NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

SOCIETE VALLOUREC UMBILICALS

Procès-verbal d'accord

Entre la société Vallourec Umbilicals, S.A.S au capital de 28 916 985 € dont le siège social est situé Rue Marthe PARIS - 21150 VENAREY-LES LAUMES représentée par :

• , Directeur d’Usine

D’une part,

• Et les organisations syndicales signataires, membres de la commission Négociation

CGT, représentée par

FO, représentée par

CFDT, représentée par

D’autre part,

A été conclu le présent accord d’entreprise dans le cadre de la Négociation Annuelle suite aux réunions qui se sont tenues les 8 et 15 Novembre 2022.

1. REMUNERATIONS

A) SALAIRES DE BASE

Ouvriers :

• Crédit total de 4,7 % - hors effet ancienneté estimé à 0,3% - se décomposant en deux parties :

  • Augmentation générale mensuelle de 80 € bruts applicable dès le 1^er Janvier 2023.

  • Crédit de 0,7 % au titre des augmentations individuelles, des promotions et de l’accompagnement des évolutions individuelles.

Le crédit d’augmentations au titre des augmentations individuelles, des promotions et de l’accompagnement des évolutions individuelles sera distribué tout au long de l’année 2023.

ATAM :

• Crédit d’augmentation individuelle de 4,7 % - hors effet ancienneté - au titre des augmentations individuelles, des promotions et de l’accompagnement des évolutions individuelles.

Le crédit d’augmentations individuelles sera distribué dans les conditions suivantes :

• Ce crédit sera distribué majoritairement au 1^er Janvier 2023.

• Au minimum, 70% des ATAM bénéficieront d’une augmentation individuelle en 2023.

• L’augmentation individuelle appliquée à chaque salarié en bénéficiant sera au minimum de 1%

• En cas d’absence d’AI, le salarié sera reçu en entretien par son manager et un membre du service RH.

Cadres :

• Compte tenu de la forte mobilité des cadres au sein des sociétés du Groupe en France, il est nécessaire que les budgets d’augmentations individuelles des cadres pour accompagner les mobilités soient harmonisés sur ce périmètre.

• Un crédit de 5%, calculé sur la masse salariale des cadres de la société, alimentera un budget global d’augmentation (individuelles et promotions) des salaires de base hors bonus pour les sociétés du Groupe en France.

• Au minimum 70% des cadres bénéficieront d’une mesure d’augmentation individuelle.

• L’augmentation individuelle appliquée à chaque salarié en bénéficiant sera au minimum de 1%

• Un crédit équivalent à 1% inclus dans le crédit de 5% sera dédié à l’accompagnement des promotions internes.

• En cas d’absence de mesure d’AI, le salarié sera reçu en entretien par son manager.

• La majorité de ces augmentations sera attribuée au mois de Mars 2023.

• Une vérification de la mise à jour des indices hiérarchiques des cadres conformément à la convention collective nationale de la métallurgie sera effectuée et l’application des salaires minimums associés sera réalisée le cas échéant à titre rétroactif.

B) PRIMES

• Prime d’objectif trimestrielle 2023 pour les Ouvriers et les Atams

La prime d’objectif trimestrielle 2023 a un enjeu annuel de 1 180 Euros.

Les critères de la Prime d’Objectifs Trimestrielle seront définis en CSE

• Prime Q1 versée sur paie d'Avril 2023

• Prime Q2 versée sur paie de Juillet 2023

• Prime Q3 versée sur paie d'Octobre 2023

• Prime Q4 versée sur paie de Janvier 2024

Les modalités de versement de cette prime sont définies dans l’annexe 1.

• Prime de vacances pour les Ouvriers et les ATAM

La prime de vacances de 300 Euros bruts est inchangée.

Ce montant s’entend pour des droits à congés complets pour la période de référence du 1^er Juin 2022 au 31 Mai 2023.

En cas de droit à congés incomplets, la prime est calculée prorata temporis.

• Prime de fin d’année

Maintien de la Prime de Fin d'Année correspondant à un 13^ème mois (soit un salaire brut mensuel base 35h) pour les Ouvriers et ATAM.

Acompte de 30% versé en Juillet 2023 sur la base d’un salaire brut mensuel base 35h

Cet Acompte sera déduit du montant de la prime de fin d’année versée en Décembre 2023.

Les modalités de versement de cette prime sont définies dans l’annexe 2.

• Prime de panier de jour

La prime de panier demeure inchangée.

• Autres primes « locales »

1. Prime de nuit :

Elle concerne le personnel en rythme 3x8.

Les primes de nuits sont revalorisées de 5 % à compter du 1^er Janvier 2023 soit :

• Pour les salariés < 50 ans : 1,97 € / par heure travaillée

• Pour les salariés > 50 ans ou ayant 25 ans d’ancienneté : 2,22 € / par heure travaillée

Cette prime de nuit est une prime qui s’ajoute à la majoration conventionnelle telle que définie par la Convention Collective de La Métallurgie de la Côte d’Or.

2. Indemnité d'éloignement :

L'indemnité d’éloignement 2023 est maintenue à compter du 1^er Janvier 2023 à 0,084 € du Km sur la base d'un aller-retour par jour, avec une franchise de 2 km et un seuil maximum de 50 Km aller.

• Allocation au titre de la médaille du travail

Postérieurement à la délivrance officielle du diplôme de médaille du travail, les allocations versées à ce titre sont maintenues à compter du 1^er Janvier 2023 selon le barème suivant :

• 20 ans de travail : 300 euros

• 30 ans de travail : 600 euros

• 35 ans de travail : 1 200 euros

• 40 ans de travail : 1 800 euros

Le montant de l’allocation est fonction de l’ancienneté acquise dans le Groupe.

• Primes de Partage de la Valeur

Les parties conviennent du versement aux salariés de deux primes de partage de la valeur en 2023 en vertu de l’article 1 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, sous les conditions suivantes à la date de versement de chaque prime :

• Être salarié en CDI/CDD/titulaires de contrat d’apprentissage ou de professionnalisation ou être salarié intérimaire mis à disposition de la société

• Être présent aux effectifs (hors suspension de contrat, expatriation, détachement, etc., à l’exception des congés assimilés à des périodes de travail effectif par le 2° du III de l’article 1 de la loi 2022-1158 du 16 août 2022)

• Percevoir un salaire brut mensuel de base - base temps plein - inférieur ou égal à 6 000 euros

Sous réserve de remplir les conditions susvisées, une prime de partage de la valeur sera versée en paie de juin 2023 et calculée comme suit :

• Prime de 650 € bruts (prorata temporis au temps de travail contractuel en cas de temps partiel et au temps de travail effectif en cas de suspension du contrat de travail - hors les cas assimilés à du temps de travail par la loi n°2022-1158 du 16 août 2022, ou d’embauche intervenues dans les 12 mois qui précèdent le versement)

Sous réserve de remplir les conditions susvisées, une prime de partage de la valeur sera versée en paie de décembre 2023 et calculée comme suit :

• Prime de 650 € bruts (prorata temporis au temps de travail contractuel en cas de temps partiel et au temps de travail effectif en cas de suspension du contrat de travail - hors les cas assimilés à du temps de travail par la loi n°2022-1158 du 16 août 2022, ou d’embauche intervenues dans les 12 mois qui précèdent le versement)

Cette prime de partage de la valeur sera soumise au régime social et fiscal qui lui est applicable

C) SUPPRESSION ECARTS DE REMUNERATION HOMMES /FEMMES

L’examen des statistiques salariales et notamment les indicateurs pouvant être calculés dans le cadre de l’INDEX égalité hommes/femmes a fait apparaître que les écarts de rémunération constatés entre les hommes et les femmes :

• étaient tantôt en faveur des femmes tantôt en faveur des hommes,

• étaient justifiés par des raisons objectives d’âge, d’ancienneté ou de contenu de poste.

2. DUREE ET ORGANISATION DU TRAVAIL

La durée du travail ne sera pas modifiée.

La journée de solidarité est positionnée un jour férié ou un jour non habituellement travaillé, autre que le
1^er Mai, qui sera défini après consultation du CSE au plus tard fin Mars 2023.

Selon l’activité, le jour férié ou le jour non habituellement travaillé ainsi défini sera :

- soit travaillé (sans paiement de rémunération supplémentaire dans la limite de 7 heures travaillées),

- soit non travaillé par pose d’une journée d’ARTT.

Il est rappelé que depuis la loi N°2004-626 du 30 Juin 2004, la contribution versée par l’entreprise aux URSSAF s’élève à 0,3% de la masse salariale annuelle.

3. EGALITE PROFESSIONNELLE ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

• Egalité professionnelle

L’examen des situations comparées des hommes et des femmes n’a pas fait apparaître de points particuliers sur lesquels on constate une inégalité de traitement entre les hommes et les femmes.

La Direction souligne les mesures initiées par le Groupe au niveau mondial dans le cadre de la démarche Women@Vallourec.

• Insertion professionnelle des handicapés

La Direction s’est engagée à poursuivre ses efforts pour préserver le maintien dans l’emploi des salariés handicapés ou inaptes à leur poste, à prendre en considération toutes les candidatures qui lui seraient transmises et à rechercher les possibilités existantes de fournir des contrats de sous-traitance au secteur handicapé.

• Mesures contre la discrimination

Vallourec réaffirme qu’il s’interdit toute différence de traitement entre les individus en matière de recrutement, d’emploi, et d’accès à la formation professionnelle fondée sur des critères autres que leurs compétences et leurs aptitudes.

• Activité partielle

La Direction s’engage à rediscuter avec les coordinateurs syndicaux centraux, au vu des dispositifs d'activité partielle qui pourraient être envisagés en 2023, des conditions de poursuite de l'accord de solidarité en vigueur.

• Qualité de vie au travail : Equilibre Vie Privée / Vie Professionnelle / Droit à la déconnexion / Télétravail

Maintien du télétravail dans le cadre de l’accord télétravail signé le 29 juillet 2021 au sein du Groupe Vallourec en France

• Exercice du droit d’expression

La Direction poursuivra la mise en œuvre des standards managériaux articulés autour des trois principes et quatre standards rappelés ci-dessous :

Principes :

• Une attitude managériale responsable et exemplaire ;

• Des standards managériaux partagés ;

• Des pratiques simples, efficaces et appliqués par tous.

Standards :

• Expliquer : donner du sens à l’action ;

• Guider : Soutenir et encourager les performances individuelles et collectives ;

• Animer : Bien faire fonctionner son équipe ;

• Formaliser : Donner des repères organisationnels.

A ce titre, l’effectivité des RIMES, qui sont notamment l’occasion pour les salariés de faire valoir leur droit d’expression, et leur accès à l’ensemble des salariés sera vérifiée dans l’ensemble des établissements.

4. REGIMES DE PROTECTION SOCIALE

La Direction propose, concernant les régimes frais de santé et prévoyance, de permettre par voie d’accords de groupe et sous réserve de leur signature de la majorité des organisations syndicales représentatives au niveau du groupe, la mise en place des mesures suivantes :

• Non application de la hausse de la participation employeur à la mutuelle en 2023 dans la mesure où aucune augmentation de la cotisation globale ne sera appliquée en 2023.

• Harmonisation des régimes de prévoyance cadres/non cadres par le bénéfice des prestations et l’application des cotisations Cadres aux non-cadres

• Baisse de la cotisation globale du régime de prévoyance à 1,70% à due proportion des parts salarié et employeur actuelles.

• Utilisation des réserves unifiées des régimes par la mise en place d’un taux d'appel sur les cotisations santé et prévoyance à 50% à due proportion des parts salarié et employeur pour l’année 2023

Les propositions de mesures ci-dessous font l’objet d’un accord de principe des signataires du présent PV.

5. DEPOT

Le présent PV d’accord sera déposé en ligne par l’employeur auprès de la DIRECCTE de Côte d'Or ainsi qu’auprès du secrétariat greffe du Conseil des prud’hommes de Dijon.

Il entrera en vigueur le jour suivant son dépôt auprès des services mentionnés ci-dessus.

Procès-verbal d’accord établi à VENAREY-LES LAUMES le 22 novembre 2022 en 5 exemplaires originaux dont un remis à chacune des parties signataires,

Pour les Organisations Syndicales Pour la société VALLOUREC UMBILICALS

Pour la CGT Directeur d’usine

Pour FO

Pour la CFDT

Annexe 1

au PV des NAO 2023 de la Société VALLOUREC UMBILICALS

Modalités pratiques relative à la prime d’objectif trimestrielle

PERSONNEL INSCRIT et INTERIMAIRE

Bénéficiaires

• Salariés : Ouvrier, Atam, Contrat d’alternance (apprenti, contrat de professionnalisation)

• Intérimaires : sous contrat avec Vallourec Umbilicals

• Présents aux effectifs à la date des versements des primes (paies des mois d'Avril 2023, Juillet 2023, Octobre 2023 et Janvier 2024).

• Disposant d’une ancienneté au moins égale à 3 mois à la date de versement des primes (ou une ancienneté par équivalence pour les salariés embauchés à l’issue d’une période de travail intérimaire).

Montant de la prime

Le montant attribué à chaque bénéficiaire sera proportionnel 

• au temps de présence décompté entre le 01/01/2023 et le 31/03/2023 pour les critères relatifs au 1^er trimestre 2023

• au temps de présence décompté entre le 01/04/2023 et le 30/06/2023 pour les critères relatifs au 2^ème trimestre 2023

• au temps de présence décompté entre le 01/07/2023 et le 30/09/2023 pour les critères relatifs au 3^ème trimestre 2023

• au temps de présence décompté entre le 01/10/2023 et le 31/12/2023 pour les critères relatifs au 4^ème trimestre 2023

Jours d’absence et jours assimilés à de la présence

• Sont assimilés à du temps de présence : les congés payés, certains congés spéciaux (formation, formation syndicale), les congés de maternité ou d’adoption, les congés paternité, les absences consécutives à un accident du travail (autre que l’accident de trajet) ou à une maladie professionnelle, y compris quand l’absence n’est plus indemnisée par l’employeur et que le salarié est en ALD), le temps passé en cours pour les apprentis et contrats de professionnalisation.

• Ne sont pas assimilés à du temps de présence : Les jours d’absence pour absence maladie / congé sans solde / congé parental / congé maladie enfant / congé sabbatique / absence autorisée sans solde.

Annexe 2

au PV des NAO 2023 de la Société VALLOUREC UMBILICALS

Définition du temps de présence pour le versement de la prime de fin d'année

La durée de présence de chaque bénéficiaire est calculée au prorata temporis de sa quotité de travail (temps plein/temps partiel) ainsi que de son temps de présence (compte-tenu des absences assimilées citées ci-dessous) et en tenant compte d’une éventuelle embauche ou départ de la société survenant au cours de l’exercice venant diminuer sa durée de présence au cours de l’exercice considéré.

Pour l’évaluation de cette durée de présence des bénéficiaires, certaines absences sont, de par leur nature, assimilées à du temps de présence.

Au jour de la signature du présent accord, il s’agit notamment des périodes suivantes :

• congés payés ;

• congé de maternité ;

• congé paternité ;

• congé d’adoption ;

• congé de paternité et d’accueil de l’enfant ;

• congés pour évènement familiaux ;

• congés spéciaux légalement assimilés à du temps de travail (formation) ;

• périodes de suspension du contrat de travail (maladie, absences autorisées) dans la limite d'1 mois en cumul au cours de l’exercice ;

• périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ;

• heures de délégation des représentants du personnel ;

• jours pris dans le cadre du Compte Epargne Temps ;

• chômage partiel ;

• périodes passées dans un établissement d’enseignement par les apprentis et les salariés titulaires de contrats de professionnalisation (alternance) ;

Toute période d’absence qui, dans le futur, serait assimilée à du temps de présence, en application d’une disposition légale ou règlementaire, sera immédiatement considérée comme tel pour le calcul de la durée de présence des bénéficiaires.