Accord d'entreprise "NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023" chez SAFRAN AIRCRAFT ENGINES (Siège)

Entre la Direction Générale de Safran Aircraft Engines, représentée par , Directeur des Ressources Humaines et , Directeur des Relations Sociales,

D’une part,

Et les organisations syndicales :

- Pour la CFDT : -

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- Pour la CFE-CGC : -

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- Pour la CGT : -

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- Pour l’UNSA : -

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D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur, la Direction a engagé la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, en convoquant les Organisations Syndicales à une première réunion le 02 février 2023 notamment consacrée au bilan de la politique salariale 2022.

Compte tenu des dispositifs Groupe et Société en vigueur sur ces sujets, les discussions se sont principalement centrées sur le thème des salaires. Dans ce cadre, 4 réunions de négociations se sont déroulées les :

• 02 février 2023

• 09 février 2023

• 14 février 2023

• 06 mars 2023

Les dispositions du présent accord salarial sont applicables à l’ensemble des salariés de Safran Aircraft Engines présents à la date de sa signature.

CHAPITRE 1 : SALAIRES DES OUVRIERS, EMPLOYES, TECHNICIENS

ET AGENTS DE MAITRISE (niveaux I à V)

Pour ces catégories de personnels sont appliquées les mesures suivantes :

ARTICLE 1 : Mesures et calendrier

1. Mesures générales en niveau

Budget affecté aux mesures générales :

• Au 1^er janvier 2023, l’ensemble du personnel visé à ce chapitre percevra une augmentation générale de 3 % avec un talon de 108 € bruts mensuels pour un salarié à temps plein.

Ce talon sera financé grâce notamment à un budget complémentaire alloué de 0,50 %. Ce dernier favorisera par ailleurs les premiers niveaux de salaire et/ou les salariés de 32 ans et moins (hors apprentis, stagiaires et VIE).

2. Mesures individuelles en niveau

Budget affecté aux mesures individuelles :

• 1,7 % au 1^er janvier 2023

ARTICLE 2 : Montant plancher du 13^ème mois

Le montant du 13^ème mois pour l’année 2023 ne peut être inférieur à 1,65 fois le mini Société.

Pour le personnel Niveau V, le montant du 13^ème mois pour l’année 2023 a une valeur plancher fixée à 3 497 euros bruts.

Ces montants seront, si nécessaire, proratisés en fonction des règles habituelles sur la période de référence.

ARTICLE 3 : Prime d’équipe 2x8

Au 1^er janvier 2023, la prime d’équipe versée dans le cadre d’un travail en équipe 2x8 sera revalorisée à hauteur de 3 %.

ARTICLE 4 : Appointements minimaux

Les salaires minimums des grilles de rémunération du personnel Ouvriers et ETAM sont déterminés selon la formule suivante :

(Valeur du point x coefficient) + Part fixe

Au 1^er janvier 2023, la valeur du point et la part fixe seront réévaluées à hauteur de 3 %.

CHAPITRE 2 : SALAIRE DES INGENIEURS, CADRES ET NIVEAUX VI

Pour ces catégories de personnels sont appliquées les mesures suivantes :

ARTICLE 5 : Mesures et calendrier

Le budget affecté aux mesures individuelles est de :

• 5 % au 1^er janvier 2023

Les budgets sont identiques pour les ingénieurs, cadres et niveaux VI.

Le minimum hiérarchique du niveau VI sera réévalué conformément à l’article 4 du présent accord.

Pour les ingénieurs, cadres et niveaux VI qui percevront une augmentation individuelle, celle-ci ne pourra être inférieure à 2,4 % de leur rémunération de base brute mensuelle ou 108 € bruts mensuels pour un salarié à temps plein, selon le calcul le plus favorable au salarié.

En cas de promotion, le complément au-delà de la mesure individuelle sera financé en dehors de ce budget.

Au budget de 5 % s’ajoute un budget spécifique de 0,50 % consacré aux premiers niveaux de salaires et/ou aux salariés de 32 ans et moins (hors doctorants, apprentis, stagiaires et VIE).

En outre, les parties signataires conviennent que le pourcentage d’ingénieurs, cadres et niveaux VI bénéficiant d’une augmentation individuelle sera à minima de 95 % de la population éligible à la politique salariale.

Si la hiérarchie est amenée à ne pas accorder d’augmentation, le salarié sera reçu par son responsable hiérarchique qui lui présentera les motifs de cette décision, ainsi que les axes de progression proposés pour améliorer ses résultats. A l’issue de cet entretien, un compte-rendu sera partagé entre les intéressés et les responsables ressources humaines.

ARTICLE 6 : Montant plancher du 13^ème mois

Pour le personnel ingénieurs, cadres et niveaux VI, le montant du 13^ème mois a une valeur plancher fixée à 3957 euros brut pour l’année 2023. Ce montant sera, si nécessaire, proratisé en fonction des règles habituelles sur la période de référence.

CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS SPECIFIQUES

ARTICLE 7 : Prime énergie

La prime énergie est revalorisée à 40 € à compter du 1^er janvier 2023.

ARTICLE 8 : Mesure d’aide spécifique au personnel en situation de handicap

Afin d’aider les salariés handicapés ou leur conjoint et enfants handicapés à charge et sans condition d’âge, la direction renouvelle la prise en charge annuelle d’un montant de CESU (chèque emploi service universel) à hauteur de 1 500 € par an pour les aider à subvenir à des besoins en relation avec leur situation. 

ARTICLE 9 : Mesure d’aide spécifique au personnel ayant des enfants de moins de 3 ans

Afin d’aider les salariés de l’entreprise ayant des enfants en bas âge, la direction s’engage à prendre en charge un montant de CESU (chèque emploi service universel) à hauteur de 800 € durant les 3 premières années de vie de l’enfant. Les modalités détaillées en seront précisées par note d’application.

ARTICLE 10 : Abonnement Transport

Dans le cadre d’une politique volontariste visant à promouvoir l’utilisation des transports en commun, la prise en charge de l’abonnement Transport est reconduite à hauteur de 70 %.

ARTICLE 11 : Mobilité douce

La Direction s’engage à prendre en charge 100 € pour l’achat d’un vélo électrique permettant d’accompagner les trajets domicile - travail. Les modalités détaillées en seront précisées par note d’application.

ARTICLE 12 : Information des organisations syndicales

Les organisations syndicales représentatives recevront une analyse statistique détaillée des augmentations individuelles de l’ensemble des catégories du personnel lors de la réunion consacrée au bilan de l’application de la politique salariale.

CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 13 : Durée

Le présent accord est applicable pour l’exercice 2023.

ARTICLE 14 : Formalités de dépôt

Le présent accord fera l’objet des formalités habituelles de dépôt à l’initiative de Safran Aircraft Engines.

Fait à Corbeil, le 14 mars 2023

Pour Safran Aircraft Engines,

Directeur des Ressources Humaines Directeur des Relations Sociales

- Pour la CFDT : -

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- Pour la CFE-CGC : -

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- Pour la CGT : -

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- Pour l’UNSA : -

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