Accord d'entreprise "UN POCES VERBAL D'ACCORD PARTIEL SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez SANTERNE MEDITERRANEE (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE D'ENTREPRISE

PROCES-VERBAL D’ACCORD PARTIEL

PREAMBULE

Conformément aux articles L 2242-1, L2242-8 et L2242-9 du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, ainsi qu’aux objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et aux mesures permettant de les atteindre, s’est tenue entre :

La Société SANTERNE Méditerranée représentée par Monsieur agissant en qualité de président

et l’organisation syndicale représentative, représentée par Monsieur en qualité de délégué syndical CFDT. Avec la participation également de Monsieur chef d’entreprise, de Monsieur et Monsieur Responsable Administratif et Financier.

Les parties se sont réunies selon le planning de négociation suivant :

• 1ère réunion : le 16 novembre 2018

• 2^ème réunion : le 30 novembre 2018

• 3^ème réunion : le 17 décembre 2018

Conformément à l’article L 2242-4 du Code du Travail, " Si, au terme de la négociation, aucun accord n'a été conclu, il est établi un procès-verbal de désaccord dans lequel sont consignées, en leur dernier état, les propositions respectives des parties et les mesures que l'employeur entend appliquer unilatéralement. Ce procès-verbal donne lieu à dépôt, à l'initiative de la partie la plus diligente, dans des conditions prévues par voie réglementaire »

PARTIE 1 : ETAT DES PROPOSITIONS

Après remises et lecture des documents, le 16/11/2018 les positions respectives des parties étaient les suivantes :

POUR LE SYNDICAT CFDT

Article 1 : Reconnaissance Professionnelle

• Reconnaissance professionnelle de chaque salarié dans sa polyvalence, son implication et sa participation à l’évolution de l’entreprise. Favoriser l’évolution du personnel en place en reconnaissance de ses efforts, de son travail et de son investissement personnel

Article 2 : Salaires

• Augmentation minimale de 2.5% avec talon minimum de 50 € brut/mensuel

• Revalorisation des astreintes

• Heures de repos du lundi quand on travaille le dimanche, abondées de 50% par l’entreprise

Article 3 : Indemnités repas, grand déplacement, et ticket restaurant

• Revalorisation du grand déplacement

• Valeur du panier repas à réactualiser selon source FNTP.

• Revalorisation du ticket restaurant égale à 11 Euros, avec participation patronale de 60%.

Article 3 : Prime Transport

• Renouvellement de la prime de transport à 200 Euros (150€+50€) selon modalités accord.

POUR LA SOCIETE

Les propositions faites sont confondues avec les mesures prises unilatérales, dans la partie 2 ci-après.

PARTIE 2 : MESURES DEBATTUES EN SEANCES ET PRISES UNILATERALEMENT

Article 1 : Champ d’application

Le présent procès-verbal sera mis en application à compter du 1^er janvier 2019 pour la société SANTERNE Méditerranée

Article 2 : Objet

2.1 Reconnaissance Professionnelle/Salaires/Mesures sociales :

1 – Reconnaissance professionnelle :

. La direction informe les participants des évolutions de postes ou de catégories professionnelles effectuées ou à venir, chez ASILR cela représente ou représentera 7 évolutions entre 2018 et 2019 sur environ 50 personnes :

• Evolution de plusieurs cadres

• F à G

Chez AMILR passage de 2 Techniciens à Responsable Travaux sur environ 24 personnes

2 - Salaires :

. Augmentation moyenne de 2.5% de la masse salariale des présents au 01/01/2018 et présents au 01/01/2019, la Direction faisant le maximum pour limiter le nombre de personnes en dessous de 50€ minimum

. La direction prendra en compte dans les augmentations individuelles des salaires comme un des critères, l’analyse des réévaluations sur 5 ans par rapport à l’inflation sur la période considérée

. La direction fixe un objectif à 100% de réalisation des Entretiens Individuels de Management à fin avril 2019

. La direction maintien la possibilité de verser un acompte de 60% du 13^ème mois sur la paie de septembre après demande individuelle écrite avant le 5 septembre de l’année en cours, puis 20% d’acompte versé début décembre ou la totalité de l’acompte soit 80% début décembre. La régularisation du 13^ème mois étant faite avec la paie de décembre

. Revalorisation des astreintes cadres de 5€ et des astreintes techniciennes de 5€ ce qui donne les montants suivants :

4 – Mutuelle :

. A partir du 1^er janvier 2019 la Mutuelle obligatoire souscrite auprès des Mutuelles du Soleil en garantie de base pour tous les Ouvriers, ETAM, CADRES passe à 107,78 € par mois par salarié (cotisation famille), la prise en charge employeur sera de 60% (64,64€), et 40% (43,10€) salarié. Pas d’augmentation sur les garanties optionnelles

5 – Grand déplacement :

. La valeur du Grand Déplacement passe à 83€ avec maintien de la possibilité de remboursement sur frais réel selon les conditions de déplacement

6 – Titre restaurant :

. Revalorisation du ticket restaurant qui passe à 9,20€, avec une répartition part employeur à 5,52€ montant maximal exonéré de charges et part salariales à 3,68€.

7 – Prime de transport :

. Les parties confirment leur accord pour le renouvellement d’un an à l’identique de l’accord « Prime de Transport » signé en date du 21/06/2016

2. Organisation du travail

Le mode d’organisation du travail au sein de la société SANTERNE Méditerranée est inchangé

La direction rappelle que les déplacements ainsi que les astreintes font partie intégrante de notre activité et constituent respectivement, une condition indissociable du contrat de travail

2.3 Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Les parties s’engagent à poursuivre les efforts développés dans le cadre de la politique générale en faveur de l’insertion et du maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés et se félicitent des démarches menées depuis plusieurs années

Les actions d’accompagnement des salariés reconnus RQTH seront reconduites en 2019 et toute nouvelle demande de soutien et d’accompagnement sera étudiée avec une grande attention. En 2018 diverses informations ont été réalisées auprès des salariés pour l’identification, la reconnaissance, l’aide aux personnes en situation de handicap, par mail ou par voie d’affichage.

2.4 Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Continuité à minima des mesures prises sur l’accord « Egalité professionnelle Femmes/Hommes » signé le 10 Novembre 2016 en attendant la publication des décrets à venir sur le sujet et l’engagement de respecter la législation

Article 3 : Calendrier de la négociation annuelle 2019

Les parties en présence prévoient que les prochaines dates de la négociation annuelle sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, ainsi qu’aux objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise seront prévues à partir du 15 octobre 2019

Article 4 : Publicité du procès-verbal

Le présent procès-verbal de Négociation Annuelle Obligatoire est déposé par l’entreprise en deux exemplaires, auprès de la DIRECCTE du département du Gard, un sur support papier signé par les parties et un sur support électronique. Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes :

• D’une copie du courrier électronique ou du récépissé ou d’un avis de réception daté de notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature ;

• D’une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des dernières élections professionnelle ou, le cas échéant, du procès-verbal de carence aux élections professionnelles ;

• Du bordereau de dépôt.

Un exemplaire est adressé à la DIRECCTE. Fait à Nîmes le 07 janvier 2019

Pour la société SANTERNE Méditerranée Pour l’organisation syndicale

Président : Délégué syndical CFDT :