Accord d'entreprise "NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES" chez SAFRAN AIRCRAFT ENGINES (Siège)

Entre la Direction Générale de Safran Aircraft Engines, représentée par

D’une part,

Et les organisations syndicales représentées par :

• Pour la CFDT :

M.

M.

M.

• Pour la CFE-CGC :

M.

M.

M.

• Pour la CGT :

M.

M.

M.

• Pour l’UNSA :

M.

M.

M.

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent accord salarial est établi conformément aux dispositions des articles L.2232-11 et suivants du Code du Travail. Il est applicable à l’ensemble des salariés de Safran Aircraft Engines présents à la date de sa signature.

Il s’inscrit plus particulièrement dans le cadre des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO).

Les réunions se sont tenues les :

• 31 janvier 2019

• 12 février 2019

• 26 février 2019

• 5 mars 2019

CHAPITRE 1 : SALAIRES DES OUVRIERS, EMPLOYES, TECHNICIENS

ET AGENTS DE MAITRISE (niveau I à V)

Pour ces catégories de personnels sont appliquées les mesures suivantes :

ARTICLE 1 : Mesures et calendrier

1. Mesure générale en niveau :

Budget affecté aux mesures générales :

L’augmentation générale de chaque personnel visé au présent chapitre ne pourra être inférieure à 35 euros bruts par mois.

2. Mesures individuelles en niveau :

Budget affecté aux mesures individuelles :

ARTICLE 2 : Montant plancher du 13^ème mois

Le montant du 13^ème mois pour l’année 2019 ne peut être inférieur.

Pour le personnel Niveau V, le montant du 13^ème mois pour l’année 2019 a une valeur plancher fixée à.

Ces montants seront, si nécessaire, proratisés en fonction des règles habituelles sur la période de référence.

ARTICLE 3 : Garantie d’Evolution Pluriannuelle

A titre exceptionnel, une garantie d’augmentation de salaire pluriannuelle sera appliquée en 2019. Celle-ci est calculée sur les évolutions salariales, toutes causes confondues, perçues en 2016, 2017 et 2018 et est fixée à pour toute la période.

Les salariés, présents au sein de l’entreprise et en activité pendant toute cette période, qui n’auraient pas bénéficié d’une évolution salariale en niveau de se verront attribuer une augmentation de salaire garantissant cette évolution pluriannuelle sur la période définie ci-dessus.

Cette augmentation sera applicable au 1^er janvier 2019 et versée le mois suivant la signature du présent accord.

ARTICLE 4 : Prime d’équipe 2x8

La prime d’équipe 2x8 est revalorisée annuellement à hauteur des augmentations générales.

Toutefois, au 1^er janvier 2019 et à titre exceptionnel, la prime d’équipe versée dans le cadre d’un travail en équipe 2x8 est revalorisée à hauteur de.

ARTICLE 5 : Appointements minimaux

Les salaires minimums des grilles de rémunération du personnel Ouvriers et ETAM sont déterminés selon la formule suivante :

(Valeur du point x coefficient) + Part fixe

Etant entendu que la valeur du point et la part fixe sont revalorisées annuellement à hauteur des augmentations générales.

Toutefois, au 1^er janvier 2019 et à titre exceptionnel, la valeur du point et la part fixe seront réévaluées à hauteur de %.

CHAPITRE 2 : SALAIRE DES INGENIEURS, CADRES ET NIVEAUX VI

Pour ces catégories de personnels sont appliquées les mesures suivantes :

ARTICLE 6 : Calendrier des mesures

Le budget affecté aux mesures individuelles est de :

• au 1^er janvier 2019.

Les budgets sont identiques pour les ingénieurs, cadres et niveau VI, mais seront gérés, pour l’année 2019, de façon distincte (hors budgets spécifiques).

Le minimum hiérarchique du niveau VI sera réévalué conformément à l’article 5 du présent accord.

Pour les ingénieurs, cadres et niveaux VI qui percevront une augmentation individuelle, celle-ci ne pourra être inférieure à de leur rémunération de base brute mensuelle.

En outre, les parties signataires conviennent que le pourcentage d’ingénieurs, cadres et niveau VI bénéficiant d’une augmentation individuelle sera à minima de 90% de la population éligible à la politique salariale.

Si la hiérarchie est amenée à ne pas accorder d’augmentation, le salarié sera reçu par son responsable hiérarchique qui lui présentera les motifs de cette décision, ainsi que les axes de

progression proposés pour améliorer ses résultats. A l’issue de cet entretien, un compte-rendu sera partagé entre les intéressés et les responsables ressources humaines.

ARTICLE 7 : Mesures salariales spécifiques

Le budget visé à l’article 6 du présent accord comprend un budget spécifique de consacré aux promotions.

Au-delà de ce budget spécifique, la Direction s’engage à examiner tout particulièrement les évolutions significatives de carrière, engendrant l’acquisition d’un niveau de responsabilité supérieur soit dans une filière technique soit sur un poste de management.

Ce budget sera géré par la Direction des Ressources Humaines.

ARTICLE 8 : Montant plancher du 13^ème mois

Pour le personnel ingénieurs, cadres et niveaux VI, le montant du 13^ème mois a une valeur plancher fixée à euros brut pour l’année 2019. Ce montant sera, si nécessaire, proratisé en fonction des règles habituelles sur la période de référence.

ARTICLE 9 : Garantie d’Evolution Pluriannuelle

A titre exceptionnel, une garantie d’augmentation de salaire pluriannuelle sera appliquée en 2019. Celle-ci est calculée sur les évolutions salariales, toutes causes confondues, perçues en 2016, 2017 et 2018 et est fixée à pour toute la période.

Les salariés, présents au sein de l’entreprise et en activité pendant toute cette période, qui n’auraient pas bénéficié d’une évolution salariale en niveau de se verront attribuer une augmentation de salaire garantissant cette évolution pluriannuelle sur la période définie ci-dessus.

Cette augmentation sera applicable au 1^er janvier 2019 et versée le mois suivant la signature du présent accord.

ARTICLE 10 : Crédit parental

Les dispositions de l’article 11 de l’accord Négociations Annuelles Obligatoires signé le 20 mars 2018 sont reproduites par le présent accord comme suit :

Au titre de l’article 30 [Dispositions liées à la situation familiale] b) Crédit parental de la Convention d’Entreprise de Safran Aircraft Engines du 21 décembre 2010, un crédit annuel de 20 heures pour une année pleine est accordé aux pères et mères de familles ayant au moins un enfant à charge de moins de 16 ans ou un enfant handicapé.

Ce crédit n’est pas assimilable à un supplément de congé mais constitue une facilité ouverte pour permettre de faire face à certaines situations liées aux enfants telles que suivi scolaire ou rentrée scolaire, démarches administratives, problèmes de santé. Dans les limites décrites ci-dessus, les absences seront autorisées sur présentation de justificatifs.

Ce crédit parental est de 3 jours pour les ingénieurs et cadres en forfaits jours, à compter de la signature du présent accord.

L’ensemble des autres dispositions de l’article précité demeurent inchangées et applicables à l’ensemble des catégories socio professionnelles, quel que soit le régime horaire.

CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS SPECIFIQUES

ARTICLE 11 : Information des organisations syndicales

Les organisations syndicales représentatives recevront une analyse statistique détaillée des augmentations individuelles de l’ensemble des catégories du personnel lors de la réunion consacrée au bilan de l’application de la politique salariale.

ARTICLE 12 : Abonnement Transport

Dans le cadre d’une politique volontariste visant à promouvoir l’utilisation des transports en commun, la prise en charge de l’abonnement Transport est reconduite à hauteur de 70%.

CHAPITRE 4 : TRAVAIL OCCASIONNEL A DOMICILE

A compter du 1^er avril 2019 et jusqu’au 31 décembre 2019, les parties conviennent d’autoriser le travail occasionnel à domicile plafonné à 8 jours sur cette période. Ces 8 jours pourront être positionnés à la demande de l’intéressé(e), sous réserve de validation de la hiérarchie (Cf. Modalités ci-dessous) et d’au moins 1 jour de présence physique au poste de travail habituel dans la semaine.

Sont éligibles les salariés volontaires quelle que soit la catégorie socioprofessionnelle :

• Titulaires d’un CDI à temps plein, 9/10^ème ou 4/5^ème

• Justifiant d’au moins 6 mois d’ancienneté dans le Groupe (date d’embauche CDI)

• Occupant un poste pouvant être exercé à distance

• Etant doté préalablement, au titre de l’emploi exercé, d’un ordinateur portable

• Disposant d’une autonomie suffisante

Modalités :

• Compte tenu du caractère occasionnel de ce dispositif, il est convenu que toute demande doit faire l’objet d’une autorisation de son responsable hiérarchique n+1 et du Responsable Ressources Humaines qui vérifieront les conditions d’éligibilité et l’adéquation avec les besoins du service.

CHAPITRE 5 : PERSONNEL EN SITUATION DE HANDICAP

ARTICLE 13 : Personnel en situation de handicap

Les textes législatifs sur l’égalité des chances et en particulier la loi du 11 février 2005 sont applicables chez Safran Aircraft Engines. Par ailleurs, Safran a signé le 18 décembre 2017 un nouvel accord comportant des engagements en faveur de salariés porteurs d’un handicap et notamment la priorité à l’embauche à compétences égales.

Conformément aux documents de bilan présentés, au cours de l’année 2018, la société Safran Aircraft Engines a déclaré un total d’unités bénéficiaires de 594.

En 2019, Safran Aircraft Engines s’emploiera à appliquer une politique volontaire en matière d’insertion et d’emploi des personnes handicapées; en conséquence l’entreprise privilégiera à nouveau cette année, dans le cadre des programmes du Groupe, la participation à des actions d’alternance au bénéfice des salariés handicapés.

ARTICLE 14 : Mesure d’aide spécifique

Afin d’aider les salariés handicapés ou leur conjoint et enfants handicapés à charge et sans condition d’âge, la direction renouvelle la prise en charge annuelle d’un montant de CESU (chèque emploi service universel) à hauteur de € par an pour les aider à subvenir à des besoins en relation avec leur situation. 

CHAPITRE 6 : DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 15 : Durée

Le présent accord est applicable pour l’exercice 2019.

ARTICLE 16 : Révision et dénonciation

Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L.2261-9 du Code du Travail. Dans ce cas, une nouvelle négociation devra s’engager, à la demande d’une des parties signataires, dans les 3 mois qui suivent la date de dénonciation.

ARTICLE 17 : Formalités de dépôt

Le présent accord fera l’objet des formalités habituelles de dépôt à l’initiative de Safran Aircraft Engines.

Fait à Courcouronnes, le 05/03/2019

Pour Safran Aircraft Engines,

• Pour la CFDT :

M.

M.

M.

• Pour la CFE-CGC :

M.

M.

M.

• Pour la CGT :

M.

M.

M.

• Pour l’UNSA :

M.

M.

M.