Accord d'entreprise "Accord colletif d'entreprise relatif à l'activité partielle suite à l'incident survenu sur le four de la Carlie 3" chez THYSSENKRUPP ELECTRICAL STEEL UGO (Siège)

Accord collectif d’entreprise relatif à l’activité partielle suite à l’incident survenu sur le four de la Carlite 3

Entre les soussignés :

• la Société thyssenkrupp Electrical Steel UGO SAS, représentée par , Directeur des Ressources Humaines,

sise rue Roger Salengro à Isbergues (62330)

D’UNE PART,

ET,

• Les Organisations Syndicales suivantes :

• CFDT, représentée par et, délégués syndicaux,

• CFE/CGC, représentée par , délégué syndical,

• CGT, représentée par , délégué syndical,

D’AUTRE PART,

IL A ETE CONVENU :

Suite à l’incident survenu sur le four de la Carlite 3 le 17 novembre 2018 et à l’arrêt consécutif de la majorité des installations de l’entreprise, la Direction de la société thyssenkrupp Electrical Steel UGO S.A.S. a déposé le 23 novembre 2018 une demande d’autorisation d’activité partielle (du 18 novembre 2018 au 31 décembre 2018), suite à un sinistre, auprès du service mutations économiques de la D.I.R.E.C.C.T.E. d’ARRAS. Cette demande d’activité partielle pourra être renouvelée en fonction de la situation de la société.

Le présent accord a pour objet d’adapter les impacts de l’activité partielle sur l’application de certaines de nos règles conventionnelles.

Article 1er : Impact de l’activité partielle sur la prime de présentéisme (surprime : parties fixe et proportionnelle)

Les signataires du présent accord, conscients de l’importance financière de cette surprime pour les salariés, ont décidé de considérer l’activité partielle comme un phénomène exogène collectif ne devant pas être considéré comme une absence individuelle du salarié.

En conséquence, la période d’activité partielle sera considérée comme du temps de travail effectif pour le calcul de la surprime.

Article 2 : Prime Saint-Eloi

L’activité partielle sera considérée comme du temps de travail effectif. La prime Saint-Eloi sera donc versée selon les règles conventionnelles habituelles (article 29 de la convention collective de la Sidérurgie du 20 novembre 2001).

Article 3 : Prime 13^ème mois

La retenue au titre de l’activité partielle sera réintégrée dans l’assiette de calcul du 13^ème mois.

Article 4 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin au 31 décembre 2018.

Il pourra être renouvelé par un avenant dans les mêmes conditions que le présent accord.

Article 5 : Dépôt de l’accord

Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord est établi en nombre suffisant d'exemplaires pour être notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément à l'article D. 2231-2 du Code du Travail, le texte du présent accord est déposé en deux exemplaires, dont une version sur support électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du Nord-Pas-de-Calais. Par ailleurs, un exemplaire de l’accord sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de BETHUNE.

Fait à Isbergues, le 30 novembre 2018.