CAISSE RÉGIONALE DE L’ANJOU ET DU MAINE

ACCORD N°102 – AVENANT N°1

DON DE JOURS DE REPOS

Entre les soussignés :

La Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l’ANJOU et du MAINE, dont le siège social est situé 77 avenue Olivier Messiaen, LE MANS (72000), représentée par M. XX, agissant en qualité de Directeur Général,

d'une part,

et les organisations syndicales ci-après désignées :

• La C.F.D.T., représentée par

• F.O., représentée par

• Le S.N.E.C.A.-C.G.C., représenté par

• S.U.D./S.D.A.C.A.A.M., représenté par

• L’U.N.S.A. représentée par

d'autre part,

Le présent avenant s’inscrit dans le cadre de la loi n° 2018-84 du 13 février 2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap, et des articles L.3142-16 à L 3142-26 du Code du travail.

Parallèlement, la mise en place du Comité social et économique « CSE » au printemps 2019 entraine une nouvelle organisation impliquant une mise en conformité de l’ensemble des accords s’y référant.

En conséquence, les parties décident d’adapter l’accord n°102 à ces nouvelles dispositions et de modifier l’ensemble de ses articles, à l’exception de l’article VIII intitulé « DUREE ».

ARTICLE 1 – OBJET

Le présent avenant a pour objet :

• De conformer l’accord aux nouvelles dispositions de la loi n° 2018-84 du 13 février 2018, octroyant le bénéficie de don de jours de repos aux proches aidants de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap ;

• De conformer l’accord aux modifications liées à la mise en place du Comité social et économique, impliquant le remplacement du Comité d’Entreprise par le Comité social et économique et la commission sociale par la Commission sociale élargie.

ARTICLE 2 – MODIFICATIONS LIEES AUX PROCHES AIDANTS

Conformément aux nouvelles dispositions légales issues de la loi n°2018-84 du 13 février 2018, les articles de l’accord n°102 sont modifiés comme suit :

2. le dispositif

Ce dispositif vise à faire jouer la solidarité au bénéfice des salariés ayant un enfant, un conjoint, ou un proche gravement malade, en perte d’autonomie ou présentant un handicap permettant un transfert de congés entre salariés. Les salariés bénéficiaires peuvent ainsi se rendre plus facilement disponibles pour s’occuper de leur enfant, conjoint ou proche malade tout en maintenant leur rémunération (selon les modalités décrites à l’article V) éventuellement dans le cadre d’un congé de présence parentale lorsqu’il s’agit d’un enfant ou d’un congé de proche aidant lorsqu’il s’agit d’un conjoint.

Il est complémentaire aux solutions existantes et qui peuvent toutefois s’avérer insuffisantes dans certaines situations difficiles et au titre desquelles figurent :

• Les dispositifs légaux existants non rémunérés : congé de présence parentale, le congé de solidarité familiale, le congé de proche aidant.

• Les dispositions conventionnelles et notamment le congé pour enfant malade.

3. LES DONATEURS ET JOURS CESSIBLES

Tout salarié présent à l’effectif au sein de la Caisse Régionale peut donner des jours de repos suivants s’il le souhaite :

• La 5^ème semaine de congés payés ;

• Les autres jours de congés acquis ;

• Les jours placés dans le compte épargne temps (CET)

Le don est au minimum d’1/2 journée.

4. LES BENEFICIAIRES ET SITUATIONS CONCERNEES

Les dispositions du présent accord sont applicables à tous les salariés de la Caisse Régionale. Les dispositions du présent accord s’appliquent en cas de maladie, de perte d’autonomie, de handicap, ou d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants.

La particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident ainsi que le caractère indispensable d’une présence soutenue et de soins contraignants seront attestés par un certificat médical détaillé établi par le médecin qui suit l’enfant ou le conjoint au titre de la maladie, du handicap ou de l’accident.

Il est précisé que le secret médical devra être respecté et qu’aucune précision ou information complémentaire ne pourra être exigée sur l’état de santé de l’enfant, du conjoint, ou du proche.

Les proches concernés sont :

• L’enfant à charge au sens de la couverture des frais de santé de la Caisse Régionale soit jusqu’au 31 décembre qui suit son 20e anniversaire ou son 28e anniversaire s’il est étudiant ou apprenti.

• Le conjoint au sens de la couverture des frais de santé de la Caisse Régionale soit également le concubin et partenaire lié par un pacte civil de solidarité.

• Un ascendant

• Un descendant

• Un collatéral jusqu’au 4^ème degré (frères ou sœurs, neveux ou nièces, oncles ou tantes, cousins germains, grand-oncles ou grande-tantes, petits neveux ou petites-nièces)

• un ascendant, un descendant, un collatéral jusqu’au 4^ème degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un Pacs

• une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.

5. LES MODALITEs de mise en oeuvre

Le don peut être fait à l’initiative d’un salarié, ou suite à un appel à promesse de don à l’initiative de la DRH, celle-ci ayant été sollicitée par la personne bénéficiaire.

Don à l’initiative d’un salarié

Tout salarié désirant faire un don doit adresser sa demande écrite à la DRH précisant le nombre de jours donnés, ainsi que le nom du bénéficiaire.

A réception de la demande la DRH prélèvera les droits sur son compteur de congés, autres jours de congés, CET ou jours de récupération.

Le salarié donateur sera informé par la DRH de la réalisation de son don.

Les parties, dans toutes ces opérations, réaffirment leur attachement à l’anonymat du don de jours de repos. Ainsi, le salarié donateur restera anonyme ainsi que le salarié en bénéficiant.

Appel à promesse de don à l’initiative de la DRH

Sur appel à promesse de don à l’initiative de la DRH, réalisé sur la base de situations individuelles identifiées, chaque salarié a la possibilité de réaliser une promesse de don qui sera :

• Valable jusqu’au 30 septembre de l’année en cours ;

• Irrévocable pendant cette période.

S’agissant d’une promesse de don, le ou les jours donnés ne sont effectivement prélevés qu’en fonction des besoins exprimés par la personne bénéficiaire au cours de la période de validité de la promesse. Il n’y aura pas de constitution d’un stock de jours de repos par anticipation.

L’ordre de prélèvement des salariés se fait :

• Par date croissante de don (1^er donateur, 1^er prélevé)

• Pour commencer un jour par salarié (1 jour au 1^er salarié donateur, 1 jour au suivant…).

Le bénéficiaire remplissant les conditions définies à l’article IV ci-dessus demande le bénéfice de ce dispositif et dans les 15 jours précédant son départ, en remplissant un formulaire RH dédié et en adressant les justificatifs dans la BGAM Administration RH et Paie.

Si la demande répond aux conditions d’éligibilité, la DRH entérinera les promesses de don des collaborateurs en prélevant les droits sur leurs compteurs de congés, autres jours de congés, CET ou jours de récupération.

Les salariés donateurs sont informés par la DRH de la réalisation de leur promesse.

Si les promesses de don effectuées en début d’année sont insuffisantes pour répondre aux demandes, un appel au don est à nouveau lancé par la DRH via l’intranet de la Caisse Régionale. Les salariés disposeront alors de 2 semaines pour se manifester.

A l’issue, si les dons sont insuffisants pour couvrir les demandes, le nombre de jours donné sera limité aux promesses formulées.

Les parties, dans toutes ces opérations, réaffirment leur attachement à l’anonymat du don de jours de repos. Ainsi, le salarié donateur restera anonyme ainsi que le salarié en bénéficiant.

6. la prise des jours de repos donnes

Durant cette absence, le salarié bénéficiera du maintien de sa rémunération. Il sera considéré comme en congés.

Les jours peuvent être pris en une fois ou fractionnés par ½ journées.

7. le suivi

Le suivi du présent accord sera fait une fois par an, lors de la consultation du comité d’entreprise sur la politique sociale.

Les données suivantes seront intégrées au bilan social :

• Le nombre de salariés bénéficiaires ;

• Le nombre de jours donnés ;

Par ailleurs, la commission sociale du Comité d’entreprise pourra être saisie par la Direction des Ressources Humaines en cas de situation individuelle particulière nécessitant un échange avant toute décision comme par exemple les demandes de dons de jours de congés de deux conjoints travaillant au sein de la Caisse Régionale…etc…

L’ensemble de ces modifications prendront effet à la date de signature de cet avenant.

ARTICLE 3 – MODIFICATIONS LIEES A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

La mise en place du comité social et économique impliquant la fusion du Comité d’entreprise, du CHSCT et des délégués du personnel en son sein, ainsi que le remplacement de la commission égalité professionnelle par la commission sociale élargie, les parties ont convenu de remplacer, à l’article VIII de l’accord  :

• Le terme « Comité d’entreprise » par « Comité social et économique »

• Le terme « Commission sociale » par « Commission sociale élargie »

Cette substitution de termes prendra effet à compter de la date de proclamation des résultats des élections professionnelles du CSE.

ARTICLE 4 - DEPOT LEGAL

Le présent avenant sera déposé dès sa conclusion par la Direction en 2 exemplaires à la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi), dont 1 version sur support papier et une version sur support électronique, par lettre recommandée avec avis de réception.

Un exemplaire de cet avenant sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion.

Le présent avenant n’opère pas novation et les autres dispositions de l’accord n°102, autres que celles modifiées par les présentes, demeurent inchangées.

Fait au MANS

En 8 exemplaires originaux

Le

Pour la Caisse régionale de l’ANJOU et du MAINE, Le Directeur Général,
Pour la C.F.D.T,
Pour F.O.,
Pour le S.N.E.C.A.-C.G.C.,
Pour S.U.D./S.D.A.C.A.A.M,
Pour l’U.N.S.A.,