Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA COMPOSITION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL DE SAFRAN AIRCRAFT ENGINES" chez SAFRAN AIRCRAFT ENGINES (Siège)

Entre la Direction Générale de Safran Aircraft Engines, représentée par Directrice des Ressources Humaines,

d’une part,

Et les organisations syndicales:

- pour la CFDT: -

-

-

- pour la CFE-CGC : -

-

-

- pour la CGT : -

-

-

- pour l’UNSA : -

-

d’autre part,

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

En application de l’accord relatif au droit syndical et à la représentation du personnel de Safran Aircraft Engines signé le 27 juillet 2018, le présent accord a pour objet de définir la composition du Comité Social et Economique Central (CSEC) ainsi que la répartition des sièges à pourvoir entre catégories socio professionnelles ou collèges, établissements de Safran Aircraft Engines et organisations syndicales. Il se substitue intégralement au « protocole d’accord relatif à la composition du Comité Central d’Entreprise de SNECMA » signé le 18 décembre 2014 devenu caduc par effet de la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018.

ARTICLE 1. COMPOSITION DU CSEC

Conformément à l’article 2 du chapitre I du titre IV « Représentants du personnel au niveau central de Safran Aircraft Engines » de l’accord relatif au droit syndical en vigueur chez Safran Aircraft Engines, le nombre de membres du CSEC de Safran Aircraft Engines est fixé à 25 titulaires et 25 suppléants.

Chaque établissement possédant un CSE est représenté au CSEC par au moins 1 membre titulaire et 1 membre suppléant, et au plus par 5 titulaires et 5 suppléants.

La répartition théorique des sièges au CSEC se décline comme suit :

• Prise en compte de la représentativité des organisations syndicales par Collège

• Prise en compte de la représentativité des organisations syndicales par Etablissement

• Tout en tenant compte dans la mesure du possible des éléments de référence ci-dessus, les Organisations Syndicales, après échanges entre elles, sont convenues avec la Direction de la répartition des sièges au CSEC suivante :

Article 2. Rappel des règles de répartition par collège

La répartition des sièges titulaires et suppléants entre les différents établissements de la société respecte les principes suivants :

• Un membre titulaire et un membre suppléant appartenant à la catégorie cadre, au moins, doivent être désignés au CSEC.

• Dans la mesure du possible, la représentation des catégories socioprofessionnelles devra être la plus proche possible du poids respectif des collèges dans l’ensemble de l’entreprise. A cet effet, les salariés inscrits dans les collèges uniques seront maintenus dans les trois collèges d’origine après leur reconstitution.

• Il devra être tenu compte, dans la mesure du possible, du poids respectif de chaque collège dans la répartition des sièges par établissement ; ainsi notamment, le(s) titulaire(s) et suppléant(s) d’un même établissement pourront ne pas appartenir au même collège, et le nombre total de titulaires d’un collège pourra être différent du nombre total de suppléants de ce même collège au niveau société.

Article 3. Rappel de la règle de proportionnalité

Les modalités de répartition des sièges au CSEC de Safran Aircraft Engines respectent le principe de proportionnalité énoncé ci-après :

La désignation en leur sein des représentants de chaque CSE au CSEC a lieu par un calcul basé sur la plus forte moyenne (avec diviseur +1), proportionnellement aux voix obtenues par les organisations syndicales dans l’ensemble de la société au dernier tour des élections professionnelles (listes titulaires).

En cas de liste commune, le nombre de voix obtenues par les organisations syndicales représentées sur cette liste est défini conformément à la réglementation en vigueur.

Article 4. Désignation

Les CSE désignent, parmi leurs membres, leurs représentants au CSEC.

A ce titre, les parties conviennent qu’un membre titulaire ou suppléant du CSE peut être élu membre titulaire ou suppléant du CSEC.

Les mandats des membres du CSEC sont réputés valables jusqu’à la désignation des représentants des CSE résultant des dernières élections professionnelles de l’établissement.

Chaque CSE procède à cette désignation dans un délai d’un mois suivant ces élections.

Article 5. Dispositions générales

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans à compter de sa date de signature.

Cet accord fera l’objet des formalités habituelles de dépôt et de publicité à l’initiative de Safran Aircraft Engines.

Conformément aux dispositions légales, le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans la base de données nationale et sera donc rendu public.

Fait à Courcouronnes, le 26 février 2019

Pour Safran Aircraft Engines,

La Directrice des Ressources Humaines

• Pour la CFDT : -

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• Pour la CFE-CGC : -

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• Pour la CGT : -

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-

• Pour l’UNSA : -

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