Accord d'entreprise "Accord relatif à la mise en place et au fonctionnement des comités sociaux et économiques d'établissement au sein de la société Conforama France" chez CONFORAMA FRANCE (Siège)

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DES COMITÉS SOCIAUX ET ÉCONOMIQUES D’ÉTABLISSEMENT AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ CONFORAMA FRANCE

ENTRE LES SOUSSIGNÉES :

La Société CONFORAMA FRANCE, société anonyme à conseil d’administration dont le siège social est situé 80 boulevard du Mandinet – Lognes – 77 432 Marne La Vallée cedex 2, immatriculée au
Registre du Commerce et des Sociétés de Meaux sous le numéro 414 819 409,

Ci-dessous dénommées « la Société »

Et,

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société CONFORAMA FRANCE SA :

• La Fédération CGT Commerce, Distribution, Services,

• La Fédération des employés et des cadres FO,

• La Fédération des Services CFDT,

• La FNECS-CFE-CGC,

D’autre part.

PRÉAMBULE

Les ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 ainsi que la loi de ratification n° 2018-217 du 29 MARS 2018 ont modifié en profondeur le cadre législatif des instances représentatives du personnel en créant une instance unique, le Comité Social et Economique dont la mise en place est obligatoire depuis le 1^er janvier 2020.

Après avoir engagé des négociations qui ont conduit, le 17 mai 2019, à la signature à la double majorité d’un Protocole d’Accord Préélectoral (PAP), la société Conforama s’est conformée à cette obligation en procédant à l’élection de 20 Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement (CSEE) en novembre et décembre 2019.

L’article 9, VII de l’ordonnance du 22 septembre 2017 ayant déclaré caducs les anciens accords relatifs aux institutions représentatives du personnel, les signataires du PAP ont acté (article 22) qu’une négociation serait engagée afin de définir les moyens de fonctionnement dont les CSEE seraient dotés.

C’est dans ce cadre que les parties ont négocié et conclu le présent accord collectif aux fins notamment de :

• Préciser les modalités de fonctionnement des CSEE,

• Définir les moyens mis à disposition des CSEE,

• Déterminer le cadre de la mise en place des Commissions Santé, Sécurité et conditions de travail (CSSCT) ainsi que leurs missions et leurs moyens,

• Mettre en place les représentants de proximité.

Six réunions ont été consacrées à la négociation des moyens à disposition des CSEE (21 et
28 novembre 2019, 6 et 18 décembre 2019, 10 janvier 2020, 12 mars 2020).

Après la réunion du 12 mars le projet résultant des discussions devait être proposé à la signature, il ne l’a été que le 29 avril compte tenu de l’impact de la crise sanitaire Covid-19.

La version du 29 avril a fait l’objet de nouvelles demandes de la part des organisations syndicales, auxquelles le présent projet apporte réponse.

Il convient de préciser que les CSEE ont pu disposer de moyens supplémentaires à ceux prévus par le Code du Travail, car compte tenu des nombreuses réunions de CSEE programmées, l’Entreprise a décidé d’accorder unilatéralement aux CSEE aux mois de janvier et février 2020, les moyens temporaires suivants. Ces moyens ont été reconduits de mars à septembre 2020 :

• Heures de délégation mensuelles

• Titulaire : 36 heures à l’exception des élus de Maison Dépôt qui auront un crédit de
  24 heures,

• Suppléant : 7 heures

• Représentant syndical : 24 heures

• Secrétaire et Trésorier : 14 heures chacun

• Secrétaire adjoint et Trésorier adjoint : 7 heures chacun.

• Prise en charge d’une conférencière.

ARTICLE 1 - MISE EN PLACE DES COMITÉS SOCIAUX ET ÉCONOMIQUES D’ÉTABLISSEMENT – RAPPEL DU PÉRIMÊTRE

Des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement (CSEE) ont été mis en place suite aux élections professionnelles qui se déroulées en novembre et décembre 2019 en application du PAP signé à la double majorité le 17 mai 2019.

Ces CSE d’Etablissement, au nombre de 20, sont les suivants :

• CSE Picardie Champagne

• CSE Paris Nord

• CSE Paris Intra Sud

• CSE Centre Bourgogne

• CSE Normandie

• CSE Bretagne

• CSE Centre ouest

• CSE Aquitaine

• CSE Pyrénées

• CSE Centre Sud

• CSE Nord Pas de Calais

• CSE Lorraine

• CSE Alsace Franche-Comté

• CSE Rhône Alpes

• CSE Languedoc Roussillon

• CSE Cote d’Azur

• CSE Centre national Compiègne

• CSE Logistique

• CSE Siège

• CSE enseigne Maison Dépôt

ARTICLE 2 - DURÉE DES MANDATS

Conformément aux dispositions légales, les membres des CSEE sont élus pour 4 ans.

ARTICLE 3 - COMPOSITION DES COMITÉS SOCIAUX ET ÉCONOMIQUES D’ÉTABLISSEMENT

Article 3.1 - Délégation du personnel et patronale

La délégation du personnel dans les différents CSEE est composée de membres titulaires et suppléants dont le nombre a été défini en fonction de l’effectif pris en compte dans le PAP signé le 17 mai 2019 au périmètre des CSEE (cf. article 1) et conformément aux dispositions prévues à l’article R. 2314-1 du Code du travail.

Cette délégation du personnel comporte autant de titulaires que de suppléants.

Selon les effectifs décomptés à la date de signature du PAP en date du 17 mai 2019, le nombre d’élus titulaires et d’élus suppléants de chacun des 20 CSEE est le suivant :

CSE	Titulaires	Suppléants
CSE Picardie Champagne	11	11
CSE Paris Nord	14	14
CSE Paris Intra Sud	14	14
CSE Centre Bourgogne	12	12
CSE Normandie	12	12
CSE Bretagne	12	12
CSE Centre ouest	12	12
CSE Aquitaine	12	12
CSE Pyrénées	12	12
CSE Centre Sud	11	11
CSE Nord Pas de Calais	13	13
CSE Lorraine	11	11
CSE Alsace Franche-Comté	11	11
CSE Rhône Alpes	12	12
CSE Languedoc Roussillon	12	12
CSE Côte d’Azur	13	13
CSE Centre national Compiègne	11	11
CSE Logistique	10	10
CSE Siège	16	16
CSE enseigne Maison Dépôt	4	4

Le président de CSEE peut être assisté de trois collaborateurs de son choix ayant voix consultative, conformément à l’article L.2315-23 du Code du travail.

Article 3.2 - Représentants syndicaux au CSEE

Chaque Organisation Syndicale Représentative au périmètre de chaque CSEE peut y désigner un représentant syndical parmi les salariés des sites relevant du CSEE.

L’intéressé doit remplir les conditions d’éligibilité au CSEE fixées par les dispositions légales.

Le mandat du représentant syndical au sein de chaque CSEE prend fin lors du renouvellement des membres du CSE.

Le représentant syndical assiste de droit aux réunions du CSEE avec voix consultative.

Article 3.3 - Référent harcèlement

Conformément aux dispositions de l’article L2314-1 du Code du travail, chaque CSEE désigne parmi ses membres un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes à la majorité des membres présents.

ARTICLE 4 - FONCTIONNEMENT DES COMITÉS SOCIAUX ET ÉCONOMIQUES D’ÉTABLISSEMENT

Article 4.1 - Bureau des CSEE

Chaque CSEE désigne parmi ses membres titulaires un secrétaire et un trésorier à la majorité des présents.

Par ailleurs, les Parties entendent recommander la désignation d’un secrétaire adjoint et d’un trésorier adjoint parmi les membres titulaires de l’instance.

Lors des désignations, en cas d'égalité de voix entre deux candidats à l'un de ces postes, le candidat le plus âgé est élu.

Article 4.2 - Périodicité des réunions des CSEE

Les Parties conviennent par principe que le nombre de réunions ordinaires est fixé à 12 réunions.

Il est précisé que la dernière réunion mensuelle du trimestre (soit 4 par an) est dédiée en partie aux questions de santé, sécurité et conditions de travail.

Des réunions extraordinaires du CSEE pourront être organisées à l’initiative de la Direction, ou de ses membres élus, dans le respect des dispositions légales.

Par ailleurs, afin que les réunions se déroulent dans les meilleures conditions :

• un calendrier prévisionnel des réunions ordinaires des CSEE est établi semestriellement (réunion de décembre pour le semestre janvier/juin et réunion de juin pour le semestre juillet/décembre),

• les réunions sont planifiées de préférence la 3^ème semaine de chaque mois.

Lors de la mise en œuvre de l’accord, le planning sera établi dans le mois suivant la signature de l’accord.

Article 4.3 - Modalités des réunions des CSEE

Les parties conviennent de tenir les réunions des CSEE jusqu’à épuisement de l’ordre du jour. En cas d’impossibilité, et d’un commun accord entre le Président et les membres élus de l’instance, les points non traités sont reportés soit à la réunion suivante, soit à une réunion à courte date si l’urgence le justifie.

Les réunions se tiendront dans les salles prévues au sein de chaque CSEE.

A défaut une salle sera louée à l’extérieur par le Président pour permettre la tenue des réunions.

Article 4.3.1 - Convocation et ordre du jour

L’ordre du jour de chaque réunion est établi conjointement par le président et le secrétaire ou le secrétaire adjoint (en cas d’absence du secrétaire) de chaque CSEE de préférence en présentiel ou par échanges de courriels. Il est précisé que l’établissement de l’ordre du jour par échanges de courriels ne doit pas être la règle, et rester une exception, sauf accord entre les deux parties.

La convocation et l’ordre du jour sont communiqués aux membres titulaires ainsi qu’aux représentants syndicaux par le Président avec information des membres suppléants du CSEE, trois jours au moins avant la réunion.

Il en sera de même pour les documents qui seront finalisés à la date d’envoi.

L’ordre du jour, la convocation et les éventuelles pièces jointes sont adressés aux membres du CSEE via leur adresse mail professionnelle et/ou personnelle au choix de l’intéressé.

Article 4.3.2 - Participants aux réunions des CSEE

4.3.2.1 Elus Titulaires et représentants syndicaux au CSEE

Les élus titulaires participent aux réunions du CSEE et ont une voix délibérative.

Les représentants syndicaux au CSEE participent aux réunions du CSEE et ont une voix consultative.

4.3.2.2 Elus suppléants au CSEE

Remplacement d’un élu titulaire absent par un élu suppléant

Conformément aux dispositions légales, les élus suppléants participent aux réunions des CSEE uniquement en l’absence des élus titulaires qu’ils remplacent.

Le membre élu titulaire est chargé de prévenir le suppléant de son impossibilité d’assister à la réunion et communique au président et au secrétaire du CSEE le nom de son remplaçant dans la mesure du possible avant la tenue de la réunion.

A cette fin, la Direction transmet en début de mandature à chaque élu titulaire la liste des suppléants établie dans l’ordre prévu par les dispositions légales (article L.2314-37 du Code du travail).

Participation des suppléants aux réunions

Deux élus suppléants au maximum peuvent participer aux réunions du CSEE (en plus de ceux qui remplacent un titulaire absent).

Un roulement de participation est établi lors de l’établissement du calendrier prévisionnel prévu à l’article 4.2, les participations sont organisées dans l’ordre alphabétique des noms des suppléants. En cas d’impossibilité pour un suppléant de participer à une réunion pour laquelle il a été désigné par le roulement, celui-ci passe son tour.

4.3.2.3 Personnes extérieures

Conformément aux dispositions de l’article L2314-3 du Code du travail, lors des 4 réunions des CSEE portant sur les questions relatives à la santé, l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail, sont conviés le médecin du travail du lieu de la réunion ainsi que le responsable santé et sécurité ou son représentant.

Par ailleurs, l’agent de contrôle de l’inspection du travail ainsi que l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale du lieu de la réunion sont informés semestriellement du calendrier retenu pour les réunions consacrées à la santé, l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail par la Direction.

Article 4.4 - Etablissement des procès-verbaux des réunions du CSEE

Les procès-verbaux (PV) des réunions sont établis par le secrétaire du CSEE.

Afin d’aider le secrétaire dans cette tâche, la direction prend en charge les frais de conférencier(e)s pour toutes les réunions ordinaires et extraordinaires.

A cet effet, la direction va procéder à un appel d’offre. Dans l’attente des résultats de l’appel d’offre, le secrétaire se charge de sélectionner un(e) conférencier(e) dont les tarifs sont validés avec le ou la Responsable Ressources Humaines.

Le projet de procès-verbal est communiqué par le secrétaire au président ainsi qu’aux membres du CSEE au plus tard 8 jours avant réunion suivante de l’instance pour approbation.

Un classeur contenant les procès-verbaux des réunions sera mis à la disposition des salariés.

ARTICLE 5 - MOYENS DES COMITÉS SOCIAUX ET ÉCONOMIQUES D’ÉTABLISSEMENT

Article 5.1 - Crédits d’heures de délégation

Il est précisé qu’en application de l’article L. 2315-11 du Code du travail, le temps passé à la recherche de mesures préventives dans le cadre de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent n’est pas déduit des heures de délégation prévues au présent accord.

5.1.1 - Elus titulaires des CSEE

Afin d’exercer les missions dont ils sont investis, les élus titulaires du CSEE bénéficient d’un crédit d’heures mensuel assimilé à des heures de travail effectif et payé comme telles.

Par dérogation aux dispositions légales, le crédit d’heures mensuel alloué aux élus titulaires du CSEE est fixé à 36 heures pour l’ensemble des CSEE à l’exception du CSEE enseigne Maison Dépôt dont le crédit mensuel est fixé à 24 heures.

5.1.2 - Elus suppléants des CSEE

Afin notamment de permettre aux membres suppléants de prendre connaissance des documents transmis par la direction, un crédit d’heures mensuel individuel de 7 heures leur est alloué.

5.1.3 - Représentants syndicaux aux CSEE

Par dérogation aux dispositions légales, chaque représentant syndical au CSEE bénéficie d’un crédit d’heures mensuel de 28 heures.

5.1.4 - Membres du Bureau des CSEE

Afin de prendre en compte le rôle spécifique incombant aux membres des bureaux des CSEE, un crédit d’heures spécifique mensuel leur est accordé :

• Secrétaire : 16 heures,

• Secrétaire adjoint : 8 heures,

• Trésorier : 16 heures,

• Trésorier adjoint : 8 heures.

Ces crédits d’heures peuvent être mutualisés uniquement entre secrétaire et secrétaire adjoint, trésorier et trésorier adjoint et ne sont pas reportables.

Article 5.1.5 - Modalités d’utilisation des crédits d’heures de délégation

Report

En application des dispositions de l’article R.2315-5 du Code du travail le crédit d’heures de délégation des membres titulaires et des représentants syndicaux peut être reporté d’un mois sur l’autre dans la limite de 12 mois sans toutefois que l’application de cette règle conduise l’intéressé à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie. Pour l’utilisation des heures cumulées, le représentant du personnel doit informer la/le RRH de son périmètre par courriel au plus tard huit jours avant la date prévue de l’utilisation de ces heures.

Mutualisation

En application des dispositions de l’article R.2315-6 du Code du travail le crédit d’heures de délégation des membres titulaires peut être mutualisé entre les élus titulaires et les élus suppléants dans la limite d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont bénéficie le membre titulaire. Les membres titulaires concernés doivent informer la/le RRH de leur périmètre du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois au plus tard huit jours avant la date prévue pour leur utilisation.

Gestion

L’information de la/du RRH se fait par courriel à l’aide d’un formulaire dédié précisant l’identité des élus ainsi que le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux (formulaire annexé à l’accord).

Dans la mesure du possible, les représentants du personnel informent leur supérieur hiérarchique avant toute utilisation du crédit d’heures de délégation.

L’utilisation du crédit d’heures doit faire l’objet d’un enregistrement en précisant le mandat utilisé sur l’outil de gestion des temps (GTA). Pour les heures qui peuvent être planifiées, il convient d’anticiper la saisie des heures, ou les saisir dans la mesure du possible, le jour de leur survenance. Dans les situations d’urgence n’ayant pas permis une saisie le jour de survenance, la saisie est à régulariser par le manager, après information de celui-ci, cette information doit intervenir dans les meilleurs délais.

Article 5.2 - Réunions préparatoires

Chaque réunion plénière des CSEE est (sauf avis contraire des membres titulaires du CSEE) précédée d’une séance de travail préparatoire à laquelle participent les membres titulaires du CSEE et les représentants syndicaux ainsi que les suppléants participant à la réunion plénière.

Cette réunion préparatoire est organisée la veille de la réunion plénière à partir de 13 heures (à l’exception du CSEE Logistique qui pourra l’organiser le matin de la plénière), avec une faculté d’accès à la salle de réunion à partir de 10 heures pour les membres conviés à cette réunion.

Dans le cadre de la réunion préparatoire, la direction prend en charge le déjeuner selon le barème en vigueur dans l’entreprise.

Concernant la réunion plénière trimestrielle consacrée en partie aux thématiques de santé, sécurité et de conditions de travail, la réunion préparatoire est organisée à partir de 8 h 30 afin de faire débuter la plénière au plus tard à 14 heures et de la poursuivre le lendemain si nécessaire.

Le temps passé en réunion préparatoire est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.

Article 5.3 - Budget des activités sociales et culturelles et budget de fonctionnement

Chaque CSEE est doté d’un budget pour les activités sociales et culturelles représentant 0,60% de la masse salariale brute des sites composant le CSEE.

La masse salariale brute est définie à l’article L.2312-83 du Code du travail.

Chaque CSEE est également doté d’un budget de fonctionnement représentant 0,22 % de la masse salariale brute des sites composant le CSEE.

La masse salariale brute est définie à l’article L.2315-61 du Code du travail.

Les montants correspondants aux deux budgets font l’objet d’un virement mensuel sur chacun des comptes ouverts par le CSEE à cet effet.

ARTICLE 6 - ATTRIBUTIONS DES COMITÉS SOCIAUX ET ÉCONOMIQUES D’ÉTABLISSEMENT

Les CSEE ont pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion, à l'évolution économique, à l'organisation du travail, aux conditions de travail des sites relevant de son périmètre.

Compte tenu de l’organisation de l’Entreprise, les CSEE sont informés et consultés notamment
sur :

• les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs,

• les modifications d'horaires des magasins,

• les jours fériés chômés,

• les dimanches travaillés à titre exceptionnel,

• les congés payés,

• le bilan et le plan de développement des compétences au périmètre du CSEE.

Ils exercent également les attributions prévues par l'article L.2312-9 du Code du travail en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Par ailleurs, les projets décidés au niveau de l'entreprise comportant des mesures d'adaptation spécifiques à un ou plusieurs magasins relevant du périmètre du CSEE font l'objet d'une consultation des CSEE postérieure à celle du CSE Central.

Les consultations récurrentes (article L.2312-17 du Code du travail) sur :

• les orientations stratégiques et leurs conséquences sociales,

• la situation économique et financière,

• la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi,

ont lieu au niveau du seul CSE Central.

ARTICLE 7 - DÉPLACEMENTS

Les frais de déplacement (transport, hébergement, repas) des membres du CSEE (titulaires, suppléants et représentants syndicaux) pour se rendre aux réunions (préparatoires et plénières) de l’instance sont pris en charge par l’entreprise selon les modalités de remboursement en vigueur pour l’ensemble des salariés de Conforama France.

S’agissant des temps de trajet effectués pour se rendre à ces réunions, ils sont également considérés comme du temps de travail effectif.

Les frais de déplacements dans les sites relevant du périmètre du CSEE sont pris en charge par l’entreprise dans la limite d’un forfait de 22 jours par année calendaire complète (un jour correspondant à 8 heures pour les employés et les agents de maitrise) pour chaque membre titulaire du CSEE selon les modalités de remboursement en vigueur pour l’ensemble des salariés de Conforama France.

En cas d’année incomplète, le forfait correspond à 2 jours par mois, avec neutralisation d’un mois de congé s’il est dans la période.

Les temps de trajet sont intégrés dans le forfait annuel.

ARTICLE 8 - LOCAUX

Un local équipé d’un ordinateur, d’un accès internet, d’une ligne téléphonique, d’une imprimante, d’un bureau et d’armoires de rangement est mis à disposition sur le site où est affecté le secrétaire de l’instance.

Il en sera de même sur le site où est affecté le trésorier s’il est différent de celui du secrétaire.

Par ailleurs, dès lors qu’il existe, les membres élus du CSEE peuvent utiliser le local de l’ancien Comité d’Etablissement en mutualisation avec le(s) représentant(s) de proximité, ce local disposera des mêmes équipements

ARTICLE 9 - MOYENS D’INFORMATION ET DE COMMUNICATION

Article 9.1 - Affranchissement

Les frais d’affranchissement pour l’envoi des distributions financées par le budget activités sociales et culturelles portant valeur monétaire ; chèques cadeaux, chèques vacances, bons d’achat, places de spectacle … sont pris en charge par l’entreprise.

Article 9.2 - Panneaux d’affichage

Un panneau d’affichage spécifique est réservé aux membres élus du CSEE dans chaque site au périmètre de chaque CSEE. Il est distinct du panneau d’affichage réservé aux organisations syndicales.

Le format de ce panneau correspond au minimum à 4 feuilles A4 et il est acté le principe de l’installation d’un panneau vitré fermant à clé si le remplacement du panneau actuel est nécessaire. Ce point vaut pour l’ensemble des sites y compris les antennes SAV.

ARTICLE 10 - FORMATION DES MEMBRES DES COMITÉS SOCIAUX ET ÉCONOMIQUES D’ÉTABLISSEMENT

Les parties entendent porter une attention particulière aux formations auxquelles les membres des CSEE ont accès lors de leur première élection ou désignation.

A cet effet, il est convenu que les membres titulaires et à titre dérogatoire les membres suppléants ainsi que les représentants syndicaux puissent bénéficier d’une formation économique d’une durée maximale de cinq jours prise en charge par l’entreprise dans les conditions et limites prévues à l’article L.2145-11 du Code du travail.

Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale prévu aux articles L.2145-5 et suivants du Code du travail.

Le choix de l’organisme de formation sera laissé à chaque représentant du personnel.

Les élus des CSEE, titulaires et suppléants, peuvent bénéficier également d’une formation spécifique en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, d’une durée maximale de cinq jours dont le financement est pris en charge par l’entreprise dans les conditions prévues aux articles L.2315-18 et suivants du Code du travail.

Par ailleurs, l’entreprise prend en charge une formation spécifique d’une journée pour les référents harcèlement.

ARTICLE 11 - COMMISIONS DES COMITÉS SOCIAUX ET ÉCONOMIQUES D’ÉTABLISSEMENT

Il est acté que la seule commission obligatoire mise en place au niveau des CSEE est la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT).

Elle est créée dans tous les CSEE à l'exception de celui du CSEE enseigne Maison Dépôt.

Par ailleurs, il est créé une commission facultative au sein de chaque CSEE, la commission « œuvres sociales ».

Chaque CSEE peut mettre en place une autre commission à sa convenance. Toutefois, il est précisé que le temps passé en réunion et en trajet s’impute sur les heures de délégation et que les frais de déplacement ne sont pas pris en charge par l’entreprise.

Article 11.1 - Commission Santé, Sécurité et conditions de travail

11.1.1 - Composition de la CSSCT

La CSSCT est présidée par l’employeur ou par son représentant légal.

Le président peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du comité. Ils ne peuvent toutefois pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel présents en réunion.

Chaque CSSCT est composée de 4 membres parmi les élus titulaires ou suppléants désignés par les élus titulaires ou suppléants de chaque CSEE dont un cadre à l’exception de la CSSCT du Siège social qui est composée de 4 membres dont 3 cadres.

Dans l’hypothèse où un membre de la CSSCT démissionnerait de son mandat, son remplacement sera réalisé selon les modalités prévues au paragraphe précédent.

11.1.2 - Missions de la CSSCT

La CSSCT se voit confier par délégation du CSEE tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail conformément à l’article L.2315-38 du Code du travail.

Elle assure, dans son champ de compétences, les travaux préparatoires nécessaires aux réunions du CSEE et formule des recommandations destinées au CSEE notamment concernant l’analyse et la prévention des risques, l’introduction de nouvelles technologies, ou tout aménagement important modifiant les conditions de santé, sécurité ou les conditions de travail.

En outre, la CSSCT réalise les enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

Ces enquêtes sont conduites par deux membres de la CSSCT et le représentant de proximité du site ainsi qu’un représentant de l’employeur.

Le temps consacré à ces enquêtes ne s’impute pas sur les 22 jours prévus à l’article 7 du présent accord.

11.1.3 - Réunions de la CSSCT

La CSSCT se réunit 4 fois par an en amont (environ 2 semaines calendaires) des réunions des CSEE portant sur les questions relatives à la santé, l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail. Les membres de la CSSCT sont informés semestriellement du calendrier retenu. Ils reçoivent ensuite confirmation des dates des réunions par écrit avant leur tenue.

Un rapporteur est désigné parmi les membres composant la CSSCT.

Sont invités aux réunions :

• le médecin du travail du lieu de la réunion,

• l'agent de contrôle de l'inspection du travail du lieu de la réunion,

• l’agent des services de prévention de l’organisme de sécurité sociale du lieu de la réunion,

• le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou son représentant,

• le secrétaire ou le secrétaire adjoint en l’absence du secrétaire du CSEE.

Le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré comme du temps de travail. Il n'est pas déduit des heures de délégation prévues pour les élus de la délégation du personnel du CSEE.

Un ordre du jour est établi huit jours avant chaque réunion conjointement entre le rapporteur et le président.

Il est communiqué par le président à chaque membre trois jours avant la réunion.

Les comptes rendus des réunions de la CSSCT sont établis par le rapporteur.

Ce compte rendu est communiqué au président et aux membres du CSEE au minimum
48 heures avant la réunion du CSEE consacrée en partie aux questions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail.

11.1.4 - Moyens de la CSSCT

Chaque membre de la CSSCT bénéficie d’un crédit d’heures de délégation trimestriel individuel de :

• 16 heures pour les CSSCT du CSEE logistique,

• 36 heures pour les CSSCT des autres CSEE.

Le rapporteur de la CSSCT bénéficie d’un crédit d’heures de délégation trimestriel supplémentaire de 8 heures.

Article 11.2 - Commission Œuvres Sociales

11.2.1 - Composition de la Commission Œuvres Sociales

Les CSEE qui le souhaitent peuvent constituer une commission Œuvres Sociales, composée de
4 membres dont un cadre, désignés par les membres titulaires ou suppléants des CSEE parmi leurs membres.

Par exception, la commission Œuvres Sociales du siège social est composée de 4 membres dont 3 cadres.

11.2.2 - Réunions de la Commission Œuvres Sociales

Cette commission peut se réunir une fois par semestre. Le temps passé à ces 2 réunions est rémunéré comme du temps de travail effectif.

Un rapporteur est désigné parmi les membres composants la commission. Il établit une synthèse des travaux de cette dernière et la transmets au Secrétaire du CSEE préalablement à la présentation en réunion plénière.

ARTICLE 12 - LES REPRÉSENTANTS DE PROXIMITÉ

Les parties entendent mettre en place des représentants de proximité afin d’alléger les CSEE des traitements de questions de la vie quotidienne locale et permettre aux salariés de chaque magasin d’avoir un représentant du personnel référent sur l’établissement pour toute problématique individuelle.

Les représentants de proximité bénéficient du statut de salarié protégé.

Article 12.1 - Nombre de représentants de proximité

Les parties conviennent de désigner des représentants de proximité dans les magasins à enseigne Conforama dans les conditions suivantes :

- 1 représentant de proximité si l’effectif est inférieur à 50 salariés,

- 2 représentants de proximité si l’effectif est égal ou supérieur à 50 salariés soit 1 ETAM et 1 cadre.

Un représentant de proximité est également désigné par le CSEE du siège social sur le site de Blois.

Article 12.2 - Modalités de désignation des Représentants de Proximité

Les représentants de proximité sont désignés par le CSEE à la majorité des membres titulaires présents après appel à candidature au niveau de chaque site.

Ils sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSEE.

Dans l’hypothèse où un représentant de proximité démissionnerait de son mandat, son remplacement serait réalisé selon les modalités prévues au présent article.

Article 12.3 - Attributions des Représentants de Proximité

Les représentants de proximité ont pour mission d’assurer un relais entre les membres du CSEE et les collaborateurs pour toute réclamation individuelle ou collective relative à l’application des dispositions légales, réglementaires, conventionnelles et contractuelles dans les domaines tels que les salaires, la durée du travail la classification.

Ils sont le support de la CSSCT en matière de santé, sécurité et conditions de travail sur les sujets tels que l’information sur les AT/MP, la participation à l’élaboration du DUERP de chaque site, l’adaptation du poste de travail pour les personnes déclarées en situation de handicap, la maintenance/entretien courant (climatisation, chauffage, sprinkler, ...), la participation aux enquêtes.

Article 12.4 - Moyens des Représentants de Proximité

Les représentants de proximité bénéficient d’un crédit mensuel individuel de 14 heures de délégation pour l’exercice de leurs attributions. Ces heures conventionnelles ne peuvent pas être reportées, ni être mutualisées entre les membres.

Les représentants de proximité peuvent utiliser le local des anciens CE magasins en mutualisation avec les membres du CSEE.

Les représentants de proximité peuvent bénéficier de 2 journées de formation prise en charge par l’entreprise.

Article 12.5 - Fonctionnement des Représentants de Proximité

Une réunion mensuelle est organisée à l’initiative du directeur de magasin sur un format identique à celui des anciens délégués du personnel, à savoir :

• une réunion mensuelle la semaine qui précède celle du CSEE,

• des questions posées dans un registre numéroté dédié,

• les réponses de la direction consignées dans le registre dans les 4 jours suivant la réunion.

ARTICLE 13 - DURÉE ET DATE DE PRISE D'EFFET DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à la mandature actuelle de l’instance.

Il entre en vigueur le 1^er octobre 2020.

ARTICLE 14 - DÉPÔT ET PUBLICITÉ DE L'ACCORD

Un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires.

Le présent accord donnera lieu au dépôt dans les conditions prévues aux articles L2231-6 et D 2231-2 du Code du travail, à savoir un dépôt en deux exemplaires destinés à la Direccte de Seine et Marne dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.

Un exemplaire sera déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Fait à Lognes, le 29 septembre 2020

Pour la Société Conforama France

Pour la Fédération des Services CFDT

Pour la Fédération CGT Commerce, Distribution, Services

Pour la Fédération des Employés et Cadres FO

Pour la FNECS-CFE-CGC