Accord d'entreprise "PV NAO 2023" chez L'EQUIPE.FR - L'EQUIPE 24 24 (Siège)

PROCÈS VERBAL D’ACCORD

DANS LE CADRE DE LA

NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

2023

Entre :

La Société L’EQUIPE 24/24 dont le siège social est situé 40-42 Quai du point du jour – 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT, représentée par XXX, Directeur des Ressources Humaines du Pôle médias ;

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives ci-dessous énumérées, représentées par leurs délégués syndicaux respectifs dûment mandatés,

• L’organisation syndicale SNJ représentée par son délégué XXX ;

• L’organisation syndicale Solidaires Média représentée par son délégué XXX ;

D’autre part,

Il est préalablement exposé ce qui suit :

En application des dispositions de l’article L. 2242-1 du Code du Travail et au calendrier proposé par la Direction aux Organisations Syndicales, les réunions prévues dans le cadre des NAO se sont tenues aux dates suivantes :

• 17 janvier 2023 ;

• 14 février 2023 ;

• 6, 21 et 29 mars 2023 ;

• 5 avril 2023.

Un document a été remis par la direction aux délégués syndicaux afin qu’ils puissent détenir les informations nécessaires pour pouvoir appréhender la notion des effectifs, la répartition hommes / femmes, le temps partiel et les rémunérations sur l’exercice 2023.

Au cours de ces réunions, les délégués syndicaux ont fait part de leurs revendications portant sur les points suivants :

• Revalorisation salariale,

• Octroi d’une prime de partage de la valeur,

• Revalorisation des barèmes de piges,

• Prise en charge à hauteur de 75% des transports en commun,

• Revalorisation des majorations de nuit et de week-end,

• Réouverture des négociations sur l’accord télétravail,

• Revoir le barème de la prime ancienneté pigistes au titre de la carte de presse appliqué au sein de la Société.

Ces revendications sont détaillées en annexe du présent accord.

Consciente du contexte général de forte inflation, de la problématique liée au pouvoir d’achat notamment pour les premiers niveaux de salaire, la Direction a pris la mesure de la forte attente des collaborateurs(trices) sur le sujet.

C’est la raison pour laquelle la Direction a souhaité, cette année, concentrer la politique salariale sur une mesure collective de revalorisation salariale touchant un large public, notamment les premiers niveaux de salaire et permettant un cumul des mesures collectives et individuelles. La Direction a également saisi l’opportunité de la prime de partage de la valeur mise en place par le gouvernement pour donner, tout de suite, de la trésorerie aux collaborateurs(trices).

Au terme de la négociation, l’ensemble des thèmes de la négociation obligatoire a été abordé.

A la suite de ces discussions et des concessions réciproques concernant certains points de négociation, un accord a été finalisé.

Art. 1 – Champ d’application

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail, tout spécialement des articles L.2242-1 à L. 2242-14 qui concernent la négociation annuelle obligatoire.

Il trouve à s’appliquer à l’ensemble de la société L’Equipe 24/24.

Art. 2 – Durée d’application / révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, correspondant à l’exercice social de la Société, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 1^er janvier au 31 décembre 2023.

A cette date il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

Les parties signataires conviennent que le présent Accord pourra être révisé pendant sa période d’application, notamment s’il s’avérait nécessaire dans un souci d’exécution loyale, d’adapter son contenu, d’une part, aux évolutions des textes législatifs ou conventionnels, et d’autre part, aux évolutions du contexte économique et social ayant présidé à sa rédaction.

L’Accord pourra être revu avec l’accord de l’ensemble des signataires. La partie souhaitant modifier l’Accord devra adresser aux autres parties un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception indiquant les révisions souhaitées et leurs justifications.

La Direction devra réunir l’ensemble des organisations syndicales au plus tard dans les deux mois après que l’ensemble des destinataires aient reçu le courrier indiqué ci-dessus afin d’examiner la demande de révision et le cas échéant, négocier un avenant de révision.

Art. 3 – Accord des parties

3.1 Augmentation collective

Les parties conviennent d’une augmentation collective, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2023, de :

• 125€ bruts mensuels pour les salariés dont le salaire mensuel est strictement inférieur à 3 000€ bruts ;

• 100€ bruts mensuels pour les salariés dont le salaire mensuel est compris entre 3 000€ et 4 500€ bruts.

Il est entendu que le montant de l’augmentation intègre l’effet sur les primes d’ancienneté entreprise et professionnelle.

Seront bénéficiaires les salariés en contrat à durée indéterminée et les salariés en contrats d’alternance (professionnalisation et apprentissage) dont la date d’entrée est antérieure au 1^er janvier 2023, sous contrat à la date de mise en œuvre de la politique salariale.

La rémunération prise en compte pour l’application du plafond est la rémunération brute + primes d’ancienneté (hors 13^e mois). Il ne tient pas compte des éventuelles primes de fidélité, primes d’activité ou primes exceptionnelles ni des majorations heures de nuit / heures de dimanche perçues en cours d’année.

Les mesures collectives au titre de la NAO sont cumulables avec les mesures appliquées au titre de la politique salariale individuelle.

3.2 Barème de piges & intermittents

Les parties conviennent de revaloriser le barème de piges comme suit à compter de la paie du mois de mai 2023 :

Concernant le barème des intermittents, il est également convenu de la création d’un nouveau tarif pour la vacation « montage » à hauteur de 165€ bruts, à compter du mois de mai 2023.

3.4 Prime de partage de la valeur

Les parties conviennent de verser aux salarié(e)s une prime de partage de la valeur.

3.4.1 Salariés bénéficiaires

Seront bénéficiaires du versement de cette prime :

• les salarié(e)s sous contrat à durée indéterminée à la date de mise en œuvre de la politique salariale ;

• les salariés sous contrat d’alternance à la date de mise en œuvre de la politique salariale,

• les salariés sous contrat à durée déterminée de droit commun sous réserve d’avoir travaillé au moins 60 jours pendant la période de référence, soit les 12 mois précédant le versement de la prime.

3.4.2 Montant de la prime de partage de la valeur

Les salarié(e)s bénéficiaires percevront une prime d’un montant de 1 000€.

Les montants définis seront proratisés en fonction de la durée de présence effective pendant la période de référence (soit les 12 mois précédant le versement de la prime) et/ou de la durée du travail prévue au contrat de travail rapportée à un temps complet exprimé en heures ou en jours pour les salariés titulaires d’une convention individuelle de forfait en jours.

Par ailleurs, il est précisé que les absences liées à un congé au titre de la maternité, de la paternité et de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant ainsi que des congés d’éducation parentale, pour la maladie d’un enfant et de présence parental ne donneront pas lieu à proratisation de la prime.

3.4.3 Régime social et fiscal

Pour les salarié(e)s dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC (soit 60 187,35€), la prime est exonérée de cotisations sociales, de CSG/CRDS ainsi que d’impôt sur le revenu.

Pour les salarié(e)s dont la rémunération est supérieure à ce plafond, la prime est exonérée de cotisations sociales et soumise à CSG/CRDS et à impôt sur le revenu.

3.4.4 Date de versement

La prime sera versée à échéance de la paie du mois d’avril 2023.

3.5 Ouverture des négociations sur l’égalité professionnelle et sur l’accord d’intéressement.

Les parties conviennent d’ouvrir des discussions en vue de la conclusion d’un accord sur l’égalité professionnelle dans le courant du 1^er semestre 2023.

En outre, les parties s’engagent à ouvrir une négociation en vue de de négocier un accord d’intéressement applicable au sein de la Société.

3.6 Mise en place d’un forfait mobilités durables

Les Parties s’engagent à ouvrir des discussions sur le déploiement d’un forfait mobilités durables au cours de l’année 2023.

Il a été acté, qu’en amont des discussions, une enquête serait réalisée auprès de l’ensemble des collaborateurs(trices) du Pôle Media sur la mobilité domicile-travail (et notamment les modes de déplacement, les temps de trajet et les distances, les satisfactions et les nouveaux modes de déplacements envisagés, etc).

3.7 Autres engagements

3.7.1 Cas particulier des pigistes en charge du Flash

Pour faire suite aux discussions relatives au montant de la pige appliqué aux pigistes en charge du « Flash », les parties se sont entendues pour indemniser à titre exceptionnel sous forme de prime les 6 pigistes concernés. Le montant de cette prime sera calculé en prenant compte 75% du différentiel portant sur l’année 2022.

3.7.2 Prime ancienneté professionnelle des pigistes

La Direction s’engage à appliquer l’accord du 7 novembre 2008 relatif aux journalistes rémunérés à la pige détenteurs de la carte de presse en ce qu’il fixe le barème de calcul de la prime d’ancienneté professionnelle.

Cette application sera rétroactive au 1^er janvier 2023.

3.7.3 Journées enfant malade

Les Parties s’engagent à réviser l’avenant à l’accord sur la durée et l’aménagement du temps de travail, le repos et congés du 21 novembre et de fixer à 5 jours le nombre de journées enfant malade pour les enfants de moins de 16 ans et de porter l’âge à 17 ans en cas d’intervention, d’hospitalisation ou de handicap.

Art. 4 – Autres thèmes de la négociation annuelle obligatoire

Au regard de la situation de la société, les parties conviennent que le périmètre de la négociation est limité, dans le cadre de la présente négociation annuelle, aux thèmes évoqués ci-dessus.

Art. 5 – Formalités de publicité

Le présent protocole d’accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des Parties signataires.

Il figurera, en outre, aux emplacements réservés à la communication du personnel.

Le présent accord donnera lieu à dépôt, dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail. Il sera déposé :

• Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du Code du travail ;

• Et un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne-Billancourt.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5- du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à Boulogne-Billancourt, le 7 avril 2023 en 5 exemplaires.

Pour le SNJ Pour la Direction

XXX XXX

Délégué Syndical Directeur des Ressources Humaines

Pour Solidaires Média

XXX

Délégué Syndical

Annexe : Liste des revendications des organisations syndicales

Demandes communes initiales du SNJ et de Solidaires Média :

• Revalorisation salariale

Augmentation selon les modalités et niveaux de rémunération suivants :

Salaires < 3 666€ : 9% 

Salaires >= 3 666€ et < 5 499€ : 7%

Salaires >= 5 499€ : 1,5%

• Prime de partage de la valeur

Octroyer une prime partage de la valeur à tous les salariés.

• Prime de fidélité

Augmenter le barème des primes de fidélité.

• Barèmes des piges journalistes et intermittents

Revalorisation conséquente de l'ensemble des barèmes de piges et des intermittents.

• Application de la disposition portant sur l’ancienneté dans le cadre de l’accord du 7 novembre 2008 relatif aux journalistes rémunérés à la pige détenteurs de la carte de presse

• Régularisation des pigistes Flash : rétroactivité du changement de barème

• Majorations des heures de nuit

Revalorisation des majorations de heures de nuit pour les cadres, employés, agents de maitrise, journaliste et pigistes de 25 à 30%.

• Ouverture d’une négociation sur l’égalité femmes / hommes et dédier une enveloppe de la politique salariale pour corriger les écarts

• Prise en charge à hauteur de 75% du Pass Navigo, suite à l’augmentation de tarif

• Mutuelle

Porter la part patronale à 70% de prise en charge de la mutuelle

• Verser le 13^ème mois sur la paie du mois de novembre (et non plus décembre)

• Congés :

  • Octroyer 1 jour de congé supplémentaire pour les salariés de plus de 55 ans et les salariés de plus de 20 ans d’ancienneté

  • Octroyer 2 jours de congé supplémentaires pour les salariés de plus de 60 ans

• Accord Télétravail

Télétravail fixe : porter l’accord à 2 jours par semaine

Télétravail flexible : porter l’accord à 70 jours par an maximum

Mettre en place une indemnité repas télétravail à hauteur de la participation au restaurant inter-entreprises

• Création d’un compte épargne temps