CAISSE RÉGIONALE DE L’ANJOU ET DU MAINE

ACCORD N°119 – ACCORD DE METHODE

« ACCOMPAGNEMENT DES COLLABORATEURS ANJOU MAINE EN MOBILITE »

Entre les soussignés :

La Caisse Régionale de Crédit agricole mutuel de l’ANJOU et du MAINE, dont le siège social est situé 77, avenue olivier Messiaen, LE MANS (72 083), représentée par M. XX agissant en qualité de Directeur Général,

d'une part,

et les organisations syndicales ci-après désignées :

• La C.F.D.T., représentée par

• La C.G.T., représentée par

• Le S.N.E.C.A.-C.G.C., représenté par

• S.U.D./S.D.A.C.A.A.M., représenté par

d'autre part,

Il est conclu le présent accord d'entreprise.

preambule

Tous les salariés sous contrat à durée indéterminée, sont couverts par un dispositif unilatéral de mobilité applicable depuis le 1^er octobre 2015, et arrivant à échéance la 30 septembre 2019.

La mobilité, parce qu’elle entraine un changement d’environnement personnel, professionnel et/ou de métier, est un moyen :

• d’une part de développer ses compétences individuelles et collectives ;

• d’autre part d’assurer son employabilité en travaillant sa capacité d’adaptation au changement, de renforcer sa motivation et la communication entre les services, et ainsi de contribuer aux enjeux stratégiques de la Caisse régionale.

Dans le cadre de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, et convaincue de l’importance des mobilités fonctionnelles et/ou géographiques pour l’évolution des salariés et de l’adaptation de la Caisse Régionale à son marché et aux besoins de ses clients, la Direction souhaite proposer un cadre pour la politique de mobilité et préciser les mesures d’accompagnements pour ces mobilités géographiques et/ou fonctionnelles.

Ainsi, la direction et les organisations syndicales signataires conviennent d’aborder le sujet de la mobilité actuellement couvert par un dispositif unilatéral, via une démarche participative, débutant par la signature du présent accord dit « accord de méthode ».

Enfin, cet accord s’inscrit :

• dans le cadre de l’accord national du 24 juillet 2015 sur l’amélioration des conditions de travail dans les Caisses Régionales et s’inspire des méthodes déployées par l’Observatoire National des Conditions de Travail visant à transformer par l’expérimentation avec une conviction forte : pour pouvoir transformer le travail et concevoir le travail de demain, il faut connaître et comprendre le travail réel ;

• dans le cadre des évolutions législatives en cours sur le sujet de la mobilité.

principes DE L’ACCORD

L’objectif de cette démarche pour les parties signataires est donc d’ouvrir des marges de manœuvre en termes d’accompagnement de la mobilité en Anjou Maine, en débutant par un état des lieux de l’existant, une compréhension des différents besoins métiers et clients, permettant d’étudier ensemble les démarches pouvant répondre aux enjeux de mobilité au sens large, tout en tenant compte des contraintes organisationnelles et financières de l’entreprise, et en préservant l’équilibre des temps de vie des collaborateurs.

Ces éléments n’étant pas connus en amont du processus, les parties convergent sur le fait que c’est à partir des expérimentations et de leur évaluation, que des solutions concrètes émergeront.

Cet accord de méthode permet aux signataires de s’accorder sur des principes de fond, de donner une vision « globale » sans chercher la précision et l’exhaustivité, en amont.

Un tel accord, sur cette démarche et dans ses principes, permet en outre aux parties signataires de favoriser l’initiative, l’innovation, et la co-construction.

Enfin, cet accord n’enlève rien aux prérogatives des représentants du personnel de l’entreprise, puisqu’il les concrétise dans plusieurs étapes de mise en œuvre du projet bien au-delà de ce que prévoit la loi.

Les parties signataires conviennent d’ailleurs de la création d’une commission de suivi du « projet mobilité » constituée de 2 représentants par organisation syndicale signataire du présent accord et qui se réunira régulièrement en 2019 et 2020 pour partager le déroulement de la démarche de mise en œuvre du projet.

les modalites

La mise en œuvre de ce projet repose sur une démarche participative détaillée dans le présent accord.

La première étape à l’issue de la signature du présent accord sera la réalisation d’un diagnostic du sujet basé sur des données internes à la Caisse Régionale Anjou Maine, permettant d’identifier le périmètre des sujets de mobilité qui seront intégrés dans la démarche. Ce diagnostic sera complété d’éléments de benchmark permettant un éclairage des pratiques extérieures à l’entreprise.

Dans un second temps, la direction organisera des groupes de travail sur une durée à définir, réunissant des collaborateurs du réseau (y compris réseaux spécialisés) et des fonctions support représentatifs des métiers et du corps social de l’entreprise en termes notamment de répartition hommes / femmes, d’âge, d’ancienneté dans l’entreprise et dans l’emploi. Ces groupes analyseront le diagnostic et travailleront à concevoir des hypothèses d’accompagnement à la mobilité au sens large, et leurs conditions de mise en œuvre.

Le résultat de ces travaux et de leurs impacts seront présentés aux organisations syndicales signataires du présent accord dans le cadre d’une réunion de la commission de suivi du projet.

L’objectif de cette rencontre est de partager les hypothèses et propositions d’accompagnement à la mobilité Anjou Maine, mais aussi de détecter le cas échéant les sujets pouvant nécessiter une négociation avant leur mise en œuvre concrète dans l’entreprise et d’échanger sur les situations individuelles qui nécessiteraient de l’être.

Les avancées seront ensuite présentées dans le cadre d’un projet d’accord en réunion de négociation à l’ensemble des partenaires sociaux.

le planning de mise en oeuvre

La mise en œuvre de cette démarche s’étalera sur une année avec l’objectif de déployer, en mode expérimentation au départ, les nouveaux schémas d’accompagnement de la mobilité au 1^er semestre 2020.

la DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an à compter de sa signature.

En conséquence, ledit accord cessera de plein droit de produire tout effet le 30 juin 2020 à minuit.

Les organisations syndicales et la Direction pourront décider de modifier le présent accord, par avenant.

DEPOT LEGAL

Le présent avenant sera déposé dès sa conclusion par la Direction en 2 exemplaires à la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi), dont 1 version sur support papier et une version sur support électronique, par lettre recommandée avec avis de réception.

Un exemplaire de cet avenant sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion.

Fait

En 8 exemplaires originaux

Le