Accord d'entreprise "AVENANT N°2 A L'ACCORD SUR L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DU 19 OCTOBRE 2017" chez H.E. - HEINEKEN ENTREPRISE (Siège)

AVENANT N°2 A L’ACCORD SUR L’AMENAGEMENT

DU TEMPS DE TRAVAIL DU 19 OCTOBRE 2017

ETABLISSEMENT DE MARSEILLE

EXTENSION CAPACITAIRE

La forte croissance du marché de la bière en France depuis plusieurs années, a engendré la saturation de l’ensemble des lignes bouteilles de HEINEKEN Entreprise.

La direction de l’entreprise a décidé d’investir sur ses trois brasseries françaises plusieurs dizaines de millions d’euros afin d’augmenter les capacités de production et de répondre à la demande.

Ainsi, la brasserie de Marseille a bénéficié d’un investissement d’environ 36 millions d’euros en 2019 visant à augmenter la capacité de production du site de 35%.

Pour satisfaire cette demande dans la durée, la Direction et les Organisations Syndicales, ci-après désignées « Les parties », se sont donc rencontrées pour discuter des modalités de l’extension du recours au 4*8, en plus du recours au 3*8, pour les nouvelles lignes bouteilles du conditionnement, et notamment pour la ligne 13.

Ces discussions ont mené à la signature, le 24 novembre 2020 de l’avenant n°1 à l’accord temps de travail du 19 octobre 2017.

La création de la ligne 13 de conditionnement ainsi que son passage en 4*8 une partie de l’année ont considérablement augmenté le volume de production et donc le volume de produits stockés sur notre site. L’ouverture de nouveaux créneaux de chargement logistique est donc devenue nécessaire afin de pouvoir reventiler nos stocks sur nos plateformes logistiques et ainsi éviter la saturation du site.

C’est dans ce contexte que les élus et la Direction se sont rencontrés les 30 avril 2021 et le 7 mai 2021 et le 1^er juillet 2021.

Les parties se sont accordées sur les dispositions suivantes :

ARTICLE 1 : HORAIRE LOGISTIQUE AVAL

Ces nouvelles dispositions se substituent à l’article 3.3.4 de l’accord du temps de travail du 19 octobre 2017.

Les horaires pratiqués sont distincts selon les périodes d’activité :

• En période de haute activité pendant 27 semaines de fin janvier à début août, en 3 équipes sur une base de 40h00 par semaine : soit 8h par jour du lundi au vendredi ;

• En période de basse activité pendant 25 semaines le reste de l’année, en 2 équipes sur une base hebdomadaire de 37h30.

Deux cycles de haute activité de 3 semaines chacun pourront être sollicités en fin de période de haute activité de façon indépendante en respectant un délai de prévenance de 3 semaines. Au plus tard ces 2 cycles supplémentaires devront prendre fin le 15 octobre.

Les rythmes de travail pratiqués sont les suivants :

• Période de haute activité : semaines de 40h

Un cariste pourra être décalé sur le quart du dimanche soir, de 21h à 5h afin d’assurer la préparation des commandes.

Le guichetier démarrera à 4h45 sur le quart du lundi matin afin d’anticiper la préparation des premiers chargements. Ces 15mn seront considérées comme des heures supplémentaires.

En début d’année, le management transmettra un planning aux guichetiers et caristes afin qu’ils connaissent le 1^er cycle de matin, d’après-midi et de nuit.

Il pourra être accordé aux guichetiers et aux caristes de s’échanger un cycle de nuit entre eux.

Le volontariat sera privilégié pour l’affectation des équipes sur le quart de 17h30-1h30. Dans la mesure du possible, un collaborateur du quart d’après-midi sera prioritaire pour l’affectation du quart de 17h30 – 1h30.

Dès lors qu’un collaborateur permanent, travaillant habituellement sur l’horaire tournant 5h13h / 13h-21h / 21h-5h, est affecté sur l’horaire 17h30-1h30, celui-ci bénéficiera du maintien des éléments variables qu’il aurait normalement perçu selon la rotation de son planning.

Cette période de haute activité pourra générer un certain nombre de jours de repos ATT (à déterminer chaque année de façon automatique en fonction du calendrier), qui seront positionnés en période de basse activité de la façon suivante :

• X jours ATT positionnés individuellement via le planning de rotation des équipes ;

• X jours ATT qui seront gérés par les collaborateurs

La première année de mise en place du présent avenant le nombre d’ATT sera calculé prorata temporis.

A titre d’exemple, les simulations font état de 16 jours de repos ATT soit 12 jours ATT positionnés individuellement via le planning de rotation des équipes et 4 jours ATT gérés par les collaborateurs)

La première année de mise en place du présent avenant le nombre d’ATT sera calculé prorata temporis.

• Période de basse activité : moyenne 37h30

Le guichetier pourra démarrer à 5h15 sur chaque quart du matin, du lundi au vendredi, afin d’anticiper la préparation des premiers chargements, et en fonction de l’importance de l’activité programmée.

Principes de congés payés :

• Afin de permettre une meilleure adéquation avec les besoins de production, la prise des congés payés sur la période de forte activité sera limitée à 10 jours. En conséquence et compte tenu de la faculté offerte aux salariés par l’accord d’entreprise d’un report de 5 jours maximum, le solde des congés au 1^er février ne devra en toute hypothèse pas excéder 15 jours, sauf circonstances exceptionnelles.

• Un jour de congé sera consommé pour chaque jour qui devait être travaillé.

Le basculement des caristes groupe à la cour doit se faire dans le respect du planning de production ATT des groupes (si 4 jours prévus alors 4 jours à la cour, le travail du 5ème jour se fera sur la base du volontariat).

En fonction des besoins du service, les horaires pratiqués en période de 2x8 à la cour seront, pour ces caristes groupes, les suivants :

• 5h00 – 13h00 

• 13h00 – 21h00 

• 9h30 – 17h30

• 7h00 – 15h00

• 10h30– 18h30

Au moment du transfert vers la cour d’un cariste habituellement affecté au groupe, il sera attribué une prime de disponibilité. De même, lors du passage vers le groupe d’un cariste habituellement affecté à la cour.

Lors de la période de révision des groupes, postérieurement aux besoins logistiques et opportunités d’activité de nettoyage sur les groupes, il pourra être proposé aux caristes, qui auraient dû théoriquement être affectés en horaire de nuit, d’y participer.

ARTICLE 2 : DUREE DE L’ACCORD, REVISION

Cet accord conclu à durée indéterminée entrera en vigueur le 12 juillet 2021.

Révision

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord. Compte tenu des impératifs de production les demandes de révision ne pourront être étudiées qu’entre le 1er octobre et le 31 décembre de chaque exercice. Elles devront être formulées par lettre recommandée adressée à l’autre partie et communiquée aux différents signataires, au plus tard au 30 septembre. Elle indiquera les dispositions mises en cause et contiendra une proposition de nouvelle rédaction. Les parties révisées donneront lieu à avenants.

Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé entre le 1er novembre et le 31 décembre de chaque exercice, par l’une ou l’autre des parties signataires. En ce cas, la durée du préavis est de 3 mois à compter de la date de dénonciation.

Au cours du préavis, les dispositions du présent accord restent en vigueur et obligatoirement une négociation s’engage pour déterminer les nouvelles dispositions applicables.

La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, par son auteur, aux autres signataires de l’accord et doit donner lieu à dépôt, conformément à l’article L2231-6 du Code du Travail.

Dans le respect des délais légaux, le présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS, ex-DIRECCTE) dont une version sur support signé des parties et une version sur support électronique, ainsi qu’en un exemplaire auprès du Conseil de Prud’hommes de Marseille.

Fait en 7 exemplaires à MARSEILLE, le 1^er juillet 2021

Pour HEINEKEN ENTREPRISE, Etablissement de MARSEILLE,