Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA REDUCTION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L’ETABLISSEMENT DE VILLAROCHE DE LA SOCIETE SAFRAN AIRCRAFT ENGINES" chez SAFRAN AIRCRAFT ENGINES

Entre,

La Direction locale Safran Aircraft Engines Groupe SAFRAN, établissement de Villaroche, représentée par la Directrice de l’établissement,

D’une part,

Et les organisations syndicales :

- Pour la CFDT : -

-

- Pour la CFE-CGC : -

-

- Pour la CGT : -

-

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Les membres du Comité social et économique de l’établissement de Villaroche de la société Safran Aircraft Engines ont été élus le 7 février 2019. Leurs mandats, d’une durée de quatre ans, expirent le 7 février 2023.

Les membres du comité social et économique des autres établissements de la société Safran Aircraft Engines ont été élus le 24 janvier 2019. Leurs mandats, d’une durée de quatre ans, expirent le 24 janvier 2023.

En raison d'un décalage dans le temps des dates d'élection des représentants de l’établissement de Villaroche et des autres établissements de la société Safran Aircraft Engines, l’organisation des futures élections professionnelles des membres du comité social et économique des différents établissements ne pourra pas s’effectuer de manière concomitante.

En prévision des futures élections professionnelles, est conclu un accord de réduction des mandats afin d’aligner l’expiration des mandats des membres du comité social et économique de Villaroche avec la fin des mandats des élus des autres établissements de la société Safran Aircraft Engines.

ARTICLE 1 – REDUCTION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Afin de permettre l’organisation des futures élections professionnelles des membres du comité social et économique de manière concomitante dans l’ensemble des établissements de la société Safran Aircraft Engines, il est envisagé d’aligner l’expiration des mandats des membres du comité social et économique de l’établissement de Villaroche avec la fin des mandats des élus des autres établissements de la société Safran Aircraft Engines.

Par le présent accord, les parties conviennent donc de réduire les mandats en cours des membres du Comité social et économique afin qu’ils expirent le dernier jour du premier tour des prochaines élections professionnelles qui auront lieu du 23 au 25 janvier 2023.

ARTICLE 2 – CONSEQUENCES SUR L’EXERCICE DES MANDATS

Jusqu’à la nouvelle échéance, les membres titulaires et suppléants des instances exerceront pleinement leur mandat, conformément aux règles en vigueur dans l’établissement.

ARTICLE 3 : DUREE

Le présent accord est applicable pour une durée déterminée. Il prendra effet à compter du 14 décembre 2022 et cessera le jour de la prochaine élection des membres du comité social et économique.

ARTICLE 4 : DEPOT ET VALIDITE

Le présent accord sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi et au Greffe du Conseil de prud’hommes.

Fait à Villaroche, le 13 décembre 2022

Pour la Direction de l’établissement de Villaroche,

- Pour la CFDT : -

-

- Pour la CFE-CGC : -

-

- Pour la CGT: -

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