ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À LA GESTION DES CONGÉS PAYÉS

EN RAISON DE L’ÉPIDÉMIE DE COVID19

- À DURÉE DÉTERMINÉE -

ENTRE :

La Société PÉRIMÉDIAS, SAS au capital de 228.680 €uros, dont le siège social est situé Lieu dit « La Plaine » - 47520 Le Passage, immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés d’Agen, sous le n° 414 947 226, représentée par Mxxxxxxxxxxxxx, Président, dûment habilité aux fins de signature des présentes,

(Ci-après désignée « la Société »)

D’une part,

ET :

Les représentants du Comité Social et Economique ayant ratifié l’accord, à la suite d’une consultation qui s’est tenue le 30 mars 2020, et qui a recueilli l’unanimité des voix, en présence de :

Mxxxxxxxxxxxxxx (Collège Employé, titulaire),

Mxxxxxxxxxxxxxx (Collège Cadre, titulaire),

Mxxxxxxxxxxxxxx (Collège Cadre, titulaire)

(Ci-après désignés les « représentants du CSE»)

D’autre part,

(Ci-après désignés ensemble « les Parties »)

PRÉAMBULE

L’Ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence notamment en matière de congés payés a été rédigée afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du Covid19 en France. L’Ordonnance susvisée prévoit la possibilité pour un employeur, par accord d’entreprise, de fixer la prise de jours de congés payés acquis par un salarié, dans la limite de six jours ou de modifier par seule décision de l’employeur les dates de congés payés d’un salarié.

Il convient de rappeler qu’en raison de l’épidémie de Covid19 et de l’application des directives gouvernementales de confinement, la Société subit une baisse significative de ses commandes provoquant ainsi une chute de son activité qui ne nécessite plus la présence de tout le personnel dans ses établissements. Avant d’envisager une mesure plus généralisée d’Activité Partielle, la Direction, qui espère et prévoit une reprise de l’activité à l’issue de la période de confinement, souhaite bénéficier du plus grand nombre de salariés disponibles le moment venu pour faire face à un éventuel surcroit d’activité pendant une période temporaire qui pourrait s’étendre jusqu’au 31 août 2020.

ARTICLE 1 – MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE

1.1. Présentation du dispositif

À compter de la signature du présent accord, en raison de la situation conjoncturelle exceptionnelle, la Direction se réserve la possibilité, dans la limite de 6 jours ouvrables, de fixer ou modifier les dates des congés payés acquis par les salariés qui devaient être pris avant le 31 mai 2020.

Un délai de prévenance d’un jour franc sera respecté avant la mise en congés. Les congés payés ainsi pris et fractionnés le cas échéant, seront saisis dans le logiciel de paie et viendront en déduction des jours acquis.

1.2. Salariés concernés

Tous les salariés inscrits à l’effectif pendant la période considérée et justifiant de droit à congés payés. 

1.3. Durée de mise en œuvre du dispositif

La période de congés payés imposés ou modifiés pourra être activée jusqu’au 31 aout 2020.

ARTICLE 2 – MISE EN PLACE ET SUIVI DE L’ACCORD

2.1. Conditions de validité de l’accord, date d’entrée en application et durée de l’accord

La validité du présent accord est subordonnée à sa signature. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée qui s’achèvera le 31 août 2020 et entrera en vigueur à compter de sa signature. 

2.2. Révision

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes. Toute demande de révision devra être adressée, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à chacune des autres parties signataires et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les Parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un éventuel nouveau texte. Les dispositions de l’accord, dont la révision est demandée, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant qui sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu au présent accord.

2.3. Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un délai de préavis de trois mois. La mise en œuvre de la procédure de dénonciation, par l’une ou l’autre des parties, devra obligatoirement être précédée par l’envoi aux autres parties signataires d’une lettre, recommandée avec demande d’avis de réception, explicitant les motifs de cette dénonciation.

2.4. Dépôt et Publicité

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé :

• En ligne sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail en une version intégrale et signée sous format pdf et en une version publiable « anonymisée ». En effet, la Direction et les représentants du CSE conviennent que l’identité des négociateurs et des signataires du présent accord sera supprimée lors de sa publication dans la base de données nationale;

• En un exemplaire papier auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes d’Agen.

Un exemplaire sera remis aux représentants du CSE par la Direction de la Société.

Fait au Passage, le 30 mars 2020 en 4 exemplaires