Accord d'entreprise "PV Accord dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire" chez L'EQUIPE.FR - L'EQUIPE 24 24

PROCÈS VERBAL D’ACCORD

DANS LE CADRE DE LA

NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

2018

Entre :

La Société L’EQUIPE 24/24 dont le siège social est situé 4, cours de l’Ile de Seguin – 92102 BOULOGNE-BILLANCOURT Cedex, représentée par XXXXX ;

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives ci-dessous énumérées, représentées par leurs délégués syndicaux respectifs dûment mandatés,

• L’organisation syndicale CFDT représentée par son délégué XXXXX;

• L’organisation syndicale SNJ représentée par son délégué XXXXX;

• L’organisation syndicale Solidaires représentée par son délégué XXXXX ;

D’autre part,

Il est préalablement exposé ce qui suit :

En application des dispositions de l’article L. 2242-1 du Code du Travail et au calendrier proposé par la Direction aux Organisations Syndicales, les réunions prévues dans le cadre des NAO se sont tenues aux dates suivantes :

• 22 et 26 janvier 2018 ;

• 9 et 19 février 2018 ;

• 12 et 20 mars 2018 ;

• 19 juin 2018.

Au cours de ces réunions, des documents ont été communiqués aux délégués syndicaux afin de détenir les informations nécessaires pour pouvoir appréhender la notion des effectifs, la répartition hommes/femmes, le temps partiel et les rémunérations sur l’exercice 2017.

Au terme de la négociation, l’ensemble des thèmes de la négociation obligatoire a été abordé.

A la suite de nombreuses discussions et des concessions réciproques concernant certains points de négociation, un accord a été finalisé.

Art. 1 – Champ d’application

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail, tout spécialement des articles L.2242-1 à L. 2242-14 qui concernent la négociation annuelle obligatoire.

Il trouve à s’appliquer à l’ensemble de la société L’Equipe 24/24.

Art. 2 – Durée d’application / révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, correspondant à l’exercice social de la Société, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 1^er janvier au 31 décembre 2018.

A cette date il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

Les parties signataires conviennent que le présent Accord pourra être révisé pendant sa période d’application, notamment s’il s’avérait nécessaire dans un souci d’exécution loyale, d’adapter son contenu, d’une part, aux évolutions des textes législatifs ou conventionnels, et d’autre part, aux évolutions du contexte économique et social ayant présidé à sa rédaction.

L’Accord pourra être revu avec l’accord de l’ensemble des signataires. La partie souhaitant modifier l’Accord devra adresser aux autres parties un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception indiquant les révisions souhaitées et leurs justifications.

La Direction devra réunir l’ensemble des organisations syndicales au plus tard dans les deux mois après que l’ensemble des destinataires aient reçu le courrier indiqué ci-dessus afin d’examiner la demande de révision et le cas échéant, négocier un avenant de révision.

Art. 3 – Accord des parties

3.1 Augmentation générale

Les parties conviennent d’une augmentation générale, avec effet rétroactif au 1er janvier 2018, de :

• 1,2% pour les salaires annuels inférieurs à 35 000 euros,

• 1% pour les salaires annuels compris entre 35 000 et 39 000 euros.

Sont pris en compte les personnes inscrites à l’effectif au 1^er janvier 2018 et présentes à la date du versement, hors contrat de professionnalisation et contrat d’apprentissage.

3.2 Heures du dimanche

Les parties conviennent d’une revalorisation des majorations des heures du dimanche pour les Cadres, les Employés et les Journalistes de 15% à 25%, à compter du 1^er juillet 2018.

3.3 Mise en place de la subrogation

Les parties conviennent de la mise en place de la subrogation en cas de maladie, maternité/paternité et accident du travail.

Cette disposition fera l’objet d’un avenant à l’accord d’entreprise.

Art. 6 – Autres thèmes de la négociation annuelle obligatoire

Au regard de la situation de la société, les parties conviennent que le périmètre de la négociation est limité, dans le cadre de la présente négociation annuelle, aux thèmes évoqués ci-dessus.

Par ailleurs, les parties conviennent d’engager en septembre des discussions sur le télétravail.

Art. 7 – Formalités de publicité

Le présent protocole d’accord sera déposé en deux exemplaires à la Direccte et au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Boulogne Billancourt.

Il fera également l’objet d’une communication au personnel par voie d’affichage sur le tableau de la Direction.

Fait à Boulogne-Billancourt, le 13 septembre 2018, en 6 exemplaires.

Pour la Direction

XXXXX

Directeur délégué en charge des affaires sociales et industrielles

Pour la CFDT Médias

XXXXX

Délégué Syndical

Pour le SNJ

XXXXX

Délégué Syndical

Pour Solidaires

XXXXX

Délégué Syndical

Annexe : Listing des revendications des organisations syndicales

Demandes de la CFDT :

• Augmentation Générale :

  • De 5% pour les salaires inférieurs ou égaux à 2 500 euros,

  • De 1,7% pour les salaires compris entre 2 500 et 3 600 €,

  • De 0,8% pour les salaires supérieurs à 3 600€ ;

• Prime de pénibilité de 550 € pour le personnel permanent des régies de production et de diffusion ;

• Prime de résultats de 350 € pour le personnel permanent de la rédaction et de 450 € pour les JRI ;

• Revalorisation de la majoration pour le travail le dimanche de 15% à 35% ;

• Revalorisation de la majoration des heures de nuit de 15% à 35%.

Demandes du SNJ et de Solidaires :

• Augmentation générale :

  • De 2% pour les salaires annuels inférieurs à 32 500 €

  • De 1,5% pour les salaires annuels compris entre 32 501 et 39 000 €

  • De 1% pour les salaires compris entre 39 001 et 46 000 €.

• Revalorisation de la majoration pour le travail le dimanche ;

• Revalorisation de la majoration des heures de nuit ;