Accord d'entreprise "Accord n°136 sur les dispositifs de solidarité" chez CREDIT AGRICOLE DE L'ANJOU ET DU MAINE - CAISSE REG CREDIT AGRI MUTUEL ANJOU MAIN (Siège)

CAISSE RÉGIONALE DE L’ANJOU ET DU MAINE

ACCORD N°136 SUR LES DISPOSITIFS DE SOLIDARITE

Entre les soussignés :

La Caisse Régionale de Crédit agricole mutuel de l’ANJOU et du MAINE, dont le siège social est situé 77 avenue Olivier Messiaen, Le Mans Cedex 9 (72000), représentée par M.X, agissant en qualité de Directeur Général,

d'une part,

et les organisations syndicales ci-après désignées :

• La C.F.D.T, représentée par

• La CGT, représentée par

• Le S.N.E.C.A.-C.G.C, représenté par

• S.U.D / S.D.A.C.A.A.M, représenté par

d'autre part,

Il est conclu le présent accord d'entreprise.

PREAMBULE

Le présent accord s’inscrit dans le cadre d’échanges entre les partenaires sociaux relatifs à la Charte sur le cancer qui est annexée à l’Accord national du 22 novembre 2019 sur l’emploi des travailleurs handicapés et la solidarité dans les Caisses régionales et les organismes adhérant à la Convention Collective du Crédit Agricole.

Cette charte comporte des engagements pour améliorer l’accompagnement des salariés touchés par le cancer et promouvoir la santé.

Suite à ces échanges et compte tenu des mesures déjà mises en place en Anjou Maine, les parties, ont convenu d’élargir la discussion à la solidarité.

Les signataires souhaitent rappeler l’attention particulière portée à l’articulation entre vie professionnelle, et vie privée et veillent notamment :

• En cas de situation dans laquelle un proche doit faire face à une maladie grave, une situation de handicap ou à une perte d’autonomie importante, à offrir des dispositifs permettant au collaborateur de la Caisse régionale d’accompagner son proche.

• En cas de maladie grave ou de perte d’autonomie d’un collaborateur, d’adapter si possible les conditions de travail, permettant un retour et/ou un maintien dans l’emploi de manière durable et adaptée.

Par le présent accord, les parties ont souhaité rappeler l’ensemble des dispositifs de solidarité actuellement en vigueur dans la Caisse régionale, mais dispersés dans plusieurs accords d’entreprise.

Certains dispositifs rappelés dans le présent accord sont régis par des accords spécifiques. Ainsi, le présent accord vient uniquement en faire le rappel, mais ne remplace aucunement les dispositions applicables par accord spécifique.

Cet accord, relatif aux dispositifs de solidarités regroupe ainsi les modalités relatives aux thématiques suivantes :

• Les acteurs de la prévention et les interlocuteurs de l’accompagnement en cas de situations dites « d’accidents de la vie » ;

• Les dispositifs d’accompagnement pour les collaborateurs se trouvant dans cette situation ;

• Les dispositifs d’accompagnement des salariés aidants ;

• La communication sur l’ensemble des dispositifs de solidarité et en matière de prévention.

1. LES ACTEURS DE LA PREVENTION ET LES INTERLOCUTEURS DE L’ACCOMPAGNEMENT DES SALARIES

Les parties ont souhaité rappeler aux collaborateurs de la Caisse régionale se trouvant face à un « accident de la vie » quels sont les différents interlocuteurs qu’ils peuvent solliciter pour un accompagnement ou en amont d’un retour en poste.

Ces situations dites « d’accident de la vie » peuvent les concerner directement ou concerner un proche.

• Les Managers, en proximité, ils peuvent sous réserve de l’accord du salarié, informer la Direction du Développement des Ressources Humaines et de la Transformation, de sa situation.

• La Direction du Développement des Ressources Humaines et de la Transformation et notamment via le Chargé Développement RH, en tant qu’interlocuteur privilégié des salariés de la Caisse régionale. La situation peut ensuite être amenée à être échangée en transversalité au sein des services des Ressources humaines et ce dans le respect de la confidentialité.

• Les représentants du personnel qui ont pour mission de contribuer à l’amélioration des conditions de travail. Les représentants du personnel peuvent écouter les situations personnelles des salariés et les accompagner. Ils peuvent aussi, sous réserve de l’accord du salarié, alerter la Direction du Développement des Ressources Humaines et de la Transformation, de sa situation, si cela est nécessaire.

• Les Référents Harcèlement : deux référents sont nommés : au niveau de la Direction du Développement des Ressources Humaines et de la Transformation et parmi les membres du CSE. Ces référents accompagnent les salariés lorsqu’ils rencontrent une situation qu’ils décrivent comme étant du harcèlement. Leurs coordonnées figurent sur COMMEO RH.

• Le Correspondant HECA : accompagne le salarié en situation de handicap ou souhaite connaître les démarches pour demander la reconnaissance de sa situation de handicap.

• Médecine du travail : Qu’il s’agisse des médecins des trois départements, ou des préventeurs, la MSA peut être sollicitée par les salariés pour prendre le relai et aider à l’accompagnement et à la recherche de solution.

• PSYA : il s’agit d’un service d’écoute, de soutien et d’accompagnement psychologique, accessible 7j/7 et 24h/24 mis à la disposition des salariés, gratuitement.

• Agri’écoute (MSA) : Mal-être, solitude, dépression, difficultés personnelles ou professionnelles... Agri'écoute est un service d'écoute en ligne à la disposition des salariés. Accessible à tout moment, il permet de dialoguer de façon confidentielle avec un professionnel. Les salariés peuvent y avoir accès pour eux-mêmes comme pour quelqu'un de leur entourage familial ou professionnel, relevant de la MSA.

• AGRICA (Prévoyance) : propose aux salariés des prestations et un accompagnement en cas de situations de maladie, invalidité, perte d’autonomie, difficultés financières, décès…

• La Mutuelle : offre des garanties aux salariés dans le cadre du régime collectif et obligatoire de frais de santé mis en place au sein de la Caisse régionale.

• Action Logement : propose des logements disponibles à la location, des aides financières, un processus d’assistance en cas de difficultés du salarié…

2. DISPOSITIFS D’ACCOMPAGNEMENT DESTINES AUX SALARIES

1. Dispositifs financiers d’accompagnement

Un accident de la vie quel qu’il soit, peut avoir des répercussions financières sur le salarié. C’est pourquoi, les parties signataires du présent accord conviennent de rappeler, l’ensemble des dispositions venant en soutien.

• En terme de salaire

Les dispositions des articles 23 et 24 de la Convention Collective Nationale :

Ces dispositions de la CCN prévoient les conditions de maintien de salaire d’un salarié, en cas d’arrêt de travail, ou d’affectation longue durée reconnue par la MSA.

Dispositif Unilatéral sur le système de rémunération extra conventionnelle :

Certaines absences dont la maladie (y compris accident du travail et maladie professionnelle) viennent corriger le taux d’atteinte de REC.

De plus, dans le cadre du versement de la REC, le temps de présence prend en compte :

• les absences pour maladie à hauteur de 70% de ces absences.

• les absences pour temps partiel thérapeutique à hauteur de 100%.

Accord d’entreprise n°120 sur l’intéressement :

Conformément à l’accord relatif à l’intéressement, pour la détermination du temps de présence, les absences seront prises en compte pour déterminer le montant versé à chaque salarié.

Le temps de présence est obtenu par l’addition :

• des jours de travail effectif,

• des jours de congés payés annuels et des « autres jours » pris respectivement dans le cadre de l’article 19 de la Convention Collective Nationale et de l’Accord National sur le temps de travail au Crédit Agricole ;

• des jours de formation rémunérés par la Caisse Régionale ;

• des absences des représentants du personnel pour l’exercice de leurs fonctions ou pour les congés de formation spécifiques propres à chaque catégorie de représentant ;

• des jours de congés paternité ;

• des absences pour congés maternité ou d’adoption, de celles provoquées par un accident du travail, une maladie professionnelle ou un accident de trajet ;

• des absences maladie ;

et de toute autre absence considérée comme temps de travail par le Code du Travail ou par la Convention Collective Nationale.

• Au-delà du salaire…

La monétisation du CET 

En application de l’accord d’entreprise n°127 relatif au compte épargne temps, celui-ci prévoit la possibilité de monétiser les jours placés dans le CET, et ce à hauteur de 5 jours.

Le déblocage anticipé de l’épargne salariale 

Conformément aux dispositions légales, le salarié a la possibilité de récupérer la totalité ou une partie des sommes placées dans son plan d’épargne salariale avant le terme prévu, dans certaines situations dites « d’accident de la vie ». Pour cela, le salarié doit se rendre sur son espace Amundi.

Sollicitation possible du Comité Social et Economique 

Un dossier peut être présenté en commission sociale élargie, qui statuera sur la possibilité d’un accompagnement financier.

Accord d’entreprise n°131 sur le programme d’actions en faveur des travailleurs en situation de handicap :

Cet accord propose pour les salariés en situation de handicap des CESU (Chèque Emploi Service Universel).

Objectif : faciliter l’accès à des prestations d’aide à la personne dans la vie privée. Ce Pass CESU Handicap est financé à 100% par la Caisse Régionale pour un montant annuel de 500€ par collaborateur bénéficiaire, ayant justifié d’une reconnaissance de travailleur handicapé ou d’une pension d’invalidité.

2. Dispositifs d’accompagnement

Accord d’entreprise n°125 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes :

Cet accord traite en son titre 3 de la Gestion des absences longues permettant de prévoir au mieux le retour d’un salarié suite à une absence de longue durée.

Accord d’entreprise n°126 relatif au don de jours de repos :

Cet accord dispose de trois possibilités de dons de jours de congés :

• Le don de jours de repos au profit d’un collaborateur ayant un proche malade ou en besoin d’accompagnement.

• Le don de jours solidaire pour permettre à un collaborateur de pouvoir s’investir dans une association.

• Le don de jours solidaire permettant la conversion de congés/autres jours en euros au profit d’une association.

Traitement des situations particulières :

Par exception et après validation de la DRH, il pourra être mis en place du télétravail pour des motifs de santé du salarié et de maintien dans l’emploi.

Intervenants externes :

La Direction du Développement des Ressources Humaines et de la Transformation peut faire appel à intervenant externe tel que « ça ira encore mieux demain » afin de d’anticiper et d’accompagner un retour à l’emploi suite à une absence de longue durée (situation médicale du collaborateur ou situation familiale). Cette intervention a pour objectif d’accompagner le salarié mais également, manager et les collègues du salarié concerné.

Une réflexion avec des intervenants extérieurs spécialisés tels que « Ça ira encore mieux demain » sera menée sur la mise en place de formation / accompagnement managériaux dans ces situations.

A NOTER : La Convention Collective Nationale ainsi que tous les accords d’entreprise sont consultables sur Commeo RH.

3. DISPOSITIFS D’ACCOMPAGNEMENT DESTINES AUX SALARIES AIDANTS

1. Le congé de présence parentale

En application des dispositions légales et réglementaires en vigueur (articles L.1225-62 et suivants du Code du travail) :

« Le salarié dont l'enfant à charge au sens de l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale et remplissant l'une des conditions prévues par l'article L. 512-3 du même code est atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants bénéficie, pour une période déterminée par décret, d'un congé de présence parentale.

Le nombre de jours de congés dont peut bénéficier le salarié au titre du congé de présence parentale est au maximum de trois cent dix jours ouvrés. Le salarié peut, avec l'accord de son employeur, transformer ce congé en période d'activité à temps partiel ou le fractionner ».

2. Le congé à l’annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le salarié a le droit de prendre un congé spécifique en cas d'annonce d'un handicap chez son enfant.

Aucune condition d'ancienneté n'est exigée pour avoir droit au congé.

La durée du congé est de 2 jours. Le salarié prend ce congé durant la période où se produit l'événement. Durant le congé, le salarié est rémunéré.

3. Le congé de solidarité familiale

Conformément aux dispositions légales en vigueur (articles L3142-6 et suivants du Code du travail) :

« Le salarié dont un ascendant, un descendant, un frère, une sœur ou une personne partageant le même domicile souffre d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable a droit à un congé de solidarité familiale. Ce droit bénéficie, dans les mêmes conditions, au salarié ayant été désigné comme personne de confiance, au sens de l'article L. 1111-6 du code de la santé publique ».

Ce congé non rémunéré est d’une durée de trois mois renouvelable une fois.

4. Les congés exceptionnels en cas de maladie ou accident d’un enfant ou d’un conjoint

L’article 22 de la Convention Collective Nationale prévoit que le salarié titulaire bénéficie de cinq jours ouvrés par an de congés sans solde, accordés sur justificatif médical, en cas de maladie ou d’accident du conjoint ou d’un enfant.

En cas de prolongation de la maladie ou de l’état dû à l’accident au-delà de cinq jours consécutifs, un congé supplémentaire de trois jours ouvrés, rémunérés, sera accordé selon les mêmes modalités.

5. Le congé proche aidant

Conformément aux dispositions légales en vigueur (articles 3142-16 et suivants du Code du travail), le congé de proche aidant permet de cesser temporairement son activité professionnelle pour s'occuper d'une personne handicapée ou faisant l'objet d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité.

Le congé de proche aidant est ouvert à tout salarié. La personne accompagnée par le salarié, qui présente un handicap ou une perte d'autonomie d'une particulière gravité, peut-être :

• La personne avec qui le salarié vit en couple ;

• Son ascendant, son descendant, l'enfant dont elle assume la charge (au sens des prestations familiales) ou son collatéral jusqu'au 4^ème degré (frère, sœur, tante, oncle, cousin(e) germain(e), neveu, nièce...) ;

• L'ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu'au 4^ème degré de la personne avec laquelle le salarié vit en couple ;

• Une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente.

Le congé proche aidant est d’une durée de trois mois, renouvelable, sans pouvoir dépasser la durée d’un an sur l’ensemble de la carrière du salarié.

Le congé de proche aidant n'est pas rémunéré par l'employeur mais indemnisé par la MSA (dispositif AJPA).

4. CHARTE SUR LE CANCER

La Charte Cancer et Emploi est annexée à l’Accord du 22 novembre 2019 sur l’emploi des travailleurs handicapés et la solidarité dans les Caisses régionales et les organismes adhérant à la Convention Collective du Crédit Agricole.

Cette charte comporte des engagements pour améliorer l’accompagnement des salariés touchés par le cancer et promouvoir la santé. Ces engagements ont été rédigés par le Club des entreprises.

Cette charte Cancer et Emploi a été signée par la FNCA pour le compte des Caisses régionales le 20 octobre 2020 lors de la CPPNI, en présence des partenaires sociaux. Les grands principes de la Charte sont les suivants :

• Accompagner le salarié dans le maintien et le retour en emploi

• Former et informer les parties prenantes de l’organisation

• Promouvoir la santé

• Evaluer et partager

• La Charte Cancer et Emploi est annexée au présent accord.

5. ACTIONS EN SUS DES DISPOSTIONS ACTUELLEMENT APPLICABLES

1. Don du sang en partenariat avec l’EFS

D’ici la fin de l’année 2022, la Caisse régionale en lien avec la commission Sociale Elargie, étudiera la possibilité d’organiser une collecte don du sang, en partenariat avec l’EFS.

2. Communication sur l’ensemble des dispositifs de solidarité

Tous les accords cités dans le présent accord, reprenant des dispositions relatives à des dispositifs de solidarité, sont en ligne sur COMMEO RH.

Pour autant, les parties conviennent qu’elle pourrait être améliorée et fera l’objet de travaux en Commission sociale élargie.

3. Communication et réflexions en matière de prévention de santé

Les parties signataires au présent accord, conviennent de mettre en place dans le cadre de travaux suivis en commission sociale élargie, un planning de communication relatif à la prévention en matière de santé et/ou des travaux de réflexions de nouveaux dispositifs, intégrant une évaluation quant à ces dispositifs.

Ces éléments seront travaillés en concertation avec la CSSCT durant l’année 2021 pour une communication prévue tous les ans, à partir de janvier 2022.

6. DUREE

Il est donc conclu pour une durée déterminée de 3 ans. En conséquence, ledit accord cessera de plein droit de produire tout effet le 31 décembre 2024 à minuit.

Les organisations syndicales et la Direction pourront décider, à tout moment, de modifier le présent accord, par avenant.

7. DEPOT LEGAL

Le présent accord sera déposé par la Direction en 2 exemplaires à la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi), dont 1 version sur support papier par lettre recommandée avec avis de réception et une version sur support électronique.

Un exemplaire de cet accord sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion.

Fait à ANGERS

Le 08 Juillet 2021

En 8 exemplaires originaux

Pour la Caisse Régionale de l’ANJOU et du MAINE, Le Directeur Général, M.X
Pour la C.F.D.T
Pour la C.G.T.
Pour le S.N.E.C.A.-C.G.C.
Pour S.U.D./S.D.A.C.A.A.M