Accord d'entreprise "PV ACCORD NAO" chez NALCO - NALCO FRANCE

Procès-verbal d’accord

Négociation Annuelle Obligatoire 2023

Entre les soussignés :

La SAS NALCO France immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 41494668100338 dont le siège social est situé 10 avenue Aristide Briand- 92220 BAGNEUX,

La SNC NALCO France immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 49322292100048 dont le siège social est situé 10 avenue Aristide Briand- 92220 BAGNEUX,

Représentées toutes les deux par XXXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité à l’effet des présentes,

Ci-après dénommée « l’UES Nalco France »,

Et :

Les Organisations Syndicales représentatives de l’entreprise à savoir :

• Le syndicat CFE-CGC, majoritaire, représenté par XXXX délégués syndical

Ci-après dénommés ensemble « Les parties »,

PREAMBULE

Le présent PV d’accord est établi à l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue à l’article L 2242-5 du Code du travail, dont les réunions se sont tenues les 05/12/2022, 09/01/2023, 16/01/2023, et au cours desquelles il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : Mesures salariales

1.1 Budget d’augmentations

Le budget total consacré aux augmentations salariales sera de 3.20%.

L’attribution sera applicable à compter du 1^er avril 2023.

Les promotions n’impactent pas l’enveloppe NAO et ont lieu tout au long de l’année.

Afin de limiter le nombre d’éligibles en lump sum lors de cette NAO 2023, il est convenu des actions suivantes :

• Réduction du nombre de lump sum en 2023 grâce à la revue tout au long de 2022 du Global Job Map dans plusieurs divisions NALCO,

• Chaque manager devra faire une demande d’exception pour les collaborateurs en lump sum 2 années consécutives (2021, 2022)

• Cette incitation fera l’objet d’une consigne écrite auprès des managers pour demander exceptions

1.2 – Forfait repas

Les forfaits repas déjeuneur sont revalorisés 20.20€ à compter du 1^er avril 2023.

Les forfaits repas dîners Paris Ile-de-France /Grandes villes/étranger et Provinces sont revalorisés 40€ à compter du 1^er avril 2023.

La nuit d’hôtel province est revalorisée à 140€ et l’hôtel grandes villes et étranger à 160€ à compter du 1^er avril 2023.

1.3- Prime d’astreinte

La prime d’astreinte est revalorisée à partir du 1^er avril 2023 de 3.2% soit une prime d’astreinte à compter de cette date à 265€.

1.4- Tickets restaurant

Les tickets restaurant sont revalorisés à 10.80€ (valeur faciale totale) au 1^er mai 2023, avec participation patronale à hauteur de 60%.

ARTICLE 2 : Autres dispositions

2.1 Journée de solidarité

La journée de solidarité pour l’année 2023 est fixée au lundi de Pentecôte ; ainsi la journée du 28 mai 2023 sera une journée fériée non travaillée.

Afin de contribuer à la journée de solidarité, chaque salarié se verra décompter un jour de RTT ou de congé pour ceux qui ne disposent pas de RTT.

Pour éviter d’avoir deux journées de solidarité basées sur le lundi de pentecôte sur un même exercice allant de juin à mai, il est décidé de maintenir ce jour de solidarité le 1^er lundi du mois de juin.

2.2 Mise en place d’un Forfait Mobilité Durable (FMD)

L’entreprise et les partenaires sociaux souhaitent s’engager dans une démarche Responsable en accompagnant les salariés dans la mobilité durable, en les accompagnant dans l’utilisation des modes alternatifs de transport pour leur déplacement domicile/travail. C’est pourquoi les parties s’engagent à ouvrir à l’issue de la présente NAO une discussion pour la mise en place du FMD.

2.3 Accord don de jours

Le 22 avril 2016 a été conclu un accord relatif au don solidaire de jours de repos permettant d’octroyer du temps d’absence rémunéré à un collaborateur afin de lui permettre d’accompagner un proche atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant nécessaire une présence soutenue.

Au sein de cet accord est prévu un fonds de solidarité destiné à recueillir tout au long de l’année des jours de repos anonymement cédés par les salariés.

Ce fonds est plafonné à 60 jours.

Au 01/01/2023, ce fonds est constitué de 20 JOURS

Aucun don sur ce fonds n’a été attribué sur cette année 2022.

Chaque année il sera revu lors des NAO ce compteur afin d’en assurer la mise à jour.

2.5- Prime d’occupation

2.5.1 Personnel concerné

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des collaborateurs itinérants de la société (dit « bureau à domicile »), soit tout salarié non rattachés au siège ni à une agence, ne disposant pas d’espace dédié au siège et étant en situation de réaliser une partie de leurs tâches administratives à leur domicile.

Les salariés sédentaires disposant d’un espace dédié au siège ou en agence, pouvant effectuer des journées de télétravail, sont de fait exclus de plein droit de ce dispositif.

2.5.2- Définition du dispositif

Cette indemnisation sera de 50€ par mois décomposée comme suit :

• Une prise en charge de 25€ nets par mois sur le bulletin de salaire pour les salariés éligibles comme défini dans l’article 2.5.1 du présent accord. Elle sera versée dès lors qu’un jour aura été travaillé dans le mois.

• Une prise en charge de l’abonnement internet mensuel sur présentation d'une facture détaillée via le système de note de frais avec un remboursement à hauteur de 25€ maximum par mois. Pour les abonnements mensuels inférieurs à 25€, le remboursement sera fait sur le montant réel de la facture. 

2.5.3- Conditions de versement

Cette indemnité est conditionnée par la remise par le salarié d’un justificatif couvrant au minimum le montant annuel de cette prime (taxe habitation, quittance de loyer, ou taxe foncière, facture EDF). Ce justificatif sera à remettre une fois par an (entre le 15 octobre et le 15 novembre) selon les modalités définies annuellement par le service RH et communiquées aux salariés éligibles. Tout salarié ne se conformant pas à ces instructions dans les délais impartis ne pourra bénéficier du versement de ces sommes. Le versement de cette indemnité sera effectué une fois par an au cours du dernier mois de l’année civile montant net de cotisations sociales et d’impôts sur le revenu).

En cas de départ en cours d’année calcul au prorata sous condition de transmission des justificatifs demandés avant la date exigée.

Cette mesure est déterminée pour l’année 2023.

ARTICLE 3 : Publicité et dépôt

Conformément à l’article L 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Cet accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail conformément à l’article D 2231-4 du code du travail

Un exemplaire de l’accord sera également déposé au Conseil des prud’hommes,

Fait à Bagneux le 20 janvier 2023,

En 4 exemplaires originaux,

Pour l’UES NALCO FRANCE

XXXX, DRH France

Pour le syndicat CFE-CGC

XXXX