Entre,

La Direction Générale de Safran Aircraft Engines,

d’une part,

Et les organisations syndicales :

- Pour la CFDT : -

-

-

- Pour la CFE-CGC : -

-

-

- Pour la CGT : -

-

-

- Pour l’UNSA : -

-

-

d’autre part,

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Les dispositions prévues par l’accord relatif au droit syndical et à la représentation du personnel de Safran Aircraft Engines signé le 27 juillet 2018 ont notamment fait suite aux ordonnances parues en septembre et décembre 2017 et ratifiées par la loi du 29 mars 2018, fixant une nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise.

Depuis les élections professionnelles de 2019, les éléments définis dans l’accord précité ont permis à l’Entreprise et à ses Organisations Syndicales de s’adapter à la nouvelle instance unique de représentation du personnel et à ses différentes commissions, tant au niveau central qu’au niveau des établissements. La mise en œuvre de cet accord a également favorisé l’évolution du dialogue social au sein de l’Entreprise.

Dans le même temps, l’organisation de Safran Aircraft Engines poursuit son évolution, accélérée présentement par la crise sanitaire et économique. Cette dernière engendre des transformations de périmètres qui impactent les Instances Représentatives du Personnel.

Dans ce cadre, les parties au présent accord conviennent de modifier les dispositions énumérées dans les articles qui suivent et maintiennent les autres éléments prévus à l’accord relatif au droit syndical et à la représentation du personnel de Safran Aircraft Engines du 27 juillet 2018.

Article 1 - Modifications de l’accord relatif au droit syndical et à la représentation du personnel de Safran Aircraft Engines signé le 27/07/2018

Comme mentionné au préambule du présent accord, l’organisation de Safran Aircraft Engines évolue. Dans ce cadre et notamment :

1. L’établissement de Vernon devient une filiale de Safran Electronics & Defense à compter du 1^er juillet 2022 et à ce titre perd sa qualité d’établissement distinct de Safran Aircraft Engines à cette même date ;

2. L’établissement de Courcouronnes sera fusionné avec l’établissement d’Evry Corbeil au 31 décembre 2022 et à ce titre perd sa qualité d’établissement distinct de Safran Aircraft Engines à cette même date.

En conséquence, les dispositions énumérées ci-dessous se substituent à celles de l’accord relatif au droit syndical et à la représentation du personnel de Safran Aircraft Engines signé le 27/07/2018.

Le préambule du « Titre III : Représentants du personnel au niveau établissement de Safran Aircraft Engines » est remplacé par :

Les parties reconnaissent :

• A compter du 1^er juillet 2022, l’existence de neuf établissements distincts au sein de Safran Aircraft Engines France, chacun comprenant un Comité Social et Economique :

• Etablissement de Châtellerault

• Etablissement Le Creusot

• Etablissement de Courcouronnes

• Etablissement d’Evry Corbeil (dont site de Bordeaux)

• Etablissement de Gennevilliers

• Etablissement d’Istres

• Etablissement de Montereau

• Etablissement de Saint Quentin en Yvelines

• Etablissement de Villaroche

• Puis, à compter du 1^er janvier 2023, l’existence de huit établissements distincts au sein de Safran Aircraft Engines France, chacun comprenant un Comité Social et Economique :

• Etablissement de Châtellerault

• Etablissement Le Creusot

• Etablissement d’Evry Corbeil (dont site de Bordeaux)

• Etablissement de Gennevilliers

• Etablissement d’Istres

• Etablissement de Montereau

• Etablissement de Saint Quentin en Yvelines

• Etablissement de Villaroche

Il est rajouté au « Titre III : Représentants du personnel au niveau établissement de Safran Aircraft Engines », « Chapitre 1 : Le Comité Social et Economique d’Etablissement (CSE) », « Article 2. Composition du CSE », le point ci-dessous :

2.2.4. Remplacement définitif d’un suppléant :

Le cadre législatif ne prévoit pas de dispositions particulières pour le remplacement d’un élu suppléant. Cependant, compte-tenu des évolutions professionnelles des salariés de Safran Aircraft Engines et notamment ceux élus au sein des CSE entre deux élections professionnelles (mobilités internes entre établissements, mobilités Groupe, etc.) et dans une volonté de représenter au mieux le personnel de la Société, les parties signataires conviennent de la possibilité pour une Organisation Syndicale d’assurer le remplacement définitif d’un suppléant au CSE selon la modalité suivante :

• Un suppléant peut être remplacé par un candidat non élu présenté par la même Organisation Syndicale, sur la liste « titulaire » ou sur la liste « suppléant » (CERFA des élections professionnelles de l’établissement où se situe le poste vacant), indépendamment du nombre de votes reçus, mais impérativement dans le même collège que le suppléant à remplacer. A défaut, le candidat suppléant ne pourra pas être remplacé et le poste restera vacant.

La présente disposition ne s’applique strictement qu’aux deux conditions cumulatives ci-après :

• Le suppléant ne doit pas avoir démissionné de son mandat pour motif personnel. Il ne peut être remplacé que s’il a succédé à son titulaire et de fait a laissé lui-même son poste de suppléant vacant, s’il a été muté sur un autre site ou dans une autre Société du Groupe, ou enfin si son contrat de travail a été rompu quel qu’en soit le motif.

et

• Aucun remplacement d’un suppléant ne peut être réalisé dans les 24 mois échus qui suivent les élections professionnelles.

L’« Article 2.1. Mise en place du CSEC » au « Titre IV : Représentants du personnel au niveau central de Safran Aircraft Engines », « Chapitre 1 : Le Comité Social et Economique Central (CSEC) », « Article 2. Composition du CSEC », est modifié comme suit :

Le nombre de membres du CSEC de Safran Aircraft Engines est fixé à 25 titulaires et 25 suppléants jusqu’au 1^er juillet 2022, date à laquelle il passera à 24 titulaires et 24 suppléants.

Chaque établissement possédant un CSE est représenté au CSEC par au moins un membre titulaire et un membre suppléant, et au plus par 6 titulaires et 6 suppléants.

La répartition détaillée des sièges au CSEC est déterminée par accord distinct après chaque élection professionnelle.

Il est rajouté au « Titre IV : Représentants du personnel au niveau central de Safran Aircraft Engines », « Chapitre 1 : Le Comité Social et Economique Central (CSEC) », « Article 2. Composition du CSEC », « Article 2.1. Mise en place du CSEC » le point ci-dessous :

2.3.4. Remplacement définitif d’un suppléant

Le cadre législatif ne prévoit pas de dispositions particulières pour le remplacement d’un élu suppléant. Cependant, compte-tenu des évolutions professionnelles des salariés de Safran Aircraft Engines et notamment ceux du CSEC entre deux élections professionnelles (mobilités internes entre établissements, mobilités Groupe, etc.) et dans une volonté de représenter au mieux les personnels de la Société, les parties signataires conviennent de la possibilité pour une Organisation Syndicale d’assurer le remplacement définitif d’un suppléant au CSEC selon la modalité suivante :

• Un suppléant peut être remplacé par un nouveau suppléant dûment désigné par le CSE de l’établissement concerné parmi ses membres élus, titulaires ou suppléants, appartenant à la même Organisation Syndicale et dans le même collège que le suppléant à remplacer. A défaut, le candidat suppléant ne pourra pas être remplacé et le poste restera vacant.

La présente disposition ne s’applique strictement qu’aux deux conditions cumulatives ci-après :

• Le suppléant ne doit pas avoir démissionné de son mandat pour motif personnel. Il ne peut être remplacé que s’il a succédé à son titulaire et de fait a laissé lui-même son poste de suppléant vacant, s’il a été muté sur un autre site ou dans une autre Société du Groupe, ou enfin si son contrat de travail a été rompu quel qu’en soit le motif.

et

• Aucun remplacement d’un suppléant ne peut être réalisé dans les 24 mois échus qui suivent des élections professionnelles.

L’« Article 2.2. Membres de la CSSCTC issus du CSEC » et l’« Article 3.1. Préparation et organisation des réunions de la CSSCTS » au « Titre IV : Représentants du personnel au niveau central de Safran Aircraft Engines », « Chapitre 2 : La Commission Santé Sécurité Conditions de Travail (CSSCTC) », « Article 2. Composition de la CSSCTC » et « Article 3. Réunions de la CSSCTC » sont modifiés comme suit :

Article 2.2. Membre de la CCSCT issus du CSEC

Les parties signataires conviennent que la CSSCTC est composée de 6 membres issus du CSEC. Parmi ces derniers, au moins 1 est membre titulaire du CSEC et 1 appartient au 2^ème collège ou au 3^ème collège le cas échéant. Ces membres sont désignés en CSEC lors de la première réunion ordinaire suivant leur élection à la majorité des membres présents. Ces 6 membres désignent ensuite parmi eux et à la majorité un référent CSSCTC.

Article 3.1. Réunions de la CSSCTC

L’ordre du jour est établi conjointement par l’employeur et, par délégation du secrétaire du CSEC, le référent de la CSSCTC. Les convocations sont adressées dans les conditions prévues par les conditions légales en vigueur. La convocation est transmis huit jours calendaires au moins avant la date fixée pour la réunion, sauf cas exceptionnel justifié par l’urgence.

L’« Article 1. Création et composition des commissions centrales » au « Titre IV : Représentants du personnel au niveau central de Safran Aircraft Engines », « Chapitre 3 : Les commissions centrales du CSEC » est modifié comme suit :

Le CSEC crée des commissions centrales conformément aux dispositions légales en vigueur. Chaque commission centrale est constituée d’un maximum de 8 membres dont au moins la moitié est issue du CSEC et avec au moins un membre titulaire. Le cas échéant, le Président est désigné parmi les élus titulaires du CSEC.

Compte-tenu des enjeux économiques et financiers évoqués lors de la Commission Centrale Economique, les parties s’accordent pour intégrer de droit le Secrétaire du CSEC à la commission précitée, en plus des 8 membres désignés.

Article 2 - Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée allant jusqu’au 31 janvier 2027. Il cessera de plein droit à l’échéance de ce terme. A cette date, et conformément à l’article L2222-4 du code du travail, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

Article 3 - Modalités de suivi de l’accord et révision

A la demande d’une des parties signataires, la Direction Générale réunira ces dernières afin d’apprécier la bonne application du présent accord. Conformément aux dispositions légales, le présent accord pourra être révisé ou dénoncé.

Article 4 - Dépôt

Cet accord fera l’objet des formalités habituelles de dépôt et de publicité à l’initiative de Safran Aircraft Engines.

Fait à Courcouronnes, le 07 décembre 2021

Pour Safran Aircraft Engines :

Pour les Organisations Syndicales :

• Pour la CFDT : -

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• Pour la CFE-CGC : -

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• Pour la CGT : -

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• Pour l’UNSA : -

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