Accord d'entreprise "Avenant n° 2 à l’accord collectif d’entreprise relatif au régime de prévoyance complémentaire « remboursement de frais médicaux »" chez CONFORAMA FRANCE (Siège)

Avenant n° 2 à l’accord collectif d’entreprise relatif au régime de prévoyance complémentaire « remboursement de frais médicaux »

ENTRE

La société Conforama France, société anonyme immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Meaux sous le numéro 414 819 409, dont le siège social est situé 80 boulevard du Mandinet – Lognes – 77432 MARNE LA VALLEE CEDEX 2,

D’UNE PART,

ET

La Fédération des Employés et des Cadres FO,

La Fédération CGT Commerce, Distribution, Services

La Fédération des Services CFDT

La FNECS-CFE-CGC

D’AUTRE PART,

IL A ÉTÉ PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :

Les salariés de la société Conforama France bénéficient d’un régime obligatoire de remboursement de frais de santé formalisé en dernier lieu par un accord collectif d’entreprise conclu le 1^er octobre 2015 et modifié par l’avenant n°1 conclu le 18 décembre 2019.

A la lumière des comptes de résultats pour l’année 2019, il est apparu que le nécessaire retour à l’équilibre du régime impliquait d’adapter certaines garanties et de majorer les cotisations versées à l’organisme assureur.

C’est dans ce contexte que l’assureur a adressé à l’entreprise un courrier en date du 30 août 2020 mentionnant la résiliation à titre conservatoire du contrat. L’assureur indiquait par la suite que le contrat ne pourrait se poursuivre qu’à la condition d’une hausse importante de la cotisation évaluée à 10 %.

Les membres de la commission frais de santé prévoyance se sont réunis les 1er, 15 et 28 octobre 2020.

Au cours de ces réunions, des discussions sont intervenues avec l’assureur et le conseil de l’entreprise, ces discussions ont conduit à un ajustement à la marge des prestations et à une limitation de la hausse de cotisation demandée par l’assureur.

C’est dans ces circonstances que la direction et les organisations syndicales représentatives, après discussion et négociation, ont conclu les dispositions du présent avenant.

A l’exception des points abordés dans le présent avenant, l’ensemble des dispositions de l’accord du 1^er octobre 2015 modifié par l’avenant n°1 du 18 décembre 2019 demeurent inchangées.

Les taux de cotisation exprimés en pourcentage du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) indiqués dans le présent avenant correspondent à une hypothèse de PMSS 2021 inchangé par rapport à 2020 soit 3 428 euros.

Si toutefois le montant du PMSS 2021 venait à être modifié après la signature du présent avenant, les taux de cotisation exprimés en pourcentage du PMSS dans le présent avenant seraient automatiquement ajustés à l’aide du PMSS 2021 selon la formule cotisation en euros ci-dessous rapportée au PMSS 2021.

Cotisations en euros applicables au 1^er janvier 2021 :

CELA ÉTANT EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 — Objet

Le présent avenant a pour objet :

• D’adapter certaines prestations du régime à compter du 1^er janvier 2021 ;

• D’actualiser les taux de cotisations en vigueur à compter du 1^er janvier 2021.

Article 2 — Adaptation des prestations

A effet du 1^er janvier 2021, certaines prestations relatives à l’hospitalisation en chambre particulière, aux prothèses dentaires et aux aides auditives sont modifiées.

A titre informatif, ces modifications sont les suivantes :

• Chambre particulière : 1,5% PMSS par jour (contre 3% jusqu’au 31 décembre 2020)

• Prothèses dentaires (panier limité) : 300% BR dans la limite de de 100% PLV – MR (contre 350% dans la limite de de 100% PLV – MR jusqu’au 31 décembre 2020)

• Prothèses dentaires (panier libre) : 300% BR (contre 350% BR jusqu’au 31 décembre 2020)

• Audioprothèse (panier libre – classe II) : 1 400€ / oreille MR inclus (contre 1700€ jusqu’au 31 décembre 2020)

Les prestations modifiées et leurs modalités de mise en œuvre sont décrites dans le tableau des garanties annexé au présent avenant (annexe 1).

Les autres prestations demeurent inchangées.

Article 3 — Adaptation des taux de cotisations en vigueur

Les stipulations de l’article 5.1 « TAUX, ASSIETTE, REPARTITION DES COTISATIONS » de l’accord collectif d’entreprise du 1^er octobre 2015 sont modifiées de la manière suivante :

« ARTICLE 5.1. TAUX, ASSIETTE, REPARTITION DES COTISATIONS

Article 5.1.1. Bénéficiaires relevant du seul régime général de la sécurité sociale

La cotisation mensuelle servant au financement du contrat d’assurance « remboursement frais médicaux » s’élève à un montant correspondant à 3,28 % du Plafond Mensuel de la Sécurité sociale (PMSS).

Pour information, le PMSS est fixé à 3 428 euros (PMSS 2020).

La cotisation est répartie comme suit :

- part patronale : 75 %

- part salariale : 25 %

Article 5.1.2. Bénéficiaires relevant du régime local d’assurance maladie d’Alsace-Moselle

Pour les salariés affiliés au régime local de la sécurité sociale des départements du Bas Rhin, du Haut Rhin et de la Moselle, pour tenir compte des différences de prestations prises en charge par le régime local par rapport au régime général, les cotisations afférentes au risque frais de santé sont différentes.

La cotisation mensuelle servant au financement du contrat d’assurance « remboursement frais médicaux » s’élève à un montant correspondant à 2,43 % du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS).

La cotisation est répartie comme suit :

- part patronale : 75 %,

- part salariale : 25 %.

Article 5.1.3. Couverture des ayants droit

Les cotisations susmentionnées permettent de couvrir, à titre obligatoire, le salarié et ses éventuels ayants droit. La notion d’ « ayant droit » est définie dans le contrat annexé au présent accord.

Article 5.1.4. Cas particulier des couples travaillant dans la même société (CONFORAMA France)

Lorsque les deux membres d’un couple, salariés de la société, sont bénéficiaires du régime de « remboursement de frais médicaux » prévu par le présent accord :

- chaque membre du couple sera affilié en propre à ce régime et,

- devra acquitter la cotisation visée à l’article 5.1 du présent accord.

Toutefois, et sur sa demande expresse, lors de l’affiliation au régime, seul l’un des deux membres sera affilié en propre au régime de "remboursement de frais médicaux’’ prévu par le présent accord, et s’acquittera de la cotisation visée à l’article 5.1. l’autre membre du couple sera alors couvert en qualité d’ayant droit.

Le salarié couvert en qualité d’ayant droit sera automatiquement affilié en cas de départ de l’entreprise de l’autre membre du couple et devra s’acquitter de la cotisation visée à l’article 5.1 du présent accord.

En cas de changement de situation matrimoniale, les règles ci-dessus énoncées s’appliqueront.

Les salariés ont l’obligation d’informer la société de tout changement intervenu dans leur situation matrimoniale.

La notion de "couple" est définie dans le contrat annexé au présent accord. »

Article 4 — Suspension du contrat de travail

Les stipulations de l’article 2.2 « Suspension du contrat de travail » de l’accord collectif d’entreprise du 1^er octobre 2015 sont modifiées de la manière suivante :

« L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel (quel que soit la dénomination de ce maintien de salaire), d’indemnités journalières complémentaires ou de rentes d’invalidité financées au moins pour partie par leur employeur.

Au cas particulier de l’activité partielle, l’assiette des cotisations est constituée des sommes effectivement versées au salarié (indemnité obligatoire et, le cas échéant, indemnité complémentaire), et ce quel qu’en soit le traitement social et fiscal.

Dans ces hypothèses, la société verse une contribution calculée selon les règles applicables à la catégorie dont relève le salarié pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisation, calculée selon les mêmes modalités que celles applicables aux « actifs ».

Pour les autres cas de suspension du contrat de travail (notamment le congé parental, sabbatique, …) les salariés pourront toutefois continuer à adhérer, à titre facultatif, au régime pendant la période de suspension de leur contrat de travail sous réserve de s’acquitter de la cotisation en totalité (part patronale et part salariale). Pour ce faire, le salarié est tenu d’adresser, dans les 15 jours précédant la suspension de son contrat, ses numéros IBAN et BIC au gestionnaire ainsi qu’une autorisation de prélèvement de sa cotisation. »

Article 5 – Durée – Modification – Dénonciation

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1^er janvier 2021.

Les dispositions relatives aux modalités de révision, de dénonciation et de cessation d’effet de cet avenant sont identiques à celles prévues par l’accord collectif du 1^er octobre 2015.

Article 6 – Dépôt et publicité

Le présent avenant, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il sera également transmis aux comités sociaux et économiques d’établissement et mention en sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel ainsi que sur l’intranet.

Dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent avenant sera déposé :

- sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée « Télé@ccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail ;

- auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Meaux.

Fait à Lognes, le 3 décembre 2020 en 7 exemplaires

Pour la société Conforama France

Pour la Fédération des Employés et des Cadres FO

Pour la Fédération CGT Commerce, Distribution, Services

Pour la Fédération CFDT des Services

Pour la FNECS-CFE-CGC

Annexe 1 : Tableau de synthèse des garanties à effet du 1^er janvier 2021

ABREVIATIONS :

DPTAM = Dispositifs de Pratique Tarifaire Maîtrisée. Les dispositifs ayant pour objet la maîtrise des dépassements d’honoraires des professionnels de santé conventionnés du secteur 2.

PMSS = Plafond Mensuel de la Sécurité sociale.

BR = Base de remboursement : Tarif servant de référence à la Sécurité sociale pour déterminer le montant de son remboursement.

TM = Ticket modérateur est égal à la Base de remboursement (BR) moins le montant remboursé par la Sécurité sociale, avant déduction éventuelle de la participation forfaitaire de 1 € et des franchises en pharmacie, transports sanitaires et auxiliaires médicaux.

MR = Montant remboursé par la Sécurité sociale.

FR = Frais réels.

FR-MR = Frais réels sous déduction du montant remboursé par la Sécurité sociale.

BR - MR = Base de remboursement de le Sécurité sociale sous déduction du montant remboursé par la Sécurité sociale

EUROS - MR = Montant en Euros sous déduction du montant remboursé par la Sécurité sociale

PLV = Le prix limite de vente (PLV) d’un dispositif médical correspond au prix maximum de vente à l’assuré social. A défaut de fixation d’un prix limite de vente, le prix est libre. Les professionnels de santé ont l'obligation de respecter les PLV tels que définis par le code de la Sécurité sociale.

Prévention		Prestations (en complément du remboursement de la Sécurité sociale)
Vaccins pris en charge par la Sécurité sociale		100 % BR-MR
Vaccins non pris en charge par la Sécurité sociale, prescrits par un médecin dans les conditions prévues par leur autorisation de mise sur le marché, par année civile et par bénéficiaire	1,9 % PMSS
Consultation chez un diététicien, prescrite par un médecin,		1,25 % PMSS
par enfant de moins de		12 ans
Test de dépistage des virus impliqués dans le cancer du col de l’utérus (Test HPV) non pris en charge par la Sécurité sociale, sur la base de,	100 % BRR
dans la limite d'une prise en charge tous les		3 ans
Détartrage annuel complet sus et sous gingival, effectué en 2 séances maximum	150 % BR
Médicaments et produits à base de nicotine, non pris en charge par la Sécurité sociale, prescrits par un médecin dans un but de sevrage tabagique, avec autorisation de mise sur le marché ou norme Afnor, par année civile et par bénéficiaire	50 Euros
Test ADN de dépistage de la trisomie 21, un test par grossesse en cas de risque de trisomie supérieur ou égal à 1/250	600 euros
	Les séances d’activité physique adaptée aux affections définies par l’article D1172-2 du Code de la santé publique, sur prescription du médecin traitant. L’activité physique doit être dispensée par un professionnel de santé ou un professionnel titulaire d’un diplôme ou certification, tels que définis à l’article D1172-2 du Code de la santé publique, par année civile et par bénéficiaire	200 Euros
	Connecteurs Bluetooth aux stylos à insuline et aux glucomètres, sur prescription médicale, par année civile et par bénéficiaire :	100 Euros
	Tout acte de prévention prévu à l'article R 871-2 du code de la Sécurité sociale :	TM
		Numéro de téléphone sans surcoût
Services
Itelis
Le Réseau Itélis permet aux assurés d’avoir accès à des soins de qualité, en protégeant leur budget (Voir conditions dans votre contrat)
Hospiway : Pour préparer au mieux votre hospitalisation ou celle d’un proche, le service Hospiway vous permet de faire une recherche d’établissement parmi 200 pathologies sur la zone géographique souhaitée. Les données sont issues des 20 millions d’hospitalisations en France, à la fois lourdes et fréquentes. C’est un véritable guide de l’hospitalisation en France.
Assistance
	Essentiel	(Voir conditions dans votre contrat)

Hospitalisation
Frais de séjour
	dans un établissement conventionné ou non conventionné	500 % BR
Honoraires (et anesthésistes réanimateurs)
	Médecins adhérents à l'un des DPTAM	500 % BR
	Médecins non adhérents à l'un des DPTAM	100 % BR
Forfait journalier hospitalier	100 % Forfait
Forfait actes lourds	100 % Forfait
Chambre particulière (par jour, à partir du 1er jour d'hospitalisation)	1,5 % PMSS
Lit d'accompagnant d'un enfant de moins de 12 ans (par jour)	1 % PMSS
Nous prenons en charge les frais, exposés en établissement public ou privé, liés à une hospitalisation médicale ou chirurgicale ayant donné lieu à une intervention de la sécurité sociale. Les frais exposés pour un traitement ou une surveillance particulière dans le cadre de l'hospitalisation à domicile sont également pris en charge.

Maternité
Forfait maternité (y compris en cas d'adoption)	15 % PMSS
Dentaire
Soins et prothèses 100% Santé* Prothèses fixes : couronnes et bridges, Prothèses amovibles, Prothèses provisoires, Inlay Core, Inlays / onlays	100 % PLV - MR
Soins (Hors 100% Santé)
Consultations, soins courants, radiologie, chirurgie et parodontologie, pris en charge par la Sécurité sociale	150 % BR
les actes suivants de parodontologie (non pris en charge): - Curetage / surfaçage - Greffe gingivale - Allongement coronaire - Lambeau dans la limite annuelle, par bénéficiaire, de :	300 Euros
Prothèses (Hors 100% Santé)
Prothèses à tarifs limités**
Prothèses fixes : couronnes et bridges	300% BR dans la limite de 100 % PLV-MR
Prothèses amovibles	300% BR dans la limite de 100 % PLV-MR
Prothèses provisoires	300 % BR dans la limite de 100 % PLV-MR
Inlay Core	300 % BR dans la limite de 100 % PLV-MR
Jusqu'au 31 décembre 2020	150 % BR
Inlays / onlays
A partir du 1er janvier 2021	150% BR dans la limite de 100 % PLV-MR
Prothèses à tarifs libres***
Prothèses fixes : couronnes et bridges	300 % BR
Prothèses amovibles	300 % BR
Prothèses provisoires	300 % BR
Inlay Core	300 % BR
Inlays / onlays	150 % BR
Prothèses fixes non prises en charge par la Sécurité sociale(Couronnes et bridges sur dents vivantes ou non délabrées)	350 % BR Reconstituée soit 376,25 Euros
Orthodontie
Orthopédie dento-faciale prise en charge par la Sécurité sociale	250 % BR
Orthopédie dento-faciale non prise en charge par la Sécurité sociale, par semestre avec un maximum de 4 semestres consécutifs par bénéficiaire	250 % BR Reconstituée dans la limite de 483,75 Euros
Implantologie dentaire (forfait annuel par bénéficiaire pour l'ensemble des actes suivants)	600 Euros
-Bilan pré-implantaire non pris en charge par la Sécurité sociale Implant intra-osseux (racine) pris en charge par la Sécurité sociale Inlay-core non pris en charge par la Sécurité sociale Bridge sur Implant non pris en charge par la Sécurité sociale
*Soins et prothèses 100% Santé : tels que définis réglementairement. Cette garantie comprend la prise en charge des frais de soins dentaires prothétiques définis par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale dans la limite des honoraires de facturation fixés par la convention tels que prévue à l’article L. 162-9 du code de la Sécurité sociale (Prix Limite de Vente : PLV) ou, en l’absence de convention applicable, par le règlement arbitral prévu à l’article L. 162-14-2 du code la Sécurité sociale et sous déduction du Montant Remboursé par la Sécurité sociale (MR).
**Prothèses à tarifs limités : cette garantie comprend la prise en charge des frais de soins dentaires prothétiques autre que les "Soins et prothèses 100% Santé" dont les honoraires de facturation sont limités et fixés par la convention tels que prévue à l’article L. 162-9 du code de la Sécurité sociale (Prix Limite de Vente : PLV) ou, en l’absence de convention applicable, par le règlement arbitral prévu à l’article L. 162-14-2 du code de la Sécurité sociale et sous déduction du Montant Remboursé par la Sécurité sociale (MR).
***Prothèses à tarifs libres : cette garantie comprend la prise en charge des frais de soins dentaires prothétiques dont les honoraires de facturation ne sont pas limités et fixés par la convention tels que prévue à l’article L. 162-9 du code de la Sécurité Sociale. Soins courants Honoraires médicaux Consultation d'un médecin généraliste adhérent à l'un des DPTAM 200 % BR Consultation d'un médecin généraliste non adhérent à l'un des DPTAM Dans la limite de : 130 % BR 100 % BR + TM Consultation d'un médecin spécialiste adhérent à l'un des DPTAM 200 % BR Consultation d'un médecin spécialiste non adhérent à l'un des DPTAM Dans la limite de : 130 % BR 100 % BR + TM Visite d'un médecin généraliste adhérent à l'un des DPTAM 200 % BR Visite d'un médecin généraliste non adhérent à l'un des DPTAM Dans la limite de : 130 % BR 100 % BR + TM Visite d'un médecin spécialiste adhérent à l'un des DPTAM 200 % BR Visite d'un médecin spécialiste non adhérent à l'un des DPTAM Dans la limite de : 130 % BR 100 % BR + TM Actes techniques médicaux et actes de chirurgie pratiqués par un médecin adhérent à l'un des DPTAM 200 % BR Actes techniques médicaux et actes de chirurgie pratiqués par un médecin non adhérent à l'un des DPTAM Dans la limite de : 130 % BR 100 % BR + TM Téléconsultation Médicale 24h/24 Numéro de téléphone sans surcoût Depuis la France : 36 33 Depuis l'étranger : +33 1 55 92 27 54

Imagerie médicale
Actes d’imagerie, échographies et dopplers pratiqués par un médecin adhérent à l'un des DPTAM	200 % BR
Actes d’imagerie, échographies et dopplers pratiqués par un médecin non adhérent à l'un des DPTAM Dans la limite de :	130 % BR 100 % BR + TM
Analyses et examens de laboratoire
pris en charge par la Sécurité sociale	100 % BR
Honoraires paramédicaux
Actes pratiqués par les auxiliaires médicaux : les infirmiers, les masseurs kinésithérapeutes, les orthophonistes, les orthoptistes et les pédicures-podologues	100 % BR
Médicaments
Médicaments pris en charge par la Sécurité sociale à 65%, 30% et 15%	100 % TM
Matériel Médical
Appareillages, prothèses, produits et prestations diverses, pris en charge par la Sécurité sociale.	350 % BR

Médecines non conventionnelles
Actes thérapeutiques pour les actes cités ci-contre, par séance	1,5 % PMSS
	Acupuncteur, Chiropracteur Ostéopathe Psychomotricien
dans la limite, par année civile et par bénéficiaire, de :	4 séances
Les médecines non conventionnelles ne sont pas prises en charge par la Sécurité sociale. Pour bénéficier de la prestation, l’original de la facture acquittée ou une pièce numérisée, avec le n° ADELI, RPPS ou le n°FINESS du praticien sera demandé.

Aides auditives
A partir du 1er janvier 2021
Equipements 100% Santé* (Classe 1)	100 % PLV - MR
Equipements à tarifs libres (Classe 2)
Adulte (Bénéficiaire de 21 ans ou plus) par oreille et par période de 4 ans	1400 Euros - MR
Enfant (Bénéficiaire de moins de 21 ans) par oreille et par période de 4 ans	1400 Euros - MR
Le renouvellement de la prise en charge d’une aide auditive ne peut intervenir avant une période de 4 ans suivant la date de délivrance de l’aide auditive précédente. Ce délai de renouvellement s’entend pour chaque oreille indépendamment.
Accessoires, entretien et piles pris en charge par la Sécurité sociale	350 % BR
*Equipements 100% Santé : tels que définis réglementairement. Cette garantie comprend la prise en charge des aides auditives de classe 1 à prise en charge renforcée telles que définies par l’article L. 165-1 du code de la Sécurité sociale, dans la limite des prix fixés (Prix Limite de Vente : PLV) en application de l’article L. 165-3 du code de la sécurité sociale et sous déduction du Montant Remboursé par la Sécurité sociale (MR).

Autres Postes
Frais de Transport	100 % BR
Cures Thermales médicalement prescrites: frais médicaux, de séjour et de transport pris en charge ou non par le Sécurité sociale	12,5 % PMSS
Consultation d'un médecin non adhérent à l'un des DPTAM	100 % BR+TM
Frais d'obsèques	100 % PMSS
En cas de décès d'un bénéficiaire de moins de 13 ans, le montant est remboursé à la personne chargée d'organiser les obsèques dans la limite des frais réels

Optique
Equipements 100% Santé*	100 % PLV - MR
Adulte (Bénéficiaire de 16 ans ou plus)
Grille Optique Verres et monture à tarifs libres	Grille optique verres et monture
Enfant (Bénéficiaire de moins de 16 ans)
Grille Optique Verres et monture à tarifs libres	Grille optique verres et monture
Le renouvellement de la prise en charge d’un équipement composé de deux verres et d'une monture ne peut intervenir avant une période de 2 ans suivant la date de délivrance de l’équipement précédent à l’exception des cas pour lesquels un renouvellement anticipé est prévu dans la liste mentionnée à l’article L. 165-1 du code la Sécurité sociale, notamment pour les enfants de moins de 16 ans et en cas d’évolution de la vue.
*Equipements 100% Santé : tels que définis réglementairement. Cette garantie comprend la prise en charge de verres et monture de classe A à prise en charge renforcée, la prestation d’appairage pour des verres d’indices de réfraction différents et le supplément applicable pour les verres avec filtre tel que définis au deuxième alinéa de l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, dans la limite des prix fixés (Prix Limite de Vente - PLV) en application de l’article L. 165-3 et sous déduction du Montant Remboursé par la Sécurité sociale (MR).
Autres postes optique
Les lentilles de contact correctrices prises en charge ou non par la Sécurité sociale (y compris jetables), par année civile et par bénéficiaire	250 Euros
Au-delà, seules les lentilles prises en charge par la sécurité sociale seront remboursées à hauteur de	100 % TM
L’opération de la myopie (hypermétropie) laser (par œil) par bénéficiaire et par année civile	800 Euros
Supplément optique divers pris en charge par la SS (pour chacun des actes suivants)	150 % BR
-Prisme incorporé -Système antiptosis -Verres iséiconiques -Supplément pour sphères supérieures à 20 dioptries -Filtre chromatique ou ultraviolet (pour les enfants de moins de 18 ans) -Filtre d'occlusion partielle (pour les enfants de moins de 6 ans) -Prisme souple (pour les enfants de moins de 6 ans) -Supplément pour monture de lunettes à coque (pour les enfants de moins de 6 ans)

Grille optique verres et monture - Adulte (Bénéficiaire de 16 ans ou plus)

Montant par verre	Base
SIMPLES	Avec verres unifocaux	80 Euros - MR
	-	Sphère entre -6 et 6
	-	Sphérocylindrique entre -6 et 0 et	90 Euros - MR
		Cylindre inf = 4
	-	Sphérocylindrique > 0 et
		(Sphère + Cylindre) inf = 6
COMPLEXES	Avec verres unifocaux	140 Euros - MR
	-	Sphère hors zone -6 et 6
	-	Sphérocylindrique entre -6 et 0 et	150 Euros - MR
		Cylindre > 4
	-	Sphérocylindrique inf -6 et	160 Euros - MR
		Cylindre sup = 0,25
	-	Sphérocylindrique > 0 et
		(Sphère + Cylindre) > 6
	Avec verres multifocaux	160 Euros - MR
	-	Sphère entre -4 et 4
	-	Sphérocylindrique entre -8 et 0 et	250 Euros - MR
		Cylindre inf = 4
	-	Sphérocylindrique > 0 et
		(Sphère + Cylindre) inf = 8
TRES COMPLEXES	Avec verres multifocaux	210 Euros - MR
	-	Sphère hors zone -4 et 4
	-	Sphérocylindrique entre -8 et 0 et	250 Euros - MR
		Cylindre > 4
	-	Sphérocylindrique < -8 et	280 Euros - MR
		Cylindre sup = 0,25
	-	Sphérocylindrique > 0 et
		(Sphère + Cylindre) > 8

Monture

100 Euros - MR

Grille optique verres et monture - Enfant (Bénéficiaire de moins de 16 ans)

Montant par verre	Base
SIMPLES	Avec verres unifocaux	55 Euros - MR
	-	Sphère entre -6 et 6
	-	Sphérocylindrique entre -6 et 0 et	75 Euros - MR
		Cylindre inf = 4
	-	Sphérocylindrique > 0 et
		(Sphère + Cylindre) inf = 6
COMPLEXES	Avec verres unifocaux	110 Euros - MR
	-	Sphère hors zone -6 et 6
	-	Sphérocylindrique entre -6 et 0 et
		Cylindre > 4
	-	Sphérocylindrique inf -6 et	120 Euros - MR
		Cylindre sup = 0,25
	-	Sphérocylindrique > 0 et
		(Sphère + Cylindre) > 6
	Avec verres multifocaux	120 Euros - MR
	-	Sphère entre -4 et 4
	-	Sphérocylindrique entre -8 et 0 et
		Cylindre inf = 4
	-	Sphérocylindrique > 0 et
		(Sphère + Cylindre) inf = 8
TRES COMPLEXES	Avec verres multifocaux	120 Euros - MR
	-	Sphère hors zone -4 et 4
	-	Sphérocylindrique entre -8 et 0 et
		Cylindre > 4
	-	Sphérocylindrique < -8 et
		Cylindre sup = 0,25
	-	Sphérocylindrique > 0 et
		(Sphère + Cylindre) > 8

Monture

100 Euros - MR

Le renouvellement de la prise en charge d’un équipement composé de deux verres et d'une monture ne peut intervenir avant une période de 2 ans suivant la date de délivrance de l’équipement précédent à l’exception des cas pour lesquels un renouvellement anticipé est prévu dans la liste mentionnée à l’article L. 165-1 du code la Sécurité sociale, notamment pour les enfants de moins de 16 ans et en cas d’évolution de la vue.