Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur la Fixation de la Journée de Solidarité" chez NORD REDUCTEURS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA FIXATION DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE

1. PREAMBULE

La loi n° 2024-626 du 30 juin 2004 relative au dispositif de solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées pose le principe d’une contribution des salariés à l’effort de l’Etat pour l’autonomie des personnes âgées.

Cela prend la forme d’une journée dite de « solidarité » qui est en réalité une journée de journée de travail supplémentaire de 7 heures pour les salariés.

Elle s’accompagne d’une contribution financière pour les employeurs.

La li du 16Avril 2008 a modifié le dispositif de la journée de solidarité.

La date de cette journée reste en priorité fixée par accord collectif.

A défaut d’accord collectif, cette journée est fixée par l’employeur.

L’accord collectif peut prévoir :

• Soit le travail d’un jour férié précédemment chômé dans l’entreprise, autre que le 01 Mai, en Alsace, Moselle, le Vendredi Saint, les 25 et 26 Décembre.

• Soit le travail d’un jour de repos accordé au titre d’un accord collectif relatif à l’aménagement du temps de travail (ex. : journée RTT pour les Cadres)

• Soit toute autre modalité permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées.

2. FIXATION DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE

Après consultation du Comité d’Entreprise, la Direction et les Délégués Syndicaux conviennent de régler la journée de solidarité pour l’année 2020, de la manière suivante :

• Elle est fixée au jeudi de l’Ascension (21 mai 2020)

• Conformément aux souhaits des représentants du personnel, et dans la mesure du possible en fonction de notre charge, la prise de repos pourra être autorisée aux salariés faisant la demande.

• Il sera, dans ce cas, décompté 07 heures par salarié non cadre, du compteur de modulation (pour les salariés à temps partiel, ce décompte de 7 heures est réduit proportionnellement à la durée de travail prévue par leur contrat de travail).

• Il sera décompté 1 journée RTT aux cadres

• Les règles d’engagement d’une équipe de travail sont les mêmes qu’habituellement, c’est-à-dire :

1. Pôle Service : 1 personne pour offres et 1 pour Atelier, jusqu’à 16h

2. Production :

Magasin : pas de camion le jeudi 21 mai 2020 à 22 h. Reprise le dimanche 24 mai à 22 h

Expédition : 1 pers

Ordo / Montage / Préparation / Peinture + Emballage :

Si charge hebdomadaire < 1000 réducteurs => pas de production

Si charge hebdomadaire > 1000 et < 1200 réducteurs

• Production équipe du matin uniquement (8 à 10 monteurs – 3 préparateurs – 5 peintres/Emballeurs – 1 Ordonnanceur)

Si charge hebdomadaire > 1000 et < 1200 réducteurs => fonctionnement normal

Si charge hebdomadaire > 1400 réducteurs

=> fonctionnement normal + travail le samedi 23 mai 2020

3. Pour les services administratifs : à définir par chaque Responsable de Service

4. Pour Villepinte : à définir par chaque Responsable de Service

La décision définitive, pour l’ensemble de l’entreprise, sera communiquée le mercredi 13 mai 2020, lors de la réunion « Charge ».

Fait à Vieux Thann, le 20 février 2020

L’entreprise

La CFTC La CFDT

La CGT La FO