ACCORD RELATIF A L'ECO-MOBILITE

AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT DE ROUSSET

Entre :

La société STMicroelectronics Rousset SAS,

Etablissement de Rousset regroupant les sites de Rousset et de Toulon

190 avenue Célestin COQ, CS 60004 13106 Rousset Cedex

N° SIREN 414 969 584 - Code APE : 2611Z

Effectif de l’entreprise : 2842 inscrits (données janvier 2022)

ci-après dénommée l’Etablissement,

Représentée par :

XXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines de la société STMicroelectronics Rousset SAS

D’une part,

Et les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’établissement concerné, représentées par les délégués syndicaux :

Pour l’organisation CFDT :

Pour l’organisation CFE-CGC :

Pour l’organisation CGT :

Pour l’organisation UNSa :

D’autre part,

PREAMBULE

L’évolution des modes et moyens de transport et l’enjeu que constitue la transition énergétique s’inscrivent dans le cadre d’une profonde transformation sociétale.

Le besoin de limiter nos émissions de CO2 et de réduire le recours aux énergies fossiles, nous pousse à changer nos comportements en nous déplaçant différemment et mieux.

Conscient de cette nécessité de s’engager toujours plus dans le processus de la transition énergétique, STMicroelectronics s’est engagé dans une politique de Neutralité Carbone d’ici 2027 ; aussi l’établissement réaffirme son engagement en faveur des dispositifs de déplacement plus durables mais également au regard de sa politique d’accessibilité de l’établissement.

Le présent accord témoigne d’un engagement concret de Responsabilité Sociétale d’Entreprise pour répondre aux enjeux de transition énergétique, de sécurisation des modes de déplacement et de santé publique en encourageant les collaborateurs à utiliser des moyens de transport plus respectueux de l’environnement pour leurs trajets domicile-lieu de travail.

Cette démarche s’inscrit dans la lignée des engagements de l’établissement en matière de qualité de vie au travail : le bien-être au travail, l’environnement de travail, la sécurité et la santé au travail.

Sommaire

PREAMBULE 2

ARTICLE 1 : CHAMPS D’APPLICATION 4

ARTICLE 2 : TYPES DE TRAJET CONCERNES 4

ARTICLE 3 : LA SECURITE 4

ARTICLE 4 : LES MODES DE TRANSPORT ALTERNATIFS 4

4.1. LE VELO 5

4.2. LE COVOITURAGE 6

4.3. LES TRANSPORTS EN COMMUN 6

4.4 LES BORNES DE RECHARGE DES VEHICULES ELECTRIQUES 7

4.5 LE TRAVAIL A DISTANCE 7

ARTICLE 5 : COMMUNICATION 7

ARTICLE 6 : DUREE DE L’ACCORD 8

ARTICLE 7 : REVISION DE L’ACCORD 8

ARTICLE 8 : RENOUVELLEMENT DE L’ACCORD 8

ARTICLE 9 : CLAUSE DE RENDEZ-VOUS 8

ARTICLE 10 : SUIVI DE L’ACCORD 8

ARTICLE 11 : DEPOT ET PUBLICITE 8

Dans ces conditions, les parties se sont unanimement accordées sur les dispositions ci-après :

ARTICLE 1 : CHAMPS D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord s'appliquent à l’ensemble des salariés et stagiaires de l’Etablissement de Rousset, regroupant les sites de Rousset et Toulon, au prorata de leur temps de présence.

ARTICLE 2 : TYPES DE TRAJET CONCERNES

Seuls les trajets entre la résidence habituelle d’un collaborateur et son ou ses lieu(x) de travail sont concernés par le présent accord.

La notion de résidence habituelle s’entend comme le lieu de domiciliation au sein duquel le collaborateur réside pendant les jours travaillés et a déclaré auprès de l’employeur lors de l’embauche ou modifié ultérieurement sur justificatif.

ARTICLE 3 : LA SECURITE

La sécurité des collaborateurs de l’Etablissement est une préoccupation majeure de la Direction.

L’entreprise s’engage à organiser une journée de sensibilisation à la sécurité routière et à l’éco-mobilité sur le site de Rousset.

Par ailleurs, l’entreprise s’engage à mettre à disposition de tous les collaborateurs une station de gonflage des pneumatiques et de réglage des optiques sur le site de Rousset.

Les parties signataires rappellent, s’agissant de l’utilisation d’un vélo, l’importance de l’utilisation des équipements de signalisation (gilet réfléchissant, avertisseur sonore, écarteur de danger…) et de protection (casque…), pour prévenir les risques d’accident de trajet.

A ce titre, une formation e-learning relative à la sécurité liée aux transports alternatifs est disponible en libre-accès sur la plateforme ST Talent.

ARTICLE 4 : LES MODES DE TRANSPORT ALTERNATIFS

Dans le cadre de la loi d’Orientation des Mobilités du 24 décembre 2019, l’établissement a souhaité mettre en place des mesures visant à améliorer la mobilité des salariés notamment en incitant à l'usage des modes de transport vertueux.

A cet effet, l’Etablissement sur le site de Rousset :

• Participe aux échanges relatif au Plan de Mobilité Inter-Entreprises pour la zone d’activité de Rousset ;

• Participe à la mise en avant des actions proposées par Métropole Mobilité (site de Rousset) ;

• Participe à l’échange de bonnes pratiques avec les entreprises de la zone d’activité participantes (site de Rousset) ;

• A signé une convention d’engagement mutuel pour l’accompagnement d’un Plan de Mobilité avec la Métropole Aix-Marseille Provence (site de Rousset) ;

• Anime et communique sur l’ensemble des offres de transport accessibles depuis ou en direction du site de Rousset ;

• Anime et communique sur le covoiturage.

• A des échanges réguliers avec les services de Métropole Mobilité concernant l’offre de transport en commun desservant le site (bus réguliers et bus à la demande), l’offre de location de vélos (Abonnement LeVélo+) et les solutions de déplacements multimodaux.

L’Etablissement s’engage à approfondir la possibilité de mettre en œuvre le « Forfait Mobilités Durables ».

4.1. LE VELO

Du fait de ces nombreux avantages (un usage sans pollution, un coût réduit, un impact positif sur la santé, une vraie alternative à la voiture pour les trajets courts et moyens, en particulier avec le recours à l’assistance électrique), le vélo a toute sa place au cœur d’une mobilité durable dès lors que la sécurité est bien prise en compte.

Pour prévenir les risques d’accident de trajet, il est rappelé l’importance de l’utilisation des équipements de signalisation (gilet réfléchissant, avertisseur sonore, écarteur de danger, …) et de protection (casque, …).

A ce titre, l’Etablissement pourra fournir, à la demande du collaborateur et sous réserve qu’il s’engage à utiliser le vélo pour plus de 50% des trajets domicile-travail, un kit de bienvenue composé d’un casque, d’un chasuble et de bandes réfléchissantes.

Des abris vélos sont mis à disposition sur le parking du site de Rousset dont certains comportant des prises de recharge.

Les collaborateurs venant à vélo ont accès aux douches mises à dispositions sur le site de Rousset.

Des kits de dépannage (trousses à outils) pour vélo sont mis à disposition des utilisateurs à l’accueil du site de Rousset.

Par ailleurs, l’établissement prend en charge à 100% les abonnements souscrits par ses collaborateurs et stagiaires pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de services publics de location de vélos.

4.2. LE COVOITURAGE

Economique, écologique et convivial, le covoiturage se développe car il répond aux enjeux du développement durable et de la transition énergétique. Dans ce cadre, l’entreprise encourage et promeut le développement du covoiturage pour les déplacements domicile-travail.

En effet, l’établissement s’est associé à une société partenaire proposant une solution de covoiturage spécialisée pour les trajets domicile-travail. Cette société propose une application de covoiturage sur smartphone permettant la mise en relation entre covoitureurs. L’établissement de Rousset prend en charge le coût de l’application.

Par ailleurs, l’établissement poursuit le déploiement d’aménagements sur le site de Rousset favorisant les covoitureurs en créant un dépose-minute sur le parking visiteur et en s’engageant à augmenter le nombre de places réservées au covoiturage en cas de saturation des parkings existants.

4.3. LES TRANSPORTS EN COMMUN

L’établissement prend en charge à 100% les abonnements souscrits par ses collaborateurs et stagiaires pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes, même si plusieurs abonnements sont nécessaires à la réalisation de ce trajet (2 abonnements maximum)

Seuls les abonnements mensuels ou annuels seront pris en charge, les billets à l’unité sont donc exclus.

La prise en charge par l'employeur est effectuée sur la base des tarifs deuxième classe.

Le bénéficiaire peut demander la prise en charge du ou des titres de transport lui permettant d'accomplir le trajet de la résidence habituelle à son lieu de travail dans le temps le plus court. Lorsque le titre utilisé correspond à un trajet supérieur au trajet nécessaire pour accomplir dans le temps le plus court le trajet de la résidence habituelle au lieu de travail, la prise en charge est effectuée sur la base de l'abonnement qui permet strictement de faire ce dernier trajet.

Pour être pris en charge, le justificatif doit permettre d’identifier son utilisateur et être présenté dans un délai de 3 mois suivant son achat.

Il est précisé que les collaborateurs à temps partiel bénéficient de la prise en charge du titre d’abonnement dans les mêmes conditions qu’un collaborateur à temps complet.

Par ailleurs, l’Etablissement va étudier la possibilité de mettre en œuvre ou renforcer les lignes de transport collectifs vers et au départ du site de Rousset en lien avec les sociétés de transport existantes.

4.4 LES BORNES DE RECHARGE DES VEHICULES ELECTRIQUES

L’établissement a souhaité promouvoir la mobilité électrique sur les trajets domicile-lieu de travail en mettant à disposition des collaborateurs des bornes de recharges électriques sur le parking du site de Rousset.

L’établissement prendra en charge les 6 premiers mois de recharge sur ces bornes et s’engage à maintenir un tarif négocié.

Afin que tous les collaborateurs puissent utiliser les bornes de recharge des voitures électriques dans de bonnes conditions, une Charte d’utilisation du service a été rédigée par les utilisateurs et doit être signée par les utilisateurs.

Des places de parking sont réservées aux utilisateurs de ces bornes de recharge selon les conditions prévues par la Chartre précitée.

La Direction s’engage à étudier la possibilité de faire évoluer le nombre de bornes de recharge sur le site de Rousset en fonction de la capacité d’accueil du parc.

4.5 LE TRAVAIL A DISTANCE

Depuis plusieurs années, avec le développement des Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication, le travail à distance est devenu un nouveau mode d’organisation du travail permettant de réduire les déplacements entre le domicile et le lieu de travail et ainsi réduire les émissions de Co².

Les modalités de mise en œuvre du travail à distance ont été négociées avec les partenaires sociaux dans le cadre des accords nationaux en vigueur.

ARTICLE 5 : COMMUNICATION

Le succès du Plan de Mobilité passe par une information et une communication régulière.

Pour valoriser le Plan de Mobilité de l’Etablissement un espace intranet dédié présentant l’ensemble des mesures proposées est mis à la disposition de l’ensemble des collaborateurs de l’Etablissement. Il sera actualisé et mis à jour régulièrement.

Le livret d’accueil en fera aussi mention.

Une campagne d’idéation HIVE sur le sujet de l’éco-mobilité a été lancée le 25 février 2022 auprès de tous les collaborateurs.

ARTICLE 6 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord entre en vigueur le 1er juillet 2022. Il est conclu pour une durée déterminée de trois ans, soit jusqu’au 30 juin 2025, date à laquelle il cessera de produire ses effets de plein droit.

Le présent accord est conclu en fonction de la législation applicable au moment de sa conclusion.

Les stipulations du présent accord se substituent à tous les usages et engagements unilatéraux antérieurs ayant le même objet au niveau de l’Etablissement.

ARTICLE 7 : REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision totale ou partielle, à tout moment pendant sa période d’application suivant les dispositions légales en vigueur.

L’éventuel avenant conclu dans le cadre de la révision du présent avenant fera l’objet des formalités de notification et dépôt prévues par les articles L. 2231-5 et suivants du Code du travail.

ARTICLE 8 : RENOUVELLEMENT DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être renouvelé avant son terme suivant les dispositions légales en vigueur.

En l’absence de renouvellement, l’accord cessera de produire effet au terme prévu.

ARTICLE 9 : CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.

ARTICLE 10 : SUIVI DE L’ACCORD

Un suivi de l’accord sera réalisé deux fois par an avec les signataires de l’accord dans le cadre d’une Commission de suivi composée de 2 représentants par Organisation Syndicale.

ARTICLE 11 : DEPOT ET PUBLICITE

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 à D. 2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes d’Aix-en-Provence - Rue Gauffredy – 13626 Aix-en-Provence Cedex 1.

Conformément à l’article L2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonymisée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas.

Un exemplaire sera remis à chaque Organisation syndicale signataire.

Enfin, le présent accord sera publié sur l’intranet de l’établissement de Rousset dans la rubrique des accords d’entreprise.

Fait à Rousset, le 24 juin 2022, sur 9 pages.

Fait en 7 exemplaires originaux.

La société STMicroelectronics (Rousset) SAS, Etablissement de Rousset regroupant les sites de Rousset et Toulon,

Représentée par XXX, Directeur des Ressources Humaines STMicroelectronics (Rousset) SAS, agissant en qualité de représentant des sociétés concernées,

Pour les Organisations Syndicales Représentatives, représentées par leur Délégué Syndical

Pour l’organisation CFDT :

Pour l’organisation CFE-CGC :

Pour l’organisation CGT :

Pour l’organisation UNSa :