Accord d'entreprise "Accord d'Entreprise sur la Fixation de la Journée de Solidarité" chez NORD REDUCTEURS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA FIXATION DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE

1. PREAMBULE

La loi n^o 2004-626 du 30 juin 2004 relative au dispositif de solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées pose le principe d'une contribution des salariés à l'effort de l'État pour l'autonomie des personnes âgées.
Cela prend la forme d'une journée dite de « solidarité » qui est en réalité une journée de travail supplémentaire de 7 heures pour les salariés.
Elle s'accompagne d'une contribution financière pour les employeurs.

La loi du 16 Avril 2008 a modifié le dispositif de la journée de solidarité.
La date de cette journée reste en priorité fixée par accord collectif.
A défaut d’accord collectif, cette journée est fixée par l’employeur.

L’accord collectif peut prévoir :
- soit le travail d’un jour férié précédemment chômé dans l’entreprise, autre que le 01 Mai, et, en Alsace Moselle, le Vendredi Saint, les 25 et 26 Décembre.
- soit le travail d’un jour de repos accordé au titre d’un accord collectif relatif à l’aménagement du temps de travail (ex. : journée RTT pour les cadres)
- soit toute autre modalité permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées.

2. FIXATION DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE

Après consultation du CSE, la Direction et les Délégués Syndicaux conviennent de régler la journée de solidarité pour l’année 2023, de la manière suivante :

• Elle est fixée au Jeudi de l’Ascension (18 mai 2023)

• Conformément aux souhaits des représentants du personnel, et dans la mesure du possible en fonction de notre charge, la prise de repos pourra être autorisée aux salariés faisant la demande.

• Il sera, dans ce cas, décompté 07 heures par salarié non cadre, du compteur de modulation (pour les salariés à temps partiel, ce décompte de 7 heures est réduit proportionnellement à la durée de travail prévue par leur contrat de travail).

• Il sera décompté 1 journée RTT aux cadres.

• Les règles d’engagement d’une équipe de travail sont les mêmes qu’habituellement, c’est-à-dire :

1. Pole Service : 1 personne pour offres et 1 pour Atelier, jusqu'à 16h.

2) Production :

Magasin :          pas de camion le jeudi 18 mai 2023 à 22h. Reprise le dimanche 21 mai à 22h

Expédition :       1 pers

Ordo / Montage / Préparation / Peinture+ Emballage :

Si charge hebdomadaire <900 réducteurs             => pas de production

Si charge hebdomadaire >900 et <1100 réducteurs

• Production : équipe du matin uniquement (8 à 10 monteurs-3 préparateurs- 5 peintres/Emballeur – 1 Ordonnanceur)

 

Si charge hebdomadaire >1100 <1300 réducteurs     => fonctionnement normal

  

Si charge hebdomadaire >1300 réducteurs

=>  Fonctionnement normal + travail le samedi 20 mai 2023

3) Pour les services administratifs : à définir par chaque Responsable de Service.

4) Pour Villepinte : à définir par chaque Responsable de Service.

La décision définitive, pour l’ensemble de l’entreprise, sera communiquée le mercredi 10 mai 2023, lors de la réunion « Charge »

Fait à Vieux Thann, le 1^er mars 2023

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Directeur Général

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Délégué Syndical CFTC Délégué Syndical CFDT