Accord d'entreprise "accord n°129 de révision instituantun régime de garanties complémentaires de remboursement de frais de santé" chez CREDIT AGRICOLE DE L'ANJOU ET DU MAINE - CAISSE REG CREDIT AGRI MUTUEL ANJOU MAIN (Siège)

CAISSE RÉGIONALE DE L'ANJOU ET DU MAINE

ACCORD N°129 DE REVISION INSTITUANT UN

REGIME DE GARANTIES COMPLEMENTAIRES

DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTE

Entre les soussignés :

La Caisse Régionale de Crédit agricole mutuel de l'ANJOU et du MAINE, dont le siège social est situé 77, avenue Olivier MESSIAEN, LE MANS (72000), représentée par M. , agissant en qualité de Directeur Général,

d'une part,

et les organisations syndicales ci-après désignées :

• La C.F.D.T., représentée par -

• Le S.N.E.C.A.-C.G.C., représenté par

• S.U.D./S.D.A.C.A.A.M., représenté par

• La C.G.T, représentée d'autre part,

Il est conclu le présent accord d'entreprise.

PREAMBULE

L'accord d'entreprise n°64 « Régime complémentaire collective à adhésion obligatoire dans la Caisse Régionale de Crédit Agricole de l'Anjou et du Maine » initialement conclu le a pour objet d'offrir aux salariés :

• une couverture complémentaire à celle de la MSA ou de la sécurité sociale pour les risques maladie maternité, hospitalisation ;

• et une couverture complémentaire à celle de la MSA ou de la sécurité sociale pour le risque décès.

Les organisations syndicales représentatives et la direction, en concertation avec le Comité Social et Économique (commission sociale élargie), se sont réunies lors de plusieurs réunions de négociation afin de redéfinir les modalités de la protection sociale complémentaire dont bénéficie le personnel de la Caisse Régionale de Crédit Agricole de l'Anjou et du Maine, en matière de frais de santé.

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L'objectif de ces travaux a été :

• de rechercher le meilleur rapport garantie/coût possible, tout en assurant un bon équilibre à long terme du régime ;

• de faire profiter le personnel des dispositions favorables de l'article 83, 1° quater du Code général des impôts et de l'article L.242-1, alinéa 6 et 8 du Code de la sécurité sociale qui permettent :

- de déduire, dans certaines limites, de l'assiette de l'impôt sur le revenu les cotisations afférentes à un régime de frais de santé obligatoire,

- d'être exonéré, dans certaines limites, de cotisations de sécurité sociale sur cet avantage.

• de mettre ce régime en conformité avec les règles d'exonération de cotisations de sécurité sociale et de déductibilité fiscale issues, notamment, des lois n° 2003-775 du 21 août 2003 et n° 2004-810 du 13 août 2004 ;

Il a donc été décidé ce qui suit, en application de l'article L.911-1 du Code de la Sécurité Sociale, après information et consultation du Comité Social et Économique.

I - OBJET

Cet accord a pour objet de faire bénéficier les salariés visés à l'article II.A ci-après, des garanties de remboursement de frais médicaux prévues au contrat collectif d'assurance souscrit à cet effet par l'entreprise auprès d'un organisme habilité, sur la base des garanties et de leurs modalités d'application ci-après annexées.

Le régime établi par le présent accord présente un caractère obligatoire de telle sorte que les salariés qu'il vise sont tenus d'être affiliés au contrat d'assurance et de participer au financement des garanties dans les conditions du présent accord.

Il - ADHESION DES SALARIES

A. Salariés bénéficiaires

Le présent accord concerne, à titre obligatoire :

l'ensemble des salariés de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de l'Anjou et du Maine,

tout salarié nouvellement embauché au sein de la Caisse Régionale de Crédit Agricole de l'Anjou et du Maine dès son premier jour d'embauche.

L'adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu'en soit la cause. De fait, la contribution de l'employeur et du Comité Social et Économique au financement du régime est versée pendant toute la durée de la suspension du contrat, le salarié devant s'acquitter de la part salariale de la cotisation.

Conformément aux dispositions prévues par l'article 4 de la Loi n°89-1009 du 31 décembre 1989 dite « Loi Evin » l'organisme assureur est tenu de maintenir une couverture frais de santé aux anciens salariés bénéficiaires d'une rente d'incapacité, d'une rente d'invalidité ou d'une pension de retraite. Le maintien de la couverture dans le cadre de cet article est à la charge exclusive du bénéficiaire.

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2. Caractère obligatoire de l'adhésion

Conformément aux dispositions légales en vigueur, l'adhésion des salariés au régime des garanties de frais de santé est obligatoire. Elle résulte de la signature du présent accord par les organisations syndicales représentatives des salariés dans l'entreprise.

Hormis en cas de dispense de droit ou de dispense prévue ci-après, l'adhésion s'impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.

Suivant les conditions et modalités du contrat d'assurances, l'adhésion peut être demandée par le salarié pour une affiliation facultative, sans bénéfice des exonérations fiscales ni de la contribution de l'employeur prévues pour les contrats collectifs à adhésion obligatoire pour les personnes suivantes :

le conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS ;

les enfants du salarié, du conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS;

- les salariés retraités ;

C. Suspension du contrat de travail

Le bénéfice du régime est maintenu au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu qu'ils bénéficient ou non d'un maintien de rémunération ou d'une indemnisation pendant cette période (congé sabbatique, congé sans solde...).

Pendant cette période, le salarié devra s'acquitter du paiement de la part salariale de la cotisation directement auprès de l'organisme assureur.

4. Portabilité des garanties en cas de cessation du contrat de travail

En cas de cessation du contrat de travail ouvrant droit à indemnisation par le régime d'assurance chômage, les salariés couverts par le régime mis en place par le présent accord, continueront à bénéficier de cette couverture à titre gratuit selon les dispositions légales en vigueur.

Cette portabilité ne se mettra pas en place en cas de licenciement pour faute lourde.

1. Cas de dispenses d'adhésion

Les dispenses de droit légales et réglementaires s'appliquent. Par ailleurs, les parties signataires décident par le présent accord de permettre également aux salariés ci-dessous listés, de demander une dispense d'adhésion :

® Au moment de l'embauche pour :

Les salarié et apprentis en CDD d'une durée inférieure à 12 mois ;

Les salarié et apprentis en CDD d'une durée supérieure ou égale à 12 mois justifiant d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs ;

La demande de dispense doit être faite directement par le salarié au début de son contrat sans quoi l'adhésion au contrat sera faite automatiquement.

La dispense pour les salariés et apprentis en CDD s'apprécie par contrat et non par ancienneté.

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• Au moment de la mise en place du contrat ou à la prise d'effet d'un nouveau contrat du conjoint pour :

Les salariés qui bénéficient par ailleurs (y compris en tant qu'ayants droit) :

• d'une couverture santé collective obligatoire ;

• régime local d'assurance-maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;

• régime complémentaire d'assurance-maladie des industries électriques et gazières ;

• Mutuelle des agents de l'état ou des collectivités territoriales ;

• Régime complémentaire CAMIEG ;

• Contrat Madelin ;

• Régime spécial des marins ENIM ou de la SNCF.

Les partenaires sociaux décident par ailleurs qu'en application des articles L911-7-1 et D. 911-7 du code de la sécurité sociale, les salariés en CDD d'une durée inférieure ou égale à 3 mois ne bénéficieront pas des garanties complémentaires de remboursement des frais de santé prévues par le présent avenant et l'accord du 18 octobre 2011 .

Cette exclusion s'apprécie par contrat et non par ancienneté.

En contrepartie de cette exclusion, les salariés percevront mensuellement un versement santé au prorata de leur temps de présence.

Le montant du versement santé temps plein est égal à :

contribution mensuelle de l'employeur à la complémentaire santé x 125 %.

Pour obtenir ce chèque santé, le salarié en CDD doit

• Justifier de la souscription d'un contrat individuel d'assurance maladie complémentaire respectant les dispositions du contrat responsable

• Ne pas bénéficier en parallèle :

De la Complémentaire Santé Solidaire (CSS)

D'un contrat collectif obligatoire y compris en tant qu'ayant droit ;

Du financement d'une complémentaire par une collectivité publique.

Toute demande de dispense doit être adressée par écrit et accompagnée des pièces justificatives le cas échéant, par le salarié auprès de l'employeur dans un délai d'un mois à compter de son embauche sans quoi le salarié se trouvera couvert à titre obligatoire au contrat complémentaire santé.

III - PRESTATIONS

Les prestations, qui sont annexées au présent avenant à titre informatif, ont été élaborées par accord des parties au contrat d'assurance. En aucun cas, elles ne

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sauraient constituer un engagement pour la société, qui n'est tenue, à l'égard de ses salariés, qu'au seul paiement des cotisations. Par conséquent, les prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l'organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.

Le régime couvre les remboursements complémentaires des frais médicaux tels qu'ils sont visés par : la description des garanties annexée au présent accord. En toutes circonstances, les définitions et procédures établies par la notice d'informations sont opposables aux assurés.

Le présent régime ainsi que le contrat d'assurance précité sont mis en oeuvre conformément aux prescriptions des articles L.871-1 et L.242-1, alinéa 6 et 8 du Code de la Sécurité Sociale, ainsi que des articles 83 1° quater et 995 16° du Code Général des Impôts.

IV - COTISATIONS

A. Taux, répartition, assiette des cotisations

Les cotisations servant au financement du contrat d'assurance « remboursement de frais médicaux » sont fixées dans les conditions suivantes et indexées sur l'évolution du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) hors modifications législatives et réglementaires :

Conformément aux dispositions relatives de la loi de Financement de la Sécurité Sociale du 22 décembre 2015 (Loi n°2015-1702) et du décret d'application du 30 décembre 2015, la Caisse Régionale s'engage à prendre en charge 50% de toute cotisation obligatoire du salarié.

Il est rappelé que les cotisations « Famille » et « Famille monoparentale » ne sont pas obligatoires et ne sont donc pas prises en charge pour moitié par la Caisse Régionale. Elles résultent d'une adhésion facultative des salariés.

	SOCLE	Option 1	Option 2
En % du PMSS	Cotisation salariale	Cotisation patronale	Participati on CSE	Cotisation globale	Cotisation salariale
Salarié (Isolé)	0.30%	0,63%	0.33%	1,26%	+ 0.20%	+0.03%
Famille	2.89%	0,63%	0,33%	3.85%	+ 1.07 %	+0.17%
Famille monoparentale	1.55%	0,63%	0.33%	2,51%	+ 0.390%	+0.06%

Pour information, le Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale est fixé, pour l'année 2020, à 3 428 €. Il est modifié une fois par an (au ^ter janvier), par voie réglementaire.

Sont compris comme entrant dans la cotisation « Famille » (adhésion facultative) : Le conjoint exerçant ou non une activité professionnelle ;

Le concubin notoire vivant maritalement avec l'affilié, exerçant ou non une activité professionnelle, dans la mesure où l'affilié et le concubin sont libres de tout autre lien extérieur (célibataires, veufs ou divorcés) ; une déclaration sur l'honneur

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signée par chacun des intéressés certifiant que le concubinage est notoire, indiquant le n° de sécurité sociale de l'affilié et de son concubin, devra être adressée à l'organisme gestionnaire renouvelée annuellement,

Le contractant d'un PACS sur présentation d'une copie du contrat,

Les enfants à charge au sens de l'article L313-3 du code de la sécurité sociale jusqu'au 31 décembre de l'année et leur 28^ème anniversaire s'ils sont étudiants, apprentis, handicapés ayant un taux d'incapacité supérieur ou égal à 80% et ne percevant pas d'allocation adulte handicapé, en contrat de professionnalisation, d'adaptation, d'orientation ou d'insertion.

Les salariés souhaitant adhérer en tant que « famille monoparentale » devront compléter l'attestation sur l'honneur annexé au présent accord pour que le tarif « famille monoparentale » s'applique.

S'agissant des conjoints tous deux salariés au sein de la société, les salariés ont le choix de s'affilier en « isolé » ou l'un peut s'affilier en qualité d'ayant droit de l'autre dans un contrat « famille ».

B. Evolution ultérieure de la cotisation

Il est expressément convenu que l'obligation de l'entreprise, du Comité Social et Économique, et du salarié, en application du présent accord, se limite au seul paiement des cotisations rappelées ci-dessus pour leurs taux arrêtés à cette date.

En conséquence, en cas d'augmentation des cotisations, au-delà de l'évolution du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale, due notamment à un changement de législation ou à un mauvais rapport sinistres à primes, l'obligation de chacun sera limitée au paiement de la cotisation définie ci-dessus.

Cette augmentation de cotisations (à l'exception de celle résultant de l'évolution du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale) fera l'objet d'une nouvelle négociation et de la conclusion d'un avenant au présent accord.

V - INFORMATION DES SALARIES

2. Information individuelle

En sa qualité de souscripteur, la Caisse Régionale adressera à chaque salarié et à tout nouvel embauché une notice d'information détaillée résumant notamment les garanties et les obligations liées à la couverture mise en place.

La notice sera également mise en ligne sur le site intranet de la société.

Les salariés de la société seront informés individuellement, selon la même méthode, de toute modification des garanties de frais de santé.

3. Information collective

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Comité Social et Économique sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties de frais de santé.

En outre, chaque année, l'organisme assureur communiquera à la Caisse Régionale du Crédit Agricole de l'Anjou et du Maine et au Comité Social et Économique le rapport annuel sur les comptes du contrat d'assurance.

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La commission sociale élargie du Comité Social et Économique sera chargée de suivre l'application de cet accord. Elle se réunira au moins deux fois par an afin notamment d'examiner les comptes de résultats du semestre écoulé et d'assurer un suivi régulier de la consommation médicale pour agir préventivement.

Dans le but de responsabiliser le personnel sur la consommation médicale, la Caisse Régionale et le Comité Social et Économique publieront périodiquement une note de synthèse sur le régime, afin que le personnel soit régulièrement informé de l'évolution du rapport sinistres/primes et des conséquences qu'il pourrait avoir sur l'équilibre financier du système.

VI - ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est à durée déterminée de trois ans et entrera en vigueur au ter janvier 2021.

VII - DEPOT LEGAL

Le présent accord sera déposé par la Direction en 2 exemplaires à la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi), dont 1 version sur support papier par lettre recommandée avec avis de réception et une version sur support électronique.

Un exemplaire de cet accord sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes du lieu de conclusion.

Fait à Angers

En 9 exemplaires originaux