Accord d'entreprise "Avenant n°7 à l'Accord d'aménagement et de réduction du temps de travail du 20121999 - CET" chez POLYDOR-DECCA-DEUTSCHE GRAMMOPHON - UNIVERSAL MUSIC FRANCE (Siège)

AVENANT N° 7 A L’ACCORD D’AMENAGEMENT

ET DE REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL

DU 20 DECEMBRE 1999

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société UNIVERSAL MUSIC FRANCE, représentée par Monsieur xxx, Secrétaire Général, ayant pouvoir à cette fin, ci-après désignée « la Société », ou « Universal Music » D’une part

ET

Les représentants d’organisations syndicales signataires représentatives, au sens de l’article L 2232-12 du Code du Travail, à savoir :

- xxx, pour le SNAPAC CFDT

- xxxx, pour le SNELD CFE-CGC, D’autre part

Dans le cadre d’une meilleure utilisation du Compte Epargne Temps, la société et les partenaires sociaux ont convenu d’apporter des modifications à l’accord d’aménagement et de réduction du temps de travail de la Société Universal Music France en date du 20 Décembre 1999.

En conséquence, la nouvelle rédaction de l’article IV – COMPTE EPARGNE TEMPS, annule et remplace les rédactions précédentes :

***

Le compte épargne temps a pour finalité de permettre à tout salarié qui le souhaite d’accumuler des droits en vue de bénéficier d’un congé rémunéré ou d’une rémunération différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises.

Il permet de différer la prise de jours de repos supplémentaires acquis dans le cadre d’un accord de réduction du temps de travail, ou de proposer des modalités de nature à faciliter cette réduction, pour ceux des salariés dont la durée du travail nécessite des modalités de réduction souples et spécifiques, compte tenu de leur activité professionnelle.

Tous les salariés de l’entreprise sont susceptibles de bénéficier du compte épargne temps, dès lors qu’ils sont titulaires d’un contrat à durée indéterminée.

Toutefois, le droit à l’ouverture du compte est subordonné à une présence dans l’entreprise après validation de la période d’essai.

Article IV.1 ALIMENTATION du CET

Les parties conviennent que l'alimentation du CET se fera en jours ouvrés, ou en heures converties en jours ouvrés.

Chaque salarié peut décider de porter au crédit du CET :

• Jusqu'à 5 jours ouvrés de congés payés

• Jusqu'à 3 jours ouvrés de congés RTT

• Les heures de repos compensateur de remplacement calculées en fin de période d'annualisation

• Les jours ouvrés de congés d’ancienneté, à la condition que le cumul de CP et RTT déposés ne dépasse pas un maximum de 10 jours par an.

Dans la Convention Collective de l’Edition Phonographique, les salariés acquièrent un congé d’ancienneté égal à un jour après cinq ans d’ancienneté, deux jours après dix ans d’ancienneté et quatre jours au-delà de quinze ans d’ancienneté.

L’ancienneté est appréciée au 1er juin de chaque année civile.

Le nombre de jours au crédit du CET ne pourra pas excéder 120 jours.

La demande de crédit doit être réalisée dans le Système d’Information des Ressources Humaines d’UMF. Elle doit être établie avant le 30 juin de chaque année.

Passée cette date, les jours ou heures générés par la réduction du temps de travail pouvant éventuellement être portés au CET et non consommés sont réputés perdus pour le salarié.

Article IV.2 UTILISATION du CET

IV.2.1 — Principe

Les possibilités d’utilisation du CET ont été aménagées par différents textes de loi au niveau national. Il n’existe plus de délai de prise des jours, ni de limite de nombre de jours par prises.

IV.2.2 — Utilisations

Les motifs d’utilisation légaux sont les suivants :

1. Congés sans solde de longue durée

Le compte épargne temps a pour vocation de financer la rémunération de congés de longue durée, en principe sans solde. Tel est le cas du congé parental, du congé pour création d'entreprise et du congé sabbatique. Les modalités de prise de congés sont celles définies par un accord de branche, ou à défaut par la loi.

2. Congés en vue d'une formation

Les jours portés au CET peuvent rémunérer les temps de formation effectués par le salarié à son initiative en dehors du temps de travail (compte personnel de formation, congé de transition professionnelle, bilan de compétence, etc) avec ou sans la contribution de l’employeur au financement de la formation).

3. Congés en vue d'une cessation anticipée d'activité

Le terme du congé doit impérativement correspondre à la date à laquelle le salarié peut procéder à la liquidation à taux plein de ses droits au titre de l'assurance vieillesse du Régime Général. La date de début du congé est donc calculée en fonction des droits accumulés dans le CET.

4. Congés en vue d'un passage à temps partiel

Les jours portés au CET peuvent financer partiellement ou intégralement un passage à temps partiel lorsque le salarié choisit de réduire son temps de travail pour des motifs familiaux (fin de congé parental ou d'adoption, enfant malade ou handicapé, accompagnement d’un parent en fin de vie...).

Pour ces motifs :

• Les jours de CET ne peuvent être utilisés que si les CP et les RTT de l’année sont épuisés,

• Les délais de prévenance doivent être conformes à la législation en vigueur, et au moins égal à la durée d’absence prévue.

5. Transfert des droits acquis en vue de l’alimentation du PERCOG

Les droits acquis par le salarié dans le cadre du CET peuvent, sur demande individuelle, être transférés sur le PERCOG dans la limite maximale de 10 jours par an.

Les droits sur lesquels s’imputeront les transferts du CET vers le PERCOG seront ceux acquis au 31 décembre de l’année précédant celle du versement (N-1).

Les salariés devront faire connaitre à la Direction des Ressources Humaines le 30 juin de l’année N au plus tard, le nombre de jours qu’ils souhaiteront transférer du CET au PERCOG.

Ce transfert sera effectif au 31 juillet N, sous réserve que le salarié ait accumulé sur son CET, les droits transférés. Les jours ainsi utilisés seront valorisés selon la base du salaire mensuel fixe en vigueur le mois du versement par l’entreprise dans le PERCOG.

A cet égard, il est précisé qu’en application des dispositions des articles L.3153-3 du Code du Travail, L.242-4-3 du Code de Sécurité Sociale et 81-18°b) du Code Général des Impôts, dans leur rédaction en vigueur à la date des présentes et sous réserve de toute modification ultérieure, les droits qui ne proviennent pas d’un abondement de l’employeur sont, dans cette limite maximale de 10 jours par an, exonérés de certaines cotisations sociales et d’impôt sur le revenu.

Enfin, il est rappelé que les droits de CET transférés vers le PERCOG correspondant à un abondement en temps ou en argent de la Société Universal Music France au CET, sont assimilés à un abondement direct de l’employeur au PERCOG et sont donc exonérés de certaines cotisations sociales et d’impôt sur le revenu dans la limite du plafond de droit commun du PERCOG défini aux articles L.3332-11 et R3334-2 du Code du Travail, dans leurs rédaction en vigueur à la date des présentes et sous réserve de toute modification ultérieure.

6. De nouveaux modes d’utilisations issus de la négociation avec les partenaires sociaux, sont ajoutés :

• Congés pour convenance personnelle dans les situations suivantes :

• Salarié aidant pour la gestion d’une situation familiale temporaire nécessitant une présence continue ou régulière,

• Travaux à réaliser dans sa résidence,

Dans ces 2 cas, le salarié peut utiliser tout ou partie de ses jours présents sur le CET, même s’il n’a pas épuisé ses jours de CP ou de RTT.

Les motifs d’utilisation et le calendrier fixé à l’avance de ces congés pour convenance personnelle doivent être agréés par le manager direct et la HRBP en charge de l’organisation.

• Le don de jours :

• Un compte commun est créé au niveau de la société. Il pourra recueillir des dons de jours fait anonymement par les salariés volontaires, dans le but d’aider d’autres salariés en situation familiale complexe.

• Il n’y a pas de limitation du nombre de jours donnés, CP ou RTT.

• Les jours seront attribués par un comité regroupant des membres de la Direction des Ressources Humaines et des membres des IRP, se réunissant pour étudier les cas soumis.

Article IV.3 LIQUIDATION / MONETISATION du CET

IV.3.1 Principe

La liquidation financière des jours crédités au CET est effectuée par le versement d’une indemnité de CET soumis à cotisations sociales et à imposition fiscale, ou la prise de jours de congés selon les règles prévues ci-après.

IV.3.2 Motifs de liquidation

A/Rupture du Contrat de travail

La faculté de déblocage est automatique lorsqu’elle s’inscrit dans le cadre d’une rupture de contrat de travail.

Le salarié a droit au versement d’une indemnité de CET calculée en fonction du nombre de jours crédités et en fonction du dernier salaire mensuel brut (salaire+ prime d’ancienneté à l’exclusion de tout autre élément de rémunération quel qu’il soit) précédant la rupture du contrat de travail.

Le versement de cette indemnité de CET s’effectuera lors de l’établissement du solde de tout compte.

N’est pas considérée comme une rupture du contrat de travail entrant dans le cadre du présent point toute mutation interne au groupe. Les droits constitués au CET restent acquis, y compris s’il est établi un solde de tout compte par Universal Music France.

B/Déblocage anticipé

Tout salarié peut également débloquer ses droits portés au CET, quel que soit le nombre de jours crédités, dans les cas suivants :

• Mariage de l’intéressé

• Naissance ou adoption d’un enfant (quel que soit le rang de l’enfant)

• Divorce, lorsque l’intéressé conserve la garde d’au moins un enfant

• Invalidité du bénéficiaire ou de son conjoint au sens des 2^ème et 3^ème point de l’article L.341-4 du Code de la Sécurité Sociale

• Décès du bénéficiaire ou de son conjoint

• Acquisition ou agrandissement, sous réserve de l’existence d’un permis de construire, de la résidence principale

• Etat de surendettement du ménage constaté judiciairement

• Situation de relogement rapide à trouver, en cas de violence faite aux femmes, ou de séparation

• Rachat de trimestres auprès des organismes d’assurance vieillesse.

Ces cas de déblocage impliquent la clôture ou la liquidation complète du Compte Epargne Temps et nécessitent une présentation de justificatifs. En revanche, le salarié a la possibilité de replacer des jours sur le CET, sans délai de blocage.

La liquidation du CET peut se réaliser sous forme :

• D’autorisation d’absence soumise à l’accord de la hiérarchie,

• De monétisation, l’indemnité de CET est alors calculée selon les mêmes principes que ceux définis dans le cadre de la rupture du contrat de travail.

C/ Renoncement à la prise d’un congé

En dehors des cas prévus aux points A/B, le salarié peut demander, sous condition d’un délai de prévenance d’un mois :

- la liquidation monétaire,

- la liquidation sous forme d’un congé non fractionnable avec l’accord de la hiérarchie sur le calendrier d’absence.

La décision de liquider/renoncer à l’utilisation du CET interdit toute réouverture d’un tel compte avant un délai minimum d’1 an.

Ex : liquidation en novembre 2021 – Réouverture et placement possible en mai/juin 2023 (pas de placement possible pour la période d’annualisation juillet 2021/juin 2022)

En accord avec les partenaires sociaux, un état de l’utilisation des jours de CET, sera présentée au Comité Social et Economique chaque année après la fin de la période d’annualisation.

Article IV.4 - SITUATION DU SALARIE DURANT LE CONGE INDEMNISE

Hormis dans l’hypothèse où la rupture de contrat de travail intervient du fait du départ du salarié ou d’un départ ou d’une mise à la retraite, le bénéficiaire d’un congé indemnisé conserve les prérogatives normales de tout salarié en restant électeur aux élections professionnelles.

Le contrat de travail est suspendu et le bénéfice de l’ancienneté reste entier, excepté dans le cas de l’utilisation de congés CET sous la forme de congé parental où l’ancienneté est prise en compte pour moitié, conformément à la convention collective de l’Edition phonographique.

Le salarié en congé indemnisé continue à bénéficier des adhésions aux régimes sociaux (retraite complémentaire, prévoyance, mutuelle) dont il relève du fait de son statut. Le précompte des contributions servant au financement des différents régimes sera effectué sur l’indemnité versée.

Ces dispositions de couverture sociale s’appliquent également aux salariés bénéficiant d’une cessation anticipée d’activité, jusqu’à leur passage en retraite.

Les autres stipulations de l’accord d’aménagement et de réduction du temps de travail en date du 20 Décembre 1999 et de ses avenants modificatifs en date des 28 Février 2000, 10 Novembre 2000, 27 Juin 2002, 18 Juillet 2008 et 15 Décembre 2011, demeurent inchangées.

Dépôt et Publicité

Le présent Accord sera déposé, par les soins de l’Entreprise, en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, dans le ressort de laquelle est situé le siège de l'Entreprise, une version sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), et auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Enfin, le présent accord sera transmis aux Délégués Syndicaux centraux, communiqué à l’ensemble du personnel par la direction, et publié sur la page RH de l’intranet Com’In.

Fait à Paris, le 25 mars 2021

En 5 exemplaires, dont 2 pour formalités de publicité.

Pour Universal Music France SAS

xxx

Secrétaire Général

Pour les Organisations Syndicales

Xxxxx xxxx

SNELD CFE-CGC SNAPAC CFDT