AVENANT N°1 A l’accoRD RELATIF A L’ACTUALISATION DU PERIMETRE DE L’UES lAFARGE BETONS

ENTRE

Les sociétés ci-dessous mentionnées, représentées par XXX, Directeur des Ressources Humaines en charge de la ligne de produits Bétons, dûment mandaté et ayant pouvoir

• Lafarge Bétons, située 14-16 Boulevard Garibaldi, 92130 Issy-Les-Moulineaux

• Hexabeton

• ACHETER DU BETON

ET

Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’UES Lafarge Bétons :

• CFE-CGC, représentée par :

  • Madame XXX, Déléguée Syndicale Centrale, dûment mandaté,

• CFTC, représentée par :

  • Monsieur XXX, Délégué Syndical Central, dûment mandaté,

• CGT, représentée par :

  • Monsieur XXX, Délégué Syndical Central, dûment mandaté,

• CFDT, représentée par

  • Madame XXX, Déléguée Syndicale centrale, dûment mandaté,

PREAMBULE

L’Unité économique et sociale pour la ligne de produits Bétons a été créée par voie d’accord collectif conclu en 2013 pour regrouper aux fins des élections professionnelles au sein d’un ensemble unique toutes les sociétés du Groupe Lafarge ayant pour vocation de produire, vendre, développer et fournir des produits bétons.

Une mise à jour du périmètre de l’UES a été réalisée à l’occasion des élections professionnelles en 2016 puis en 2019 suite à la mise en place du CSE.

De nouvelles élections professionnelles devant être organisées avant la fin de l’année 2023, il convient d’actualiser le périmètre de l’UES afin de tenir compte des diverses opérations juridiques intervenues depuis 2019, date de la dernière actualisation.

C’est dans ce contexte que les parties signataires conviennent des dispositions suivantes.

Article 1 Actualisation du périmètre de l’UES

Le protocole d’accord préélectoral du 4 octobre 2019 définit le périmètre de l’UES comme suit : LafargeHolcim Bétons France, BC Charente Limousins, Bétons Chantiers Océanique et Bétons Matériaux Contrôlés.

Depuis cette date, la société LafargeHolcim Bétons France a été renommée et est devenue Lafarge Bétons.

Par ailleurs, les sociétés BC Charente Limousins et Bétons Chantiers Océanique ont fait l’objet d’une transmission universelle de patrimoine et sont désormais intégrées dans Lafarge Bétons (périmètre Aquitaine).

La société Bétons Matériaux Contrôlés a disparu.

Ainsi, il est convenu que l’Unité économique et sociale de Lafarge Bétons sera composée des sociétés suivantes à compter des prochaines élections des représentants du personnel qui auront lieu en fin d’année 2023 au sein de l’UES :

• LafargeBétons,

• Hexabeton

• ACHETER DU BETON

Article 2 Entrée et sortie de l’UES

Compte tenu de l’existence au sein des lignes de produits de sociétés ayant un actionnariat extérieur au Groupe, les parties reconnaissent comme condition nécessaire d’entrée d’une société dans l’UES la détention par l’une des sociétés de la ligne de produit Bétons directement ou indirectement de plus de 50% du capital de cette société, outre la démonstration de l’existence des critères de l’unité économique et sociale.

Toute entrée d’une société dans le périmètre de l’UES fera l’objet d’une négociation préalable entre les parties.

L’entrée dans le périmètre de l’UES d’une société remplissant les conditions d’entrée dans l’UES, à savoir :

- unité économique,

- unité sociale et

- participation directe ou indirecte de plus de 50% du capital par l’une des sociétés de la ligne de produit Bétons, fera l’objet d’un avenant au présent accord et l’entrée de cette société dans le périmètre de l’UES portera effet lors du prochain renouvellement des instances représentatives du personnel de l’UES.

Par ailleurs, toute société qui cesserait de remplir les conditions nécessaires à l’appartenance de l’UES sortira du périmètre de l’UES. Lorsque la sortie du périmètre de l’UES résultera d’un changement de détention (critères des plus de 50% ci-dessus), la sortie du périmètre de l’UES de l’entité concernée résultera du simple constat du changement de détention et fera l’objet d’une information du Comité social et économique central ainsi que du comité social et économique d’établissement concerné (le cas échéant, des comités sociaux et économiques concernés). La sortie du périmètre de l’UES aura lieu à la date de changement de la détention. Dans les autres cas, la sortie d’une société de l’UES fera l’objet d’un avenant au présent accord. De telles situations ne sont pas de nature à remettre en cause de façon automatique l’existence de l’UES entre les entités juridiques qui demeureront.

Enfin, dans l’hypothèse d’une opération juridique de type fusion entre sociétés étant dans le périmètre de l’UES ou de la disparation de l’une des sociétés membres de l’UES, le périmètre de l’UES sera automatiquement adapté et fera l’objet d’une information du Comité social et économique central ainsi que du comité social et économique d’établissement concerné (le cas échéant, des comités sociaux et économiques concernés). Une telle situation n’est pas de nature à remettre en cause de façon automatique l’existence de l’UES entre les entités juridiques qui demeureront.

Article 3 Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter de la date du premier tour des élections professionnelles organisées au dernier trimestre de l’année 2023.

Il se substitue, à cette même date, aux dispositions conventionnelles portant sur le même sujet contenues dans le protocole d’accord préélectoral applicable pour les élections professionnelles 2023 et l’accord constitutif d’UES national Lafarge Bétons France du 19 juin 2013 et ses avenants.

Article 4 Règlement des litiges

Les litiges pouvant survenir à l’occasion de l’application du présent accord seront préalablement soumis à l’examen des parties signataires et adhérentes en vue de rechercher une solution amiable. A défaut, les parties concernées pourront saisir la juridiction compétente.

Article 5 Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par le représentant des sociétés signataires sur la plateforme de Téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre.

Conformément à l’article L. 2231-5-21 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES à l’issue de la procédure de signature.

Fait le 31/05/2023 à Issy-les-Moulineaux

Pour les Organisations Syndicales Pour les sociétés composant

Représentatives l’UES Lafarge Bétons

• CFE-CGC (XXX) XXX

Directeur des Ressources Humaines

• CFTC (XXX)

• CGT (XXX)

• CFDT (XXX)