CAISSE RÉGIONALE DE L’ANJOU ET DU MAINE

ACCORD N° 141 SUR LE SYSTEME DE REMUNERATION EXTRA CONVENTIONNELLE

Entre les soussignés :

La Caisse Régionale de Crédit agricole mutuel de l’ANJOU et du MAINE, dont le siège social est situé 77 avenue Olivier Messiaen, Le Mans Cedex 9 (72000), représentée par M. , agissant en qualité de Directeur Général,

d'une part,

et les organisations syndicales ci-après désignées :

• La C.F.D.T, représentée par

• La CGT, représentée par

• Le S.N.E.C.A.-C.G.C, représenté par

• S.U.D / S.D.A.C.A.A.M, représenté par

d'autre part,

Il est conclu le présent accord d'entreprise.

Le présent accord relatif à la rémunération extra conventionnelle de la Caisse Régionale de Crédit Agricole de l’Anjou et du Maine a pour objet de rétribuer le niveau de performance collective apprécié au travers du degré d’atteinte des objectifs sur l’année dans un emploi donné. L’expression « Rémunération Extra Conventionnelle » sera dénommée sous le terme « REC ».

En application des dispositions du Code du travail ainsi que de l’article 26.II de la Convention Collective Nationale du Crédit Agricole, une négociation quant au montant et aux modalités d’attribution s’est déroulée du 08 avril 2022 au 1^er juillet 2022, lors de plusieurs réunions dont une réunion technique.

BENEFICIAIRES

Tous les salariés sous Contrat à Durée Indéterminée et sous Contrat à Durée Déterminée de la Caisse Régionale de l'Anjou et du Maine, à l'exception des membres de l'équipe de Direction, sont bénéficiaires de la rémunération extra-conventionnelle, avec effet rétroactif au 1^er jour travaillé dans l'Entreprise, étant précisé qu'ils percevront cette rémunération à compter d'un mois de présence pouvant, pour les Contrats à Durée Déterminée, être acquis sur plusieurs contrats continus ou discontinus.

BASES DE LA REMUNERATION EXTRA CONVENTIONNELLE

Base REC en euros

La REC a pour base un montant exprimé en euros, variable suivant le métier ou le niveau d'emploi. L’article II- D du présent accord comporte les grilles réseau, siège et autres métiers commerciaux pour l’année 2022 dans lesquelles sont indiqués, par métiers ou niveau d’emploi, les montants de REC exprimés en euros.

Le montant de REC versé par métier = montant en euros du métier X % taux d’atteinte des objectifs

Calcul du taux d’atteinte des objectifs

La REC rétribue la performance collective des Unités de travail ou de l'Entreprise, sur la base des objectifs fixés par la Direction dans le cadre de son projet d’entreprise et des axes stratégiques définis chaque année et précisés :

• dans la Charte des Objectifs, pour les métiers des différents réseaux,

• dans les Plans Ambition de chaque unité pour les métiers du siège et les autres métiers commerciaux.

Il est rappelé qu’un objectif doit être simple, mesurable, ambitieux, réaliste et limité dans le temps.

La charte des objectifs du Réseau de proximité fera l’objet d’une consultation (en une réunion) chaque année en Comité Social et Economique. Le bilan définitif de l'atteinte des objectifs annuels de fin d'exercice, est présenté devant cette même instance, en début d'année N+1 avant le versement du solde de la REC, sauf cas de force majeure.

La détermination du taux d'atteinte des objectifs se fait comme suit :

• Unités du siège et autres métiers commerciaux à l’exception des unités contrôle périodique, contrôle permanent et conformité

  • % sur les objectifs de l'Unité

  • % sur le taux d'atteinte des objectifs commerciaux de la Caisse Régionale de l'Anjou et du Maine

• Unités contrôle périodique, contrôle permanent et conformité

  • % sur les objectifs de l’Unité

• Unités du réseau de proximité

  • % sur les objectifs de l'Agence. Les objectifs intègrent une part agence et une part région décrites dans la Charte des objectifs.

  • % sur le taux d'atteinte des objectifs commerciaux de la Caisse Régionale de l'Anjou et du Maine

• Unités des réseaux spécialisés (Agences Entreprises, Ingénierie Sociale, Promotion Immobilière et collectivités publiques, Agence Multimédia, Anjou Maine Direct, Agences Habitat Conseil, Développement Assurance des professionnels, Agence Assurances en ligne)

• % sur les objectifs de l’Agence

  • % sur le taux d’atteinte des objectifs commerciaux de la Caisse Régionale de l'Anjou et du Maine

Le taux d’atteinte des objectifs commerciaux de la Caisse Régionale de l’Anjou et du Maine est le taux d’atteinte du réseau de proximité auquel s’ajoutent les contributions des unités des réseaux spécialisés.

Les autres métiers commerciaux sont assimilés aux métiers commerciaux du réseau. Il s’agit des emplois exercés hors agence de proximité, dont les activités significatives reposent sur une relation clientèle régulière de développement d’un chiffre d’affaire équilibré, rentable et sécurisé dans le cadre d’une bonne maîtrise des risques, et dont les résultats se mesurent au travers d’objectifs commerciaux fixés chaque année. Ces emplois sont mentionnés dans la grille de REC étant entendu qu’une révision par avenant à l’accord peut s’avérer utile pour prendre en compte des évolutions d’organisation ou des métiers de l’entreprise.

Le taux d'atteinte des objectifs de l’unité est communiqué mensuellement aux salariés par le Responsable Hiérarchique au vu des résultats obtenus.

La rémunération du dépassement des objectifs est plafonnée à % pour tous les métiers du Siège et du Réseau.

La rémunération est garantie à % du montant de la REC des métiers du siège et du réseau.

LES CORRECTIONS DU TAUX D’ATTEINTE DES OBJECTIFS

Le taux d’atteinte des objectifs des unités est corrigé des impacts des absences et du temps consacré à l’exercice du mandat des représentants du personnel dans les unités.

La prise en compte des absences

Les données concernant l’absentéisme au sens large dans les équipes sont extraites du système d’information RH de façon homogène pour toutes les unités de l’entreprise qu’elles soient siège ou réseau.

Ainsi, le taux d’atteinte des objectifs est corrigé des absences pour :

• Maladie (y compris accident du travail et maladie professionnelle)

• Maternité (y compris allaitement, et adoption)

• Congés non rémunérés (congé paternité, congé parental, congé 13^ème mois, congé pour convenance personnelle, congé sans solde, …)

• Postes vacants au-delà d’une franchise de semaines par agence / unité. Pour rappel, un poste est considéré comme vacant lorsqu’il n’y a pas de titulaire ou un CDD (les données contractuelles faisant foi).

Ce correctif s’effectue de façon progressive selon un taux d’absence annuel et en suivant les modalités suivantes :

Taux d’absence	Taux de correction
0%< T <0,5%
0,5%< T< 2%
2% < T <4%
4% < T <7%
7% < T <10%
10% < T <15%
15% < T <20%
T> 20%

Le taux d’absence est égal au rapport entre le nombre d’heures d’absences dans l’équipe sur l’année et le nombre d’heures de travail théoriques des salariés de l’unité sur cette même année.

La prise en compte de la représentation du personnel

Il est tenu compte des responsabilités exercées par les représentants du personnel au sein de la Caisse Régionale dans le calcul du taux d’atteinte des objectifs des unités de la façon suivante :

Taux d’atteinte REC corrigé

Correction du taux de REC

ETP corrigé de l’unité

Nombre d’heures réellement travaillées dans l’unité = nombre d’heures de travail théoriques des salariés de l’unité – nombre d’heures d’absences des représentants du personnel de l’unité y compris le temps de trajet en cas de déplacement.

Le nombre d’heures d’absences des représentants du personnel de l’unité intègre, en fonction de l’accord IRP en vigueur :

• les heures de délégation réellement posées,

• les temps de réunions organisées par la Caisse régionale,

• les temps de réunions préparatoires.

ETP de l’unité = structure cible des unités au 31 décembre de l’année N.

La période de référence pour la prise en compte des absences est l’année civile.

Ce dispositif ne s’applique pas lorsque le représentant du personnel fait l’objet d’un remplacement.

Au regard du remplacement, la Caisse Régionale s’engage à examiner au cas par cas la situation des représentants du personnel (hormis le cas du secrétaire du Comité d’entreprise).

Enfin, il est précisé que la correction liée aux absences des représentants du personnel est appliquée au taux d’atteinte de l’unité mais n’entre pas en compte pour le calcul du taux d’atteinte de la Caisse Régionale.

GRILLE DE REC

La grille ci-après, indique la REC globale par métier pour 2022 en euros sur la base d'une atteinte des objectifs à 100 %.

REEVALUATION DE LA GRILLE DE REC

La grille de REC sera réévaluée chaque année à partir du 1^er janvier en fonction de l’inflation mesurée par l’Indice INSEE (hors tabac). La réévaluation se fera au 1^er janvier de l’année sur la base du dernier indice connu au 31 décembre N-1, indice portant sur les 12 derniers mois en année mobile.

MODALITES DE VERSEMENT

Les salariés auront le choix des modalités de versement entre deux possibilités. Ce choix pourra être modifié annuellement après communication / sollicitation du service Administration RH et Paie (dernier trimestre de chaque année).

Il est rappelé que les salariés en CDD perçoivent un montant de REC mensuellement sur une base de 100%.

Versement par acomptes :

Si le salarié choisit cette option, la Rémunération Extra Conventionnelle sera versée en :

• acomptes garantis de % sur le mois de juin et de % sur le mois de septembre.

• le solde (non garanti) sera versé en février de l'année suivante, calculé à partir du pourcentage d'atteinte effectif des objectifs.

Versement mensualisé :

Si le salarié choisit cette option, la Rémunération Extra Conventionnelle sera versée en :

• acomptes garantis de % répartis sur les mois de janvier à octobre.

• le solde (non garanti) sera versé en février de l'année suivante, calculé à partir du pourcentage d'atteinte effectif des objectifs.

MOBILITE

Le salarié ayant effectué une mobilité en cours d'année percevra la REC au prorata de son temps de présence dans chaque Unité de travail. Cette règle vaut également pour les dépassements d'objectifs.

MISSIONS ET AFFECTATIONS TEMPORAIRES

Le salarié en mission conserve le niveau de REC (Cf. Grille de REC définie à l’article II-D du présent accord) de son emploi d’origine sauf s’il prend un emploi de classification supérieure dans le cadre de sa mission.

Le salarié en affectation temporaire bénéficie du niveau de REC de l’emploi qu’il occupe pendant son affectation temporaire (Cf. Grille de REC définie à l’article II-D du présent accord).

Qu’il soit en mission ou en affectation temporaire, le taux d’atteinte du salarié est calculé prorata temporis en fonction de la durée de présence du salarié, durant l’année, dans les unités.

TEMPS DE PRESENCE

Les absences seront prises en compte pour déterminer le montant de REC versé à chaque salarié. Le montant de REC défini dans la grille à l'article II - E sera proraté par le rapport suivant :

Nombre individuel de jours de référence

365 jours

Le nombre individuel de jours de référence est obtenu par l’addition :

• des jours de travail (exprimés en jours calendaires),

• des jours de congés payés annuels et des « autres jours » pris respectivement dans le cadre de l’article 19 de la Convention Collective Nationale et de l’Accord National sur le temps de travail au Crédit Agricole ;

• des jours de formation rémunérés par la Caisse Régionale ;

• des heures de délégation ainsi que le temps de trajet des Représentants du Personnel ;

• des absences pour congés maternité, pour congés paternité, de celles provoquées par un accident du travail, une maladie professionnelle ou un accident de trajet ;

• des absences pour maladie à hauteur de % de ces absences.

• des absences pour temps partiel thérapeutique à hauteur de %.

• toute autre absence considérée comme temps de travail par le Code du Travail ou par la Convention Collective Nationale.

Les règles ci-dessus applicables à un salarié à temps plein présent toute la période, seront, pour les salariés à temps partiel, calculés au prorata en fonction de leur temps théorique de travail.

MODIFICATIONS INDIVIDUELLES DU TEMPS DE TRAVAIL

Un salarié passant d'un temps plein à un temps partiel (ou inversement) voit son objectif modifié en fonction de son nouveau temps de travail. II percevra alors la REC prorata temporis.

Cette règle vaut également pour les dépassements d'objectifs.

Le salarié à temps plein se définit comme travaillant sur une base hebdomadaire de 39 heures avec prise des « Autres Jours » ramenant la durée hebdomadaire moyenne annuelle à 35 heures.

Le salarié à temps partiel est celui qui dispose d'un contrat de travail stipulant un temps de travail hebdomadaire moyen, après prise des « Autres jours », inférieur à la base moyenne annuelle de 35 heures.

DEPARTS

En cas de départ de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de l’Anjou et du Maine en cours d’année, la R.E.C. est versée prorata temporis, et pour un taux d’atteinte de %. Pour les salariés quittant la Caisse Régionale le 31 décembre de l’année N et avant le versement du solde de REC au mois de février de l’année N+1, leur REC sera calculée avec le taux d’atteinte réel de leur unité.

EXAMEN DES SITUATIONS EXCEPTIONNELLES ET SUIVI

Au-delà des corrections prévues à l’article II-C du présent accord et avant le versement du solde de REC, la direction pourra décider, après examen des unités ayant rencontré des situations exceptionnelles sur l’année, de corriger le taux d’atteinte des objectifs de ces unités. Il est précisé que les unités ayant un taux d’absence de % ou plus feront l’objet d’un examen systématique.

Un échange sur ces situations exceptionnelles, sera organisé avec les Organisations Syndicales signataires du présent accord, préalablement au versement du solde REC du mois de février.

Cet échange portera sur l’examen des agences/unités ayant un taux d’absence de % ou plus selon les modalités de calcul prévues à l’article IIC LES CORRECTIONS DU TAUX D’ATTEINTE DES OBJECTIFS. La Direction pourra décider dans certaines situations d’effectuer un correctif supplémentaire.

La Direction transmettra un suivi trimestriel en Comité Social Economique du taux d’absence par unité intégrant l’absentéisme et les postes vacants de la Caisse Régionale.

Enfin, au-delà de ces situations, en cas de contestation ou de litige, chaque salarié a, entres autres, la possibilité, conformément au droit commun, de saisir les membres du CSE.

DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de deux an à compter du 1^er janvier 2023.

En conséquence, ledit accord cessera de plein droit de produire tout effet le 31/12/2024 à minuit, exception faite du versement du solde intervenant en février 2025.

Toutefois, les parties contractantes pourront convenir de la reconduction expresse de l’accord, pour une nouvelle durée déterminée de leur choix. A cet effet, trois mois avant son expiration, les parties signataires conviennent de se réunir pour décider de cette éventuelle reconduction et de ses modalités.

Les organisations syndicales et la Direction pourront décider de modifier le présent accord, par avenant.

DEPOT LEGAL

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées par la Direction auprès de la DREETS (Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) via le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

En cas d’indisponibilité du site internet, les parties conviennent alors que la Direction procèdera par courrier, en adressant une version sur support papier par lettre recommandée avec accusé de réception.

Un exemplaire du présent accord sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion.

Fait à ANGERS

Le

Pour la Caisse Régionale de l’ANJOU et du MAINE, Le Directeur Général,
Pour la C.F.D.T
Pour la C.G.T.
Pour le S.N.E.C.A.-C.G.C.
Pour S.U.D./S.D.A.C.A.A.M