Accord d'entreprise "prime de treizieme mois" chez CREDIT AGRICOLE DE L'ANJOU ET DU MAINE - CAISSE REG CREDIT AGRI MUTUEL ANJOU MAIN (Siège)

CAISSE RÉGIONALE DE L'ANJOU ET DU MAINE
ACCORD N°128

ACCORD RELATIF A LA POSSIBILITE DE CONVERTIR LA
PRIME DE TREIZIEME MOIS EN CONGES SUPPLEMENTAIRES

Entre les soussignés :

La Caisse Régionale de Crédit agricole mutuel de l'ANJOU et du MAINE, dont le siège social est situé 77 avenue Olivier Messiaen, LE MANS (72000), représentée par M. , agissant en qualité de Directeur Général,

d'une part,

et les organisations syndicales ci-après désignées :

• La C.F.D.T., représentée par

• Le S.N.E.C.A.-C.G.C., représenté par

• S.U.D./S.D.A.C.A.A.M., représenté par

• La C.G.T., représentée par

d'autre part,

Il est conclu le présent accord d'entreprise dans le cadre de l'article 28 de la Convention Collective du Crédit Agricole.

Les partenaires ont conclu et signé l'ancien accord d'entreprise n°106 relatif à la possibilité de convertir la prime de treizième mois en congés supplémentaires, le 31 août 2017.

Le présent accord vient reprendre à l'identique l'ancien accord d'entreprise n°106 en y ajoutant la possibilité de prendre son treizième mois en congés supplémentaires par demi-journées.

I - OBJET

La partie II du présent accord a pour objet de définir les modalités de conversion de tout ou partie de la prime de treizième mois prévue à l'article 28 de la Convention Collective du Crédit Agricole en congés sans solde.

Il - LES SALARIES CONCERNES

La partie II du présent accord est applicable à tous les salariés titulaires présents depuis au moins un an dans la Caisse Régionale.

III - PERIODE DE REFERENCE

La période de référence est l'année civile. Les congés sollicités au titre de la conversion de la prime de treizième mois devront être consommés, par journée entière ou par demi-journée au plus tard le 31 décembre de l'année civile en cours.

IV - PLANIFICATION

Les demandes formulées par les salariés auprès de la Direction des Ressources Humaines et leur acceptation, après avis de leur responsable hiérarchique, s'effectueront selon les règles de planification des congés en vigueur dans la Caisse Régionale.

En cas d'événement grave affectant la situation personnelle ou familiale de l'agent, il pourra être fait exception aux règles de planification visées au paragraphe précédent.

Le salarié souhaitant bénéficier de ce dispositif doit en faire la demande par écrit auprès de la Direction des Ressources Humaines et son manager, en précisant le nombre de jours de congés supplémentaires dont il souhaite bénéficier et les dates souhaitées.

Afin d'éviter une reprise de salaire après le versement de l'acompte sur la prime de 13^ème mois en novembre de chaque année, le nombre de jours de congés supplémentaires positionnés sur le mois de décembre de l'année civile en cours ne pourra excéder 2 jours pour un salarié travaillant à temps plein.

Les parties au présent accord conviennent que cette conversion sera accordée en fonction des contraintes organisationnelles de l'agence / unité. Cette absence doit s'intégrer dans le fonctionnement au sein de l'équipe (temps partiel, prise de congés, absences autres) et permettre d'assurer en collectif le service client. A cet effet, le Responsable Hiérarchique en lien avec les Ressources Humaines, pourra revenir sur la planification des jours de congés.

V - CALCUL DE LA CONVERSION

Principe de base : le treizième mois est payé sur la base de 21,67 jours de travail pour un salarié à temps plein présent toute l'année.

Pour les salariés à temps partiel et/ou qui n'ont pas été présents toute l'année, il est effectué un calcul au prorata du temps de travail et/ou de présence au cours de l'année.

Le treizième mois est convertible en tout ou partie dans la limite :

• de 21 jours de congés ouvrés pour un salarié à temps plein présent toute l'année.

• du droit calculé en application de la règle définie au deuxième alinéa du présent article, arrondi à l'entier inférieur.

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(3P, r

Le solde est versé en décembre de l'année civile en cours.

VI - NATURE DES JOURS DE REPOS SUPPLEMENTAIRES

Les jours de repos supplémentaires accordés en application du présent accord sont considérés comme du temps de travail effectif pour le calcul des droits à congés payés, de la prime de treizième mois et de la Rémunération Extra Conventionnelle.

Cependant :

• ils ne sont pas considérés comme du temps de travail effectif pour le calcul des autres éléments de rémunération et des autres jours de repos prévus par l'accord de branche du 29 juin 2018 sur la durée et l'organisation du temps de travail dans les caisses régionales de Crédit Agricole;

• et sont considérés comme des congés pour convenances personnelles en ce qui concerne l'application des accords n°12 et d'intéressement ainsi que leurs éventuels avenants.

VII - PRISE DES JOURS DE CONGES

Les demandes de congés légaux et autres jours prévus par l'accord national sur le temps de travail au Crédit Agricole ont priorité sur les demandes de congés supplémentaires au titre de la conversion du treizième mois en congés.

8. LA DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans à compter du Z^ef janvier 2021.

En conséquence, ledit accord cessera de plein droit de produire tout effet le 31 décembre 2023 à minuit.

Toutefois, les parties contractantes pourront convenir de la reconduction expresse de l'accord, pour une nouvelle durée déterminée de leur choix. A cet effet, trois mois avant son expiration, soit au plus tard le 30 septembre 2023 les parties signataires conviennent de se réunir pour décider de cette éventuelle reconduction et de ses modalités.

Les organisations syndicales et la Direction pourront décider de modifier le présent accord, par avenant.

1. DEPOT LEGAL

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées par la Direction auprès de la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi), via le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr En cas d'indisponibilité de celui-ci les parties conviennent alors que la Direction procèdera par courrier, en adressant une version sur support papier par lettre recommandée avec avis de réception.

Un exemplaire de cet accord sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes du lieu de conclusion.

Fait à Angers

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En 8 exemplaires originaux Le o..5 it) 7 /.20to

Pour la Caisse Régionale de l'ANJOU et du MAINE,
Le Directeur Général,

Pour la C.F.D.T

Pour la C.G.T.

Pour le S.N.E.C.A.-C.G.C. Pour S.U.D./S.D.A.C.A.A.M

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