Accord d'entreprise "Protocole d'Accord Préélectoral" chez SAFRAN AIRCRAFT ENGINES

:

Entre,

La direction locale Safran Aircraft Engines Groupe SAFRAN, établissement du Creusot, représentée par xxxx, Directeur de l’établissement,

D’une part,

Et les organisations syndicales :

- Pour la CFDT : - xxxx

-

- Pour la CFE-CGC : -

-

- Pour la CGT : - xxxx

-

- Pour FO : - xxxx

-

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit en vue des élections des membres du comité social et économique de l’établissement du Creusot Safran Aircraft Engines :

ARTICLE 1 - DISPOSITIONS GENERALES – PERIMETRE D’ORGANISATION

Le présent protocole a pour objet de définir les modalités d’organisation des élections professionnelles dans le cadre du renouvellement de la délégation du personnel au comité social et économique de l’établissement du Creusot Safran Aircraft Engines, étant précisé que le vote interviendra par voie électronique.

Le présent protocole est conclu dans le cadre des dispositions prévues :

- à l’accord d’entreprise relatif au vote électronique pour les élections professionnelles au sein de Safran Aircraft Engines en date du 16 mai 2018 ;

- à l’accord d’entreprise relatif au droit syndical et à la représentation du personnel de Safran Aircraft Engines en date du 27 juillet 2018 et de son avenant n°1 signé le 07 décembre 2021.

Ces accords sont annexés au présent protocole.

ARTICLE 2 - DATES ET LIEU DU SCRUTIN

Le scrutin se déroulera pendant le temps de travail des salariés par voie électronique sur le lieu de travail ou à distance.

Le premier tour des élections professionnelles aura lieu du 23 janvier 2023 à 09h00 au 25 janvier 2023 à 16h00, heures locales françaises.

Un second tour ne sera organisé que dans les situations (alternatives ou cumulatives) suivantes, appréciées collège par collège :

• Les syndicats n’ont pas présenté de liste au premier tour ;

• Le quorum n’a pas été atteint (tel est le cas lorsque le nombre de votants, non compris les bulletins blancs ou nuls, est inférieur à la moitié des électeurs inscrits) ;

• Tous les sièges n’ont pas été pourvus à l’issue du premier tour, du fait d’une carence totale ou partielle.

En présence de l’une de ces situations, un second tour sera organisé du 7 février 2023 à 09h00 au 8 février 2023 à 16h00, heures locales françaises pour le ou les collège(s) concerné(s).

ARTICLE 3 - MODALITES DE DECOMPTE DES EFFECTIFS

Il est convenu que la date de référence pour apprécier les effectifs servant à déterminer le nombre de sièges à pourvoir est le 31 octobre 2022.

Les effectifs de l’établissement sont calculés conformément aux dispositions des articles L. 1111-2 et L. 1111-3 du Code du travail.

Les parties constatent ainsi que l'effectif de l’établissement est de 218.9 salariés réparti de la manière suivante :

• 104.9 ouvriers ;

• 8.6 agents de maîtrise ;

• 88.01 techniciens ;

• 20.34 cadres et ingénieurs ;

• 5 employés.

ARTICLE 4 - ORGANISATION DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL

Article 4.1. Le Comité Social et Economique d’entreprise

Article 4.1.1. Répartition du personnel entre collèges électoraux

Le personnel est réparti en 2 collèges.

• 1^er collège qui regroupe : 109.91

• 2^ème collège qui regroupe : 116.95

Article 4.1.2. Calcul du nombre de sièges à pourvoir par collège et répartition

• Compte tenu de l'effectif, le nombre total de sièges à pourvoir est de 10 titulaires et 10 suppléants.

• La règle de calcul à appliquer est celle de la « répartition proportionnelle à la plus forte moyenne avec diviseur+1 ».

• Conformément aux dispositions ci-dessus, les sièges à pourvoir se répartissent de la manière suivante :

	Effectif	Nombre de titulaires	Nombre de suppléants
1er collège	109.91	5	5
2ème collège	116.95	5	5

Article 4.2. Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

Conformément au Chapitre 2 du Titre III de l’accord droit syndical et représentation du personnel de Safran Aircraft Engines cité plus haut, une CSSCT est mise en place au niveau de chaque CSE d’établissement.

La CSSCT comprend 3 représentants du personnel au minimum.

En tout état de cause, le nombre de représentants du personnel en CSSCT, majorations comprises*, ne pourra être supérieur à 9.

*Rappel de l’article 2.2. du titre III de l’accord sur le droit syndical de 2018, relatif aux critères de majoration du nombre de représentants du personnel au sein de la CSSCT :

Le nombre de représentants du personnel au sein de la CSSCT peut être majoré de :

• 1 représentant supplémentaire dès lors que les activités de la CSSCT s’exercent sur un site industriel

• 1 représentant supplémentaire lorsque l’effectif relevant de la CSSCT comprend au moins un quart de salariés travaillant en équipes successives (2x8 et/ou 3x8…)

• 1 représentant supplémentaire lorsque l’effectif relevant de la CSSCT comprend plus de la moitié de salariés travaillant en équipes successives (2x8 et/ou 3x8…).

Ainsi, le nombre de représentants du personnel en CSSCT, pour l’établissement du Creusot est déterminé comme suit :
-3 membres du CSE dont au moins un membre titulaire
-3 représentants de proximité

ARTICLE 5 - ELECTORAT

Il est fait application des conditions d’électorat prévues dans le Code du travail.

La définition des conditions d’électorat se fondera sur la notion d’ancienneté au sein du groupe Safran.

Ainsi, tout salarié âgé de 16 ans révolus, ayant au moins 3 mois d'ancienneté dans le groupe, et n’ayant pas encouru une des condamnations prévues par les articles L5 et L6 du code Electoral, a le droit de voter aux élections professionnelles.

Ces conditions s’apprécient à la date du premier jour du premier tour du scrutin, soit le 23 janvier 2023.

Les salariés mis à disposition, présents dans les locaux de l'établissement et y travaillant depuis au moins douze mois continus, ont un droit d’option : ils peuvent choisir d’exercer leur droit de vote aux élections organisées au sein de l’établissement Safran Aircraft Engines du Creusot ou aux élections de leur entreprise d’origine.

La direction a contacté par lettre recommandée avec accusé de réception les différentes entreprises prestataires afin qu'elles fournissent la liste des salariés mis à disposition répondant aux critères de présence dans les locaux et d'ancienneté et choisissant de voter dans notre entreprise.

Les travailleurs temporaires ne sont pas électeurs.

ARTICLE 6 - ELIGIBILITE

Il est fait application des conditions d’éligibilité prévues dans le Code du travail.

La définition des conditions d’éligibilité se fondera sur la notion d’ancienneté au sein du groupe Safran.

Ainsi, tout électeur âgé de 18 ans révolus et ayant au moins un an d’ancienneté dans le groupe est éligible, sauf les conjoints, partenaires d'un PACS, concubins, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur.

Ces conditions s’apprécient à la date du premier tour du scrutin, soit le 23 janvier 2023.

Les salariés mis à disposition et les travailleurs temporaires ne sont pas éligibles.

S’ils souhaitent se présenter, les salariés à temps partiel ayant plusieurs employeurs choisissent une des entreprises dans lesquelles ils travaillent simultanément pour porter leur candidature.

ARTICLE 7 - LISTES ELECTORALES

Les listes électorales, établies par la direction locale pour chaque collège, seront affichées sur des panneaux réservés, au plus tard le 07 décembre 2022.

Elles précisent le nom patronymique, prénom usuel, matricule, l’âge, ancienneté dans le groupe appréciée à la date du premier jour du premier tour des élections.

Elles seront présentées par liste alphabétique et adressées par la direction locale au prestataire pour intégration dans le système de vote électronique.

Les parties conviennent que les alternants seront répartis comme suit

• 1^er collège : Diplôme préparé inférieur ou égal au Bac +2

• 2^ème collège : Diplôme préparé supérieur ou égal au Bac +3

Les réclamations concernant ces listes, seront adressées à la Direction au maximum dans les trois jours suivant l’affichage.

ARTICLE 8 - LISTES DES CANDIDATS

Article 8.1. Dispositions générales et représentation équilibrée

Les salariés éligibles peuvent se porter candidat au sein du collège auquel ils appartiennent.

Les listes de candidats seront établies par collège et séparément pour les titulaires et les suppléants.

Elles ne pourront pas comporter un nombre de candidats supérieur au nombre de sièges à pourvoir, mais pourront comporter un nombre de candidats inférieur ou égal au nombre de sièges à pourvoir.

La double candidature, l’une sur la liste des titulaires, l’autre sur la liste des suppléants, sera également admise, conformément aux règles légales. En revanche, les deux mandats ne se cumulant pas, le candidat ne sera élu suppléant que subsidiairement, s’il n’est pas élu titulaire.

Conformément aux articles L. 2314-30 et L. 2314-31 du Code du travail, pour chaque collège électoral, les listes de candidats qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. Elles sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.

Les règles de représentation équilibrée s'appliquent aux listes de titulaires et de suppléants présentées par les organisations syndicales, pour les deux tours le cas échéant.

La proportion de femmes et d'hommes pour chaque collège est la suivante :

1^er collège : 1.77 % de femmes et 98.23 % d’hommes

2^ème collège : 15.02 % de femmes et 84.98 % d’hommes

Article 8.2. Listes de candidats pour le premier tour

Le premier tour est réservé aux listes de candidats établies par les organisations syndicales.

Au premier tour, seules peuvent présenter des listes de candidats les organisations syndicales qui ont été invitées à négocier le protocole d’accord pré-électoral. Les organisations syndicales peuvent constituer des listes communes en application des dispositions légales. Les auteurs d’une liste commune doivent préciser le syndicat de rattachement de chaque candidat. Pour le calcul de l’audience syndicale, les organisations syndicales doivent décider de la répartition des suffrages exprimés entre les différentes organisations syndicales composant la liste, et l’indiquer à la direction locale lors du dépôt de leur liste commune, soit le 10 janvier 2023, à 14 heures au plus tard. La liste devra également porter la répartition retenue à la connaissance des électeurs au plus tard à cette même date et par tout moyen. A défaut, la répartition des suffrages exprimés s’effectuera à parts égales entre les organisations syndicales concernées.

Les organisations syndicales pourront déposer les candidatures à la direction locale, par courrier remis en main propre contre récépissé ou par courrier recommandé avec accusé de réception, à compter de la signature du présent protocole et jusqu’au 10 janvier 2023 à 14 heures au plus tard.

Lors du dépôt des listes de candidats, le syndicat devra renseigner son syndicat professionnel ou interprofessionnel d’affiliation. En l’absence d’indication, le syndicat d’affiliation ne recueillera pas les suffrages exprimés en faveur du syndicat qui lui est affilié pour la mesure de l’audience, que ce soit au niveau de la branche professionnelle ou au niveau national interprofessionnel.

Il pourra être exigé du déposant les statuts ou tout document témoignant de la compétence géographique et professionnelle de l’organisation syndicale qu’il représente ainsi que de la date de sa création.

Les listes seront adressées au prestataire VOXALY DOCAPOSTE pour intégration dans le système de vote électronique.

Elles seront affichées par la direction sur les panneaux réservés à l'entreprise le jour ouvré suivant la date limite de dépôt, soit le 11 janvier 2023.

Article 8.3. Listes de candidats si un second tour est organisé

Un second tour sera organisé si :

• Aucun syndicat n’a présenté de liste au premier tour ;

• Le quorum n’a pas été atteint (tel est le cas lorsque le nombre de votants, non compris les bulletins blancs ou nuls, est inférieur à la moitié des électeurs inscrits) ;

• Tous les sièges n’ont pas été pourvus à l’issue du premier tour.

Si un second tour est nécessaire, la direction affichera les résultats du premier tour, ainsi qu’un appel à candidatures indiquant le nombre de sièges qu'il reste à pourvoir et les collèges concernés.

Cet affichage sera effectué dès le lendemain de la proclamation des résultats du premier tour, soit le 26 janvier 2023.

Les candidatures sont libres au second tour.

Les listes déjà déposées au premier tour restent valables. S’il est procédé à une actualisation des listes, ou bien si une liste souhaite ne pas se présenter au second tour, elle doit être portée à la connaissance de la direction locale au plus tard le 01 février 2023 à 14 heures.

Les candidatures libres sont déposées à la direction locale, par courrier remis en main propre contre récépissé ou par courrier recommandé avec accusé de réception, au plus tard le 01 février 2023 à 14 heures.

Les listes de candidats du second tour sont adressées au prestataire pour intégration dans le système de vote électronique.

Elles sont affichées par la Direction sur les panneaux réservés à l'entreprise le lendemain de la date limite de dépôt des listes actualisées des organisations syndicales et des candidatures libres soit le 02 février 2023.

ARTICLE 9 - CAMPAGNE ELECTORALE

La campagne électorale des organisations syndicales s’effectuera dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles en vigueur.

Par ailleurs, conformément à l’article 1.2 de l’accord relatif au vote électronique au sein de Safran Aircraft Engines, la communication des organisations syndicales par la distribution de tracts, quelle qu’en soit la forme, et la pose d’affiches devra se terminer au plus tard la veille du début du scrutin. Il est interdit de distribuer ou faire distribuer le jour du scrutin, des bulletins, circulaires ou autres documents relatifs à l’élection.

Il est rappelé que tous les candidats en campagne disposent des mêmes moyens de propagande électorale.

• Tracts et affiches

Les organisations syndicales candidates pourront distribuer des tracts et affiches au 1^er tour.

Les candidats, issus d’organisation syndicale ou non, pourront distribuer des tracts et affiches au 2^nd tour.

• Professions de foi des candidats

Les professions de foi de chaque liste présentée seront affichées sur le site de vote sécurisé VOXALY DOCAPOSTE Celles-ci devront respecter les prérequis suivants :

• Format PDF de 2 Mo au maximum,

• 1 page A4 recto verso,

• Couleur ou noir et blanc.

Par ailleurs, les listes déposées peuvent être accompagnées d’un logo qui sera affiché sur le site de vote sécurisé. Dans ce cas, le logo doit respecter les prérequis suivants :

• Format png,

• Taille de 200 pixels x 200 pixels.

Professions de foi et logos doivent être déposés auprès du Directeur/Directrice d’établissement par e-mail lors du dépôt par les candidats de leur candidature pour le 1er tour.

Dans le cadre d’un éventuel second tour, les professions de foi des listes des candidats seront mises en ligne dans les mêmes conditions.

• Utilisation des Technologies de l’Information et de la Communication (TIC)

L’utilisation des TIC s’exerce dans le respect des dispositions de l’avenant n°7 à l’accord sur le développement du dialogue social dans le Groupe Safran, en date du 18 décembre 2017.

• Utilisation de la messagerie professionnelle à des fins de propagande électorale

L’usage de la messagerie professionnelle mise à disposition par Safran Aircraft Engines n’est pas autorisé pour la propagande électorale.

• Dates limites de dépôt des professions de foi et des logos

Les professions de foi ainsi que les logos devront être remis au Directeur/Directrice d’Etablissement en même temps que les candidatures, soit :

• Le 10 janvier 2023 pour le 1^er tour ;

• Le 01 février 2023 pour le 2^nd tour.

ARTICLE 10 - MOYENS SUPPLEMENTAIRES

• Réunion des salariés

Chaque salarié dispose, au titre des présentes élections, d’une heure d’information dispensée par les organisations syndicales ayant constitué une section syndicale et à répartir entre elles. Ce temps est considéré comme du temps de travail effectif et est rémunéré comme tel.

• Budget de fonctionnement pour les élections professionnelles

Au titre des dispositions issues de l’accord relatif au droit syndical et à la représentation du personnel de Safran Aircraft Engines et afin de mieux prendre en compte la couverture des frais matériels liés aux élections professionnelles, un budget complémentaire correspondant à 1 110 euros est versé à chaque organisation syndicale présente à la négociation du protocole d’accord préélectoral de l’établissement et présentant des candidats au premier tour des élections professionnelles.

ARTICLE 11 - MODALITES PRATIQUES DU VOTE ELECTRONIQUE

Conformément à l’accord relatif au vote électronique pour les élections professionnelles au sein de Safran Aircraft Engines du 16 mai 2018 confirmant le principe de vote électronique, l’ensemble des salariés de Safran Aircraft Engines procèdera au vote par le biais du système électronique décrit ci-après. Aucun vote par bulletin secret sous enveloppe ne sera donc enregistré.

Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales utilisant le vote électronique sont fixées dans le respect des principes généraux du droit électoral.

Les modalités de mise en place du scrutin électronique permettent de respecter les principes suivants :

• Vérifier l’identité des électeurs

• S’assurer de la sincérité et de l’intégrité du vote,

• Respecter le secret du vote électronique,

• S’assurer de l’unicité du vote

Elles sont décrites dans l’annexe 3 à ce protocole. La société prestataire spécialisée dans la mise en place de solutions de votes sécurisées par internet qui a été choisie est la société VOXALY-DOCAPOSTE.

Article 11.1. Formation au vote électronique

Les représentants du personnel, délégués syndicaux et membres des bureaux de vote bénéficieront d’une formation au vote électronique. Chaque salarié disposera d’une notice d’information détaillée sur le déroulement des opérations électorales.

Article 11.2. Envoi des informations individuelles pour le vote par courrier

Les informations individuelles pour le vote sont envoyées à la date du 13 janvier 2023 pour le 1^er tour au domicile de chaque salarié.

Elles comprennent ses modalités de connexion, à savoir son numéro d’identifiant et son code secret.

En cas de perte de cet identifiant et/ou du mot de passe, le collaborateur devra prendre directement contact avec l’assistance téléphonique ou faire une demande en ligne sur le dispositif de vote.

Les codes d’accès et les mots de passe communiqués pour le premier tour serviront aussi au second tour. Il n’y aura donc pas d’envoi d’un deuxième courrier pour le second tour.

Article 11.3. Déroulement du vote par Internet

Pendant l’ouverture des scrutins, les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment de façon confidentielle et anonyme, de n’importe quel terminal internet (de leur lieu de travail, de leur domicile ou tout autre lieu de leur choix) en se connectant sur le site internet sécurisé propre aux élections professionnelles.

La connexion a lieu par le navigateur internet à l’aide de l’adresse ou du QR code communiqués dans le courrier décrit dans l’article 11.2 du présent protocole : https://safran-aircraft-engines.votes.voxaly.com

Le déroulement est le suivant :

• L’électeur pourra accéder, 24 heures sur 24, au site de vote gratuitement à partir de tout terminal connecté à internet,

• Après identification sur le site de vote avec ses codes de connexion personnels, le service affiche les élections auxquelles l’électeur est autorisé à participer,

• Les listes sont affichées selon l’ordre alphabétique.

• L’électeur choisit une élection. Les élections pour lesquelles il a déjà voté ne sont plus sélectionnables,

• Le service affiche les listes des candidats pour l’élection choisie et pour le collège de l’électeur,

• L’électeur peut :

  • Choisir une liste complète,

  • Raturer des candidats,

  • Voter blanc

• Le choix de l’électeur lui est rappelé et il peut le modifier,

• L’électeur confirme son vote après avoir préalablement saisie sa date de naissance,

• Une page lui confirmera ensuite l’enregistrement définitif de son vote,

• L’électeur aura la possibilité de demander à ce qu’un accusé réception lui soit envoyé par mail,

• A tout moment, l’électeur peut interrompre le processus et le reprendre.

Les membres du bureau de vote et la direction disposeront d’outils de suivi des scrutins (participation et état du site de vote) de l’ouverture à la clôture de chacun des tours.

Article 11.4. Assistance aux électeurs

• Comité de surveillance

Un comité de surveillance sera mis en place afin de veiller au bon fonctionnement du processus de vote électronique. Ainsi, les électeurs qui rencontreraient d’éventuelles difficultés avec la solution de vote électronique pourront bénéficier de l’aide du comité de surveillance.

Ce dernier sera constitué des membres du bureau de vote, des représentants des organisations syndicales tels que définis ci-dessous et de deux représentants de la Direction d’Etablissement.

Chaque Organisation syndicale pourra désigner un délégué de liste qui composera le comité de surveillance.

• Assistance téléphonique

Durant la période de vote un service d'assistance mis en place par le prestataire se tiendra à la disposition des électeurs qui rencontreraient des problèmes techniques ou qui auraient égaré leurs codes.

L’assistance téléphonique, apporte une aide technique en cas de difficultés, remontées de la part de l’électeur. Elle permet également de communiquer la procédure à suivre en cas de perte ou de non réception de ses codes de vote.

En cas de perte de ses moyens d’authentification, l’électeur pourra demander un renvoi depuis le site de vote en renseignant plusieurs informations personnelles ou en contactant ladite assistance téléphonique.

Aux fins d’authentification pour garantir la confidentialité dans la transmission des informations auprès des salariés-électeurs, il est prévu que la Direction envoie préalablement à VOXALY-DOCAPOSTE un fichier reprenant les éléments suivants : nom, prénom, date de naissance, code postal d’habitation, clef du numéro de Sécurité Sociale (2 chiffres) de chaque salarié électeur.

Ces données permettront de procéder par questionnement à la vérification de l’identité de l’électeur afin de pouvoir répondre à sa demande.

Article 11.5. Modalités de mise à disposition des postes informatiques en libre accès

En application de l’article 1.2 de l’accord relatif au vote électronique du 16 mai 2018, 2 postes en libre accès seront mis à la disposition des électeurs, dans la salle de l’accueil sécurité au rez-de-chaussée du bâtiment, dans des conditions permettant de respecter la confidentialité du vote par l’installation.

Cette salle sera ouverte pour les électeurs du 23 janvier 2023 à 9h00 au 25janvier 2023 à 16h00.

ARTICLE 12 – BUREAUX DE VOTE ET COMITE DE SURVEILLANCE

Compte-tenu des spécificités du vote électronique, un bureau de vote par établissement est constitué de 3 électeurs désignés de manière à ce que l’ensemble des collèges électoraux soient représentés et répartis comme suit :

• Un Président : Un membre de l’organisation ayant la plus forte représentativité sur le site du Creusot

• Deux Assesseurs : Un membre de chacune des deux autres organisations syndicales représentatives

• Chacun des collèges devra être représenté parmi les 3 membres.

Un exemplaire du présent protocole sera distribué par la direction locale à chaque bureau de vote.

Le bureau de vote s’assurera de la régularité et du secret du vote et proclamera les résultats.

Le prestataire de vote formera le bureau de vote à l’utilisation des outils du site de vote qui lui permettront d’assurer ses missions. Lors de cette formation, le bureau de vote générera trois codes secrets correspondant à trois clés de déchiffrement (une pour chaque membre du bureau). Durant la période de vote l’ensemble des suffrages exprimés sont chiffrés dès leur expression et conservés dans le système de vote. Seuls les détenteurs des clés de déchiffrement pourront, après clôture, déchiffrer les suffrages pour accéder aux résultats. Au moins 2 des 3 clés de déchiffrement sont nécessaires pour générer les opérations de dépouillement des urnes.

En cas de dysfonctionnement informatique résultant d’une attaque du système par un tiers, d’une infection virale, d’une défaillance technique ou d’une altération des données, le bureau de vote aura seule compétence, après avis du représentant du prestataire, pour prendre toute mesure d’information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.

Un comité de surveillance est mis en place sur l’établissement du Creusot et est composé d’un représentant de chaque liste, des membres du bureau de vote et de deux représentants de la Direction d’Etablissement. Il participe au contrôle par test et à la validation du système de vote électronique lors d’une phase de vote à blanc ainsi qu’à la phase de scellement du système de vote. Il assiste aux opérations de dépouillement, à la date et l’heure prévues pour celui-ci.

ARTICLE 13 - DEPOUILLEMENT / PROCES-VERBAUX

Les parties conviennent que sont annexés au présent protocole les procès-verbaux pré-remplis avec l’indication de la dénomination du collège électoral ainsi que la composition précise du collège.

Après clôture automatique des scrutins par le système de vote électronique, les opérations de dépouillement seront réalisées sous le contrôle des membres du bureau de vote.

Le processus de dépouillement est le suivant :

• Clôture du site internet de vote,

• Déchiffrement des suffrages à l’aide des clés des membres du bureau de vote,

• Calcul automatique des résultats et attribution des sièges,

• Téléchargement des listes d’émargement, des procès-verbaux, des synthèses du tour, des éléments d’établissement de la représentativité,

• Impression et signature des procès-verbaux par les membres du bureau de vote,

• Proclamation des résultats.

Le procès-verbal mentionnera les horaires d’ouverture et de clôture du scrutin. A l’heure de clôture du scrutin, le site de vote électronique n’est plus accessible aux électeurs.

Le temps passé à la surveillance du processus des élections, au dépouillement et à la rédaction du procès-verbal est considéré comme temps de travail effectif et est rémunéré comme tel.

Dès la connaissance des résultats définitifs, ces derniers seront transmis par la direction centrale aux organisations syndicales ayant participé à la négociation du protocole d’accord préélectoral et/ou ayant présenté une liste de candidats.

Les procès-verbaux seront transmis, dans les quinze jours suivant la fin du scrutin, en un exemplaire au centre de traitement des élections professionnelles, et en un exemplaire aux organisations syndicales ayant participé à la négociation du protocole d’accord préélectoral et/ou ayant présenté une liste de candidats.

Les résultats définitifs des élections seront également affichés par la direction locale sur les panneaux réservés à l'entreprise dès la proclamation des résultats.

ARTICLE 14 - DUREE DES MANDATS

La durée des mandats des membres de la délégation du personnel au comité social et économique d’établissement est de quatre ans.

ARTICLE 15 - PUBLICITE DU PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL

Le présent protocole d’accord préélectoral est conclu pour les élections professionnelles du CSE de l’établissement du Creusot Safran Aircraft Engines de l’année 2023 et dont le premier tour est fixé du 23 janvier 2023 au 25 janvier 2023. Il est valable pour toute la durée du cycle électoral d’une durée de 4 ans, notamment en cas d’élections partielles intervenant au cours de cette période.

Il sera établi en autant d'exemplaires originaux que de parties à la négociation. Un exemplaire original sera transmis par la direction à l’inspection du travail du siège de l’établissement.

Il sera consultable par l'ensemble des salariés de l'entreprise sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication au personnel ainsi que sur l’intranet Insite.

Fait à Le Creusot, le 14/11/2022

Pour la direction de l’établissement du Creusot représentée par xxxx, Directeur de l’établissement

- Pour la CFDT : - xxxx

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- Pour la CFE-CGC : -

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- Pour la CGT : - xxxx

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- Pour FO : - xxxx

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