CAISSE RÉGIONALE DE L’ANJOU ET DU MAINE

ACCORD N°111 SUR LA NEGOCIATION COLLECTIVE

Entre les soussignés :

La Caisse Régionale de Crédit agricole mutuel de l’ANJOU et du MAINE, dont le siège social est situé 40 Rue Prémartine, LE MANS (72000), représentée par M. XX, agissant en qualité de Directeur Général,

d'une part,

et les organisations syndicales ci-après désignées :

• La C.F.D.T., représentée par

• FO, représentée par

• Le S.N.E.C.A.-C.G.C., représenté par

• S.U.D./S.D.A.C.A.A.M., représenté par

• L’U.N.S.A., représentée par

d'autre part,

Il est conclu le présent accord d'entreprise.

preambule

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de l'article 7 de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective applicable depuis le 24 septembre 2017.

En effet, les articles L.2242-10 et L.2242-11 du Code du Travail prévoient que la négociation peut faire l’objet d’un accord d’entreprise afin de fixer le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation au niveau de l’entreprise.

La Direction et les organisations syndicales de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Anjou Maine se sont donc réunies à cette fin les 11 janvier et 8 février 2018.

lES THEMES DE NEGOCIATION

Selon les dispositions de l’article L.2242-13 à L2242-21 du Code du Travail, la négociation dans l’entreprise porte obligatoirement sur les 3 thèmes suivants  :

• Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée comprenant notamment :

  • les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’intéressement, la participation, et l’épargne salariale

• Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et qualité de vie au travail comprenant notamment :

  • le suivi des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de carrière entre les femmes et les hommes ; l’articulation vie pro/vie perso, objectifs et mesures visant à atteindre l’égalité pro dans toutes les matières prévues au 2° de L. 2242-17 CT, les mesures visant à favoriser l’insertion et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, les régimes de prévoyances et mutuelle, le droit à la déconnexion

• Gestion des emplois et des parcours professionnels comprenant notamment :

  • la mise en place d’un dispositif de GPEC comprenant des mesures en matière de formation et d’accompagnement à la mobilité, les conditions de mobilité interne à l’entreprise, les grandes orientations à 3 ans de la formation professionnelle et les objectifs du plan de formation, le déroulement de carrière des titulaires de mandats syndicaux

Les parties précisent que ce découpage par thèmes généraux ne détaille pas l’ensemble des accords négociés et signés dans la Caisse Régionale mais qu’ils sont de fait intégrés dans le champ des négociations au moment de l’élaboration du calendrier annuel de négociation.

En effet, la Direction et les organisations syndicales conviennent d’établir chaque année un calendrier de négociations organisant le traitement des sujets qui concernent la Caisse Régionale sous ces 3 grands thèmes ainsi que les dates et les lieux des négociations.

A titre d’exemple, le calendrier des négociations 2018 est annexé au présent accord.

lA PERIODICITE DES NEGOCIATIONS

Les parties conviennent de négocier sur la rémunération chaque année dans le cadre des dispositions conventionnelles prévues au chapitre III – II – 2.5. de l’annexe I de la Convention Collective intitulées : « détermination de l’enveloppe ».

Concernant les autres thèmes de négociation, elles actent d’une négociation quadriennale au moment du renouvellement ou, compte tenu des évolutions réglementaires, au moment de la révision des accords existants. Cette périodicité n’interdit pas aux parties signataires, si elles l’estiment nécessaire, de négocier un avenant permettant d’ajuster les accords avant la fin du délai de 4 ans.

Par exception, il est décidé que la négociation de l’accord sur le système de Rémunération Extra-Conventionnelle ainsi que, conformément aux dispositions de l’article L.3312-15 du Code du Travail, la négociation sur l’intéressement, seront triennales.

LE deroulement des negociations

Les parties conviennent de réaliser, avant d’engager toute négociation, un diagnostic partagé visant à faire le point sur les dispositions légales ou réglementaires applicables sur le thème à travailler et comportant également le bilan des mesures existantes tant sur le plan quantitatif que qualitatif.

Ce diagnostic pourra donc prendre la forme d’une analyse de données chiffrées extraites du système d’information RH et aussi parfois d’un retour des experts / salariés sur l’application des mesures.

Dans la mesure du possible, ce diagnostic est transmis dans la semaine précédant la première journée de négociation dudit thème.

D’une manière générale, les parties conviennent que les documents utiles à l’avancée des négociations tels que les propositions des organisations syndicales, les orientations de la direction, les incontournables à la négociation,…etc…seront transmis, sauf exception, dans la semaine précédant la journée consacrée à cette négociation.

Il est précisé que la Base de données économiques et sociales accessible aux organisations syndicales doit être utilisée dans le cadre de la préparation des négociations dans l’entreprise.

Pour la négociation annuelle sur les salaires, la direction transmettra aux organisations syndicales les éléments d’information suivants :

• l'activité et la situation économique et financière de l'entreprise ainsi que ses perspectives pour l'année à venir (informations transmises au CE et publiées dans la BDES)

• les augmentations décidées au niveau de la branche sur les 3 dernières années et les perspectives

• le bilan des négociations sur les salaires dans la Caisse Régionale et comportant les éléments suivants détaillés par hommes et femmes :

  • enveloppes distribuées sur les 3 dernières années au titre de la reconnaissance des compétences, des expertises et des prises de responsabilité ;

  • volume mensuel de la rémunération de la classification des effectifs CDI présents sur les 3 dernières années ;

  • structure de classification sur les 3 dernières années : répartition selon la position de classification de l’emploi ou la position de classification personnelle ;

  • mouvements de personnel dans l’année;

  • structure de la rémunération conventionnelle mensuelle moyenne sur les 3 dernières années ;

  • reconnaissance des compétences individuelles mises en œuvre dans l’emploi sur les 3 dernières années;

  • reconnaissance des expertises supplémentaires mises en œuvre au service de l’équipe sur les 3 dernières années;

  • structure des rémunérations brutes moyennes sur les 3 dernières années.

• le diagnostic salarial comparé des hommes et des femmes par panel dans la Caisse Régionale tel que cela est prévu par l’accord national sur l’égalité professionnelle H/F du 27 juin 2017

Enfin, chaque thème de négociation ouvert fait l’objet d’un nombre de jours de négociations variant de un à 3 jours suivant les sujets traités. Les négociateurs se réservent le droit d’aller au-delà de ces 3 jours si l’aboutissement des négociations le nécessite.

Modalités de suivi des engagements pris dans le cadre des accordS collectifs conclus

Les parties décident de mettre en place dans chaque accord conclu des modalités de suivi de sa mise en œuvre dans l’entreprise.

Ces modalités pourront être différentes suivant le sujet traité par l’accord et seront définies dans le cadre des négociations sur le thème.

la DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans à compter de sa signature.

En conséquence, ledit accord cessera de plein droit de produire tout effet le 1er janvier 2022 à minuit.

Toutefois, les parties contractantes pourront convenir de la reconduction expresse de l’accord, pour une nouvelle durée déterminée de quatre ans. A cet effet, trois mois avant son expiration, soit au plus tard le 1^er octobre 2021 les parties signataires conviennent de se réunir pour décider de cette éventuelle reconduction et de ses modalités.

Les organisations syndicales et la Direction pourront décider de modifier le présent accord, par avenant.

DEPOT LEGAL

Le présent avenant sera déposé dès sa conclusion par la Direction en 2 exemplaires à la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi), dont 1 version sur support papier et une version sur support électronique, par lettre recommandée avec avis de réception.

Un exemplaire de cet avenant sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion.

ANNEXE :

• Calendrier des négociations 2018

Fait à Angers

En 8 exemplaires originaux

Le