NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE AU TITRE DE L'ANNEE 2022

SOCIETE VALLOUREC UMBILICALS

Procès-verbal d'accord

Entre la société Vallourec Umbilicals, S.A.S au capital de 28 916 985 € dont le siège social est situé Rue Marthe PARIS - 21150 VENAREY-LES LAUMES représentée par :

• Directeur d’usine et, responsable ressources humaines

D’une part,

• Et les organisations syndicales signataires, membres de la commission négociation

CGT représentée par et accompagnés de

FO représentée par, accompagné par

CFDT représentée par, accompagné par et

D’autre part,

A été conclu le présent accord d’entreprise dans le cadre de la Négociation Annuelle suite aux réunions qui se sont tenues les 4 et 9 Novembre 2021.

1. REMUNERATIONS

A) SALAIRES DE BASE

Ouvriers :

• Crédit d’augmentation individuelle de 1,8 % - hors effet ancienneté

Ce crédit sera distribué dans les conditions suivantes :

• La majorité des augmentations individuelles sera appliquée au plus tard sur la paie de Mars 2022, avec effet rétroactif au 1^er Janvier 2022.

• La répartition sera marquée par une volonté de distribution large pour récompenser les efforts du personnel au cours de l’année.

• En cas d’augmentation individuelle, le montant brut versé ne pourra pas être inférieur à 15 Euros.

• En cas d’absence d’augmentation, le salarié sera reçu en entretien par son manager avant le 31 Mars 2022.

Il est par ailleurs intégré au salaire de base et à date d’effet du 1^er Janvier 2022 une partie de la prime d’objectif trimestrielle pour une montant de 120 Euros bruts annuel, soit 10 Euros bruts sur la base mensuelle 35h.

ATAM :

• Crédit d’augmentation individuelle de 1,8 % - hors effet ancienneté - au titre des augmentations individuelles, des promotions et de l’accompagnement des évolutions individuelles.

Ce crédit sera distribué dans les conditions suivantes :

• La majorité des augmentations individuelles sera attribuée au mois de Janvier 2022

  • Au minimum, 75 % des ATAM bénéficieront d’une augmentation individuelle en 2022.

  • En cas d’augmentation individuelle, le montant brut versé ne pourra pas être inférieur à 25 Euros.

  • En cas d’absence d’augmentation, le salarié sera reçu en entretien par son manager avant le 31 Janvier 2022.

Il est par ailleurs intégré au salaire de base et à date d’effet du 1^er Janvier 2022 une partie de la prime d’objectif trimestrielle pour une montant de 120 Euros bruts annuel, soit 10 Euros bruts sur la base mensuelle 35h.

Cadres :

Compte tenu de la forte mobilité des cadres au sein des sociétés du Groupe en France, il est nécessaire que les budgets d’augmentations individuelles des cadres pour accompagner les mobilités soient harmonisés sur ce périmètre.

• Un crédit global de 2 % (incluant le pourcentage correspondant à l’augmentation prévisible de la prime d’ancienneté Ouvriers et ATAM), calculé sur la masse salariale des cadres de la société, alimentera un budget global d’augmentation (individuelles et promotions) des salaires de base hors bonus pour les sociétés du Groupe en France.

• Un crédit équivalent de 0,5 % du budget global sera dédié à l’accompagnement des promotions internes.

• En cas d’absence de mesure d’AI, le salarié sera reçu en entretien par son manager.

• Au minimum 75 % des cadres bénéficieront d’une mesure d’augmentation individuelle.

• La majorité de ces augmentations sera attribuée au mois de Mars 2022.

• Une vérification de la mise à jour des indices hiérarchiques des cadres conformément à la convention collective nationale de la métallurgie sera effectuée et l’application des salaires minimums associés sera réalisée le cas échéant à titre rétroactif.

B) PRIMES

• Prime d’objectif trimestrielle 2022 pour les Ouvriers et les ATAM

La prime d’objectif trimestrielle 2022 a un enjeu annuel de 1 180 Euros bruts (soit 1 300 Euros déduction faite de l’intégration des 120 Euros dans le salaire de base) correspondant à l’atteinte de critères répartis de la façon suivante :

Prime Q1 versée sur paie d'Avril 2022

Prime Q2 versée sur paie de Juillet 2022

Prime Q3 versée sur paie d'Octobre 2022

Prime Q4 versée sur paie de Janvier 2023

Les modalités de versement de cette prime sont définies dans l’annexe 1.

• Prime de vacances pour les Ouvriers et les ATAM

La prime de vacances de 300 Euros bruts est inchangée.

Ce montant s’entend pour des droits à congés complets pour la période de référence du 1^er Juin 2021 au 31 Mai 2022.

En cas de droit à congés incomplets, la prime est calculée prorata temporis.

• Prime de fin d’année

Maintien de la Prime de Fin d'Année correspondant à un 13^ème mois (soit un salaire brut mensuel base 35h) pour les Ouvriers et ATAM.

Acompte de 30 % en Juillet 2022 sur la base d’un salaire brut mensuel base 35h.

Cet acompte sera déduit du montant de la Prime de Fin d'Année versée en Décembre 2022.

Les modalités de versement de cette prime sont définies dans l’annexe 2.

• Prime de panier de jour

La prime de panier demeure inchangée.

• Autres primes « locales »

1. Prime de nuit :

Elle concerne le personnel en rythme 3x8.

Les primes de nuits sont revalorisées de 1,8 % à compter du 1^er Janvier 2022 soit :

• Pour les salariés < 50 ans : 1,88 Euros / par heure travaillée

• Pour les salariés > 50 ans ou ayant 25 ans d’ancienneté : 2,11 Euros / par heure travaillée

Cette prime de nuit est une prime qui s’ajoute à la majoration conventionnelle telle que définie par la Convention Collective de La Métallurgie de la Côte d’Or.

2. Indemnité d'éloignement :

L'indemnité d’éloignement 2022 est revalorisée à compter du 1^er Janvier 2022 à 0,08 Euros du Km sur la base d'un aller-retour par jour, avec une franchise de 2 Km et un seuil maximum de 50 Km aller.

• Mesures exceptionnelles : Remise en jeu des soldes de la POT 2021, non perçus sur les trois premiers trimestres, pour les Ouvriers et les ATAM

Compte tenu de la situation économique et soucieuse de conserver l’implication des équipes, la Direction a décidé de valoriser l’engagement des salariés.

En conséquence, remise en jeu des soldes de la POT 2021 non perçus sur les trois premiers trimestres pour les Ouvriers et les ATAM, correspondant à un montant de 161 Euros brut.

Les modalités de calcul de cette prime sont similaires à celles applicables pour le versement de la POT du dernier trimestre 2021 telles que définies dans l’annexe 1 du PV d’accord signé en Novembre 2020.

Le montant attribué sera versé en paie de Janvier 2022.

• Allocation au titre de la médaille du travail

Postérieurement à la délivrance officielle du diplôme de médaille du travail, les allocations versées à ce titre sont revalorisées à compter du 1^er Janvier 2022 selon le barème suivant :

20 ans de travail : 300 Euros

30 ans de travail : 600 Euros

35 ans de travail : 1 200 Euros

40 ans de travail : 1 800 Euros

Le montant de l’allocation est fonction de l’ancienneté acquise dans le Groupe.

C) SUPPRESSION ECARTS DE REMUNERATION HOMMES /FEMMES

L’examen des statistiques salariales et notamment les indicateurs pouvant être calculés dans le cadre de l’INDEX égalité hommes/femmes a fait apparaître que les écarts de rémunération constatés entre les hommes et les femmes :

• étaient tantôt en faveur des femmes tantôt en faveur des hommes,

• étaient justifiés par des raisons objectives d’âge, d’ancienneté ou de contenu de poste.

2. DUREE ET ORGANISATION DU TRAVAIL

La durée du travail ne sera pas modifiée.

La journée de solidarité est positionnée un jour férié ou un jour non habituellement travaillé, autre que le
1^er Mai, qui sera défini après consultation du CSE au plus tard fin Mars 2022.

Selon l’activité, le jour férié ou le jour non habituellement travaillé ainsi défini sera :

- soit travaillé (sans paiement de rémunération supplémentaire dans la limite de 7 heures travaillées),

- soit non travaillé par pose d’une journée d’ARTT.

Il est rappelé que depuis la loi N°2004-626 du 30 Juin 2004, la contribution versée par l’entreprise aux URSSAF s’élève à
0,3 % de la masse salariale annuelle.

3. EGALITE PROFESSIONNELLE ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

• Egalité professionnelle

L’examen des situations comparées des hommes et des femmes n’a pas fait apparaître de points particuliers sur lesquels on constate une inégalité de traitement entre les hommes et les femmes.

La Direction souligne les mesures initiées par le Groupe au niveau mondial dans le cadre de la démarche Women@Vallourec.

• Insertion professionnelle des handicapés

La Direction s’est engagée à poursuivre ses efforts pour préserver le maintien dans l’emploi des salariés handicapés ou inaptes à leur poste, à prendre en considération toutes les candidatures qui lui seraient transmises et à rechercher les possibilités existantes de fournir des contrats de sous-traitance au secteur handicapé.

• Mesures contre la discrimination

Vallourec réaffirme qu’il s’interdit toute différence de traitement entre les individus en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle fondée sur des critères autres que leurs compétences et leurs aptitudes.

• Activité partielle

La Direction s’engage à rediscuter avec les coordinateurs syndicaux centraux, au vu des dispositifs d'activité partielle qui pourraient être envisagés en 2022, des conditions de poursuite de l'accord de solidarité en vigueur.

• Qualité de vie au travail : Equilibre Vie Privée / Vie Professionnelle / Droit à la déconnexion / Télétravail

Maintien d’un télétravail "sanitaire" dérogatoire en cohérence avec les préconisations gouvernementales dans l'attente du déploiement de l’accord télétravail signé le 29 Juillet 2021 au sein du Groupe Vallourec en France. 

• Exercice du droit d’expression

La Direction poursuivra la mise en œuvre des standards managériaux articulés autour des trois principes et quatre standards rappelés ci-dessous :

Principes :

• Une attitude managériale responsable et exemplaire ;

• Des standards managériaux partagés ;

• Des pratiques simples, efficaces et appliqués par tous.

Standards :

• Expliquer : Donner du sens à l’action ;

• Guider : Soutenir et encourager les performances individuelles et collectives ;

• Animer : Bien faire fonctionner son équipe ;

• Formaliser : Donner des repères organisationnels.

A ce titre, l’effectivité des RIMES, qui sont notamment l’occasion pour les salariés de faire valoir leur droit d’expression et leur accès à l’ensemble des salariés sera vérifiée dans l’ensemble des établissements.

4. DEPOT

Le présent PV d’accord sera déposé en ligne par l’employeur auprès de la DIRECCTE de Côte d'Or ainsi qu’auprès du secrétariat greffe du Conseil des prud’hommes de Dijon.

Il entrera en vigueur le jour suivant son dépôt auprès des services mentionnés ci-dessus.

Le 17 novembre 2021 à Venarey-les-Laumes

Pour les OS Pour la société VALLOUREC UMBILICALS

CGT Directeur d’usins

FO

CFDT

Annexe 1

au PV des NAO 2022 de la Société VALLOUREC UMBILICALS

Modalités pratiques relatives à la Prime d’Objectif Trimestrielle

PERSONNEL INSCRIT et INTERIMAIRE

Bénéficiaires

• Salariés : Ouvrier, Atam, Contrat d’alternance (apprenti, contrat de professionnalisation)

• Intérimaires : sous contrat avec Vallourec Umbilicals

• Présents aux effectifs à la date des versements des primes (paies des mois d'Avril 2022, Juillet 2022, Octobre 2022 et Janvier 2023).

• Disposant d’une ancienneté au moins égale à 3 mois à la date de versement des primes (ou une ancienneté par équivalence pour les salariés embauchés à l’issue d’une période de travail intérimaire).

Montant de la prime

Le montant attribué à chaque bénéficiaire sera proportionnel 

• au temps de présence décompté entre le 01/01/2022- et le 31/03/2022 pour les critères relatifs au 1^er trimestre 2022

• au temps de présence décompté entre le 01/04/2022- et le 30/06/2022 pour les critères relatifs au 2^ème trimestre 2022

• au temps de présence décompté entre le 01/07/2022- et le 30/09/2022 pour les critères relatifs au 3^ème trimestre 2022

• au temps de présence décompté entre le 01/10/2022- et le 31/12/2022 pour les critères relatifs au 4^ème trimestre 2022

Jours d’absence et jours assimilés à de la présence

• Sont assimilés à du temps de présence : les congés payés, certains congés spéciaux (formation, formation syndicale), les congés de maternité ou d’adoption, les congés paternité, les absences consécutives à un accident du travail (autre que l’accident de trajet) ou à une maladie professionnelle, y compris quand l’absence n’est plus indemnisée par l’employeur et que le salarié est en ALD, le temps passé en cours pour les apprentis et contrats de professionnalisation.

• Ne sont pas assimilés à du temps de présence : Les jours d’absence pour absence maladie / congé sans solde / congé parental / congé sabbatique / absence autorisée non rémunérée / absence autorisée sans solde

Annexe 2

au PV des NAO 2022 de la Société VALLOUREC UMBILICALS

Définition du temps de présence pour le versement de la Prime de Fin d'Année

La durée de présence de chaque bénéficiaire est calculée au prorata temporis de sa quotité de travail (temps plein/temps partiel) ainsi que de son temps de présence (compte-tenu des absences assimilées citées ci-dessous) et en tenant compte d’une éventuelle embauche ou départ de la société survenant au cours de l’exercice venant diminuer sa durée de présence au cours de l’exercice considéré.

Pour l’évaluation de cette durée de présence des bénéficiaires, certaines absences sont, de par leur nature, assimilées à du temps de présence.

Au jour de la signature du présent accord, il s’agit notamment des périodes suivantes :

• Congés payés ;

• Congé de maternité ;

• Congé paternité ;

• Congé d’adoption ;

• Congé de paternité et d’accueil de l’enfant ;

• Congés pour évènement familiaux ;

• Congés spéciaux légalement assimilés à du temps de travail (formation) ;

• Périodes de suspension du contrat de travail (maladie, absences autorisées) dans la limite d'1 mois en cumul au cours de l’exercice ;

• Périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ;

• Heures de délégation des représentants du personnel ;

• Jours pris dans le cadre du Compte Epargne Temps ;

• Chômage partiel ;

• Périodes passées dans un établissement d’enseignement par les apprentis et les salariés titulaires de contrats de professionnalisation (alternance) ;

Toute période d’absence qui, dans le futur, serait assimilée à du temps de présence, en application d’une disposition légale ou règlementaire, sera immédiatement considérée comme tel pour le calcul de la durée de présence des bénéficiaires.