Accord d'entreprise "EQUIPES DE SUPPLEANCE" chez NALCO - NALCO FRANCE

ACCORD EQUIPES DE SUPPLEANCE

Entre les soussignés :

La SAS NALCO France immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 41494668100338 dont le siège social est situé 10 avenue Aristide Briand- 92220 BAGNEUX,

La Ecolab Service SNC immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 49322292100048 dont le siège social est situé 10 avenue Aristide Briand- 92220 BAGNEUX,

Représentées toutes les deux par Monsieur xxxx, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité à l’effet des présentes,

Ci-après dénommée « l’UES Nalco France »,

Et :

Les Organisations Syndicales représentatives de l’entreprise à savoir :

Le syndicat CFE-CGC, majoritaire, représenté par Monsieur xxxxxxxx délégué syndical.

Préambule

Le présent accord a pour objectif la mise en place d’une équipe de suppléance permettant d’assurer une continuité d’activité sur notre installation mise en place au sein du site client ARCELOR de Florange situé, à titre d’information, rue des Romains, 57 190, Florange.

Sur ce site client, l’entreprise dispose d’un contrat d’exploitation pour les missions suivantes : exploitation opérationnelle et de maintenance des stations (nano filtration, Décantation, Cassage API, Cassage St Agathe, Neutralisation, Déminéralisation, Bassin d’orage et Jonction).

L’entreprise doit garantir au client une continuité d’activités sur les prélèvements d’échantillons, du lundi au dimanche et assurer la tournée de contrôle du site les samedis et dimanches.

Le recours à l’équipe de suppléance « Vendredi Samedi Dimanche » dite VSD doit donc permettre de garantir la prestation des installations NALCO sur notre site client et aussi de mieux répartir la charge de travail de nos équipes en n’augmentant pas le temps de travail hebdomadaire des équipes en place dans la semaine.

Conformément à l’article 14 de l’accord sur l’aménagement du temps de travail dans les industries chimiques du 11 octobre 1989, la Direction et les Organisations Syndicales ont convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord est conclu pour le site de Florange dans le cadre de l’article L 3132-16 et suivants du Code du travail.

L’ensemble des dispositions du présent accord complète celles de la convention collective de branche des industries chimiques et plus particulièrement l’article 14 de l’accord sur l’aménagement du temps de travail dans les industries chimiques du 11 octobre 1989, qui autorise le recours aux équipes de suppléance.

Article 2 : Objet

Le présent accord a pour objet de mettre en place une équipe de suppléance en application de l’article L 3132-16 Code du travail qui dispose que :

« Dans les industries ou les entreprises industrielles, un accord d’entreprise peut prévoir que le personnel d’exécution fonctionne en deux groupes dont l’un, dénommé équipe de suppléance, a pour seule fonction de remplacer l’autre pendant le ou les jours de repos accordés au premier groupe. »

« Le repos hebdomadaire de l’équipe de suppléance est attribué un autre jour que le dimanche ».

Article 3 : Modalités d’organisation des équipes de suppléance

Le présent accord concerne le personnel :

• Technicien opération (ETAM)

L’organisation comprend une équipe de suppléance qui a pour vocation de remplacer l’équipe de semaine pendant les périodes de repos collectifs accordées à cette dernière, à savoir les samedis et dimanches. La demi-journée du vendredi a pour vocation de faire la passation avant la prise de poste autonome le samedi et de faciliter l’intégration de l’équipe de suppléance avec l’équipe de semaine.

L’horaire s’établit comme suit :

• Vendredi : une plage horaire de 4heures en continue devra être travaillée et les horaires seront communiquées 8 jours avant au salarié en fonction des besoins du service ; à savoir : 8h-12h ou 12h-16h

• Samedi : 8h- 18h

• Dimanche :  8h- 18h

Le personnel effectue un horaire hebdomadaire de 24 heures.

Le personnel bénéficiera d’un temps de pause rémunéré pour les postes de 10h travaillées : pause déjeuner de 45 minutes, ainsi que 2 pauses supplémentaire de 10 minutes.

Le personnel ne bénéficiera pas d’un temps de pause pour le poste de 4h travaillées du vendredi.

Article 4 : Rémunération

Conformément à l’article L 3132-19 Code du travail, la rémunération des salariés de l’équipe de suppléance est majorée de 50% par rapport à celle due pour une durée équivalente effectuée suivant l’horaire normale de l’entreprise.

La mensualisation du personnel concerné par les équipes de suppléance est donc de :

52 semaines * 24h de travail / 12 = 104 heures rémunérées à 50% supplémentaires soit l’équivalent de 156 heures, comprenant les temps de pause rémunérés. 

Amené à la semaine les salariés effectuent donc 24 heures de travail effectif rémunérées à 35 heures, soit l’équivalent d’un temps plein pour l’UES NALCO France.

Lorsque les salariés de l’équipe de suppléance travaillent un jour férié, la majoration des heures travaillée est portée à :

• Pour le 1^er mai et ce conformément à l’article L3133-6 du code du travail majoration de 100%.

• Pour les autres jours fériés, pas de majoration spécifique mais octroi conformément à la convention collective de la chimie d’un repos compensateur équivalent au nombre d’heures travaillées sur le férié. Ce repos compensateur pourra être payé ou récupéré en tout ou partie avec l’accord préalable du manager.

Article 5 : Absences et congés

Compte tenu de la contrainte horaire, les collaborateurs seront en repos du dimanche à compter de 18h jusqu’au vendredi, en fonction de l’horaire choisi pour le poste de 4 heures de cette journée.

Le personnel affecté à l’équipe de suppléance bénéficie des mêmes droits et est soumis aux mêmes dispositions réglementaires et conventionnelles que les autres membres du personnel.

Toutefois, afin d’assurer l’égalité avec le personnel en équipe de semaine, il sera appliqué la conversion jours/poste.

En pratique le décompte se fait ainsi :

• Congés payés :

  • Droit à 5 semaines (soit 5 VSD) pour une année complète de travail. Le salarié bénéficiera également des mêmes droits à congés que le reste du personnel de UES Nalco France (jours de fractionnement, ancienneté...). Lorsque le salarié prendra une journée de congés le vendredi/samedi ou dimanche il sera décompté à hauteur de 1,66 jours.

• Congés familiaux : A titre exceptionnel, les droits à absences, pourront être décalés par rapport à l’événement et selon les modalités suivantes :

  • Naissance, mariage du salarié, décès du conjoint, d’un enfant, du père ou de la mère : attribution d’un samedi et du dimanche,

  • Décès des grands-parents, des beaux-parents, du frère, de la sœur, du beau-frère, de la belle-sœur, du gendre ou de la belle-fille : attribution du samedi.

Le congé de paternité ou accueil d’un enfant de 25 jours (32 en cas de naissances multiples) étant en jours calendaires il pourra inclure 4 VSD (5 en cas de naissances multiples).

Article 6 : Accès à la formation et l’information

Le personnel affecté aux équipes de suppléance continue de bénéficier des formations organisées dans le cadre du plan de formation de l’entreprise.

Il peut se voir proposer des sessions de formation pendant la semaine. Dans le cas d’une formation de durée importante, des aménagements d’horaire seront appliqués afin que chaque salarié puisse bénéficier des temps de repos et/ou des compensations financières associées.

Afin de conserver un accès à l’information sur la vie de l’établissement et son fonctionnement, les collaborateurs des équipes de suppléance peuvent participer aux réunions d’information du personnel qui peuvent se tenir en semaine.

Le déroulement de ces réunions ou formations feront l’objet d’une information au minimum le week-end précédent.

Article 8 : Environnement, Hygiène et Sécurité

L’entreprise s’assurera que l’équipe de suppléance dispose bien des intervenants compétents pour agir en cas de problème relatif à la sécurité, en particulier Sauveteurs Secouristes du Travail, conformément aux prescriptions légales en la matière.

Les visites médicales, régulièrement programmées, sont effectuées par le Médecin du Travail durant la semaine.

Article 9 : Obligations professionnelles

Le salarié se déclare être libre de tout engagement au moment de l’embauche. Si le salarié souhaite exercer une activité complémentaire, occasionnelle ou régulière au VSD, il devra en informer son hiérarchique afin de s’assurer du respect des durées maximales du travail conformément à l’article L 8261-1 du code du travail et L 3121-18, L 3121-20 du code du travail. Dans ce cadre, le salarié devra fournir à l’employeur les documents lui permettant de vérifier cette durée totale.

IlLe salarié s'engage expressément à respecter les instructions et recommandations qui lui seront données par ses supérieurs ainsi que, de façon plus générale, par la Direction de la Société.

Il est strictement tenu au respect du secret professionnel et s'interdit de divulguer à des tiers les secrets de fabrication, les méthodes commerciales et, de façon plus générale, les informations relatives à la Société dont ilil aurait eu connaissance dans le cadre ou l'exercice de ses fonctions. Cette obligation subsiste à l’issue du contrat.

Article 10 : Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il sera mis en œuvre à compter de sa date de signature.

Un suivi sera effectué chaque année avec les organisations syndicales signataires.

Article 11 : Révision et dénonciation

Dans les conditions prévues aux articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée aux différentes parties signataires et adhérentes.

Toute demande de révision sera obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle. Elle sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant.

Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt donnant lieu à signature du présent accord.

Dans le respect des conditions du code du travail, chacune des parties pourra également dénoncer le présent accord à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'auteur de la dénonciation à tous les signataires de l'accord.

Article 12 : Dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, et mis à disponibilité sur l’intranet RH.

Le présent accord sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le représentant légal de l'entreprise :

• Sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail en version intégrale (à titre informatif, à ce jour www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

• Au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire.

Le texte du présent accord est également affiché dans l’entreprise aux endroits habituels

Fait à Bagneux, le 16/10/2023 

En 3 exemplaires originaux dont un remis à chaque partie

Pour l’UES NALCO FRANCE

xxxxxx, DRH France

Pour le syndicat CFE-CGC

xxxxxxxx

ANNEXE A L’ACCORD EQUIPE DE SUPPLEANCE DU 16.10.2023 :

• Titre restaurant : la personne dédiée à l’équipe de suppléance « Vendredi Samedi Dimanche » dite VSD bénéficiera de 3 tickets restaurant par semaine travaillée.

• La personne dédiée à l’équipe de suppléance « Vendredi Samedi Dimanche » dite VSD bénéficiera des mêmes droits à congés que les autres collaborateurs à savoir notamment :

• 2 jours de fractionnement,

• Jours de congés supplémentaires pour ancienneté selon le statut (AM : 2 jours, cadre : 3 jours)