Accord visant la prorogation des mandats des institutions représentatives du personnel

Maincare Solutions 2018

Entre les soussignes :

1. La Société Maincare Solutions, SAS au capital de 7.051.554 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du tribunal de commerce de Bordeaux sous le numéro 414 876 177, dont le siège social est situé 4, voie romaine, Bât. E-F, Espace France CANEJAN (33610),

D’une part,

2. L’organisation syndicale représentative au sein de l’Entreprise, représentée par :

en qualité de Délégué Syndical CFE-CGC

d’autre part,

Il a été conclu le présent accord visant la prorogation des mandats des institutions représentatives du personnel

Sommaire

1. Préambule 3

2. Prorogation de la durée des mandats des représentants du personnel élus et désignés au sein de l’entreprise Maincare Solutions 3

3. Statut des membres durant la période de prorogation des mandats 3

4. Durée de l’accord 3

5. Publicité et Dépôt 4

Préambule

Les mandats des représentants élus du personnel (CE et DP) arrivent à échéance 19 septembre 2018. Les mandats du CHSCT prennent fin au 25 novembre 2018. L’ordonnance n°2017-1386 signée le 22 septembre 2017 relative à l’organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise, instaure au plus tard, au 1^er janvier 2020, le Comité Social et Économique au sein des entreprises. Afin de se mettre en conformité avec cette nouvelle réglementation et après consultation et échanges avec les élus du personnel, l’Organisation Syndicale représentative et la Direction se sont réunies pour définir les modalités de prorogation du mandat des élus représentant du personnel.

Compte tenu du contexte législatif actuel, notamment de la publication de l’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise, qui fusionne les institutions représentatives existantes en une seule, le futur Comité Social et Economique, les parties signataires conviennent que les élections ne pourront avoir lieu à la date d’anniversaire de renouvellement des mandats.

De plus, un projet de fusion entre les sociétés Maincare Solutions et IDO-In a été annoncé le 27 avril 2018. Par conséquent, les parties ont convenu de proroger les mandats afin de mettre en place les élections des membres du Comité Social et Economique assurant une représentation de l’ensemble des collaborateurs sur l’entité fusionnée.

Prorogation de la durée des mandats des représentants du personnel élus et désignés au sein de l’entreprise Maincare Solutions

Les dernières élections des délégués du personnel et des membres du comité d’entreprise arrivant initialement à échéance le 19 septembre 2018 et du comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) arrivant initialement à échéance le 25 novembre 2018, ces mandats sont prorogés jusqu’à 90 jours au plus tard suivant la date effective de la fusion, et en tout état de cause dans la limite fixée par l’article 9 de l’Ordonnance n°2017-1386.

Statut des membres durant la période de prorogation des mandats

La prorogation des mandats des membres du Comité d’entreprise, des délégués du personnel et des membres des CHSCT n'entraîne aucune modification de leur statut et jouissent de l'intégralité des prérogatives d'origine légale, réglementaire ou conventionnelle liées à leur mandat.

Durée de l’accord

Le présent accord est soumis aux conditions de validité de droit commun. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter de sa date de signature et cessera immédiatement 90 jours au plus tard suivant la date effective de la fusion.

Publicité et Dépôt

Le présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales et sera publié sur le site intranet de l’Entreprise.

Après avoir fait l’objet des formalités de notification, le présent accord ainsi qu’une version anonymisée seront déposés électroniquement sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr avant d’être transférés à la DIRECCTE compétente conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail.

Un exemplaire sera également adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes.

En outre, il est établi un exemplaire du présent accord pour chaque partie signataire.

Fait à CANEJAN, le 13/07/2018

Pour la Société Maincare Solutions Pour les organisations syndicales

CFE-CGC