Accord d'entreprise "Avenant 1 à l'accord d'UES sur le dialogue social et la mise en place d'un CSE" chez BOURSE DE L'IMMOBILIER (Siège)

Entre les soussignés :

La Société par Actions Simplifiée BOURSE DE L’IMMOBILIER au capital de 600.000 €, dont le Siège Social est situé 28 Avenue Thiers à BORDEAUX (33100), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro B 414.854.216, représentée par Monsieur ,

La Société par Actions Simplifiée LA BOURSE DE L’IMMOBILIER NEUF au capital de 400.000 €, dont le Siège social est situé 28 Avenue Thiers à BORDEAUX (33100), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro B 794 379 156, représentée par Monsieur ,

La Société par Actions Simplifiée L’IMMOBILIÈRE DE GESTION, dont le nom commercial est INTEGRAL IMMOBILIER, au capital de 24.000 €, dont le Siège social est situé 28 avenue Thiers à BORDEAUX (33100), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro B 397 962 796, représentée par Monsieur ,

La Société par Actions Simplifiée IMMOBANQUES, au capital de 146 380 €, dont le Siège social est situé 28 avenue Thiers à Bordeaux (33100), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro B 490 077 864, représentée par Monsieur .

D’une part,

Et les Syndicats représentatifs au niveau de l’UES :

UNSA (Union Nationale des Syndicats Autonomes), représentée par Monsieur , en qualité de Délégué Syndical ;

CAT (Confédération Autonome du Travail), représentée par Madame , en qualité de Délégué Syndical ;

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Le présent avenant a pour objet de venir parfaire l’accord collectif du 1^er Juillet 2019 relatif au dialogue social et à la mise en place d’un CSE au sein de l’UES précédemment citée.

Dès lors, les dispositions suivantes viennent compléter l’accord évoqué ci-avant.

Les autres dispositions demeurent inchangées.

Article 1.1 - Champ d’application

Le présent avenant s’applique à l’instance unique de l’UES composée des entreprises Bourse de l’Immobilier, Bourse de l’Immobilier Neuf, ImmoBanques et Intégral Immobilier

Article 2 - Informations remises lors de la mise en place du CSE

Au regard de la période de consultation concernée et des conditions liées au fonctionnement et à la tenue de l’instance, les parties conviennent d’un commun accord que la consultation prévue à l’article L2312-57 du Code du travail sera organisée dans les plus brefs délais et au plus tard dans les trois mois suivant la mise en place du CSE.

Article 3.1 - Durée, entrée en vigueur du présent accord

Le présent texte est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à sa date de signature.

Article 3.2 - Dénonciation

Le présent texte sera intégré à l’accord du 1^er Juillet 2019 et pourra donc être dénoncé conformément aux dispositions légales applicables en ce domaine.

Il est toutefois expressément convenu entre les parties que le présent acte ne pourra être dénoncé que dans le cadre dénonciation totale de l’accord ci-avant évoqué, et ce en raison de son caractère indivisible.

Toute dénonciation sera réalisée dans les conditions prévues à l’accord du 1^er Juillet 2019 et ses éventuels avenants modificatifs et emportera les effets de la loi prévus en pareil cas.

Dans pareil situation, toute dénonciation est soumise à une durée de préavis dont le terme est fixé au dernier jour du 11ème mois civil suivant le mois au cours duquel il est dénoncé.

Article 3.3 - Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent avenant.

Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différent faisant l’objet de cette procédure.

Article 3.4 - Adhésion

Conformément à l’article L 2261-3 du Code du travail, toute Organisation syndicale de salariés représentative dans l’UES, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion pourra produire effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent et de la DIRECCTE.

La notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée ou lettre remise en main propre contre décharge, aux parties signataires.

Article 3.5 - Suivi de l’accord et revoyure

La Direction de la Société Pilote et les délégués syndicaux réaliseront le suivi du présent accord à l’occasion des négociations annuelles obligatoires si une des parties l’estime nécessaire, et en tout état de cause, à l’occasion de la préparation des élections au terme de chaque cycle électoral.

De même, en cas de contestation sérieuse, les parties signataires se rencontreront pour examiner le fonctionnement de l’accord et juger de l’opportunité de sa révision.

Article 3.6 - Révision

Pendant toute sa période d’application, la révision du présent acte pourra être initiée sous réserve du respect des modalités suivantes :

1. toute révision du présent acte ne pourra être effectuée que par voie d’avenant de révision, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables en matière de révision des conventions et accords collectifs d’entreprise ;

2. le droit de demander la révision est réservé à la Direction de la Société Pilote, ainsi qu’aux seules Organisations syndicales ayant la capacité juridique de le faire, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables en ce domaine ;

3. toute demande de révision devra être déclenchée :

- lorsque cette initiative émane d’une ou plusieurs Organisations syndicales par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception à l’attention de la Direction de la Société Pilote ;

- ou lorsque cette initiative émane de la Direction de la Société Pilote directement à travers la convocation par tous moyens (courriel, courrier, etc.) à une réunion de négociation adressée à chaque syndicat habilité à pouvoir prendre part au projet de révision ;

Il est souhaitable que toute demande de révision vise et explicite les évolutions envisagées ;

4. lorsque l’initiative émane d’une ou de plusieurs Organisations syndicales habilitées à le faire, la Direction de la Société Pilote s’engage à convoquer dans les trois (3) mois - à compter de la date à laquelle elle a réceptionné la demande écrite (LR/AR) - l’ensemble des Organisations syndicales en capacité juridique de négocier un accord de révision conformément aux dispositions légales et réglementaires ;

5. le cas échéant, tout avenant de révision devra, pour entrer en vigueur, être signé par une ou plusieurs Organisations syndicales représentatives ayant la capacité juridique d’amender le texte et sous réserve de satisfaire, par ailleurs, aux conditions légales de validité requises en matière de conventions et accords d’entreprise ;

6. les stipulations du présent acte qui ont vocation à être modifiées resteront applicables jusqu’à la date d’entrée en vigueur de l’avenant de révision. L’ensemble des autres stipulations de l’acte non modifiées ou non contraires aux stipulations de l’avenant de révision continueront à s’appliquer ;

7. tout avenant de révision donnera lieu à dépôt, dans les conditions requises par les dispositions légales.

Article 3.7 - Formalités de dépôt

Conformément notamment aux dispositions de l’article D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent avenant est déposé par la partie la plus diligente, d’une part, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et d’autre part, en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.