Accord d'entreprise "Accord négociations annuelles obligatoires" chez H.E. - HEINEKEN ENTREPRISE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société HEINEKEN ENTREPRISE, dont le siège social est situé au 2 rue des martinets 92500 Rueil-Malmaison, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 414 842 062, représentée par , agissant en sa qualité de Responsable des affaires sociales & RRH Brasseries, dénommée ci-après la Société,

D'une part,

ET

Les trois organisations syndicales représentatives de salariés suivantes :

• le syndicat FO représenté par , en sa qualité de Délégué Syndical Central;

• le syndicat CFDT représenté par en sa qualité de Délégué Syndical Central;

• le syndicat CFTC représenté par en sa qualité de Délégué Syndical Central;

D'autre part.

PREAMBULE

Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire portant notamment sur les salaires, la durée de travail effective, les conditions de travail, la pénibilité, l’égalité professionnelle, le régime de prévoyance frais de santé, l’épargne salariale, la R.S.E et les risques psycho sociaux, s’est engagée au sein de la Société le 15 octobre 2021.

La Société et les organisations syndicales représentatives de salariés se sont ensuite rencontrées à nouveau à deux reprises : le 4 novembre et le 25 novembre 2021.

A l’issue de ces différentes réunions, il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Article 1 – Salaire de base

1. – Augmentation générale

Les salariés APE et TAM (strictement en-dessous de la classe 6) à l’exception des commerciaux itinérants bénéficient d’une progression de leur salaire de base de 2,1 %, applicable au 1^er janvier 2022 avec un plancher à 40€.

2. – Augmentation individuelle

Une enveloppe de 0,9% de la masse salariale des salaires de base est attribuée afin de reconnaitre les nouvelles compétences acquises et/ou promotions de ces salariés tout au long de l’année 2022.

Article 2 – Primes et Mesures

Les mesures suivantes pour l’année 2020 s’ajoutent aux augmentations salariales mentionnés à l’article 1 :

• Un budget de 0,64% de la masse salariale est consacré à l’évolution de la prime d’ancienneté.

• Concernant l’évolution de la grille SHG, les classes 5.10 et 5.20 sont augmentées de 2,1% afin de maintenir l’écart négocié lors des NAO en mars 2020 avec le niveau 5.1 (0,11% de la masse salariale).

• Nous rappelons également qu’en conséquence des négociations de branche auxquelles Heineken participe, 0,4% de la masse salariale sera dédiée à l’augmentation d’une partie de la grille SHG.

• Salaire de base des classes 5 (Promoteurs), des classes 6 et 7 : une augmentation de 2,1% minimum sera garantie pour les collaborateurs de ces classifications à condition d’être évalué a minima « RA » (Répond aux attentes du poste). Cette mesure exceptionnelle bénéficiera également aux collaborateurs positionnés à plus de 120% de la ligne politique.

• Téléphonie : Il est possible, en accord de sa hiérarchie, de faire une demande au GSD de changement de forfait mobile en cas de besoin. Ce changement de forfait ne pourra se faire que sur le premier forfait supérieur (exemple : si le forfait actuel est de 3 giga, il y aura la possibilité de passer sur un forfait de 5 giga).

Article 3 – Durée de l’accord

Le présent accord a été conclu dans le cadre des négociations annuelles obligatoires pour une durée déterminée de douze (12) mois, du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2022.

A cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-dessus aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

Article 4 – Publicité et Dépôt de l’accord

Conformément aux dispositions aux articles D.2231-4 et suivants du Code du travail., le présent accord sera déposé par la Direction, d’une part sur la plateforme en ligne Téléaccords et d’autre part au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans une base de données nationale.

Fait le 25 novembre 2021 à Rueil-Malmaison, en 4 exemplaires,

Pour la société : en qualité de Responsable des affaires sociales & RRH Brasseries

Pour les OS