Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA COMPOSITION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL DE SAFRAN AIRCRAFT ENGINES" chez SAFRAN AIRCRAFT ENGINES (Siège)

Cet accord signé entre la direction de SAFRAN AIRCRAFT ENGINES et le syndicat CFE-CGC et CGT et UNSA et CFDT le 2023-03-06 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CGT et UNSA et CFDT

Numero : T07523052765
Date de signature : 2023-03-06
Nature : Accord
Raison sociale : SAFRAN AIRCRAFT ENGINES
Etablissement : 41481521700016 Siège

Droit syndical : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés ACCORD RELATIF AU DROIT SYNDICAL ET A LA REPRESENTATION DU PERSONNEL DE SAFRAN AIRCRAFT ENGINES (2018-07-27) ACCORD RELATIF A LA COMPOSITION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL DE SAFRAN AIRCRAFT ENGINES (2019-02-26) AVENANT A L ACCORD RELATIF AU DROIT SYNDICAL ET A LA REPRESENTATION DU PERSONNEL DE SAFRAN AIRCRAFT ENGINES (2021-12-07) Protocole d'Accord Préélectoral (2022-11-18) AVENANT 2 A L’ACCORD RELATIF AU DROIT SYNDICAL ET A LA REPRESENTATION DU PERSONNEL (2023-07-06)

Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-03-06

Entre la Direction Générale de Safran Aircraft Engines, représentée par , Directeur des Ressources Humaines et , Directeur des Relations Sociales,

D’une part,

Et les organisations syndicales :

- Pour la CFDT : -

-

-

- Pour la CFE-CGC : -

-

-

- Pour la CGT : -

-

-

- Pour l’UNSA : -

-

-

D’autre part,

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Préambule

En application de l’accord relatif au droit syndical et à la représentation du personnel de Safran Aircraft Engines signé le 27 juillet 2018 et de son avenant 1 signé le 15 décembre 2021, le présent accord a pour objet de définir la composition du Comité Social et Economique Central (CSEC) ainsi que la répartition des sièges à pourvoir entre Catégories Socio Professionnelles ou collèges, établissements de Safran Aircraft Engines et Organisations Syndicales.

Article 1 : Composition du CSEC

Chaque établissement possédant un CSE est représenté au CSEC par au moins 1 membre titulaire et 1 membre suppléant, et au plus par 6 titulaires et 6 suppléants. Le CSEC est composé de 24 titulaires et 24 suppléants :

  • Prise en compte de la représentativité par Collège :

Collèges Nombre de titulaires Nombre de suppléants
Collège 1 4 4
Collège 2 8 8
Collège 3 12 12
Total 24 24

  • Prise en compte de la représentativité par Organisation Syndicale :

Organisations Syndicales Nombre de titulaires Nombre de suppléants
CFDT 4 4
CFE-CGC 8 8
CGT 8 8
FO 1 1
SUD 0 0
UNSA 3 3
Total 24 24

  • Prise en compte de le représentativité par Etablissement :

Etablissements Nombre de titulaires Nombre de suppléants
Châtellerault 2 2
Corbeil 6 6
Gennevilliers 4 4
Istres 1 1
Le Creusot 1 1
Montereau 2 2
Saint Quentin 2 2
Villaroche 6 6
Total 24 24

  • Après échanges entre elles, les Organisations Syndicales sont convenues avec la Direction de la répartition des sièges au CSEC suivante :

Etablissements Collège 1 Collège 2 Collège 3 Total Titulaires Total Suppléants
Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants
Châtellerault 2 CGT 1 CGT 1 CFDT 2 2
Corbeil 1 CGT 1 CGT

1 CFDT

1 UNSA

1 CFE-CGC

1 CGT

1 UNSA

2 CFE-CGC

1 UNSA

1 CFE-CGC

1 UNSA

 6 6
Gennevilliers 1 CGT

1 CGT

1 FO

 1 CGT 1 CGT

1 CFE-CGC

1 UNSA

 1 CFE-CGC 4 4
Istres 1 CFE-CGC 1 CFE-CGC 1 1
Le Creusot 1 CFDT 1 FO 1 1
Montereau

1 CFDT

1 CFE-CGC

1 CFDT

1 CFE-CGC

 2 2
Saint Quentin 1 CGT 1 CFDT 1 CFE-CGC 1 CFE-CGC 2 2
Villaroche 2 CGT 1 CFE-CGC

1 CFE-CGC

1 CGT

1 CFDT

1 CFE-CGC

1 CGT

1 CFDT

1 CFE-CGC

1 CGT

1 UNSA

 6 6
Total 4 4 8 8 12 12 24 24

Article 2 : Désignation

Les CSE désignent, parmi leurs membres, leurs représentants au CSEC.

A ce titre, les parties conviennent qu’un membre titulaire ou suppléant du CSE peut être élu membre titulaire ou suppléant du CSEC.

Les mandats des membres du CSEC sont réputés valables jusqu’à la désignation des représentants des CSE résultant des dernières élections professionnelles de l’établissement.

Chaque CSE procède à cette désignation dans le mois qui suit ces élections.

Article 3 : Dispositions générales

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans à compter de sa date de signature.

Cet accord fera l’objet des formalités habituelles de dépôt et de publicité à l’initiative de Safran Aircraft Engines.

Conformément aux dispositions légales, le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans la base de données nationale et sera donc rendu public.

Fait à Corbeil, le 6 MARS 2023

Pour Safran Aircraft Engines,

Directeur des Ressources Humaines Directeur des Relations Sociales

- Pour la CFDT : -

-

-

- Pour la CFE-CGC : -

-

-

- Pour la CGT : -

-

-

- Pour l’UNSA : -

-

-

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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