Accord d'entreprise "Accord relatif à la prime de partage de la valeur (PPV)" chez LA CIMBALI - GRUPPO CIMBALI FRANCE SAS (Siège)

ACCORD RELATIF A LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR (PPV)

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société GRUPPO CIMBALI FRANCE

SAS au capital de 50 000 € dont le siège social est situé 7/11 Allée des Carrières à 93150 Le Blanc Mesnil, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro B 415 202 357,

Représentée par MXXXX dûment habilité à l’effet des présentes en sa qualité de Directeur Général

D'UNE PART,

ET

Les organisations syndicales représentatives ci-après représentées respectivement par :

MXXXX, CFDT, Délégué syndical

D'AUTRE PART,

Préambule :

Dans le cadre de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant sur les mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, l'employeur a la faculté d'octroyer une prime dite “de partage de la valeur (PPV)”.

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses collaborateurs, GRUPPO CIMBALI FRANCE a décidé de répondre favorablement à cet appel lancé par le Gouvernement en faveur de la hausse du pouvoir d’achat et aussi de récompenser l’implication et l’engagement quotidien des salariés.

Les parties signataires se sont rencontrées le 21 février 2023 dans le cadre d’une négociation relative à la prime exceptionnelle de partage de la valeur.

Conformément à l'article 1er de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.

Le présent accord a pour objet de définir les conditions et les modalités de versement de cette prime.

ARTICLE 1 - Conditions d’éligibilité à la prime

Sont éligibles à la prime exceptionnelle de partage de la valeur ajoutée, les salariés :

• Liés à l’entreprise à la date de dépôt du présent accord, par contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée (y compris les salariés en contrat de professionnalisation et d’apprentissage) ou d’intérim

La prime sera donc également versée, selon les mêmes conditions que celles prévues dans le cadre du présent accord, par l’agence d’intérim ayant mis à dispositions les salariés en contrat d’intérim au sein de la société.

ARTICLE 2 - Montant de la prime – Modulation selon l’ancienneté acquise

Le montant maximal de la prime PPV est de mille euros bruts (1.000 €) pour tous les salariés bénéficiaires tels que définis à l’article 1 du présent accord et est modulé en fonction de leur ancienneté acquise au sein de la Société au 31 mars 2023.

La modulation de la prime s’établit dans les conditions suivantes :

• 100% de la prime pour tous les salariés dont l’ancienneté est supérieure ou égale à 1 an au 31 mars 2023 ;

• 75 % de la prime pour tous les salariés dont l’ancienneté est comprise entre 11 et 9 mois au 31 mars 2023 ;

• 50% de la prime pour tous les salariés dont l’ancienneté est comprise entre 8 et 6 mois au 31 mars 2023 ;

• 25% de la prime pour tous les salariés dont l’ancienneté est inférieure à 6 mois au 31 mars 2023.

Ainsi, le montant plancher de la prime est de 250 €.

ARTICLE 3 - Versement de la prime exceptionnelle

Le montant maximal de la Prime de Partage de la Valeur est fixé à 1 000 euros bruts par année civile et par bénéficiaire, et est modulé selon les conditions fixées à l’article 2.

La prime sera versée sur la paie du mois de mars 2023 et figurera sur le bulletin de salaire afférent.

S’agissant des travailleurs temporaires mis à disposition de l’entreprise, et pour permettre à l'entreprise de travail temporaire de leur verser la prime, le présent accord lui sera communiqué sans délai, dès son dépôt, ainsi que la liste des travailleurs bénéficiaires, le montant de la prime et la date de versement de la prime aux salariés de l'entreprise.

ARTICLE 4 - Régime social et fiscal

Conformément aux dispositions légales applicables, la Prime de Partage de la Valeur ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu pour les salariés dont la rémunération n’excède pas 3 fois la valeur annuelle du SMIC, calculé sur les 12 mois précédant la date de versement de la prime.

Pour les salariés dont la rémunération brute perçue sur les 12 derniers mois précédant le versement de la prime est égale ou supérieure à trois fois la valeur du SMIC annuel, la prime est imposable et soumise à la CSG/CRDS.

Le SMIC annuel à retenir est celui calculé en fonction du temps de travail prévu au contrat de travail et est proratisé en cas de temps partiel ou pour les salariés non employés toute l'année. 

Le SMIC de référence est celui applicable durant les 12 mois précédant le versement de la prime.

Si celui-ci varie au cours des 12 derniers mois, le seuil est obtenu en multipliant par trois la moyenne pondérée des différentes valeurs du SMIC applicables au cours de cette période.

ARTICLE 5 - Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt auprès des services compétents et prendra fin à la date de versement de la prime, soit au plus tard le 31 mars 2023.

ARTICLE 6 – Notification de l’accord

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

ARTICLE 7 – Dépôt et Publicité

Le présent accord sera déposé de manière dématérialisée via la plateforme numérique sur : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et auprès de la DREETS dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail.

Le présent accord fera également l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des signataires.

Il fera également l’objet d’un dépôt auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de BOBIGNY.

Fait à BLANC MESNIL, le 15 MARS 2023

Société GRUPPO CIMBALI FRANCE

Directeur Général Délégué Syndical CFDT

MXXXX MXXXX