Accord d'entreprise "Avenant à l'accord d'entreprise sur l'exercice du droit syndical au sein de la société Conforama France" chez CONFORAMA FRANCE (Siège)

AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ CONFORAMA FRANCE

ENTRE LES SOUSSIGNÉES :

La société Conforama France, société anonyme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Meaux sous le numéro 414 819 409, dont le siège social est situé 80 boulevard du Mandinet – Lognes – 77 432 Marne La Vallée cedex 2,

d’une part.

ET,

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société Conforama France SA :

• La Fédération des services CFDT,

• La Fédération CGT Commerce, Distribution, Services,

• La Fédération des employés et cadres FO,

• La FNECS-CFE-CGC,

d’autre part.

PRÉAMBULE

Par accord en date du 2 novembre 2016, la direction de Conforama France et les organisations syndicales représentatives CFDT, FO et FNECS-CFE-CGC ont souhaité améliorer les dispositions légales et conventionnelles relatives aux moyens d’exercice du droit syndical au sein de l’entreprise.

Cet accord étant conclu pour une durée de 3 ans, dans le cadre de l’agenda social de l’année 2019 une réunion de négociation avait été programmée pour le 27 juin 2019.

Eu égard au contexte social de l’entreprise à savoir l’annonce d’un projet de Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE), la réunion ne s’est pas tenue et les parties ont souhaité reporter la négociation sur cette thématique pour disposer du temps nécessaire à la négociation portant sur le projet de PSE.

Pour autant, afin de permettre aux organisations syndicales de continuer à bénéficier des mesures figurant dans l’accord du 2 novembre 2016, il a été convenu de le proroger, c’est l’objet du présent avenant.

Toutefois, compte tenu de l’évolution du cadre législatif relatif aux instances de représentation du personnel qui a conduit la société Conforama France à mettre en place 20 Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement certaines dispositions de l’accord de novembre 2016 ne peuvent pas être prorogées en l’état.

Elles sont donc adaptées au cadre législatif comme suit.

ARTICLE 1 – LE REPRÉSENTANT SYNDICAL AU COMITÉ SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL

Le premier paragraphe de l’article 1.2 est modifié comme suit :

En application de l’article L2316-7 du Code du travail, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise peut désigner un représentant au Comité Social et Economique Central, choisi soit parmi les représentants syndicaux de cette organisation aux comités sociaux et économiques d'établissement (CSEE), soit parmi les membres élus de ces comités.

ARTICLE 2 – LE DÉLÉGUÉ SYNDICAL D’ÉTABLISSEMENT

La rédaction suivante se substitue à celle de l’article 1.3.1.

Chaque organisation syndicale représentative au périmètre d’un CSEE peut désigner un délégué syndical d’établissement.

Cette désignation s’entend dans le respect des dispositions légales et notamment les articles
L.2143-1, L.2143-3 et L.2143-7 du Code du travail.

Chaque délégué syndical d’établissement dispose d’un crédit d’heures de délégation tel que prévu à l’article L.2143-13 du Code du travail, à savoir :

• 12 heures jusqu’à 150 salariés,

• 18 heures de 151 à 499 salariés,

• 24 heures à compter de 500 salariés.

ARTICLE 3 – LE REPRÉSENTANT SYNDICAL AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’ÉTABLISSEMENT

Les dispositions de l’article 1.4 sont remplacées ainsi :

Chaque organisation syndicale représentative au périmètre d’un CSEE peut y désigner un représentant syndical dans les conditions prévues à l’article L.2314-2 du Code du travail.

Le représentant syndical au CSEE dispose d’un crédit mensuel d’heures de délégation de 20 heures.

(Ce crédit d'heures sera porté à 28h mensuelles si l'accord sur les moyens CSSE est conclu.)

ARTICLE 4 – LE REPRÉSENTANT DE SECTION SYNDICALE D’ÉTABLISSEMENT

Les dispositions de l’article 1.5 sont remplacées ainsi :

Les organisations syndicales non représentatives au périmètre d’un CSEE mais ayant constitué une section syndicale peuvent y désigner un représentant de section syndicale dans les conditions prévues à l’article L.2142-1-1 du Code du travail.

Le représentant de section syndicale dispose d’un crédit d’heures mensuel de délégation de 4 heures.

ARTICLE 5 – LA RÉUNION ANNUELLE A LA FÉDÉRATION NATIONALE OU EN RÉGION

Dans la rédaction de l’article 1.7, il convient de remplacer :

• « un mandaté ou un élu » par « un salarié »,

• « établissement » par « site ».

ARTICLE 6 – LA FORMATION ÉCONOMIQUE, SOCIALE ET SYNDICALE

Le paragraphe 2 de l’article 1.9 devient :

Le maintien de la rémunération pendant ce congé sera réalisé dans le cadre du respect des dispositions de l’article L.2145-6 du Code du travail.

Le paragraphe 3 de l’article 1.9 est supprimé.

ARTICLE 7 – LA DURÉ DE L’ACCORD ET DATE DE PRISE D’EFFET DE L’ACCORD

Le présent avenant à l’accord du 2 novembre 2016 est conclu pour une durée déterminée qui prendra fin le 31 décembre 2023.

Ses dispositions sont applicables à titre rétroactif depuis le 1^er novembre 2019.

ARTICLE 8 – LES FORMALITÉS DE DÉPÔT

Le présent avenant donnera lieu au dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6, D.2231-2 et D.2231-4 du Code du travail, à savoir :

• sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et,

• auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Fait à Lognes, le 5 octobre 2020

Fait en 8 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.

Pour la Société Conforama France

Pour les organisations syndicales représentatives

La Fédération des Services CFDT,

La Fédération CGT Commerce, Distribution, Services

La Fédération des employés et cadres FO,

La FNECS-CFE-CGC,