Accord d'entreprise "Accord collectif relatif à la mobilisation exceptionnel des congés payés dans le contexte de crise sanitaire Coronavirus - Covid-19" chez INTER INVEST OUTRE MER (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

relatif à la mobilisation exceptionnelle des congés payés dans le contexte de crise sanitaire Coronavirus – Covid-19

Entre,

La société X, domiciliée X, représentée par X son Président en exercice,

Et,

X, représentant du personnel, membre titulaire et secrétaire du Comité Social et Economique de la société X.

Il est exposé et convenu ce qui suit ;

Préambule

Dans le contexte de crise sanitaire sans précédent de Coronavirus – Covid-19 que nous traversons actuellement, et de ses conséquences économiques, financières et sociales pour la société X, en application de l’article 1^er de l’Ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos, la société Inter Invest entend mobiliser les congés de ses collaborateurs dans les conditions exposées ci-après.

Article 1 – Champ d’application

Pendant toute la période d’état d’urgence sanitaire, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2020, la société Inter Invest peut imposer ou modifier les congés payés ou les RTT de l’ensemble de ses salariés, dans la limite de six (6) jours ouvrables de congés payés par salarié.

Sont visés les jours de congés payés acquis du 1^er juin 2018 au 31 mai 2019 ou qui auront été acquis à partir du 1^er juin 2019, ainsi que les RTT acquis ou à acquérir au titre de l’année 2020 par le salarié.

Par dérogation à l’article L. 3141-16 du code du travail la société X devra respecter un délai de prévenance d’au minimum « un jour franc » en lieu et place du délai d’un mois (ou tout autre délai conventionnel plus favorable).

Article 2 – Entrée en vigueur et durée

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2020.

Article 3 – Révision

Le présent accord pourra être révisé à tout moment dans les conditions légales en vigueur.

Article 4 – Publicité et dépôt

Le texte du présent accord sera déposé auprès des services du Ministère du travail via TéléAccords et au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Paris.

Fait à Paris le 30/03/2020

X X

Président – X Représentant du Personnel

Membre Titulaire et Secrétaire du

Comité Social et Economique