Accord d'entreprise "Accord n°135 relatif à l'accompagnement de l'allongement de la vie professionnelle" chez CREDIT AGRICOLE DE L'ANJOU ET DU MAINE - CAISSE REG CREDIT AGRI MUTUEL ANJOU MAIN (Siège)

CAISSE RÉGIONALE DE L’ANJOU ET DU MAINE

ACCORD N°135 RELATIF A L’ACCOMPAGNEMENT DE L’ALLONGEMENT DE LA VIE PROFESSIONNELLE

Entre les soussignés :

La Caisse Régionale de Crédit agricole mutuel de l’ANJOU et du MAINE, dont le siège social est situé 77 avenue Olivier Messiaen, Le Mans Cedex 9 (72000), représentée par M. X agissant en qualité de Directeur Général,

d'une part,

et les organisations syndicales ci-après désignées :

• La C.F.D.T, représentée par

• La CGT, représentée par

• Le S.N.E.C.A.-C.G.C, représenté par

• S.U.D / S.D.A.C.A.A.M, représenté par

d'autre part,

Il est conclu le présent accord d'entreprise.

PREAMBULE

L’allongement de la vie professionnelle soulevant de nouvelles questions, notamment celle de la conciliation entre les enjeux de la qualité de vie au travail et de l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle, la Caisse régionale souhaite innover en la matière et intégrer à l’accord « Accompagnement de l’allongement de la vie professionnelle », des dispositions relatives au mécénat de compétences.

Pour des questions de pédagogie, de cohérence et de simplicité, il est possible d’intégrer à l’accord « Accompagnement de l’allongement de la vie professionnelle » d’autres accords déjà en vigueur et en rapport direct avec ce thème :

• L’accord d’entreprise n°122 « Transition période d’activité et la retraite » ;

• Une partie de l’accord d’entreprise n°127 « CET » ;

• Rappeler les dispositions de l’accord n°128 relatif à la possibilité de convertir sa prime de treizième mois en congés supplémentaires et son utilisation possible pour un départ anticipé à la retraite ;

• Rappeler certaines dispositions de l’accord n°126, relatives au don de jour pour permettre à des collaborateurs de pouvoir s’investir dans une association, possibilité qui peut intéresser les collaborateurs, dans le cadre de l’allongement de la vie professionnelle.

1. Transition entre la période d’activité et la retraite 

Les parties souhaitent intégrer au présent accord, l’intégralité des dispositions de l’accord d’entreprise n°122 « Transition entre la période d’activité et la retraite ».

1. L’étude de l’aménagement du temps de travail en fin de carrière

En ce qui concerne l’aménagement des fins de carrière, l’entreprise s’engage à étudier l’accès au travail à temps partiel en fin de carrière. Chaque demande donnera lieu à un examen approfondi en fonction de la situation du salarié (âge, métier…) et de la capacité de l’agence ou de l’unité à intégrer un changement dans la durée du travail effectif. Des propositions de mobilité pourront être faites en ce sens, en tenant compte des besoins de l’entreprise et des souhaits du salarié, y compris sur des postes à qualification moins élevée sous réserves d’un accord explicite des deux parties.

2. Temps partiel de fin de carrière : Le supplément de cotisations salariales et patronales en matière de retraite

Dans le cadre des fins de carrière, et afin d’accompagner au mieux les salariés souhaitant disposer d'un temps partiel dans cette période, la Caisse Régionale s’engage à prendre en charge le supplément de cotisations salariales et patronales en matière de retraite, sur la base d'un temps plein. Cette prise en charge concerne aussi les cotisations retraite complémentaire du régime ARRCO et AGIRC. Cette prise en charge se fera pour les salariés demandant la mise en place d'un 4/5ème maximum jusqu'à liquidation de leur retraite dans les trois ans. Au cas où le salarié ne liquiderait pas sa retraite dans les 3 ans, la prise en charge des cotisations par la Caisse Régionale cessera.

3. Réunion d’information pour les salariés éligibles au départ en retraite

En ce qui concerne la transition entre activité et retraite, la Caisse Régionale souhaite apporter toutes les réponses pratiques aux questions des salariés éligibles au départ en retraite. A ce titre, les salariés ayant 59 ans au moins dans l’année sont donc systématiquement invités à une réunion d’information retraite d’une durée d’½ journée animée par la MSA, AGRICA et la DRH. Les salariés non conviés mais étant concernés par une carrière longue peuvent également s’y inscrire. A l’issue de cette réunion, les salariés qui le souhaitent peuvent rencontrer individuellement les différents intervenants pour traiter leurs cas individuels et les questions concernant la retraite progressive, le cumul emploi-retraite…

Ils peuvent également bénéficier d’un entretien de départ avec la DRH pour préparer les conditions de départ (prise des congés, formalités auprès des organismes de retraite de base et complémentaires…).

2. Rappel des dispositions relatives au CET pour les salariés de 55 ans et plus

L’accord d’entreprise n°127 relatif au Compte Epargne Temps prévoit des modalités spécifiques pour les salariés de 55 ans et plus leur permettant d’épargner des jours de repos afin de prévoir un départ anticipé par rapport à la date effective de leur départ en retraite.

Pour les salariés de 55 ans et plus, le CET peut être alimenté :

• par les jours de la cinquième semaine de congés payés,

• par les autres jours de congés (AJC).

• par la conversion du 13^ème mois en jours de congés supplémentaires début novembre de l’année N. Les sommes ainsi versées sont immédiatement converties en jours de congés en les rapportant taux horaire du salarié.

Pour ces salariés, le total des jours placés dans le CET pourra aller jusqu’à 7 jours par an. Les modalités d’affectation des jours de congés dans le CET pour ces salariés sont les mêmes que dans le cas général.

3. Utilisation du 13^ème mois pour un départ anticipé à la retraite

L’accord d’entreprise n°128 prévoit la possibilité de convertir la prime de treizième mois en congés supplémentaires.

Les parties au présent accord souhaitent rappeler que cette possibilité peut être utilisée pour un départ anticipé à la retraite.

4. Don de jours pour pouvoir s’investir dans une association

L’accord d’entreprise n°126 relatif au don de jours de repos prévoit à titre expérimental le don de jour pour des salariés souhaitant s’investir dans une association du territoire.

Le choix de l’association devra être soumis à l’approbation de la Direction.

Les parties au présent accord souhaitent rappeler que ce don de jours ouvert à tous les salariés est également adapté aux salariés en fin de carrière dans le cadre de l’allongement de la vie professionnelle.

5. Le mécénat de compétences à titre expérimental (TEST)

Les parties au présent accord souhaitent expérimenter le mécénat de compétences, spécifiquement pour les salariés en fin de carrière (dans les deux dernières années avant son départ à la retraite).

1. Le mécénat de compétence - fin de carrière : Objet

• Mettre à disposition d’une association ou d’une fondation toutes deux d’intérêt général sur le territoire, un salarié volontaire en fin de carrière (dans les deux dernières années avant son départ) pendant son temps de travail, dans le cadre d’un prêt de main d’œuvre à titre gratuit, le salarié restant rémunéré par le Crédit Agricole Anjou Maine.

• Le mécénat doit répondre à un besoin réel et identifié de l’organisme bénéficiaire, recevoir l’accord du salarié, faire appel aux compétences personnelles et / ou professionnelle du salarié.

2. Le mécénat de compétence – fin de carrière : Intérêts

• Une satisfaction particulière pour les collaborateurs pouvant en bénéficier (leur permettre de pouvoir s’engager dans une association, donner plus de sens à une mission…)

• Une attractivité pour les entrants au Crédit Agricole Anjou Maine

• Une autre manière pour la Caisse régionale et ses collaborateurs de s’impliquer davantage sur son territoire

3. Le cadre juridique du mécénat de compétences – fin de carrière

• L’employeur ne contracte aucune obligation envers le tiers autre que la simple mise à disposition du personnel en cause.

• Le mécénat n’est pas du bénévolat encadré. Il doit se dérouler sur le temps de travail. Ne doit pas être vécu comme une obligation par le collaborateur. Doit se faire obligatoirement sur la base du volontariat.

• Il ne doit pas être inutile pour la structure bénéficiaire. Il doit répondre à un besoin réel et identifié de l’organisme bénéficiaire.

• Le collaborateur doit donner son accord dans un avenant au contrat de travail précisant le contenu des tâches, les caractéristiques du poste, les lieux et les horaires de travail. Le collaborateur doit consentir au mécénat de compétences.

• La mission pourra être stoppée avant son échéance par le collaborateur ou par l’association.

• Le CSE doit être consulté sur la mise en place du mécénat et doit être informé des différentes conventions signées. La CSSCT doit être informée si le poste occupé dans l’organisme bénéficiaire figure dans la liste de ceux présentant des risques particuliers pour la santé ou la sécurité des salariés.

• La situation du salarié pendant la mise à disposition reste la même que s’il avait continué à poursuivre son activité professionnelle au sein de la Caisse régionale. Il conserve ainsi le bénéfice de l’ensemble des droits individuels et collectifs dont il bénéficiait. Notamment sa couverture sociale demeure identique (complémentaire santé et prévoyance) et il perçoit les primes d’intéressement-participation dans les mêmes conditions.

• L’entreprise demeure l’employeur de la personne au regard de ses obligations juridiques et sociales. La structure est, quant à elle, responsable des conditions d’exécution du travail. Le salarié reste inclus dans l’effectif de la Caisse régionale.

4. Le mécénat de compétences : en pratique

• Bénéficiaires : salariés en fin de carrière dans les deux dernières années avant le départ à la retraite ;

• Durée des missions : 2 jours / an ou en demi-journées à hauteur de 4 demi-journées / an ;

• Associations en lien avec nos actions sur notre territoire : accompagnement des jeunes, personnes en difficultés …

• Exclusions décidées par la Direction de certains domaines sur lesquels le mécénat porterait, religieux et politiques par exemple ;

• La Caisse régionale communiquera sur les différentes missions proposées avant la fin de l’année 2021

6. SUIVI DE L’ACCORD

La mise en place de la phase expérimentale relative au mécénat de compétence, sera suivie dans le cadre des réunions de la commission Sociale Elargie.

7. DUREE

Il est donc conclu pour une durée déterminée de deux ans.

En conséquence, ledit accord cessera de plein droit de produire tout effet le 31 décembre 2023 à minuit.

Les organisations syndicales et la Direction pourront décider, à tout moment, de modifier le présent accord, par avenant.

8. DEPOT LEGAL

Le présent accord sera déposé par la Direction en 2 exemplaires à la DREETS (Directions Régionales de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités), dont 1 version sur support papier par lettre recommandée avec avis de réception et une version sur support électronique.

Un exemplaire de cet accord sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion.

Fait à ANGERS

Le 08 juillet 2021

En 8 exemplaires originaux