CAISSE RÉGIONALE DE L’ANJOU ET DU MAINE

ACCORD N°109 – AVENANT N°1

AIDES A LA PARENTALITE

Entre les soussignés :

La Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l’ANJOU et du MAINE, dont le siège social est situé 77 avenue Olivier Messiaen, LE MANS (72000), représentée par M. XX, agissant en qualité de Directeur Général,

d'une part,

et les organisations syndicales ci-après désignées :

• La C.F.D.T., représentée par

• F.O., représentée par

• Le S.N.E.C.A.-C.G.C., représenté par

• S.U.D./S.D.A.C.A.A.M., représenté par

• L’U.N.S.A. représentée par

d'autre part,

Le présent avenant s’inscrit dans le cadre de la mise en place du Comité social et économique « CSE » au printemps 2019, entrainant une nouvelle organisation nécessitant une mise en conformité de l’ensemble des accords s’y référant.

Par ailleurs, la Caisse régionale souhaite étendre l’application du CESU aux parents d’enfants handicapés âgés de 11 à 16 ans.

En conséquence, l’article I intitulé « OBJET », l’article II intitulé « DISPOSITIF » et l’article III intitulé « MODALITES DE SUIVI » de l’accord n°109 sont modifiés par les présentes.

ARTICLE 1 – OBJET

Le présent avenant a pour objet :

• De conformer l’accord aux modifications liées à la mise en place du Comité social et économique, impliquant le remplacement du Comité d’Entreprise par le Comité social et économique et la commission sociale par la Commission sociale élargie.

• D’étendre l’application du CESU aux salariés ayant des enfants handicapés à charge de 11 à 16 ans,

ARTICLE 2 – MODIFICATIONS LIEES AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

La mise en place du comité social et économique impliquant notamment la fusion du Comité d’entreprise en son sein, ainsi que le remplacement de la commission sociale par la commission sociale élargie, les parties ont convenu de remplacer, à l’article III de l’accord :

• Les termes « comité d’entreprise » par « comité social et économique »

• Les termes « commission sociale » par « commission sociale élargie »

Cette substitution de termes prendra effet à compter de la date de proclamation des résultats des élections professionnelles du CSE.

ARTICLE 3 – EXTENSION DU CHAMP D’APPLICATION DU CESU

L’accord prévoit initialement que le CESU garde d’enfants est réservé aux salariés ayant des enfants à charge entre 6 et 11 ans et qui engagent des frais pour leur garde en structures collectives ou à domicile.

La Caisse régionale souhaite ouvrir le CESU pour la prise en charge d’enfants handicapés âgés de 6 à 16 ans, à compter du 01/01/2019.

En conséquence, les articles I et II de l’accord sont modifiés comme suit :

I. OBJET

Il a pour objet d’apporter une aide financière à la parentalité, sous la forme d’un CESU garde d’enfants réservé aux salariés ayant des enfants à charge entre 6 et 11 ans et qui engagent des frais pour leur garde en structures collectives, individuelles ou à domicile.

La Caisse régionale étend ce même dispositif aux salariés ayant des enfants handicapés à charge entre 11 et 16 ans. La prise en charge pour la tranche d’âge entre 11 et 16 ans étant réservée exclusivement aux parents d’enfants handicapés.

Par la mise en place de ce dispositif social innovant, la Caisse Régionale entend faciliter la conciliation des temps de vie  des parents : leur vie professionnelle et leur vie privée. Cette aide permettra, non seulement, de faciliter l’intégration de salariés nouvellement embauchés ayant des enfants à charge mais également d’accompagner les jeunes parents qui sont d’ores et déjà en activité au sein de la Caisse Régionale et qui deviennent parents en cours d’activité professionnelle.

Elle entend également réaffirmer dans cet accord que les hommes et les femmes sont des parents à part égale et que la parentalité concerne aussi bien les hommes que les femmes. »

 II. dispositif

La Caisse Régionale met en place un CESU Garde d’enfant dont les modalités sont les suivantes :

1. Les bénéficiaires

Le CESU garde d’enfants est ouvert aux salariés titulaires sous contrat à durée indéterminée, ainsi qu’aux salariés sous contrat à durée déterminée ayant plus de 5 mois d’ancienneté, pour chacun de leurs propres enfants âgé de 6 ans et jusqu’aux 11 ans de l’enfant.

Cette prise en charge est ouverte également, dans les mêmes circonstances, pour les enfants handicapés âgés de 11 à 16 ans. 

Lorsque les deux parents sont salariés de la Caisse Régionale, un seul sera bénéficiaire de l’aide pour la garde de leurs enfants. »

2. Les modalités d’utilisation du CESU garde d’enfants

Le CESU garde d’enfants peut être utilisé pour rémunérer les gardes d’enfants effectuées à domicile.

Il peut également être utilisé pour rémunérer les gardes d’enfants effectuées hors le domicile dès lors qu’elles sont assurées par des établissements publics ou privés, associations ou entreprises agréées, ou par une assistante maternelle agréée.

C. Financement par la Caisse Régionale

Sur la valeur faciale d’un CESU garde d’enfant de 10 €, la Caisse régionale s’engage à prendre en charge 5 € dans la limite de 500 € par an et par enfant ayant entre 6 et 11 ans ou entre 6 et 16 ans pour les enfants en situation de handicap, pour chaque salarié bénéficiaire.

Ce plafond annuel sera proratisé l’année des 6 ans et l’année des 11 ou 16 ans de l’enfant, en fonction des cas et selon la date d’anniversaire de l’enfant dans l’année. 

ARTICLE 4 - DEPOT LEGAL

Le présent avenant sera déposé dès sa conclusion par la Direction en 2 exemplaires à la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi), dont 1 version sur support papier et une version sur support électronique, par lettre recommandée avec avis de réception.

Un exemplaire de cet avenant sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion.

Le présent avenant n’opère pas novation et les dispositions de l’accord n°109, autres que celles modifiées par les présentes, demeurent inchangées.

Fait au Mans

En 8 exemplaires originaux

Le