ACCORD CONCLU ENTRE :

L’ensemble des entités STMicroelectronics de l’UES, tel que défini par l’accord d’entreprise relatif à la reconnaissance d’une Unité Économique et Sociale du 22 décembre 2011 et ses avenants,

ci-après dénommée l’UES,

Représentée par XXX, Directeur des Ressources Humaines France, agissant en qualité de représentant des sociétés concernées,

D'une part,

Et les Organisations Syndicales Représentatives, représentées chacune par leur Délégué Syndical Central,

D'autre part,

PREAMBULE 3

Article 1 – Champ d’application de l’accord 4

Article 2 – Adaptation temporaire de l’organisation des services de Manufacturing Front-end et Back-End et de support aux opérations 4

Article 3 – Mesures complémentaires 4

Article 4 – Durée de l’accord 5

Article 5 – Révision de l’accord 5

Article 6 – Dépôt de l'accord 5

PREAMBULE

Dès le début de l’épidémie de COVID-19, en cohérence avec les mesures énoncées par le Gouvernement français, STMicroelectronics a pris les mesures nécessaires pour assurer la protection de la santé et la sécurité des salariés, dont une communication renforcée sur les « gestes barrières » à appliquer au quotidien (lavement des mains, précautions en cas d’éternuement ou de toux, salutations sans accolade ni serrement de mains, respect de la distance d’un mètre entre les personnes et prise de température deux fois par jour).

Suite à l’annonce du Président de la République du 16 mars 2020 de « réduire les contacts et déplacements au strict minimum sur l’ensemble du territoire », l’entreprise doit poursuivre, là où cela est encore nécessaire, les adaptations d’organisation du travail, pour assurer la pleine efficience des mesures de protection des salariés.

En effet, après la généralisation du travail à distance partout où cela est possible, l’entreprise poursuit au gré de l’évolution de la situation, l’adaptation de l’ensemble des services de fabrication (Manufacturing Front-End et Back-End et support aux opérations) afin de continuer de préserver la protection de la santé et de la sécurité des salariés présents tout en maintenant au plus possible le fonctionnement de l’entreprise.

Dans ce cadre, la Direction a présenté aux Organisations syndicales le projet d’adaptation de l’organisation des services de fabrication ; cette présentation et les discussions qui en ont découlées ont conduit à la rédaction du présent accord.

Les parties sont convenues de ce qui suit,

Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique aux salariés sans distinction de contrat appartenant aux services de Manufacturing Front-End et Back-End et de support aux opérations des établissements de l’UES STMicroelectronics de :

• CROLLES

• GRENOBLE

• RENNES BACK-END

• ROUSSET

• TOURS

Article 2 – Adaptation temporaire de l’organisation des services de Manufacturing Front-end et Back-End et de support aux opérations

À compter du 19 mars 2020 (première équipe du matin ou au plus tard sur l’équipe d’après-midi du 20 mars 2020) jusqu’au 2 avril 2020 à la fin de l’horaire de l’équipe de nuit de semaine (retour de l’organisation normale à la première équipe du matin le 2 avril 2020), chaque équipe (« shift ») sera réduite.

Cette réduction pourra être de 50 % de l’effectif théorique avec a minima deux salariés par secteur (lorsque la présence de deux salariés est strictement nécessaire au fonctionnement du secteur concerné) afin de garantir les activités essentielles liées à la sécurité des installations, la qualité des produits et services, tout en renforçant les mesures adaptées de protection sanitaire des salariés déjà mises en place.

Sur la période, le management établira un planning prévisionnel de composition des équipes en s’assurant de rotations entre les salariés. En cas d’absence supplémentaire non prévue par le planning prévisionnel, un ou plusieurs salariés pourront être appelés pour venir compléter l’équipe. En tout état de cause le planning prévisionnel sera adapté au jour le jour pour tenir compte le cas échéant, des évolutions de la situation.

La réduction d’activité n’entraine aucune perte de rémunération pour les salariés qui seront payés à échéance normale, comme s’ils avaient travaillé à temps plein selon leur régime horaire habituel. En d’autres termes, les jours de repos qui seraient imposés dans la période de réduction d’activité seront considérés comme temps de travail effectif pour le calcul des éléments de rémunération.

Article 3 – Mesures complémentaires

Afin de limiter les contacts physiques, les salariés qui se rendent sur les sites pourront se déplacer avec leur véhicule personnel. Ainsi, dans la limite de la durée du présent accord, ces déplacements feront l’objet d’une prise en charge par l’entreprise sous la forme d’un versement d’indemnités kilométriques sur la paie de juin 2020 au plus tard. Ces indemnités seront calculées selon le barème fiscal 2020, sur la base de l’adresse du domicile du salarié et sur présentation de la carte grise du véhicule.

Dans ces conditions, le versement d’indemnités kilométriques ne se cumulera pas avec le versement des indemnités de transport domicile / lieu de travail.

Cette mesure pourra aussi être appliquée à tous les salariés hors Manufacturing et support de production qui se rendent sur leur lieu de travail à la demande de leur management.

Une prise de température systématique pourra être réalisée à l’entrée des sites ; toute personne qui aura une température supérieure à une limite fixée par la CSSCT centrale et le médecin du travail coordonnateur France sera invitée à rentrer chez elle et consulter son médecin traitant ou se connecter sur le site internet AMELI.fr pour obtenir un arrêt de travail. Les modalités de mise œuvre des contrôles de température seront définies par chaque établissement en lien avec leur CSSCT.

Article 4 – Durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature ; il est conclu pour une durée déterminée et prendra fin automatiquement le 2 avril 2020.

Cet accord pourra être renouvelé par avenant.

Article 5 – Révision de l’accord

Le présent accord peut être révisé conformément aux dispositions légales.

Article 6 – Dépôt de l'accord

Le présent accord sera déposé à la diligence de la Direction auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Il sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Un exemplaire sera remis à chaque Organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise.

Enfin, le présent accord sera publié sur BeST dans la rubrique des accords d’entreprise.

A Montrouge, le 18 mars 2020

L’ensemble des entités STMicroelectronics de l’UES, tel que défini par l’accord d’entreprise relatif à la reconnaissance d’une Unité Économique et Sociale du 22 décembre 2011 et ses avenants.

Représentées par XXX, Directeur des Ressources Humaines France, agissant en qualité de représentant des sociétés concernées,

Pour les Organisations Syndicales Représentatives, représentées chacune par leur Délégué Syndical Central,

CFDT XXX

Délégué Syndical Central

CFE-CGC XXX

Délégué Syndical Central

CGT XXX

Délégué Syndical Central