CAISSE RÉGIONALE DE L’ANJOU ET DU MAINE

ACCORD N°118 SUR L’ENVELOPPE D’EUROS GLOBALE CONSACREE A L’EVOLUTION DES REMUNERATIONS INDIVIDUELLES POUR L’ANNEE 2019

Entre les soussignées :

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de l’Anjou et du Maine, dont le siège social est situé 77, avenue Olivier MESSIAEN au Mans (72000), représentée par M. XX, agissant en qualité de Directeur Général,

d'une part

et les organisations syndicales ci-après désignées :

• La CFDT, représentée par :

• La C.G.T., représentée par :

• Le SNECA/CGC, représenté par :

• SUD/SDACAAM, représenté par :

d'autre part,

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs, iI est conclu le présent accord d'entreprise, en application du Chapitre III de l’Annexe I à la Convention Collective.

II est convenu que le présent accord a pour objet de déterminer l’enveloppe globale d’euros consacrée à l’évolution des rémunérations individuelles en 2019 prévue au point 2.-5. du Chapitre III de l’Annexe I à la Convention Collective et ses modalités de distribution.

MONTANT DE L’ENVELOPPE

Compte tenu des estimations en terme de départs et de promotions, l’enveloppe globale d’euros attribuée au titre de l’année 2019 est fixée à :

XX €

Cette enveloppe sera consacrée à la reconnaissance des compétences (y compris garanties), expertise et prises de responsabilité dans la Caisse Régionale ainsi qu’aux titularisations.

Cette enveloppe représente 1.64% de la masse mensuelle de la rémunération de la classification des effectifs présents de la Caisse Régionale au 16 mai 2019.

La partie de cette enveloppe consacrée à la reconnaissance des compétences (RCI et RCP) permettra de reconnaître 551 bénéficiaires au titre de l’année 2019 dont 50 bénéficiaires de RCP.

MODALITES D’ATTRIBUTION

D’une manière générale, et sans remettre en cause les principes fondés sur le surplus de compétence, utile et reconnu dans l’emploi, acquis par les bénéficiaires, il est décidé :

• de tendre vers une répartition proportionnelle des attributaires de RCI et RCP sur l’année 2019 entre les différentes classes d’emploi ;

• d’assurer une répartition proportionnelle aux effectifs hommes / femmes de l’entreprise ;

• de veiller à une attribution de RCI / RCP en cohérence avec les actions engagées par la Caisse Régionale en matière d’emploi des seniors ;

• de limiter le nombre de bénéficiaires du dispositif de garantie de 1^er niveau du salaire de qualification prévu au Chapitre III de l’annexe I à la Convention Collective

1. LA RECONNAISSANCE DES COMPETENCES INDIVIDUELLES MISES EN ŒUVRE DANS L’EMPLOI

L’attribution d’euros dans le cadre de la reconnaissance des compétences individuelles des personnes (RCI) sera faite par la direction lors des revues d’effectifs de l’année 2019 qui se dérouleront du mois d’avril au mois de juin 2019. Le versement sera effectué au mois de juin de l’année 2019, valeur 1^er janvier 2019.

L’objectif est de faire en sorte d’avoir distribué à ce moment-là au moins 90 % du montant estimé de l’enveloppe devant être consacré à la RCI. Dans tous les cas, si la totalité de l’enveloppe n’est pas consommée au mois d’octobre de l’année 2019, il est convenu qu’une nouvelle distribution aura lieu en fin d’année valeur 1^er janvier 2019. Il est rappelé que cette attribution d’euros, visant à reconnaître les compétences utiles mises en œuvre par le collaborateur en vue de produire la performance attendue dans l’emploi, elle peut être constatée deux années de suite.

Un minimum de XX € est défini lors de l’attribution d’euros au titre de la reconnaissance des compétences individuelles.

2. LA RECONNAISSANCE DES EXPERTISES SUPPLEMENTAIRES MISES EN ŒUVRE AU SERVICE DE L’EQUIPE

L’attribution d’euros dans le cadre de la reconnaissance des expertises supplémentaires mises en œuvre au service de l’équipe (RCP) sera faite par la direction lors des revues d’effectifs de l’année 2019 valeur 1^er janvier 2019, qui se déroulent d’avril à juin 2019.

Conformément aux dispositions de la convention collective, la reconnaissance des expertises supplémentaires développées et de leur mise en œuvre effective au service des performances de l’équipe s’appuie sur :

• un pré-requis : dans le cadre de l’entretien annuel d’appréciation, le niveau de compétence et de performance dans l’emploi / le métier doit être reconnu, en « Très Satisfaisant » ou « Satisfaisant » pendant 3 ans et sur les 3 axes de l’entretien annuel d’appréciation soit : savoir, savoir-être, savoir-faire ;

• quatre dimensions :

• Le niveau d’enrichissement ou d’élargissement des activités et le degré d’autonomie et d’anticipation ;

• Le niveau d’expertise très développé : maîtrise technique supplémentaire, puis distinctive, puis étendue ;

• Le niveau d’initiative, dans l’emploi et dans l’équipe ;

• Le niveau de contribution aux performances de l’équipe.

La reconnaissance des expertises supplémentaires mises en œuvre au service des performances de l’équipe se traduit par la majoration de la position de classification personnelle du salarié et s’accompagne par une progression de la rémunération équivalente à celle appliquée dans le cadre d’une prise de responsabilité, soit XX € pour la classe I, XX € pour la classe II et XX € pour la classe III.

3. LA RECONNAISSANCE DES PRISES DE RESPONSABILITES

L’évolution des rémunérations individuelles liée à la reconnaissance des prises de responsabilités vers un emploi de classification supérieure ou des titularisations se fera de façon répartie sur l’ensemble de l’année 2019.

SUIVI DE L’ACCORD

Les organisations syndicales signataires du présent accord seront invitées à faire un point avec la direction au milieu de l’année 2019 sur l’utilisation de l’enveloppe globale d’euros.

DUREE

Le présent accord détermine une enveloppe globale d’euros pour l’année 2019.

Il est donc conclu pour une durée déterminée d’un an à compter du 1^er janvier 2019.

En conséquence, ledit accord cessera de plein droit de produire tout effet le 31 décembre 2019 à minuit.

Les organisations syndicales et la Direction pourront décider, à tout moment, de modifier le présent accord, par avenant.

DEPOT LEGAL

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées par la Direction auprès de la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi), via le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. En cas d’indisponibilité de celui-ci les parties conviennent alors que la Direction procèdera  par courrier, en adressant une version sur support papier par lettre recommandée avec avis de réception.

Un exemplaire de cet accord sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion.

Fait à ANGERS

Le

EN 8 EXEMPLAIRES ORIGINAUX