Accord d'entreprise "DETERMINATION DU NOMBRE ET DU PERIMETRE DES ETABLISSMENTS DISTINCTS" chez STEF - STEF LOGISTIQUE LESQUIN (Siège)

ACCORD RELATIF A LA DETERMINATION DU NOMBRE ET DU PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS

STEF LOGISTIQUE LESQUIN

Entre les soussignés :

La Société STEF LOGISTIQUE LESQUIN, située 106 rue du fort 59273 FRETIN, représentée par AA, Directeur de site,

d’une part,

et :

L’organisation représentative dans l’entreprise :

• la CGT représentée par BB, délégué syndical

d’autre part.

PREAMBULE

En vue du renouvellement des mandats des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique, les parties signataires du présent accord se sont réunies afin de définir le nombre et le périmètre des établissements distincts au sein de la Société STEF Logistique Lesquin conformément aux dispositions de l'article L. 2313-2 du Code du travail.

CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS GENERALES ET CHAMP D'APPLICATION

ARTICLE 1 : NOMBRE ET PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS

Les parties conviennent qu’aucun établissement distinct ne peut être retenu au sein de STEF Logistique Lesquin.

Par conséquent, le CSE est mis en place au niveau de l’entreprise STEF Logistique Lesquin.

ARTICLE 2 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du
18 juillet 2023.

ARTICLE 3 : REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales.

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes après préavis de 3 mois. La dénonciation devra se faire par lettre recommandée avec accusé de réception et selon les modalités suivantes :

• la dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord

• la dénonciation doit être déposée sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail.

Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

Pendant les négociations qui s'ouvriront suite à la dénonciation ou à la demande de révision de l'accord, le présent accord restera applicable en l'état jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ou d'un avenant qui s'y substituera.

CHAPITRE 2 – PUBLICITE DE L’ACCORD

Les salariés sont informés de la signature du présent accord par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.

Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.

A LESQUIN , le 18 juillet 2023 en 3 exemplaires originaux, remis à chaque interlocuteur désigné

Pour la société STEF LOGISTIQUE LESQUIN Pour l’organisation syndicale représentative

AA BB

Directeur de site Délégué syndical C.G.T