Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU DON DE JOURS DE REPOS" chez CREDIT AGRICOLE DE L'ANJOU ET DU MAINE - CAISSE REG CREDIT AGRI MUTUEL ANJOU MAIN (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de CREDIT AGRICOLE DE L'ANJOU ET DU MAINE - CAISSE REG CREDIT AGRI MUTUEL ANJOU MAIN et le syndicat CFE-CGC et SOLIDAIRES et CFDT le 2020-05-20 est le résultat de la négociation sur les mécanismes de retraite complémentaire ou de retraite supplémentaire, les dispositifs de prévoyance, les dispositifs de couverture maladie et la mutuelle, le jour de solidarité.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et SOLIDAIRES et CFDT
Numero : A07220003675
Date de signature : 2020-05-20
Nature : Avenant
Raison sociale : CAISSE REG CREDIT AGRI MUTUEL ANJOU MA
Etablissement : 41499399803456 Siège
Journée de solidarité : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif journée de solidarité pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2020-05-20
ACCORD N°102 - AVENANT N°2
ACCORD RELATIF AU DON DE JOURS DE REPOS
Entre les soussignés :
La Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'ANJOU et du MAINE, dont le siège social est situé 77 avenue Olivier Messiaen, LE MANS (72000), représentée par M. , agissant en qualité de Directeur Général,
d'une part,
et les organisations syndicales ci-après désignées :
La C.F.D.T., représentée par
Le S.N.E.C.A.-C.G.C., représenté par i
S.U.D./S.D.A.C.A.A.M., représenté par 5
La C.G.T représentée par
d'autre part,
Les parties ont choisi de proroger par avenant l'accord n°102 rectifié par avenant en date du 06 décembre 2018.
ARTICLE 1 — OBJET
Le présent avenant a pour objet :
- De proroger jusqu'au 31 décembre 2020 :l'accord n°102 conclu pour une durée déterminée, arrivant normalement à échéance au 28 février 2020.
ARTICLE 2 — PROROGATION
Dans le cadre des négociations en cours au Crédit Agricole Anjou Maine relatives aux jours de congés, les parties conviennent que l'accord n°102 relatif au don de jours de congés Maine est prorogé jusqu'en décembre 2020 avec une prise d'effet rétroactive
au 29 février 2020. Il cessera de produire tout effet, de plein droit, le 31 décembre 2020.
ARTICLE 3 - DEPOT LEGAL
Les formalités de dépôt du présent avenant seront réalisées par la Direction auprès de la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi), via le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. En cas d'indisponibilité de celui-ci les parties conviennent alors que la Direction procèdera par courrier, en adressant une version sur support papier par lettre recommandée avec avis de réception.
Un exemplaire de cet accord sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes du lieu de conclusion.
Fait à ANGERS
En 8 exemplaires originaux
Pour la Caisse régionale de l'ANJOU et du MAINE, Le Directeur Général
Pour la C.F.D.T,
Pour la C.G.T,
Pour le S.N.E.C.A.-C.G.C.,
Pour S.U.D./S.D.A.C.A.A.M,
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