Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif aux négociations annuelles obligatoires 2020" chez H.E. - HEINEKEN ENTREPRISE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société Heineken., dont le siège social est situé au ….., immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro …., représentée par …., agissant en sa qualité de …., dénommée ci-après la Société,

D'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• le syndicat FO ….;

• le syndicat CFDT …;

• le syndicat CGT …;

• le syndicat CFTC …;

D'autre part.

PREAMBULE

Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire portant notamment sur les salaires, la durée de travail effective, les conditions de travail, la pénibilité, l’égalité professionnelle, le régime de prévoyance frais de santé, l’épargne salariale, la R.S.E et les risques psycho sociaux, s’est engagée au sein de la Société le 22 janvier 2020.

La Société et les organisations syndicales représentatives de salariés se sont ensuite rencontrées à nouveau à deux reprises : le 10 février et le 2 mars 2020.

A l’issue de ces différentes réunions, il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Article 1 – Salaire de base

1. – Augmentation générale

Les salariés APE et TAM (strictement en-dessous de la classe 6) à l’exception des commerciaux itinérants bénéficient d’une progression de leur salaire de base de 1,2 %, applicable rétroactivement au 1^er janvier 2020 avec un plancher à 27€.

2. – Augmentation individuelle

Une enveloppe de 1% de la masse salariale des salaires de base est attribuée afin de reconnaitre les nouvelles compétences acquises et/ou promotions de ces salariés tout au long de l’année 2020.

Article 2 – Primes et Mesures

Les mesures suivantes pour l’année 2020 s’ajoutent aux augmentations salariales mentionnés à l’article 1 :

• Revalorisation de la prime de transport comme suit :

• L’augmentation de la grille SHG de 1,2% à l’exception de la classe 5.10 où l’on applique une augmentation de 2,3% afin de créer un décalage avec le niveau 5.1

• Un budget de 0,5% de la masse salariale consacré à l’évolution de la prime d’ancienneté

• Tous changements d’échelons doivent être associés à une augmentation individuelle

• La signature d’un accord PERECOL

• L’ouverture d’une négociation d’un accord pénibilité dans l’année 2020

• La mise en place de bornes électriques sur les parkings à horizon un an sur les sites de ….

• Planifier les prochaines NAO en octobre et novembre 2020

• Par ailleurs, il est rappelé qu’un accord de prévoyance a été mis en place au 1^er janvier 2020 pour mettre en place un régime de prévoyance unique pour l’ensemble du personnel avec une harmonisation des garanties sur le niveau des cadres.

Article 3 – Durée de l’accord

Le présent accord a été conclu dans le cadre des négociations annuelles obligatoires pour une durée déterminée de douze (12) mois, du 1^er janvier 2020 au 31 décembre 2020.

A cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-dessus aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

Article 4 – Publicité et Dépôt de l’accord

Conformément aux dispositions aux articles D.2231-4 et suivants du Code du travail., le présent accord sera déposé par la Direction, d’une part sur la plateforme en ligne Téléaccords et d’autre part au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans une base de données nationale.

Fait le 2 mars 2020 à …., en 5 exemplaires,

Pour la société : …Heineken.. en qualité de DRH …..

Pour le syndicat FO

…

Pour le syndicat CFDT

…

Pour le syndicat CGT

…

Pour le syndicat CFTC

…