Accord d'entreprise "Accord Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez BOURSE DE L'IMMOBILIER (Siège)

ACCORD

PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

DECEMBRE 2021

Entre les soussignés :

La Société par Actions Simplifiée HUMAN IMMOBILIER, au capital de 1.500.000 €, dont le Siège Social est situé 28 Avenue Thiers à BORDEAUX (33100), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro B 414.854.216,

La Société par Actions Simplifiée IMMOBANQUES, au capital de 146 380 €, dont le Siège social est situé 28 avenue Thiers à Bordeaux (33100), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro B 490 077 864,

La Société par Actions Simplifiée REALY SMART au capital de 250.000 €, dont le Siège Social est situé 28 Avenue Thiers à BORDEAUX (33100), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro B 834.323.503,

Représentées par ______________________________, dûment habilité par les Entreprises aux fins du présent accord ;

D’une part,

Et les syndicats représentatifs au niveau de l’UES :

CAT (Confédération Autonome du Travail), représentée par ________________ en qualité, de Délégué Syndical ;

SUD (Union Syndicale Solidaire), représentée par ______________________, en qualité de Délégué Syndical ;

UNSA (Union Nationale des Syndicats Autonomes), représentée par ____________________, en qualité de Délégué Syndical ;

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE

Les Directions et les Organisations Syndicales représentatives de l’UES se sont réunies suite à l’annonce du Gouvernement relative au versement d’une indemnité « inflation » de 100 euros aux salariés percevant moins de 2000 euros nets par mois.

Elles ont souhaité saisir cette opportunité offerte par le Gouvernement pour étendre le versement d’une telle indemnité à l’ensemble des Collaborateurs salariés, quelle que soit leur rémunération mensuelle nette, afin notamment de limiter les effets de la hausse des prix et ainsi améliorer leur pouvoir d’achat.

Pour cela, les parties signataires du présent accord conviennent d’utiliser la faculté offerte par la loi de finances rectificative pour 2021, celle d’attribuer une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.

Cette prime ne se substitue à aucun élément de rémunération, à aucune augmentation salariale ou prime prévus par la convention collective, par un accord salarial de branche ou d’entreprise ou par le contrat de travail, ni à aucun élément de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale versé par l'Entreprise en vertu des usages en vigueur ou devenu obligatoire en vertu des règles légales ou contractuelles.

Afin de répondre au souhait commun des parties d’accompagner l’ensemble des Collaborateurs équitablement face à la hausse des prix, il a été décidé de conclure le présent accord.

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les parties à la négociation se sont entendues sur le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat au profit de l’ensemble des Collaborateurs salariés de l’UES.

Le présent accord s’applique dans l’ensemble des Entreprises constituant l’UES à la date de conclusion du présent accord.

Ce périmètre correspond aux Sociétés suivantes : HUMAN IMMOBILIER (Pôle Vente, Pôle Location, Pôle Neuf), IMMOBANQUES et REALY SMART.

ARTICLE 2 – BENEFICIAIRES

Les Collaborateurs éligibles sont ceux liés par un contrat de travail au sein d’une des Entreprises de l’UES au 31 décembre 2021.

Sont notamment éligibles :

• ceux en contrat de professionnalisation et en contrat d’apprentissage à cette date ;

• ceux dont le contrat de travail est suspendu à cette date en raison d’un congé de maternité, de paternité, d’accueil ou d’adoption d’un enfant, d’un congé d’éducation parentale ou de présence parentale, quelle que soit la durée de cette suspension.

A toutes fins utiles, il est précisé que l’assujettissement, ou non, au statut VRP n’a aucune incidence pour l’application du présent accord.

ARTICLE 3 – PERIODE DE REFERENCE

La rémunération brute des collaborateurs éligibles est appréciée sur la période de référence allant du 1^er janvier au 31 octobre 2021.

Pour les collaborateurs éligibles ayant été embauchés ultérieurement, à savoir entre le 1^er novembre et le 31 décembre 2021, une moyenne de leur rémunération brute est calculée sur leur période d’emploi jusqu’au 31 décembre 2021.

ARTICLE 4 – MONTANT ET CONDITIONS D’EXONERATION DE LA PRIME

Le montant de la prime versée varie selon la rémunération brute moyenne du collaborateur perçue sur la période de référence.

Il est fixé à :

• 1 euro pour les Collaborateurs percevant une rémunération brute mensuelle moyenne inférieure à 2600 euros, étant précisé qu’ils percevront l’indemnité inflation visée dans le préambule du présent accord ;

• 100 euros pour les Collaborateurs percevant une rémunération brute mensuelle moyenne supérieure ou égale à 2600 euros et ne dépassant pas 3 fois le SMIC ;

• 125 euros pour les Collaborateurs percevant une rémunération brute moyenne supérieure au plafond de rémunération de 3 valeurs annuelles du SMIC.

Pour les deux premières catégories de collaborateurs visées ci-avant, cette prime exceptionnelle est exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu. En revanche, pour la troisième catégorie, la prime sera soumise à cotisations sociales et impôt sur le revenu.

Afin de déterminer la condition d’exonération sociale et fiscale, le plafond de rémunération de 3 SMIC est calculé sur les 12 mois précédant la date de versement de la prime.

ARTICLE 5 – VERSEMENT DE LA PRIME

La prime sera versée en une seule fois, le 31 décembre 2021, avec le salaire du mois correspondant.

ARTICLE 6 – DURÉE ET ENTRÉE EN VIGUEUR

Le présent accord entre en vigueur le 31 décembre 2021.

Il est conclu pour une durée déterminée, dont le terme est fixé à la date de versement de la prime à l’ensemble des bénéficiaires.

Il cesse de s’appliquer de plein droit et de produire ses effets à son terme.

En aucune manière, il ne saurait se transformer en accord à durée indéterminée.

ARTICLE 7 – DÉNONCIATION

En raison de sa durée déterminée, le présent acte ne pourra faire l’objet d’aucune dénonciation par aucune des parties.

ARTICLE 8 – INTERPRETATION

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant cette demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent acte.

Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

ARTICLE 9 – RÉVISION

Pendant toute sa période d’application, la révision du présent acte peut être initiée sous réserve du respect des modalités suivantes :

1. toute révision du présent acte ne peut être effectuée que par voie d’avenant de révision, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables en matière de révision des conventions et accords collectifs d’entreprise ;

2. le droit de demander la révision est réservé à chaque Direction de l’UES, ainsi qu’aux seules Organisations Syndicales ayant la capacité juridique de le faire au sein de ce même périmètre, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables en ce domaine ;

3. toute demande de révision doit être déclenchée :

• lorsque cette initiative émane d’une ou plusieurs Organisations syndicales par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception à l’attention de la Direction pilote de l’UES ;

• ou lorsque cette initiative émane d’une des Directions de l’UES directement à travers la convocation (courrier, courriel, etc.) à une réunion de négociation adressée à chaque syndicat habilité à pouvoir prendre part au projet de révision.

Il est souhaitable que toute demande de révision vise et explicite les évolutions envisagées.

4. lorsque l’initiative émane d’une ou de plusieurs Organisations Syndicales habilitées à le faire, la Direction de la Société pilote de l’UES s’engage à convoquer dans les trois (3) mois, à compter de la date à laquelle elle a réceptionné la demande écrite (LR/AR), l’ensemble des Organisations Syndicales en capacité juridique de négocier un accord de révision conformément aux dispositions légales et réglementaires ;

5. le cas échéant, tout avenant de révision doit, pour entrer en vigueur, être signé par une ou plusieurs Organisations Syndicales représentatives dans le périmètre concerné et ayant la capacité juridique d’amender le texte. Ceci sous réserve de satisfaire, par ailleurs, aux conditions légales de validité requises en matière de conventions et accords d’entreprise ;

6. les stipulations du présent acte qui ont vocation à être modifiées restent applicables jusqu’à la date d’entrée en vigueur de l’avenant de révision. L’ensemble des autres stipulations de l’acte non modifiées ou non contraires aux stipulations de l’avenant de révision continueront à s’appliquer ;

7. tout avenant de révision donnera lieu à dépôt, dans les conditions requises par les dispositions légales.

ARTICLE 10 – DÉPOT

Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, le présent acte est déposé par la Direction de la Société pilote de l’UES, d’une part, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail et d’autre part, en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du présent acte.

Fait à BORDEAUX, le 23 décembre 2021, en 5 exemplaires originaux.

Pour les Entreprises,

__________________________

Pour les Organisations Syndicales,

___________________ __________________

CAT UNSA

_____________

SUD