Accord d'entreprise "AVENANT N° 1 A L'ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A L'ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE (APLD) DU 25 JANVIER 2021" chez ATELIERS 234 (Siège)

Avenant N°1 à l’Accord d’entreprise relatif à l’activité partielle longue durée (APLD) du 25 Janvier 2021

Entre les soussignés :

L’UES Ateliers 234, regroupant les sociétés « Ateliers 234 », SAS immatriculée sous le numéro 414 809 889 RCS, et « 234 », SARL immatriculée sous le numéro 812 570 638 RCS, dont les sièges sociaux respectifs sont tous deux situés au 234 Rue du faubourg Saint Antoine, 75012 Paris, représentée par …………………. en qualité de Présidente Directrice Générale, ci-après désignée « La Société »

D’une part,

Et le syndicat SYNATPAU CFDT, représenté par ……………………., délégué Syndical SYNATPAU CFDT.

D’autre part,

PrÉambule

En raison d’un contexte particulièrement grave de crise sanitaire consécutive à la pandémie de la Covid-19 et afin d’accompagner les entreprises, la loi du 17 juin 2020 a mis en place le dispositif d'activité partielle de longue durée (APLD), appelé également ARME.

Ce dispositif permet aux entreprises confrontées à une réduction d’activité durable de diminuer l’horaire de travail en contrepartie d’engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle.

Les baisses d’activité enregistrées depuis le début du premier confinement (Mars 2020) se sont prolongées aux mois de juin et confirmées en juillet, depuis la situation reste ostensiblement dénuée de toute visibilité.

Ainsi, bon nombre de projets architecturaux se voient ralentis, voire différés à des dates ultérieures, sans anticipation possible pour l’entreprise comme le montrent les chiffres présentés en Annexe 1.

De plus, les investisseurs immobiliers sont aujourd’hui plus que jamais dubitatifs sur leur volonté d’investir dans l’immobilier et peuvent ainsi à tout moment se retirer d’un projet.

C’est pourquoi, l’entreprise doit adapter son activité pour assurer sa pérennité et traverser cette période difficile en maintenant l’emploi et les compétences.

Article 1 : date de début et durée d'application du dispositif spécifique d'activité partielle

Le dispositif d'activité partielle de longue durée s’applique à compter du 25 Janvier 2021 pour une durée maximale de 36 Mois consécutifs.

Article 2 : activités et salariés concernés

Le dispositif d'activité partielle de longue durée concerne la totalité du personnel des entreprises de l’UES Ateliers 234.

Article 3 : réduction maximale de l'horaire de travail

Pour faire face aux difficultés rencontrées par l’entreprise, les salariés concernés par le présent accord pourront être placés en activité partielle de longue durée. Leur durée de travail sera réduite jusqu’à 40 % de la durée légale de travail appréciée pour chaque salarié concerné sur la durée d’application de l’accord.

La durée de l’accord porte sur 36 Mois, parcellisée par tranche de 6 Mois sous réserve de validation de l’inspection du travail, par conséquent les périodes de référence visant le déploiement de l’Activité partielle de longue durée s’apprécieront par semestre, limitant ainsi le nombre de d’heures chômées à 360 heures par période (40% * (152*6)).

 La réduction de la durée dépendant du niveau d’activité de l’entreprise, elle ne sera pas mise en œuvre de manière uniforme pendant la durée d'application du dispositif, son application pouvant conduire à la suspension temporaire de l'activité. 

Ainsi, chaque salarié sera susceptible de voir son activité totalement suspendue, d’affilée ou non, sur une période n’excédant toutefois pas 360 heures par semestre.

Dans l’hypothèse où l’activité de l’entreprise se rétablirait plus rapidement que prévu, la durée du travail de tout ou partie des salariés pourrait être augmentée. La Direction pourrait également décider de suspendre ou de ne plus avoir recours au dispositif d’activité partielle de longue durée de manière anticipée.

La mise en chômage partiel devra être précédée d’une notification préalable moyennant un délai de prévenance de 3 jours ouvrés, il en sera de même pour la sortie du dispositif, et la reprise d’activité.

Article 8 : durée de l’accord

Le présent accord s'applique à compter du 25 Janvier 2021.

La durée d’application de l’APLD est limitée à 36 mois, soit au plus tard le 25 Janvier 2024.

Article 9 : suivi de l’accord

En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 10 jours après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.

Article 10 – révision

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.

Article 11 – dépôt et publicité de l'accord

Le présent accord sera déposé sur la plateforme numérique « Téléaccords », accessible depuis le site internet dédié, accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail, par ………….. , représentant de l'entreprise. Un second exemplaire sera également transmis à la DIRRECTE de Paris pour validation.

Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Paris. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Fait à PARIS, le 13 Juillet 2022

en 3 exemplaires,

Signatures

Pour l’UES Ateliers 234 Pour le SYNTAPAU CFDT