Accord d'entreprise "Accord sur la négociation annuelle obligatoire 2018" chez L.P.R - LABORATOIRES PHARMACEUTIQUES RODAEL (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018

ACCORD ENTREPRISE LABORATOIRES PHARMACEUTIQUES RODAEL SAS

Entre les soussignés :

La Direction des LABORATOIRES PHARMACEUTIQUES RODAEL, dont le siège Social est situé 1 route de Socx – 59380 – BIERNE, représentée par son Président,

D’une part,

Et l’organisation syndicale représentative,

CFTC Dunkerque dont le siège est situé 1255 avenue de Rosendaël – 59240 – DUNKERQUE,

Représentée par le délégué syndical ;

Et avec le Comité d’Entreprise des Laboratoires Pharmaceutiques Rodael situé 1 route de Socx – 59380 – BIERNE, représenté par le secrétaire de la DUP.

D’autres parts,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule :

Les parties soussignées se sont rencontrées les 22 mars, 5 et 24 avril puis une dernière rencontre a eu lieu le 26 avril 2018 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue par l’article L 2242-1 du Code du Travail.

La Direction a présenté la situation économique de l’entreprise se caractérisant pour l’année 2017, par un chiffre d’affaire annuel comparable à celui de 2016.

Durant l’année 2017, de nombreux changements ont été initiés par le Directeur Général Adjoint ayant un impact sur l’organisation du travail et sur l’implication du personnel par :

• La rénovation du site internet pour améliorer l’image de l’entreprise ;

• Des demandes de devis par le site internet, certaines finalisées par des commandes ;

• Le contact direct avec des nouveaux clients concrétisé par des commandes ;

• La création d’une cellule technique et commerciale pour le suivi clientèle ;

• La mise en place d’un planning de production informatisé ;

• L’embauche d’un nouveau Responsable Maintenance et bureau d’études pour fiabiliser les installations ;

• La mise en place des contrôles qualité en cours de production ;

• La formation à la polyvalence des agents dans le secteur de production ;

• Les échanges organisés entre les agents, l’encadrement et l’A.Q ;

• La clarification des tâches et des responsabilités ;

• Le recentrage individuel et collectif du personnel sur leur métier ;

• La mise en place de nouveaux outils de suivi par l’Assurance Qualité ;

• L’organisation de la gestion de production au regard des exigences clients ;

• Le suivi dans l’accompagnement managérial des responsables de secteur.

La maitrise progressive des process ont permis d’améliorer la chaine de fabrication de l’arrivée des matières au départ des produits en passant par la production, le conditionnement et le laboratoire CQ tout en diminuant le recours à l’intérim.

Tous ces efforts conduisent à une amélioration progressive de la rentabilité de l’entreprise.

I – Bilan de l’année 2017 :

Impact sur la masse salariale :

L’augmentation de la masse salariale 2016 indiquée dans le précédent accord était de 1,719%.

Le tableau ci-dessous montre que l’augmentation de la masse salariale 2017 est de 2,285%.

(Hors I.C. et Contrat Pro)	M.S. 01/01/2017	M.S. 31/12/2017	%
Aug Masse Salariale	65 400,20 €	66 894,78 €	2,285%

1. Evolution des effectifs :

La Direction a présenté la situation des effectifs avec l’évolution au cours des mois de l’année 2017.

Au 1er janvier : le nombre de CDI était de 45 ; de 1 CDD et 4 Contrats pro.

Au cours de l’année : nous avons enregistré 3 départs de CDI et embauché 2 CDI (1 en maintenance, 1 aux achats) ; 1 CDD à l’Assurance Qualité et 1 Contrat de professionnalisation au Labo CQ et 4 apprentis (1 en maintenance et 3 au labo CQ).

A fin décembre : le nombre de CDI est de 44 ; 1 CDD ; 1 Contrat pro et 4 apprentis.

La volonté de la direction est d’adapter en permanence les effectifs à la charge de travail en termes de statut CDI, CDD et intérim comme prévu avec les partenaires sociaux lors de nos réunions de l’année précédente.

La direction poursuivra cette politique d’adaptation s’inscrivant dans la mise en place d’une organisation centrée vers les exigences clients et le développement de notre expertise.

A notre avantage, de nouveaux clients font appel à nous et il faut répondre rapidement et qualitativement.

Les volumes fluctuent et pour répondre à la demande, il faut adapter en permanence nos effectifs permanent et temporaires.

2. Engagement de non discrimination :

L’engagement de non discrimination des Laboratoires Pharmaceutiques RODAEL résulte de l’article  L1132-1 du code du travail qu’aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, en raison de son origine, de son sexe, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille ou en raison de son état de santé ou de son handicap sauf si l’inaptitude est constatée par le médecin du travail.

De même, il nous est interdit (sauf cas particulier, par exemple pour le recrutement d'un mannequin L1142-1 et 2 et R 1142-1 du code du travail), de mentionner ou de faire mentionner dans une offre d'emploi le sexe ou la situation de famille du candidat recherché.

En matière de discrimination il y a inversion de la charge de la preuve : c'est à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

Les juges prud'homaux formeront leur conviction après avoir ordonné si nécessaire toute mesure d'instruction qu'ils estimeront utile.

4. Répartition des effectifs Hommes/Femmes par niveau de classification :

Classification CDI et CDD au 31/12/2017
	H	F	Total
1A	0	0	0
1B	0	5	5
1C	4	11	15
2A	0	0	0
2B	7	5	12
2C	1	0	1
3A	0	1	1
3B	1	0	1
3C	1	0	1
4A	0	1	1
4B	2	0	2
4C	0	0	0
5A	0	0	0
5B	2	0	2
5C	0	1	1
HP	2	0	2
	23	27	50

5. Répartition « Hommes/Femmes » par statut ; âge et salaire brut moyens :

Situation au 31/12/2017
	Hommes	Femmes	Total
CDI (hors I.C)	15	21	36
CDI I.C	6	2	8
CDD	0	1	1
Alternants	1	4	5
Effectif total	22	28	50
Age moyen	41,18	41,4	41,31
Salaire brut moyen (Hors I.C et Alternants)	1 955 €	1 801 €	1 864 €

6. Egalité de rémunération « Hommes / Femmes » :

Au 31/12/2017	Hommes	Femmes	Total
Salaire brut moyen (Hors I.C et Alternants)	1 955 €	1 801 €	1 864 €
Nb promotions	0	8	8
Nb changement de Taux Horaire	4	11	15

La Direction a procédé à une analyse des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes sur l’ensemble de la population des salariés de statut « non cadre ».

L’écart constaté entre les salaires moyens bruts « Hommes / Femmes » hors prime d’ancienneté, est lié aux rémunérations des fonctions de part leur niveau de classification en relation avec les métiers, l’expérience et les responsabilités.

La répartition du nombre de promotions et du nombre de changements de taux horaires démontre une réelle volonté de la direction de ne privilégier aucune catégorie de personnel en particulier mais au contraire de respecter les progressions individuelles.

Il est convenu entre les parties soussignées de ne pas faire apparaître les salaires moyens des cadres compte tenu de leur faible représentation pouvant permettre d’identifier les situations individuelles.

G. Travail à Temps partiel à la demande des salariés :

AU 31/12/2017	Hommes	Femmes	Total
Nb de Temps partiel	2	2	4

Les parties soussignées reconnaissent que la direction étudie favorablement toute demande de temps partiel au regard des fonctions et des impératifs d’organisation du travail.

La mise en place du travail à temps partiel accordé aux trois salariés concernés, est réalisée uniquement à leur demande.

H- Maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés :

AU 31/12/2017	Hommes	Femmes	Total
Nb de personnes handicapées	0	1	1

Pour répondre aux obligations légales concernant l’emploi des personnes handicapées, la direction a recours dans la mesure des possibilités, à des intérimaires reconnus « Travailleurs handicapés » et à des prestataires de service employant du personnel handicapé, pour exemple : l’entretien des espaces verts.

I- Durée effective et organisation du temps de travail :

L’horaire hebdomadaire est fixé à 35 heures et les parties soussignées conviennent qu’à la suite de la consultation des membres du Comité d’Etablissement, l’organisation du temps de travail est faite en fonction des commandes à réaliser pour satisfaire les demandes clients.

Pour ce faire, une flexibilité est demandée dans l’organisation des postes pouvant conduire le personnel de production à travailler en horaire de jour, en équipes alternées matin / après midi ou matin / après midi et nuit en fonction de la planification de la production.

De même, le recours aux heures supplémentaires et à l’intérim est justifié par les délais clients et la charge des ateliers.

J- Les modalités de la prévoyance et de la mutuelle santé en vigueur dans l’entreprise et leur amélioration :

Les industries pharmaceutiques avaient choisi KLESIA pour la prévoyance et l’APGIS pour la complémentaire santé pour l’ensemble des entreprises de la branche.

A ce jour, chaque entreprise est libre de choisir ses partenaires en prévoyance et mutuelle.

Compte tenu des tarifs pratiqués, des services rendus et des améliorations apportées par les organismes actuels, nous maintenons notre partenariat avec KLESIA et l’APGIS.

K- Le Plan Epargne Entreprise :

Un accord pour la mise en place d’un Plan d’Epargne Entreprise a été signé avec les partenaires sociaux le 24 septembre 2013.

Pour donner suite à l’accord de participation signé à la même date, les salariés qui l’ont souhaité, ont pu placer leurs participations depuis 2013 sur le FCPE CM CIC AVENIR MONETAIRE du P.E.E.

Chacun ayant la possibilité d’arbitrer ses sommes placées vers les FCPE proposés par l’organisme gestionnaire.

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II- Mesures salariales 2018 :

La direction a constaté que les négociations salariales 2018 engagées avec les organisations syndicales dans les Industries Pharmaceutiques avaient abouti cette année.

En présence d'un accord national sur la révision des salaires « minima conventionnels » dans les industries pharmaceutiques, les parties soussignées ont analysé les réajustements nécessaires en cours d’année 2017 et au début 2018 pour que chacun soit rempli de ses droits par rapport à son groupe et son niveau de classification.

Résultat : Courant 2017, la direction en a fait bénéficier :

- 3 contrats de professionnalisation et 1 CDD en portant leur taux horaire à 9,822 € ;

- 9 CDI ayant un an d’ancienneté ont vu leur rémunération mensuelle de base portée à 1530 €.

Salaires minima conventionnels mensuels pour 151,67 heures au 01/03/2017		Salaires minima conventionnels mensuels pour 151,67 heures au 01/01/2018
GROUPES	SALAIRES MINIMA	TAUX HOR		GROUPES	SALAIRES MINIMA	TAUX HOR
1A	1 489,63 €	9,822 €		1A	1 507,50 €	9,939 €
1B	1 505,50 €	9,926 €		1B	1 523,56 €	10,045 €
1C/2A	1 521,37 €	10,031 €		1C/2A	1 539,62 €	10,151 €
2B	1 553,10 €	10,240 €		2B	1 571,78 €	10,363 €
2C/3A	1 624,50 €	10,711 €		2C/3A	1 643,99 €	10,839 €
3B	1 664,16 €	10,972 €		3B	1 684,13 €	11,104 €
3C/4A	1 806,96 €	11,914 €		3C/4A	1 828,64 €	12,057 €
4B	1 870,42 €	12,332 €		4B	1 892,86 €	12,480 €
4C/5A	2 052,88 €	13,535 €		4C/5A	2 077,51 €	13,698 €
5B	2 140,14 €	14,111 €		5B	2 165,82 €	14,280 €
5C/6A	2 378,14 €	15,680 €		5C/6A	2 406,67 €	15,868 €
6B	2 489,20 €	16,412 €		6B	2 519,07 €	16,609 €
6C	2 782,72 €	18,347 €		6C	2 816,12 €	18,567 €
7A	2 893,78 €	19,079 €		7A	2 928,51 €	19,308 €
7B	3 393,57 €	22,375 €		7B	3 434,30 €	22,643 €
8A	3 504,63 €	23,107 €		8A	3 546,69 €	23,384 €
8B	4 099,61 €	27,030 €		8B	4 148,81 €	27,354 €
9A	4 210,67 €	27,762 €		9A	4 261,21 €	28,095 €
9B	4 916,72 €	32,417 €		9B	4 975,73 €	32,806 €
10	5 360,97 €	35,346 €		10	5 425,31 €	35,770 €
11	5 805,22 €	38,275 €		11	5 874,90 €	38,735 €

Les réajustements nécessaires au cours de l’année 2018 seront réalisés si besoin. 9 CDI ayant un an d’ancienneté ont vu leur rémunération mensuelle de base portée à 1548 € en janvier 2018.

Pour information, à la suite de la dernière négociation, nous avons réalisé quelques mesures individuelles en 2017 pour accompagner des personnes dans leur évolution professionnelle du fait de leur implication dans la nouvelle organisation progressivement mise en place.

Ces mesures se poursuivrons au fur et à mesure de l’évolution de cette organisation et de la capacité financière de l’entreprise.

Les représentants du personnel auraient souhaité à nouveau que des mesures individuelles puissent être actées pour compléter les propositions ci-dessus et en particulier pour les salariés ayant un rôle de formateurs auprès des nouveaux arrivants ainsi que pour les salariés n’ayant pas eu d’évolution individuelle depuis 3 ans.

La direction prend acte et portera une attention particulière aux situations évoquées.

Modalités de l’accord 2018 sur les salaires :

Les parties soussignées ont retenu le projet de scénario permettant :

• D’une part, l’ajustement des salaires à la suite de l’évolution de la grille des « Minima Conventionnels Mensuels Bruts » au-delà du 01/01/2018 ;

• D’autre part, de porter la rémunération mensuelle brute de base à 1530 € de tout salarié ayant 12 mois d’ancienneté dans l’entreprise ;

• Des mesures individuelles pourront être prises tout au long de l’année dès que les conditions économiques permettront d’enregistrer une amélioration de la rentabilité de l’entreprise.

Ces mesures seront mises en application si signature, à compter du 1^er mai 2018.

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Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord pourra être révisé à tout moment par accord entre la direction de l’entreprise et l’organisation syndicale représentative signataire, selon les dispositions des articles L. 2222-5 et L. 2261-7 du Code du travail.

Il pourra être dénoncé à tout moment par une ou plusieurs parties signataires, selon les dispositions de l’article L. 2261-9 du Code du travail.

En cas de dénonciation, la durée de préavis est fixée à 3 mois.

La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux signataires de l’accord.

Le présent accord fait l’objet des mesures de publicité prévues par le Code du travail.

Le présent accord signé sera remis à l’ensemble des parties signataires.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage à destination du personnel et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Le présent accord sera déposé par l’entreprise :

• En 2 exemplaires auprès de l’Unité Territoriale de la DIRRECTE du département du Nord, dont une version sur support papier signée des partes et une version sur support électronique ;

• Un exemplaire sera adressé à l’Inspection du Travail de Dunkerque avec le P.V du C.E ;

• Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Dunkerque.

Bierne, le 27 avril 2018

Délégué syndical CFTC Secrétaire de la DUP Président