Accord d'entreprise "UN ACCORD SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES" chez GAUTIER FRANCE (Siège)

GAUTIER France S.A.S.

Accord sur l’Egalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes

N° 03- 2017

Il est conclu entre :

La Société GAUTIER FRANCE SAS

et

L’organisation syndicale CFDT

L’organisation syndicale FO

représentées dans l'entreprise.

PREAMBULE

Gautier France a déjà pris des engagements sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans plusieurs accords d’entreprise signés avec les organisations syndicales représentatives :

• Accord d’entreprise N°5- 2011 « Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes » daté du 4 octobre 2011.

• Articles 7.1 et 7.2 de l’accord d’entreprise N°02- 2013 « GPEC, employabilité et maintien dans l’emploi » daté du 31 octobre 2013.

Par le présent accord, les parties précisent les principes qu’il convient d’appliquer afin de respecter et développer l’égalité des chances et de traitement entre les femmes et les hommes à toutes les étapes de la vie professionnelle.

Elles ont donc déterminé les domaines d’action prioritaires suivants, accompagnés d’indicateurs de suivi.

1 – Le recrutement

Offres d’emploi

La direction s’engage à ce qu’aucun critère illicite ou discriminatoire (mention précisant le sexe, la situation familiale, l’âge…) n’apparaisse lors de la diffusion d’offres d’emploi, tant en externe qu’en interne et quels que soient la nature du contrat de travail et le type de poste proposé.

Processus et critères de recrutement

Le domaine d’activité de Gautier France est ouvert aux femmes et aux hommes. Le processus de recrutement de l’entreprise est donc unique et des critères de sélection identiques sont appliqués.

Rémunération à l’embauche

L’entreprise garantit un niveau de classification et un niveau de salaire à l’embauche identiques entre les femmes et les hommes. La rémunération à l’embauche, dans le cadre de la cotation du poste pour les catégories AP et AF est liée au niveau de formation et d’expérience acquise. Elle ne se base en aucun cas sur le sexe de la personne recrutée.

Indicateur de suivi

L’indicateur sera le pourcentage d’embauches de personnel féminin sur une année.

L’objectif est fixé à 20% de l’ensemble des recrutements. Il fut de 8% en 2016.

2 – LES CONDITIONS DE TRAVAIL

Etudes de Poste

Il est ici entendu que dans le cadre de l’amélioration des conditions de travail, notamment par l’aménagement des postes, la tenue du poste par du personnel féminin sera prise en compte.

Indicateur de suivi

100% des études de postes à améliorer devront intégrer cette notion.

3– la formation professionnele

Accès à la formation

Dans le domaine de la formation, l’entreprise garantit un accès égal à la formation professionnelle et ce sans différence de sexe.

En effet, l’accès aux différents dispositifs de formation décrits dans l’accord sur la GPEC et l’employabilité des salariés est un facteur déterminant pour assurer une réelle égalité de chance dans le déroulement des carrières et de l’évolution professionnelle.

Indicateur de suivi

Il est entendu ici que le pourcentage de femmes ayant suivi au moins une formation chaque année ne doit pas être inférieur à celui des hommes proportionnellement à la répartition des effectifs.

Pour exemple ; en 2016 les femmes représentaient 10% des effectifs et 12% de l’ensemble des salariés ayant suivi au moins un stage de formation.

4 – la remuneration

Principe d’égalité

Le respect du principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes est fondamental.

La Direction veille à ce que lors des révisions de situations individuelles, le service Ressources Humaines s’assure qu’à compétences, qualifications, fonctions et expériences internes équivalentes, les augmentations de salaire soient similaires entre les femmes et les hommes.

Elle est également vigilante au respect de la proportionnalité des promotions entre femmes et hommes à compétences, expériences et performances équivalentes.

Indicateurs de suivi

En complément des données issues du bilan social (rubriques 211 et 212), Il est entendu ici que le pourcentage de femmes ayant connu une revalorisation salariale chaque année ne doit pas être inférieur à celui des hommes proportionnellement à la répartition des effectifs.

Pour exemple ; en 2016 les femmes représentaient 10% des effectifs et 18% de l’ensemble des salariés ayant connu au moins une augmentation individuelle en janvier et juillet (33 femmes sur les 182 salariés).

5 - DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L'ACCORD

Le présent accord entre en vigueur à compter de la date de sa signature. Il est conclu pour une durée de 3 ans.

6 – SUIVI DE L’ACCORD ET CALENDRIER PREVISONNEL

L’ensemble des indicateurs du présent accord et des engagements pris seront suivis lors de la seconde réunion de la commission formation constituée d’élus au Comité d’entreprise.

7 - DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être dénoncé par chacune des parties signataires selon les modalités prévues par le Code du travail.

8 - REVISION DE L’ACCORD

Considérant que des modifications ou des réajustements sont à apporter pour une mise en œuvre satisfaisante de cet accord, les parties signataires pourront se réunir à nouveau à la demande de l’une ou l’autre partie. Les nouveaux éléments du dispositif de GPEC feront alors l’objet de nouvelles discussions et la signature d’un nouveau texte d’accord.

9 - PUBLICITE DE L’ACCORD

Conformément aux dispositions prévues par le Code du Travail, cet accord sera déposé auprès de la DIRRECTE de la Vendée (2 exemplaires) et du Greffe du Conseil des Prud’hommes de la Roche sur Yon.

L’ensemble du personnel sera informé de la signature de cet accord, chaque salarié pourra le consulter. L’information du personnel sur cet accord se fera par voie d’affichage et d’information digitale sur l’intranet de l’entreprise.

Fait à Le Boupère, le 19 Septembre 2017