Accord d'entreprise "UN AVENANT A L'ACCORD RELATIF AU DIALOGUE SOCIAL ET A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DU 30/09/2019" chez GAUTIER FRANCE (Siège)

GAUTIER FRANCE S.A.S.

ACCORD D’ENTREPRISE

Avenant à l’accord d’Entreprise N°02-2019 sur le dialogue social et mise en place du Comité Social Economique

N° 06 - 2021

Il est conclu entre :

La Société GAUTIER FRANCE SAS – 85510 LE BOUPERE représentée par,

Et

L’organisation syndicale CFDT représentée dans l'entreprise par,

L’organisation syndicale FO représentée dans l’entreprise par,

ARTICLE 1 – PREAMBULE

En septembre 2019, un accord formalisant la mise en place du Comité Social Economique (CSE) fut signé entre les deux organisations syndicales représentées dans l’entreprise et la direction.

Celui-ci s’intégrait dans le cadre des ordonnances du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social dans l’entreprise.

L’article 8 de cet accord prévoyait qu’une rencontre entre les parties signataires seraient organisée après six mois de fonctionnement du CSE afin de réaliser un bilan de fonctionnement de l’instance. Compte tenu notamment du contexte COVID, celle-ci fut décalée à l’automne 2021. Cet avenant formalise les modifications décidées qui sont précisées par les articles ci-dessous.

ARTICLE 2 – DUREE DE L'AVENANT ET DENONCIATION

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

La dénonciation du présent accord n’est possible que si elle est acceptée par l’ensemble des parties signataires et selon les mêmes formes de conclusion.

La dénonciation doit être déposée à la DDETS compétente.

ARTICLE 3 – DEMATERIALISATION DE L’ENSEMBLE DES DOCUMENTS

Cet article modifie et complète l’article 4 de l’accord précité de la façon suivante.

Le Service Ressources Humaines adressera de manière dématérialisée à tous les élus (titulaires et suppléants), représentants syndicaux et représentants de la direction, l’ensemble des documents, à savoir :

• Calendrier annuel des réunions

• Convocations aux réunions mensuelles et extraordinaires

• Comptes-Rendus et Procès-Verbaux de réunions

• Autres documents complémentaires relatifs à des points de l’ordre du jour établi

Afin de garantir au mieux la confidentialité des informations, les adresses électroniques personnelles des élus seront privilégiées.

Pour ce faire chacun d’entre eux acceptera de la transmettre au service Ressources Humaines, et de l’informer d’un éventuel changement.

Il est admis que les sections syndicales pourront être concernées par le transfert de ces informations liées au CSE.

ARTICLE 4 – MOYENS DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE

Lors des réunions du 29 septembre et 13 octobre 2021, les partenaires sociaux ont échangé autour des moyens du CSE et particulièrement les heures de délégation.

Il a été décidé que les organisations syndicales informeront le plus rapidement possible la direction par le biais du service Ressources Humaines de modification de mandats en leur sein, entraînant un changement en ce qui concerne les crédits d’heures allouées et notamment le transfert entre les élus titulaires et suppléants.

D’autre part, les partenaires sociaux ont convenu de maintenir l’utilisation des bons de délégation sans pour autant fixer des règles plus rigides en ce qui concerne leur utilisation et notamment le délai de prévenance. Toutes les parties signataires considèrent que les pratiques actuelles garantissent la liberté d’action des élus dans le cadre de leur mandat sans provoquer de fortes désorganisations au sein des ateliers de production et logistique ou services supports. La transparence, le respect du rôle de chacun et le bon sens doivent continuer à prévaloir.

En cas de distorsion, la Direction, par le biais du Directeur des Ressources Humaines ou son Adjoint, se rapprochera du ou des élus concernés afin de provoquer un échange et rappeler les règles d’usage.

Le secrétaire du CSE et les organisations syndicales seront informées en cas d’abus manifestes et répétés.

D’autre part, les élus qui le souhaitent pourront utiliser des bons de délégation dématérialisés. Le service RH proposera avant la fin de l’année 2021, une trame qui pourra être validée par le CSE lors d’une réunion mensuelle.

ARTICLE 5 – LES COMMISSIONS DU CSE

Cet article modifie l’article 6 de l’accord du 30 septembre 2019 en ce qui concerne la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail.

En effet, afin de garantir une meilleure efficacité de cette commission compte tenu de l’étendue de l’entreprise sur trois sites et la diversité des situations de travail des salariés, la CSSCT sera composée de sept membres (Six appartenant au collège Agent de Production et un appartenant au collège Agent Fonctionnel).

Ceux-ci seront titulaires ou suppléants au sein du CSE et élus en cohérence avec la représentativité de chaque organisation syndicale, collège par collège.

ARTICLE 6 – FORMALITES DE PUBLICITE ET DEPOT

Conformément au décret d’application du 15 Mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords d’entreprise dans le cadre de la loi Travail du 8.08.2016, cet accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de la Roche sur Yon sur support papier.

Fait au Boupère, le 19 octobre 2021

Directeur des Ressources Humaines

Délégué Syndical CFDT Délégué Syndical CFDT

Délégué Syndical FO Délégué Syndical FO