ACCORD DE PRIME EXCEPTIONNELLE

DE POUVOIR D’ACHAT

PREAMBULE

Le présent accord est passé au sein de la société CIMME SODIMAT, dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2021, parue au JO du 20 juillet 2021.

Il définit les principes et les modalités de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

La prime versée correspond à une rémunération supplémentaire, elle ne se substitue pas à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues dans un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.

Article 1er - Parties au contrat et champs d’application

Entre les soussignés :

Raison sociale : SAS CIMME SODIMAT

Siren : 414 876 805

Siège Social : ZONE INDUSTRIELLE B, 16 RUE DU ROUGE BOUTON, 59113 SECLIN

Représentée par son Président

d’une part,

et

Les représentants du personnel membre du Comité Social et Economique, statuant à la majorité des membres présents, selon procès-verbal de la séance du 4 mars 2022, annexé au présent accord,

représenté par sa secrétaire, et mandatée à cet effet lors de la réunion du CSE du 4 mars 2022

d’autre part,

Article 2 - Objet

Il est convenu de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, non reconductible, de 700 € par salarié, et d’un montant minimum de 50 €.

Le montant visé ci-dessus est fixé pour les salariés présents durant les 12 mois précédant la date de versement de la prime, soit sur la période du 1/03/2021 au 28/02/2022.

Sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :

• congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d'adoption ;

• congé parental d'éducation, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel ;

• congé pour enfant malade ;

• congé de présence parentale ;

• congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade ;

• jours de congés payés

• jours de RTT

• jours de formation.

Cette prime sera modulée selon les salariés de la manière suivante : au prorata du nombre de jours de présence effective du 1/03/2021 au 28/02/2022.

Si le bénéficiaire n'a pas été présent durant toute cette période ou a été absent pour un motif autre que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion, en fonction du nombre de jours de présence effective sur la période considérée.

Article 3 – Bénéficiaires

• Etre titulaire d'un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime, soit le 31/03/2022, quelle que soit la nature du contrat de travail :

  • Contrat à Durée Indéterminée

  • Contrat à Durée Déterminée

  • Contrat d’Apprentissage

• Etre en mission intérimaire au sein de l’entreprise « utilisatrice » à la date de versement de la prime ; seront alors communiqués à l’entreprise de travail temporaire (ETT) :

  • l’accord ayant donné lieu à l’attribution de la prime, définissant les modalités d’attribution et de calcul, la date de versement, et la condition de présence définie par l’accord 

  • l’identité des salariés intérimaires concernés ainsi que le montant de la prime pour chacun d’eux afin que l’ETT puisse effectuer le paiement de la prime à ses salariés concernés.

• avoir perçu, pendant les 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute totale inférieure à 65.000 €.

Article 4 – Versement de la prime

Cette prime exceptionnelle sera versée le 31/03/2022 au plus tard.

Article 5 - Régime social et fiscal de la prime exceptionnelle

Cette prime est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (cotisations sociales, CSG/CRDS, AGIRC-ARRCO, assurance chômage, etc.), de la participation à l’effort de construction, de la taxe d’apprentissage (y inclus contribution supplémentaire), des contributions à la formation professionnelle. La prime est également exonérée de taxe sur les salaires.

Cette exonération ne peut s’appliquer qu’aux primes versées aux salariés dont la rémunération perçue au cours des douze mois précédant son versement est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC annuel.

Ainsi, pour les salariés bénéficiaires, dont la rémunération perçue au cours des douze mois précédant le versement de la prime, est supérieure à 3 fois la valeur du SMIC annuel et donc excède le plafond d’exonération , la prime est soumise intégralement à charges sociales et impôt.

Article 6 - Suivi de l’application de l’accord et information collective

L’application du présent accord sera suivie par le Comité social et économique.

Le personnel sera informé du texte du présent accord par affichage sur les panneaux prévus à la communication avec le personnel.

Article 7 - Règlement des litiges

En cas de litige sur l’interprétation du présent accord, avant tout recours devant la juridiction compétente, la Direction et le CSE doivent se réunir pour examiner le différend et rechercher une solution amiable dans le cadre de l’entreprise.

A l’issue de la réunion, un procès-verbal est dressé pour prendre acte des dispositions conciliatoires définitivement arrêtées.

A défaut, le litige est soumis à la juridiction compétente par la partie la plus diligente.

Pendant toute la durée du différend, l’application de l’accord se poursuit conformément aux règles énoncées.

Article 8 – Durée de l’accord

Le présent accord instaure une mesure ponctuelle et est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de produire tous ses effets avec le versement de la prime.

1. Article 9 - Dispositions finales

Le présent accord sera déposé avec les pièces justificatives par le représentant légal de l'entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail en version intégrale (à titre informatif, à ce jour www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Le texte du présent accord est affiché dans l’entreprise aux endroits habituels.

Fait à Seclin, le 4 mars 2022

Signatures

Pour l’Entreprise : Son Président

LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ayant voté à la majorité de ses membres, dont le procès- verbal est annexé au présent accord, représenté par sa secrétaire, en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du 04/03/2022